Albanie : information sur le traitement réservé aux homosexuels par la société, la police, le pouvoir judiciaire et le gouvernement; protection offerte aux homosexuels victimes de mauvais traitements; existence d'établissements ouverts à une clientèle homosexuelle (2005-2006)
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Législation
En Albanie, l'homosexualité a été légalisée en 1995 (IGLHRC avr. 1995; GISH 20 juin 2006; R.-U. 12 janv. 2006, paragr. 3.11.2). Cependant, le code criminel de l'Albanie contient deux articles qui prévoient des peines exclusivement pour des actes homosexuels s'ils comportent des relations sexuelles forcées avec des adultes (Albanie 27 janv. 1995, alinéa 102/a) ou des relations sexuelles forcées avec des personnes mineures ou incapables de se protéger (ibid. art. 116). En outre, le code criminel prévoit des peines pour les actes [traduction] « sexuels ou homosexuels » suivants : relations sexuelles avec des mineurs (ibid., art. 100), relations sexuelles forcées avec des mineurs âgés de 14 à 18 ans (ibid., 101), relations sexuelles avec des personnes qui sont incapables de se protéger (ibid., art. 103) et relations sexuelles avec des membres de la famille élargie ou des personnes sous leur garde (ibid., art. 106). En Albanie, les relations sexuelles ou homosexuelles commises avec menace d'utilisation d'une arme (ibid. art. 104), au moyen de l'abus de pouvoir (ibid. art. 105) ou dans un lieu public (ibid. art. 107) sont égalements punissables.
L'âge minimum légal pour les relations homosexuelles consensuelles en Albanie est de 18 ans (GISH 20 juin 2006; R.-U. 12 janv. 2006, paragr. 3.11.2), tandis que l'âge minimum légal pour les relations hétérosexuelles consensuelles est de 14 ans (GISH avr. 2006, 2). Les unions homosexuelles ne sont pas reconnues légalement en Albanie (ibid., 3; ILGA s.d.). Selon le directeur exécutif du groupe pour l'intégration sociale (Grupi per Integrim Shoqeror - GISH), organisation de la défense des droits de la personne dont le siège est à Tirana et qui vise à promouvoir les droits des lesbiennes, des homosexuels, des bisexuels et des transexuels (LGBT) en Albanie (GISH s.d.), tous les ministres du Parlement ont voté contre l'inclusion des unions des LGBT dans le code de la famille (ibid. 20 juin 2006), qui est entré en vigueur en 2004 (OMCT avr. 2005, 70).
La constitution de l'Albanie n'énonce pas explicitement que les citoyens albanais sont protégés des mauvais traitements en fonction de leur orientation sexuelle (Albanie 21 oct. 1998; voir aussi Union européenne 9 nov. 2005, 20). Cependant, le groupe albanais de défense des droits de la personne (Albanian Human Rights Group) a rédigé un projet de loi sur la lutte contre la discrimination visant à protéger les homosexuels contre les mauvais traitements et, avec l'appui d'autres organismes, exerce des pressions pour que le projet de loi soit adopté par le parlement (GISH 20 juin 2006).
La communauté homosexuelle en Albanie
Selon le directeur exécutif du GISH, même si l'homosexualité est légale en Albanie, elle n'est pas tolérée en pratique (ibid.). Le directeur exécutif a expliqué que les membres du GISH n'ont pas révélé publiquement leur orientation sexuelle et que la personne responsable des relations publiques vient de l'étranger (ibid.). Le directeur du centre de la démocratie pour les droits de la personne (Human Rights in Democracy Centre - HRDC), dont le siège est à Tirana, a convenu que les homosexuels hésitent à révéler leur orientation sexuelle; c'est pourquoi il n'y a pas de communauté homosexuelle ouverte en Albanie (HRDC 26 juin 2006). En outre, les communautés lesbiennes et homosexuelles ne se mêlent pas et les organisations qui traitent des questions liées à l'homosexualité sont principalement vouées à la défense des homosexuels et non des lesbiennes (ibid.).
Le directeur du HRDC, de même qu'un professeur d'histoire à l'université de l'Indiana auteur de plusieurs livres sur l'Albanie et qui se rend régulièrement dans ce pays, ne connaissaient aucun établissement albanais ouvert à la clientèle homosexuelle (professeur d'histoire 14 juin 2006; HRDC 26 juin 2006). Le directeur exécutif du GISH a expliqué que même s'il n'y a pas d'établissements, de publications ou de bars destinés exclusivement à la communauté homosexuelle en Albanie, il existe un parc public à Tirana qui est connu comme lieu de rencontre pour les homosexuels (GISH 20 juin 2006). Les homosexuels peuvent également se rencontrer au bureau du GISH à Tirana (ibid.).
