Chine : situation des personnes qui, volontairement ou à leur insu, aident des pratiquants du Falun Gong en leur permettant d'utiliser ou de louer des installations, des bureaux, de l'équipement de bureau, des véhicules ou d'autres biens; traitement que réservent les autorités de l'État à de telles personnes si elles nient avoir sciemment aidé des pratiquants du Falun Gong ou si elles acceptent de mettre un terme à leur collaboration ou de dénoncer le Falun Gong (2003-2005)
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Ottawa
Peu d'information sur la situation des personnes qui aident des pratiquants du Falun Gong et qui, par la suite, le nient ou acceptent de mettre un terme à leur collaboration et de dénoncer le Falun Gong a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Selon un bulletin publié par le Groupe de travail pour les droits humains des pratiquants de Falun Gong (FGHRWG), [traduction du FGHRWG] « que ce soit des pratiquants ou des non pratiquants qui viennent en aide (aux pratiquants(, ils sont punis, souvent par des peines d'emprisonnement » (2004). Le FGHRWG a signalé en 2004 que la police avait cherché à retirer le permis d'exercer d'un avocat de la province du Guangxi qui défendait une adhérente du Falun Gong devant les tribunaux (FGHRWG 2004). L'avocat a été mis sous surveillance et la police a demandé au Bureau judiciaire de le licencier et de le condamner à trois ans de travaux forcés (ibid.). Ni l'une ni l'autre de ces deux demandes n'a été accordée; toutefois, l'avocat a déclaré que la police aurait confisqué tous ses documents concernant le dossier de la pratiquante du Falun Gong (ibid.). Selon Reporters sans frontières (RSF), au début de 2005, un tribunal de Shanghai a suspendu pour un an le permis d'exercer de l'avocat Guo Guoting, accusé de s'être livré [traduction] « "à des discours et à des agissements anticonstitutionnels" » (4 mars 2005). Guo Guoting avait défendu plusieurs journalistes et cyberdissidents devant les tribunaux et, en février 2005, il avait écrit un article expliquant pourquoi il avait accepté de défendre la cause d'un pratiquant du Falun Gong (RSF 4 mars 2005).
L'association Falun Dafa de la Nouvelle-Galles-du-Sud (Falun Dafa Association of New South Wales), en Australie, a mentionné dans une présentation au comité sénatorial sur les affaires étrangères (Senate Foreign Affairs Committee) qu'outre les [traduction] « "pratiquants ordinaires" », la famille, les amis et les collègues des pratiquants, ainsi que certains non-pratiquants, étaient également ciblés par les autorités (8 juill. 2005). Dans le même ordre d'idées, un représentant de l'association Falun Dafa du Canada (Falun Dafa Association of Canada - FDAC) a déclaré, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, qu'un non-pratiquant pourrait avoir des [traduction] « problèmes » s'il venait en aide à des pratiquants du Falun Gong (13 sept. 2005). Même si ni l'association Falun Dafa de la Nouvelle-Galles-du-Sud ni la FDAC n'a donné de détails sur la question, le représentant de la FDAC a fait mention d'un document du FGHRWG qui fait état du cas d'un non-pratiquant de la province du Liaoning qui, en mars 2003, a été condamné à une peine d'emprisonnement de huit ans (FDAC 13 sept. 2005; FGHRWG s.d.). Ce non-pratiquant aurait colligé des documents sur le traitement des adeptes du Falun Gong et aidé certains d'entre eux à quitter la Chine (ibid.). Le site Internet Justice for Falun Gong cite une adhérente du Falun Gong qui aurait été arrêtée en Chine et qui a déclaré qu'un non-pratiquant avait été arrêté avec elle [traduction] « simplement parce qu'il [lui] avait enseigné à conduire » (22 févr. 2004).
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, la directrice des communications de l'organisme de défense des droits de la personne Human Rights in China affirme que l'organisme a entendu parler de cas où des non-pratiquants ont été détenus par la police parce que des adhérents du Falun Gong avaient glissé des dépliants sur le mouvement sous leur porte et qu'un voisin avaient alerté les autorités (31 août 2005). La directrice des communications précise que de tels incidents sont plus fréquents dans les régions du centre et du nord-est de la Chine; selon elle, les non-pratiquants dans de telles situations auraient beau dire ignorer tout du Falun Gong, [traduction] « une certaine fraction des agents du [Bureau de la sécurité publique (BSP)] » les détiendraient quand même, croyant pouvoir mieux suivre ainsi les directives du BSP concernant la répression du Falun Gong (31 août 2005).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Falun Dafa Association of Canada (FDAC). 13 septembre 2005. Communication écrite d'un représentant.
Falun Dafa Association of New South Wales. 8 juillet 2005. Présentation au secrétaire du Comité sénatorial sur les affaires étrangères, la défense et le commerce (Senate Foreign Affairs, Defence and Trade References Committee), Canberra. <http://www.aph.gov.au/Senate/Committee/fadt_ctte/asylum/submissions/sub04.pdf> [Date de consultation : 1er sept. 2005]
Groupe de travail pour les droits humains des pratiquants de Falun Gong (FGHRWG). 2004. Falun Gong Human Rights Newsletter. No 6. <http://falunhr.org/index2.php?option=content&task=view&id=395&pop=1&page=0> [Date de consultation : 31 août 2005]
_____. S.d. « Li Weiji Sentenced to Eight Years in Prison for Helping Falun Gong Practitioners ». Envoyé à la Direction des recherches par un représentant de la FDAC.
Human Rights in China (HRIC). 31 août 2005. Communication écrite de la directrice des communications.
Justice for Falun Gong. 22 février 2004. « Canada: Ottawa and Montreal Falun Gong Call to Bring Jiang, Luo, Liu and Zhou to Justice ». <http://www.flgjustice.org/index2.php?option=content&task=view&id=222&pop=1&page=0> [Date de consultation : 31 août 2005]
Reporters sans frontières (RSF). 4 mars 2005. « Lawyer for Several Journalists and Cyberdissidents Banned from Practising for One Year ». <http://www.rsf.org/print.php3?id_article=12756> [Date de consultation : 14 sept. 2005]
Autres sources consultées
Sources orales : Des porte-parole du Centre d'information du Falun Dafa et un universitaire n'ont pas répondu à une demande d'information dans les délais prescrits.
Sites Internet, y compris : Centre d'information du Falun Dafa, Freedom House, Friends of Falun Gong USA, Human Rights Watch, Radio Free Asia, United Kingdom Home Office, United States Department of Homeland Security, United States House of Representatives Committee on International Relations, Vraie sagesse.