Chine : information indiquant quel numéro, celui à 15 chiffres sur les cartes d'identité du résident délivrées avant le 1er octobre 1999 ou celui à 18 chiffres sur les nouvelles cartes, apparaît sur les documents officiels délivrés après le 1er octobre 1999 si le citoyen chinois obtenant un document officiel est toujours en possession de la carte d'identité du résident à 15 chiffres (janvier-mai 2005)
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Ottawa
Selon un rapport de la Law Library of Congress des États-Unis, la loi de la République populaire de Chine (RPC) sur les cartes d'identité des résidents ne semble pas mentionner quel type de numéro de carte d'identité devrait figurer sur les documents officiels, ni si une nouvelle carte d'identité du résident à 18 chiffres devrait être délivrée en même temps que d'autres documents officiels (juin 2005). Toutefois, selon les règles détaillées concernant l'application des règlements sur les cartes d'identité des résidents, modifiés le 1er octobre 1999, si un citoyen change de ville ou de comté, alors la carte d'identité sera renouvelée lors de la procédure d'enregistrement de la résidence (É.-U. juin 2005). Ainsi, cette personne devrait remettre sa carte d'identité à 15 chiffres et en recevoir une nouvelle [traduction] « comportant probablement 18 chiffres, si elle est délivrée après le 1er octobre 1999 » (ibid.). Le rapport de la Law Library of Congress signale que le numéro de la carte d'identité est inscrit à la fois sur le formulaire d'enregistrement de la résidence permanente, rempli par les résidents, et sur le hukou ou livret de famille (ibid.). Si le changement de lieu de résidence se produit entre des régions administratives de différents districts de la même ville ou du même comté, alors [traduction] « il est permis de ne pas renouveler la carte d'identité » (ibid.).
Selon l'information obtenue auprès du Bureau administratif de l'enregistrement des familles et de l'identité du ministère de la Sécurité publique de Chine et acheminée à la Direction des recherches par l'ambassade du Canada à Beijing, [traduction] « il est possible » qu'un détenteur d'une carte d'identité du résident à 15 chiffres reçoive un document contenant un numéro d'identité à 18 chiffres (Canada 15 juin 2005). Cette situation se produirait plus fréquemment dans le cas de documents qui, comme le hukou, sont délivrés par la police (ibid.).
L'ambassade du Canada à Beijing a souligné qu'elle ne pouvait déduire de l'information présentée par le ministère de la Sécurité publique [traduction] « que cette pratique est appliquée uniformément en Chine, ni qu'elle s'appliquerait à tous les types de certificats ou de documents délivrés par le gouvernement chinois » (ibid.). Toutefois, le rapport de la Law Library of Congress signale que puisque le hukou et le formulaire d'enregistrement de la résidence permanente constituent [traduction] « des documents clés pour toutes les questions d'enregistrement de la situation personnelle, il semble vraisemblable que de nombreux autres documents doivent [s'y] conformer » (É.-U. juin 2005).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Canada. 15 juin 2005. Ambassade du Canada à Beijing. Communication écrite d'un représentant.
États-Unis (É.-U.). Juin 2005. Law Library of Congress. « China: Identity Cards and Official Documentation ».
Autres sources consultées
Source orale : représentant de l'ambassade de la République populaire de Chine à Ottawa.