Traitement réservé aux homosexuels
Le professeur d'histoire à l'université de l'Indiana a mentionné que la société albanaise est très patriarcale et hostile à l'égard des homosexuels (14 juin 2006; voir également OMCT avr. 2005, 68). De même, le directeur du HRDC et le directeur exécutif du GISH ont affirmé que la société albanaise n'accepte pas les homosexuels et considère l'homosexualité comme une maladie (HRDC 26 juin 2006; GISH 20 juin 2006). Dans sa directive opérationnelle sur l'Albanie du 12 janvier 2006, le ministère de l'Intérieur (Home Office) du Royaume-Uni a conclu que les hommes homosexuels sont victimes de discrimination sociétale en Albanie (paragr. 3.11.8). Dans son rapport d'avril 2005 sur l'Albanie, l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT) a déclaré que des groupes racistes et la police violaient les droits des homosexuels, même si le rapport ne nommait pas ces groupes ou les régions de l'Albanie où ces actes étaient commis (61).
Le directeur exécutif du GISH a expliqué que la discrimination à la maison, à l'école, au travail et dans les établissements religieux fait partie de la vie quotidienne des homosexuels (20 juin 2006). Dans la même veine, le directeur du HRDC a déclaré que les homosexuels font l'objet d'insultes et de violence de la part du grand public; il leur est donc difficile de se réunir pour des activités sociales (HRDC 26 juin 2006). Selon le directeur du HRDC, les homosexuels ont également de la difficulté à se trouver du travail et se sont vu refuser des emplois offerts par le gouvernement en raison de leur orientation sexuelle (ibid.).
Le directeur exécutif du GISH a affirmé que les médias albanais présentent les homosexuels sous un jour négatif et que, dans un dossier ayant retenu l'attention du GISH, un journal a refusé d'accepter d'être payé pour publier des articles sur la communauté LGBT, déclarant que les personnes LGBT sont immorales (20 juin 2006).
Selon le professeur d'histoire à l'université de l'Indiana, la police est également hostile à l'égard des homosexuels (14 juin 2006). Le directeur exécutif du GISH et le directeur du HRDC ont déclaré que la police n'aidait pas les homosexuels victimes de discrimination ou qui sont visés par celle-ci (GISH 20 juin 2006; HRDC 26 juin 2006). Au contraire, elle soumet les homosexuels à des mauvais traitements verbaux et physiques (ibid.; GISH 20 juin 2006).
Le 2005 Progress Report pour l'Albanie de la Commission européenne et les Country Reports on Human Rights Practices for 2005 ont signalé de nombreux cas de mauvais traitements infligés par la police et d'arrestation arbitraire d'homosexuels (Union européenne 9 nov. 2005, 20; É.-U. 8 mars 2006, sect. 5). Par exemple, le bureau du protecteur du citoyen albanais aurait ouvert une enquête sur les mauvais traitements infligés par la police à un membre de Gay Albania, mais n'avait pas encore statué sur le cas à la fin de 2005 (ibid.). Le directeur exécutif du GISH a également mentionné des exemples de mauvais traitements qui se sont produits en 2005 et selon lesquels la police de Tirana a détenu des personnes trouvées dans un parc connu pour ses zones de flirt et de rencontre pour les homosexuels (20 juin 2006). Dans ses directives opérationnelles sur l'Albanie, le ministère de l'Intérieur du Royaume-Uni a conclu que, dans certaines circonstances, le type de protection offerte aux hommes homosexuels dépend de l'attitude de l'agent de police en cause (R.-U. 12 janv. 2006, paragr. 3.11.5).
Protection et mesures d'aide à la disposition des homosexuels
Selon le ministère de l'Intérieur du Royaume-Uni, il n'existe aucun mécanisme de protection national à l'intention des homosexuels en Albanie (R.-U. 12 janv. 2006, paragr. 3.11.8). Le directeur exécutif du GISH est d'avis que ni le gouvernement albanais ni les organisations internationales n'ont déployé d'efforts pour améliorer la situation des homosexuels en Albanie (GISH 20 juin 2006). Le directeur exécutif a ajouté que les tribunaux albanais n'avaient jamais entendu de cas liés à des homosexuels, à part le cas où le bureau du procureur a ouvert le dossier d'un homosexuel qui aurait été violé, volé et battu en mars 2005; cependant, la police n'a pas effectué de suivi et on a fini par fermer le dossier (ibid. 21 juin 2006).
