Pérou : information sur les exigences et les procédures concernant un étranger marié à un citoyen péruvien et souhaitant devenir résident permanent ou résident du Pérou; information indiquant si les droits et les obligations rattachés à la résidence permanente sont semblables à ceux des citoyens péruviens; information indiquant s'il existe un délai au-delà duquel un résident permanent séjournant à l'étranger perd son statut, y compris lorsque son visa de résident est expiré (2003-2005)
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Exigences à satisfaire pour obtenir la résidence permanente
La direction générale des migrations et de la naturalisation (Dirección General de Migraciones y Naturalización - DIGEMIN) du gouvernement péruvien a des exigences de base, dont la présentation de certains documents, pour tout [traduction] « changement de statut d'un migrant ou de catégorie d'un visa » (Pérou s.d.a.). Plus précisément, l'époux d'un péruvien doit présenter une copie du certificat de mariage ou un document semblable confirmant que les personnes concernées sont mariées depuis au moins deux ans (ibid.). Si le document vient d'un autre pays, il doit être certifié par le consulat du Pérou de ce pays et être validé par le ministère des affaires étrangères (Ministerio de Relaciones Exteriores) du Pérou (ibid.; ibid. 2004). Il est nécessaire de présenter une traduction officielle en espagnol (ibid.; ibid. s.d.a.).
Le site Internet du consulat du Pérou à Londres explique la façon de procéder pour faire enregistrer un mariage dans ses bureaux et le faire reconnaître au Pérou : les époux doivent se présenter au consulat et être accompagnés de deux témoins (il peut s'agir d'employés du consulat); les époux doivent présenter des pièces d'identité et le certificat de mariage est archivé au consulat (ibid. s.d.c.).
Si le mariage n'a pas été enregistré dans une section consulaire à l'étranger, [traduction] « l'époux péruvien doit l'enregistrer dans un bureau officiel d'enregistrement dans les 90 jours suivant son retour définitif au Pérou » (ibid. 2004). Le certificat de mariage (certifié et traduit), la [traduction] « pièce d'identité nationale », le passeport de l'époux péruvien ainsi qu'une preuve de résidence doivent être présentés lors de cette procédure (ibid.).
Exigences à satisfaire pour obtenir la citoyenneté
En ce qui concerne l'obtention de la citoyenneté péruvienne, la direction générale des migrations et de la naturalisation du gouvernement péruvien dresse la liste des exigences suivantes : être âgé d'au moins 18 ans; avoir résidé au Pérou pendant au moins deux années consécutives; demander la citoyenneté par écrit au président péruvien; réussir un examen; présenter les documents pertinents concernant le statut en cours; présenter une renonciation à sa citoyenneté d'origine, laquelle sera validée par le ministre péruvien des affaires étrangères (ibid. s.d.b.).
Droits et obligations rattachés à la résidence permanente
Selon un représentant de la section consulaire de l'ambassade du Pérou à Ottawa, la seule différence entre les droits d'un citoyen né au Pérou et ceux d'un résident permanent est que ce dernier ne peut voter ou être élu (11 janv. 2006). Une personne naturalisée péruvienne peut voter et se présenter pour certains postes politiques, y compris comme maire, mais pas comme président par exemple (Pérou 11 janv. 2006). Aucune autre information sur les différences entre les droits et les obligations des résidents permanents et des citoyens péruviens n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
Délai maximal du séjour à l'étranger des résidents permanents du Pérou
Un chercheur de la DIGEMIN a déclaré qu'il n'y avait aucune limite à la durée du séjour que peut faire un résident permanent à l'étranger (16 janv. 2006).
Le chercheur a expliqué que, pour devenir résident permanent, le demandeur doit demeurer au Pérou pendant deux ans (Pérou 16 janv. 2006). Au cours de cette période, le demandeur ne peut séjourner à l'étranger pendant plus de six mois par année ni pendant plus de trois mois consécutifs (ibid.).
Selon le chercheur de la DIGEMIN, il faut un mois pour traiter les documents de résidence d'un immigrant (ibid.). Le processus est exécuté à l'étranger et le demandeur reçoit un carnet d'étranger (carné de extranjeria) (ibid.). Ce carnet doit être renouvelé chaque année au cours de la période de résidence de deux ans (ibid.). Le fait de ne pas renouveler le carnet peut entraîner la perte du statut de résident (ibid.). Après deux ans, le résident temporaire doit faire changer son statut pour celui de résident permanent (ibid.). Après cette démarche, le carnet porte la mention [traduction] « permanent » et la personne ne peut perdre ses droits de résidence, même si le carnet n'est pas renouvelé à temps (ibid.).
Un représentant de l'ambassade du Pérou à Ottawa a ajouté que le statut de résident permanent peut être renouvelé et qu'une amende proportionnelle au nombre de jours écoulés depuis l'expiration du visa doit être payée (ibid. 11 janv. 2006).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Pérou. 16 janvier 2006. Dirección General de Migraciones y Naturalización (DIGEMIN). Entretien téléphonique avec un chercheur.
_____. 11 janvier 2006. Ambassade du Pérou à Ottawa. Entretien téléphonique avec un représentant de la section consulaire.
_____. 2004. Registro Nacional de Identificación y Estado Civil. « Inscripción de matrimonios en el exterior ». <http://www.reniec.gob.pe/portal/RegistrosCiviles.jsp?id=4> [Date de consultation : 13 janv. 2006]
_____. S.d.a. Dirección General de Migraciones y Naturalización. « Cambio de Calidad Migratoria y/o Clase de Visa ». <http://www.digemin.gob.pe/f_pub_det_tramite.asp?cpd=344> [Date de consultation : 13 janv. 2006]
_____. S.d.b. Dirección General de Migraciones y Naturalización. « Adquisición de la naturalización ». <http://www.digemin.gob.pe/f_ pub_det_tramite.asp?cpd=327> [Date de consultation : 13 janv. 2006]
_____. S.d.c. Consulat général du Pérou à Londres, au Royaume-Uni. « Inscripción de matrimonios ». <http://www.conperlondres.com/html_files/serviciosconsulares/matrimonios.htm> [Date de consultation : 13 janv. 2006]
Autres sources consultées
Sites Internet, y compris : ambassade du Pérou au Canada, ambassade du Pérou en
France, ambassade du Pérou au Royaume-Uni, ministère des Affaires étrangères du Pérou.