Pakistan : information sur les dissensions au sein de la ligue musulmane pakistanaise (Pakistan Muslim League - PML) à la suite du coup d'État de 1999; état de la relation entre la PML-N (Nawaz) et la PML-Q (Quaid-i-Azam) (janvier 2002-août 2005)
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Ottawa
Dissensions au sein de la ligue musulmane pakistanaise (Pakistan Muslim League - PML)
La ligue musulmane pakistanaise (Pakistan Muslim League - PML) a [traduction] « succédé » à la ligue musulmane indienne (All-India Muslim League) en 1962 (Political Parties of the World 2005, 459). Depuis, elle est [traduction] « minée par des rivalités et des dissensions entre les factions » (ibid.; Dawn 26 sept. 2003), dont l'une a entraîné la création de la PML-N (Nawaz) en avril 1992, immédiatement après la dissolution du gouvernement Nawaz par le président Ghulam Ishaq Khan (The Herald oct. 2002, 30). La PML-N a pris le pouvoir lors des élections de 1997 et l'a conservvé jusqu'au coup d'État militaire du 12 octobre 1999 (ibid.). Mian Nawaz Sharif est le chef du parti (ibid.) et Javed Hashmi en est le président par intérim (Political Parties of the World 2005, 459).
Le Herald a indiqué qu'on doutait de la cohésion au sein de la PML-N en signalant, en mars 1999, que Mian Azhar avait [traduction] « annoncé qu'il démissionnait de l'Assemblée nationale [...] après avoir ouvertement remis en question l'attitude du Premier ministre [Sharif] envers des militants du parti » (mars 1999, 45). Cependant, le père de Sharif [traduction] « est intervenu et a convaincu Mian Azhar de donner un peu plus de temps à la direction du parti » (The Herald sept. 1999, 46). Six mois plus tard, le Herald rapportait que Mian Azhar avait fait une [traduction] « déclaration provocante », en raison de laquelle il avait été déchargé de ses responsabilités au sein du parti et [traduction] « placé sous la surveillance d'agences de renseignement à cette fin » (ibid.). Plus loin, l'article affirme que, selon Mian Azhar, les divergences existant entre lui et la direction de la PML portaient principalement sur la manière dont cette dernière traitait ses militants, [traduction] « [qu'elle] négligeait » (ibid., 47).
En novembre 1999, Nawaz Sharif a été accusé de [traduction] « conspiration criminelle dans le but de tuer et de tentative de détournement d'un avion » (CNN 11 nov. 1999). Mian Azhar Sharif a été emprisonné (EIU ViewsWire 28 mars 2000). Il a cependant été relâché en décembre 2000 et on lui a permis de s'exiler à trois conditions : qu'il ne revienne pas avant 10 ans, qu'il ne cherche pas à occuper de nouvelles fonctions politiques au Pakistan, et qu'il renonce à son capital et à ses biens (IHT 12 déc. 2000). Au moment de partir pour l'Arabie saoudite, Mian Azhar Sharif a désigné Javed Hashmi pour lui succéder (ABC 26 mars 2001) et agir en qualité de président par intérim de la PML-N (Political Parties of the World 2005, 459).
Entre mars 2000 (EIU ViewsWire 28 mars 2000; The Economist 25 nov. 2000; voir aussi The Herald déc. 2000, 35-36) et mars 2001 (ibid. mars 2001, 48; Political Parties of the World 2005, 459), la PML-N s'est divisée en deux factions (The Economist 25 nov. 2000; The Herald oct. 2002, 31), entraînant la création de la ligue musulmane pakistanaise d'optique commune (Pakistan Muslim League-Like-Minded - PML-LM) qui, en 2001, est devenue la PML-Q (Quaid-i-Azam) (ibid.). Selon un article de l'EIU ViewsWire, l'une des deux factions de la PML-N était dirigée par Raja Zafarul Haq et l'autre, par Ejaz ul Haq, fils de l'ancien dictateur militaire Zia ul Haq (28 mars 2000). L'article a mentionné que la faction de Raja Zafarul Haq était loyale à Mian Azhar Sharif et qu'elle souhaitait contester juridiquement le régime militaire (EIU ViewsWire 28 mars 2000). La faction d'Ejaz ul Haq a été présentée comme [traduction] « étant en faveur du rétablissement du Parlement », mais souhaitant abandonner Mian Azhar Sharif en faveur [traduction] « d'un nouveau Premier ministre désigné par l'armée » (ibid.).