Il y a peu d'organisations homosexuelles en Albanie (HRDC 26 juin 2006). Même si ces organisations fonctionnent habituellement sans restriction gouvernementale (Union européenne 9 nov. 2005, 20), leur efficacité est limitée en raison d'une attitude hostile généralisée envers les homosexuels (professeur d'histoire 14 juin 2006), du fait que les membres ne veulent pas communiquer leur orientation sexuelle et du manque de financement pour les activités (HRDC 26 juin 2006). Dans le but de se protéger, le GISH dit officiellement être une organisation de défense des droits de la personne et non une organisation homosexuelle (GISH 21 juin 2006).
Parmi les autres organisations qui aident les homosexuels en Albanie on trouve : Aksion Plus, le groupe albanais de défense des droits de la personne et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, qui sont situées à Tirana (HRDC 26 juin 2006). Le groupe albanais de défense des droits de la personne a fourni de l'aide juridique et du soutien social et il a enregistré des actes de discrimination à l'égard des homosexuels en 2004, dont la plupart ont été perpétrés par des agents de police (GISH 20 juin 2006; voir aussi HRDC 26 juin 2006). Ces organisations ont également réalisé des projets visant à sensibiliser le public aux questions liées aux droits de la personne et pour aider la communauté LGBT à s'organiser (GISH 20 juin 2006).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Albanie. 21 octobre 1998. Constitution de l'Albanie. (Legislationline) <http://www.legislationline.org/upload/legislations/90/cc/55382e3ff12f4 665c2264ff446d8.htm> [Date de consultation : 28 juin 2006]
_____. 27 janvier 1995 (modifié la dernière fois le 24 janvier 2001). Criminal code of the Republic of Albania, no 7895. (Legislationline) <http://www.legislationline.org/upload/legislations/0f/55/d46a10bcf55b80aae 189eb6840b4.htm> [Date de consultation : 28 juin 2006]
Association lesbienne et gaie internationale (ILGA) Europe. S.d. « Same-Sex Marriage and Partnership: Country-By-Country ». <http://www.ilga-europe.org/europe/issues/marriage_ and_partnership/same_sex_marriage_and_partnership_country_by_ country#albania> [Date de consultation : 6 juin 2006]
États-Unis (É.-U.). 8 mars 2006. Department of State. « Albania ». Country Reports on Human Rights Practices for 2005. <http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2005/61633.htm> [Date de consultation : 6 juin 2006]
Grupi per Integrim Shoqeror (GISH). 21 juin 2006. Communication écrite du directeur exécutif.
_____. 20 juin 2006. Communication écrite du directeur exécutif..
_____. Avril 2006. « Research and Opinions on the Albanian Legal Situation in Relation to LGBT Rights ». Obtenu dans le cadre d'une communication écrite.
_____. S.d. « Welcome ». <http://www.gishalbania.com/index.php> [Date de consultation : 28 juin 2006]
Human Rights in Democracy Centre (HRDC). 26 juin 2006. Communication écrite du directeur.
International Gay and Lesbian Human Rights Commission (IGLHRC). Avril 1995. « Albanian Parliament Legalizes Homosexuality ». <http://www.iglhrc.org/site/iglhrc/section.php?id=5&pos=0&print=1&detail=378> [Date de consultation : 6 juin 2006]
Organisation mondiale contre la torture (OMCT). Avril 2005. State Violence in Albania: An Alternative Report to the UN Committee Against Torture. <http://www.omct.org/pdf/procedures/2005/s_violence_albania_5_2005_eng.pdf> [Date de consultation : 5 juill. 2006]
Professeur d'histoire, université de l'Indiana . 14 juin 2006. Entretien téléphonique.
Royaume-Uni. 12 janvier 2006. Home Office, Immigration and Nationality Directorate. « Operational Guidance Note: Albania ». <http://www.ind.homeoffice.gov.uk/documents/countryspecificpolicy/albania?view=Binary> [Date de consultation : 6 juin 2006]
Union européenne. 9 novembre 2005. Commission européenne. Albania: 2005 Progress Report. <http://ec.europa.eu/comm/enlargement/report_2005/pdf/package/sec_1421_ final_en_progress_report_al.pdf> [Date de consultation : 6 juin 2006]
Autres sources consultées
Sources orales, y compris : Comité Helsinki albanais; Albanian Human Rights Group; Center for Russian and East European Studies, université de Toronto; Radio Free Europe/Radio Liberty.
Sources Internet, y compris : Amnesty International (AI), British Broadcasting Corporation (BBC), European Country of Origin Information Network (ECOI), Factiva, Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme (IHF), Freedom House, Human Rights Watch (HRW), International Human Rights Education Consortium (IHREC), Programme commun des Nations Unies sur le VIH/SIDA (ONUSIDA), Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL), Transitions Online, U.S. Committee for Refugees and Immigrants (USCRI).