Pakistan : information indiquant si une personne visée par un procès-verbal introductif (First Information Report - FIR) ou par un mandat d'arrestation non exécuté peut obtenir un passeport pakistanais (mai 2005)
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Ottawa
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 24 mai 2005, la commission des droits de la personne du Pakistan (Human Rights Commission of Pakistan - HRCP) affirme que les personnes visées par un procès-verbal introductif (First Information Report - FIR) ou par un mandat d'arrestation non exécuté peuvent demander et obtenir un passeport pakistanais. La même information a également été fournie dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 16 mai 2005 par un avocat de Karachi qui a ajouté ce qui suit :
[traduction]
le gouvernement du Pakistan tient toutefois une liste de contrôle des sorties (Exit Control List - E.C.L.) qui est mise à jour de temps à autre; cette liste est à la disposition des agents d'immigration ou d'émigration à l'aéroport et à d'autres points de sortie où les noms des personnes [visées] peuvent être affichés, et l'agent ne permettrait pas à une personne [visée] de quitter le Pakistan (16 mai 2005).
Selon le site Internet du ministère pakistanais de l'Intérieur,
[traduction]
l'ordonnance de 1981 sur le contrôle des sorties du Pakistan (Exit from Pakistan (Control) Ordinance, 1981) autorise le gouvernement fédéral à interdire à toute personne d'aller à l'étranger. Normalement, les personnes appartenant aux catégories suivantes figurent sur l'ECL :
Les personnes qui ont participé à la corruption et à l'abus de pouvoir ou à l'abus d'autorité à grande échelle, de manière à entraîner la perte de fonds ou de biens appartenant à l'État.
Les fonctionnaires qui ont participé à des crimes économiques caractérisés par le détournement important de fonds publics ou la fraude institutionnelle.
Les criminels endurcis qui participent à des actes de terrorisme, à des complots, à des crimes odieux ou à des actes qui menacent la sécurité nationale.
Les dirigeants clés des entreprises qui ont omis de payer leurs impôts ou qui ont un passif fiscal, si la somme en cause est égale ou supérieure à 10 millions de roupies [211 900 $CAN (Banque du Canada 24 mai 2005)].
Seulement deux ou trois dirigeants clés des entreprises qui sont en défaut de remboursement d'un prêt ou qui ont un passif-prêts, si la somme en cause est égale ou supérieure à 100 millions de roupies [2 119 000 $CAN (Banque du Canada 24 mai 2005)].
Les personnes signalées par le registraire d'un des tribunaux suivants seulement : les hautes cours, la cour suprême du Pakistan et les tribunaux bancaires.
Les narcotrafiquants (10 mai 2004).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Avocat, Karachi. 16 mai 2005. Communication écrite.
Banque du Canada. 24 mai 2005. « Currency Converter ». <http://http://www.bank-banque-canada.ca/en/exchform.htm> [Date de consultation : 24 mai 2005]
Human Rights Commission of Pakistan (HRCP), Lahore. 24 mai 2005. Cormmunication écrite.
Pakistan. 10 mai 2004. Ministère de l'Intérieur, division de l'intérieur. « Exit Control List ». <http://www.pakistan.gov.pk/divisions/ContentInfo.jsp?DivID=23&cPath=221_227&ContentID=756> [Date de consultation : 16 mai 2005]
Autres sources consultées
Le Haut-Commissariat de la République islamique du Pakistan à Ottawa n'a pas répondu à une lettre de demande de renseignements.
Un deuxième avocat de Karachi n'a pas répondu à une lettre de demande de renseignements.
Sites Internet, y compris : ambassade de la République islamique du Pakistan à Washington (D.C., États-Unis), mission diplomatique de la République islamique du Pakistan au Canada.