La phase initiale de la scission, qui a entraîné la fondation de la PML-Q, a été marquée par un assaut sur la permanence de la PML à Islamabad, le 20 novembre 2000, par environ 400 hommes armés prétendant être des militants de la PML (The Herald déc. 2000, 35; ibid. mars 2001, 48; Dawn 21 nov. 2000; The Economist 25 nov. 2000). Pendant l'assaut, les policiers auraient [traduction] « joué un rôle majeur en interdisant l'accès aux lieux aux dirigeants de la faction Nawaz» (The Herald déc. 2000, 36). De même, l'Economist a signalé que [traduction] « les policiers ont donné un coup de main aux rebelles » (25 nov. 2000).
La PML-N avait prévu de se réunir ce jour-là à la permanence de la PML pour débattre du bien-fondé d' [traduction] « une alliance antigouvernementale » avec le parti du peuple pakistanais (Pakistan People's Party - PPP) (The Herald déc. 2000, 35; The Economist 25 nov. 2000). Malgré les tentatives d'interruption, la réunion s'est tenue au domicile de l'épouse de Mian Azhar Sharif; le parti y a annoncé l'exclusion de quatre de ses dirigeants : Chaudhry Shujaat Hussain, Ejazul Haq, Mian Azhar et Faqir Hussain Bokhari, dirigeant de l'aile travailliste (The Herald déc. 2000, 36; Dawn 21 nov. 2000; AFP 26 nov. 2000). Ensuite, le comité de travail de la PML-N a donné l'autorisation au président par intérim du parti de conclure un partenariat avec la grande alliance démocratique (Grand Democratic Alliance - GDA), dont la composante principale est le PPP (The Herald déc. 2000, 36). Le 26 novembre 2000, la GDA a officiellement accepté la décision de la PML-N (ibid.; AFP 26 nov. 2000).
Ce qui semble être la seconde et ultime phase de la scission a débuté le 11 février 2001 à Lahore [traduction] « lorsque quelque 150 militants de la PML - provenant principalement de Gujrat et de Mandi Bahauddin, ont investi la permanence de la PML, chassant le personnel hors de la propriété et verrouillant la grille » (The Herald mars 2001, 48). Selon le Herald, les intrus avaient à leur tête [traduction] « le MAP [membre de l'Assemblée provinciale] exclus du parti Imtiaz Ranjha et le secrétaire général de la PML à Gujrat, Khwaja Tufail » (ibid.). Bien que le gardien de la permanence de la PML ait appelé la police et porté plainte, [traduction] « alléguant que les intrus étaient armés d'armes automatiques », aucune accusation n'a été portée contre eux (ibid.).
Puis, le 19 février 2001, les Chaudhry de Gujrat se sont emparés de la direction de la PML au Penjab [traduction] « dans des circonstances qui laissent planer l'ombre d'une intervention de l'État » (ibid.).
Selon le Herald, à l'exception du PPP, la PML-N est le seul parti qui n'appuie pas les politiques du régime militaire (nov. 2001, 48c). Par contre, la PML-Q est une alliée du gouvernement Musharraf (HRW 2003, 262; Financial Times 12 mai 2004; ICG 22 mars 2004, 32) et de l'armée (ibid. 16 janv. 2004, 3). Elle dirige le gouvernement de coalition à Islamabad et dans les provinces du Penjab, du Sindh et du Baloutchistan (ibid. 22 mars 2004, 33).
