Éthiopie : information sur les services de protection et les recours juridiques offerts aux femmes victimes de violence conjugale (2005-2006)
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
En plus de l'information sur la violence conjugale figurant à la section 5 des Country Reports on Human Rights Practices for 2005, les renseignements suivants décrivent la situation des femmes et l'ampleur de la violence conjugale en Éthiopie. L'agent de programme du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) pour l'Éthiopie a été cité dans un article publié en octobre 2005 : [traduction] « [e]n Éthiopie, entre 91 et 94 p. 100 des femmes âgées entre 15 et 49 ans ont été battues et croient que c'était justifié ", entre autres, car elles avaient [traduction]« négligé les enfants, quitté la maison sans permission, refusé d'avoir des relations sexuelles, omis de préparer les repas et parlé avec d'autres hommes » (AFP 12 oct. 2005). Dans sa Multi-country Study on Women's Health and Domestic Violence Against Women de 2005, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a signalé qu'en Éthiopie, 71 p. 100 des femmes ayant vécu en couple, mariées ou non, avaient subi de la violence physique ou sexuelle, et que 35 p. 100 de ces femmes avaient été victimes au moins une fois de violence physique [traduction] « grave » (OMS 2005). Environ 17 p. 100 des femmes ont indiqué que leur première relation sexuelle avait été un viol (ibid.).
D'après l'étude, 39 p. 100 des femmes [traduction] « n'ont jamais parlé à personne de la violence physique » (ibid.). Les femmes qui cherchaient de l'aide le plus souvent se tournaient vers leurs dirigeants locaux avant de chercher de l'aide médicale, et beaucoup moins souvent, se rendaient à la police et aux tribunaux (ibid.). Celles qui ne cherchaient pas d'aide ont indiqué [traduction] « qu'elles craignaient les conséquences ou qu'elles avaient été menacées ", ou qu'elles considéraient la violence comme [traduction] « "normale" ou non "sérieuse" » (ibid.). Toutefois, dans ce qu'elle a qualifié de progrès, Amnesty International (AI) indique qu'en 2005, l'Éthiopie a modifié son code criminel afin de supprimer [traduction] « la dispense maritale pour l'enlèvement d'une épouse et le viol y étant lié » (AI 23 mai 2006; Equality Now juin 2005).
Parmi les organisations non gouvernementales mises sur pied en vue d'aider les femmes, mentionnons l'Association des avocates éthiopiennes (Ethiopan Women Lawyer's Association - EWLA), [traduction] « un groupe de défense des droits des femmes à but non lucratif fondé par des avocates » (EWLA s.d.a). L'EWLA œuvre à partir de son administration centrale, à Addis-Abeba, ainsi que de neuf sous-villes et bureaux locaux (ibid. s.d.b), et compterait plus de 300 membres à l'échelle du pays (The Observatory avr. 2005, 24). D'après son site Internet, en plus de défendre les intérêts des femmes, l'EWLA offre une aide juridique dans les cas de violence contre les femmes (s.d.b). Un article de l'Ethiopian Herald cite la directrice exécutive de l'EWLA lorsqu'elle affirme que, au cours des neuf mois ayant précédé le mois de juillet 2005, 5 854 femmes ont cherché de l'aide auprès de la EWLA, dans la plupart des cas pour querelles et violences conjugales (16 juill. 2005). D'après son site Internet, l'EWLA dirige également un refuge pour femmes victimes de violence, lequel est plein et n'accepte plus personne (EWLA s.d.b). L'Organisation norvégienne pour les demandeurs d'asile (Norwegian Organisation for Asylum Seekers - NOAS) affirme que le refuge de l'EWLA est le seul refuge pour femmes victimes de violences sexuelles et conjugales en Éthiopie (NOAS mars 2006).
L'EWLA , fondée il y a longtemps, en 1995, a dû se battre pour être en mesure de poursuivre ses activités (The Observatory avr. 2005, 24). Dans un rapport d'avril 2005, l'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de la personne (Observatory for the Protection of Human Rights Defenders), organisme créé conjointement par la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH) et l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT), décrit les efforts déployés par le gouvernement pour suspendre les activités de l'EWLA en 2001.
