Oubékistan : information sur les sanctions imposées aux déserteurs et aux réfractaires (2003-2005)
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
En Ouzbékistan, le service militaire obligatoire dure un an et l'âge de conscription est de 18 ans (États-Unis 1er nov. 2005; Coalition pour mettre fin à l'utilisation d'enfants soldats 2004). Toutefois, la durée de service pour les conscrits ayant reçu une [traduction] « éducation supérieure » est de neuf mois (ibid.). Le gouvernement a entrepris des discussions pour éliminer la conscription et professionnaliser l'armée, mais aucune décision définitive n'a été prise à cet égard (États-Unis déc. 2005).
Aux termes des articles 287, 288 et 290 du chapitre 22, Crimes contre l'ordre de servir dans l'armée, du code pénal de la République d'Ouzbékistan, les sanctions imposées aux déserteurs et aux réfractaires sont :
[traduction]
Article 287. Quitter son unité ou son lieu de service sans permission officielle
Un militaire à terme qui quitte son unité ou son lieu de service sans permission officielle, ou qui omet de se présenter aux fins de service sans excuse valable à la date prévue lors du retrait de l'unité, d'un transfert ou du retour d'une affectation, d'une permission ou d'un établissement médical, pendant plus de 24 heures, mais moins de dix jours, après l'imposition des sanctions administratives pour ces infractions, est passible d'une mise aux arrêts maximale de six mois ou d'un service maximal d'un an dans une unité disciplinaire.
Un militaire à terme, un officier, un porte-étendard, un adjudant ou un militaire sous contrat qui quitte son unité ou son lieu de service sans permission officielle, ou qui omet de se présenter aux fins de service sans excuse valable à la date prévue pendant plus de dix jours, mais moins d'un mois, est passible de refus de promotion pendant deux mois ou d'une peine d'emprisonnement maximale de trois ans.
Une personne visée au paragraphe 2 du présent article qui quitte son unité ou son lieu de service sans permission officielle, ou qui omet de se présenter aux fins de service sans excuse valable à la date prévue pendant plus d'un mois est passible d'une peine d'emprisonnement de cinq à dix ans.
Si les infractions punissables en vertu du présent article sont commises en situation de combat, la sanction est une peine d'emprisonnement de cinq à dix ans, peu importe la durée de l'infraction.
Article 288. Désertion
La désertion, à savoir le fait de quitter son unité ou son lieu de service sans permission officielle en vue d'éviter d'effectuer son service militaire ou le fait d'omettre de se présenter aux fins de service dans le même but, est passible d'une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans.
La même infraction commise par un officier, un adjudant, un adjudant de la marine, ou un soldat sous contrat est passible d'une peine d'emprisonnement de cinq à dix ans.
Article 290. Se soustraire au service militaire par automutilation ou autrement
L'automutilation, à savoir le fait pour un militaire de se soustraire au service militaire en s'infligeant une blessure, la non-exécution du service militaire en feignant d'être malade, en forgeant des documents ou en posant d'autres gestes trompeurs, ou le refus d'exécuter les tâches liées au service militaire, sont passibles d'une mise aux arrêts maximale de six mois, d'un service maximal d'un an dans une unité disciplinaire ou d'une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans.
La même infraction commise en situation de combat est passible d'une peine d'emprisonnement de cinq à dix ans (Ouzbékistan 22 sept. 1994).
Aucune information précise sur l'application de ces peines n'a été trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Coalition pour mettre fin à l'utilisation d'enfants soldats. 2004. Child Soldiers Global Report 2004. <http://www.child-soldiers.org/document_get.php?id=937> [Date de consultation : 20 déc. 2005]
États-Unis. Décembre 2005. Library of Congress. « Country Profile: Uzbekistan ». <http://lcweb2.loc.gov/frd/cs/profiles/Uzbekistan.pdf> [Date de consultation : 20 déc. 2005]
_____. 1er novembre 2005. Central Intelligence Agency (CIA). « Uzbekistan ». The World Factbook. <http://www.cia.gov/cia/publications/factbook/geos/uz.html> [Date de consultation : 20 déc. 2005]
Ouzbékistan. 22 septembre 1994. « Criminal Code of the Republic of Uzbekistan ». LegislationLine. <http://www.legislationline.org/view.php?document=62242&ref=true> [Date de consultation : 15 déc. 2005]
Autres sources consultées
Sources orales : L'ambassade de l'Ouzbékistan à Washington n'a pas fourni d'information dans les délais prescrits pour la réponse.
Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), BBC, Central Asia-Caucasus Institute, Conseil Quaker pour les affaires européennes, Country Reports on Human Rights Practices for 2004, Euroasianet, Freedom House, Human Rights Internet (HRI), Human Rights Watch (HRW), Internationale des résistant(e)s à la guerre, IRIN News.com, Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN), Radio Free Europe/Radio Liberty.