Selon l'organisation Human Rights Watch, dans les semaines précédant les élections d'octobre 2002, [traduction] « le gouvernement militaire [...] a ouvertement offert son appui aux candidats de la PML-Q, tout en faisant de grands efforts pour tenir à l'écart deux partis politiques majeurs, à savoir la PML-N et le PPP » (9 oct. 2002). Freedom House a également signalé dans son rapport Freedom in the World 2005 que le gouvernement appuyait et [traduction] « favorisait ouvertement » la PML-Q (11 août 2005).
Dans un article de janvier 2003, le Nawa-i-Waqt, journal de Rawalpindi publié en ourdou, a mentionné que la PML-Q [traduction] « avait déclaré être la PML unifiée puisque la PML (Chattha), la PML (Wattoo) [et] la PML (fonctionnelle) s'étaient jointes à elle, mais les milieux officiels n'étaient pas prêts à accepter la PML (Nawaz) sous quelque forme que ce soit » (14 janv. 2003). L'affiliation d'autres factions de la PML à la PML-Q a été signalé une fois de plus, cette fois-ci dans le cadre d'une annonce officielle de la PML-Q le 18 septembre 2003, selon laquelle cinq factions de la PML avait décidé de former un seul parti appelé PML dirigé par Chaudhry Shujaat Hussain (Dawn 18 sept. 2003; The News 18 sept. 2003). Les cinq factions sont la PML (Quaid-i-Azam) dirigée par Chaudhry Shujaat Hussain, la PML (fonctionnelle) dirigée par Pir Pagara, la PML (Junejo) dirigée par Hamid Nasir Chattha, la PML (Jinnah) dirigée par Mian Manzoor Ahmad Wattoo et la PML (Zia) dirigée par Ijazul Haq (ibid.; Dawn 18 sept. 2003). Toutefois, la commission des droits de la personne pakistanaise (Human Rights Commission of Pakistan - HRCP) a souligné que les factions avaient officiellement fusionnées en avril 2004, mais qu'on ignorait si le nouveau parti unifié avait informé formellement la commission électorale de la fusion (févr. 2005, 159). Des articles ont mentionné que même si la PML-N n'avait pas été invitée à rejoindre les rangs du parti unifié au moment de l'annonce, elle le serait à un moment plus [traduction] « approprié », mais non précisé par le parti (Dawn 18 sept. 2003; The News 18 sept. 2003). Toutefois, plusieurs mois avant la fusion, le président de la PML-N, Shahbaz Sharif, frère de l'exilé Nawaz Sharif (The Economist 25 nov. 2000), [traduction] « avait exclu toute possibilité de réconciliation avec la PML (Quaid-i-Azam) » (Dawn 27 juin 2003). Selon un article publié dans le quotidien indépendant anglophone, The News, la PML compte plus de douze factions, mais le quotidien ne les a pas énumérées (18 sept. 2003). Pour obtenir de l'information plus détaillée sur l'histoire et les dissensions au sein de la PML avant septembre 2003, veuillez consulter l'article annexé.
Au début d'août 2005, PakTribune, agence de presse en ligne indépendante, a mentionné que le dirigeant de la PML-Q, parti au pouvoir, avait omis de publier des lignes directrices claires pour son parti, ce qui a causé une scission et la formation de groupes rivaux au sein du parti, lesquels [traduction] « se mesurent l'un contre l'autre à l'occasion des élections municipales » (2 août 2005). Selon PakTribune, certains de ces groupes ont formé des alliances avec d'autres partis politiques comme les parlementaires du parti du peuple pakistanais (Pakistan People's Party Parliamentarians - PPP-P) et le Muttahida Majlis-e-Amal (MMA) (2 août 2005).