[traduction]
Le 23 août 2001, l'EWLA a critiqué ouvertement le ministère de la Justice pour ne pas avoir vraiment enquêté sur l'agresseur connu dans un cas de violences conjugales incessantes et pour ne l'avoir ni arrêté ni poursuivi. Le 25 août, le ministre de la Justice a annoncé officiellement que l'EWLA ne pouvait poursuivre ses activités parce que cette dernière se serait [traduction] « livrée à des activités différentes de celles pour lesquelles elle était mandatée par la loi ", mais le ministère n'a pas prouvé ses allégations. Au début de septembre 2001, le Ministère a suspendu le permis de l'EWLA sans informer officiellement cette dernière des raisons de l'interdiction [...]. Cette interdiction a finalement été levée en octobre 2001. Toutefois, à la suite de cette interdiction, toutes les activités de l'EWLA ont été suspendues, quelque 50 de ses employés ont été mis à pied et tous les cas présentés devant les tribunaux par les avocates de l'association ont été suspendus. Il a par la suite été signalé que quatre filles confiées à l'association et dont les frais de scolarité étaient payés par cette dernière ont dû interrompre leurs études après le gel du compte bancaire de l'association.
C'est à [la] fin [de] 2001 que l'EWLA a pu reprendre ses activités normales et à ce jour, elle s'occupe en particulier d'élaborer des lois en faveur de la promotion et de la protection des droits de la femme en Éthiopie (The Observatory avr. 2005, 24).
En novembre 2006, l'Ethiopian Herald a noté qu'un représentant en Éthiopie de l'Agence de développement international (Agency for International Development - USAID) a salué la [traduction] « mobilisation active à tous les niveaux [de la société] en vue de mettre fin à la violence conjugale, à l'enlèvement, au viol et à d'autres formes d'abus sexuel » (10 nov. 2006).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Agence France-Presse (AFP). 12 octobre 2005. « More than 90 Percent of Ethiopian Women Beaten: UN Report ». (Factiva)
Amnesty International (AI). 23 mai 2006. « Stop Violence Against Women ». Amnesty International Report 2006. <http://web.amnesty.org/report2006/key_issue-4-eng> [Date de consultation : 2 janv. 2007]
Equality Now. Juin 2005. « Ethiopia: Abduction and Rape - Law Reform and the Case of Woineshet Zebene Negash ». <http://www.equalitynow.org/english/actions/action_2204_en.html> [Date de consultation : 4 janv. 2007]
États-Unis (É.-U.). 8 mars 2006. Department of State. « Ethiopia ». Country Reports on Human Rights Practices for 2005. <http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2005/61569.htm> [Date de consultation : 2 janv. 2007]
The Ethiopian Herald [Addis-Abeba]. 10 novembre 2006. « Government Supportive of Improving Women's Status ». (AllAfrica) <http://allafrica.com/stories/printable/200601100595.html> [Date de consultation : 4 janv. 2007]
______. 16 juillet 2005. « EWLA to Popularize Newly Amended Family Law, Penal Code ». (All Africa / Factiva 17 juill. 2005)
Ethiopian Women Lawyers Association (EWLA). S.d.a. « About EWLA ». <http://www.etwla.org/about.html> [Date de consultation : 3 janv. 2007]
______. S.d.b. « Legal Aid ». <http://www.etwla.org/legal-aid.html> [Date de consultation : 3 janv. 2007]
Norwegian Organisation for Asylum Seekers (NOAS). Mars 2006. Asylum Seekers from Ethiopia, Eritrea, and Somalia - Particularly Victims of Sexual Abuse and other forms of Torture. (site Internet de l'Université d'Oslo) <http://www.uio.no/studier/emner/jus/jus/JUR5530/v06/ undervisningsmateriale/NOAS_Ethiopia.doc> [Date de consultation : 3 janv. 2007]
The Observatory for the Protection of Human Rights Defenders. Avril 2005. No 417/2. Report: International Fact-Finding Mission. Ethiopia: Human Rights Defenders Under Pressure. <http://www.omct.org/pdf/Observatory/2005/report/ethiopia_obs2005eng.pdf> [Date de consultation : 2 janv. 2007]
Organisation mondiale de la santé (OMS). 2005. « Ethiopia ». WHO Multi-country Study on Women's Health and Domestic Violence Against Women. <http://www.who.int/gender/violence/who_multicountry_study/ fact_sheets/Ethiopia2.pdf> [Date de consultation : 2 janv. 2007]
Autres sources consultées
Sites internet, y compris : Afrol News; British Broadcasting Corporation (BBC); Ethiopian Community Education and Development Association (CEDA); Ethiopian National Committee on Traditional Practice; European Country of Origin Information Network (ecoi.net); Family Guidance Association of Ethiopia; Freedom House; Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH); Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR); The Parliament of the Federal Democratic Republic of Ethiopia (Ethiopar.net); Reliefweb; Réseaux d'information régionaux intégrés des Nations Unies (IRIN); Royaume-Uni - Home Office; University of Bern.