Traitement des membres, des partisans et des militants de la PML-N
Voici des exemples du traitement réservé aux membres, aux partisans et aux militants de la PML-N par la police, l'armée, les organismes gouvernementaux et des personnes anonymes :
14 juin 2002 - Des policiers ont [traduction] « matraqué » les dirigeants et les militants de la PML-N qui se rendaient à un rassemblement [traduction] « pour exprimer leur solidarité envers le peuple du Cachemire » (The News 15 juin 2002). Cela s'est soldé par l'arrestation de Raja Zafarul Haq, président de la PML-N, de Zafar Ali Shah, vice-président principal, de Siddiqul Farooq, secrétaire à l'information, de Chaudhry Tanveer, du Dr Basharat Jazbi et de 30 autres participants (ibid.). Selon Sardar Naseem, co-secrétaire de la PML-N au Penjab, [traduction] « la police a arrêté environ 300 dirigeants et militants de la PML-N venant de différents endroits [du] district [de] Rawalpindi » (ibid.).
Septembre 2002 - Des journalistes pakistanais et des membres de la PML-N et du PPP ont allégué que la police, en vue des élections imminentes, a effectué des rafles dans les bureaux du PPP et de la PML-N et a harcelé des militants et des candidats des deux partis [traduction] « sur l'ordre du gouvernement » (HRW 9 oct. 2002).
21 septembre 2002 - En réaction à diverses plaintes, le commissaire général des élections pakistanaises a fait une déclaration dans laquelle il avertit la police [traduction] « de ne pas harceler les candidats » briguant les suffrages aux élections d'octobre 2002 (ibid.).
6 octobre 2002 - Dans le district de Jhelum au Penjab, des policiers ont fermé [traduction] « de force » deux bureaux d'élection du PPP et un bureau de la PML-N, et ont [traduction] « battu leurs militants » (ibid.).
10 octobre 2002 - Des élections ont eu lieu au Pakistan le 10 octobre 2002 (The Herald janv. 2003, 102; ibid. oct. 2002). Selon le Herald, [traduction] « le régime militaire était résolu à bricoler un gouvernement dirigé par la PML-Q, malgré le statut minoritaire du parti à l'assemblée du Sindh. Au cours du processus, des pressions ont été faites et les règles ont été bafouées comme cela ne s'était jas vu, même dans les sphères du gouvernement fédéral » (ibid.; HRW 2003, 262).
12 octobre 2002 - Le Nawa-i-Waqt a signalé que, malgré les pressions du gouvernement, la PML-N a eu de bons résultats à Lahore et dans d'autres villes du Penjab lors des élections d'octobre (12 oct. 2002).
7 juin 2003 - La permanence de Saadia Abbasi, sénateur de la PML-N, a été attaquée par des personnes non identifiées (PPI 7 juin 2003). Nawaz Sharif a déclaré que cette attaque [traduction] « s'inscrivait dans le cadre de la dernière campagne de harcèlement des parlementaires de l'opposition, notamment [ceux] appartenant à la PML-N, par le gouvernement,» (ibid.).
12 avril 2004 - Le président par intérim de la PML-N, Javed Hashmi, a été reconnu coupable de [traduction] « sédition au cours d'une procédure à huis clos et condamné à une peine d'emprisonnement de plus de 20 ans » (Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 1.e; Freedom House 11 août 2005; HRCP févr. 2005, 151, 155, 156). La condamnation donnait suite à l'arrestation de Javed Hashmi en octobre 2003 pour avoir rendu publique une lettre rédigée par des officiers de l'armée, laquelle critiquait le président Musharraf (ibid.; Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 1.e; Freedom House 11 août 2005). La HRCP était préoccupée par le fait que le procès [traduction] « n'était ni transparent ni équitable, que la peine était extrêmement sévère et que le verdict montrait une partialité politique » (févr. 2005, 156).
11 mai 2004 - La police a empêché des militants de la PML-N et de l'Alliance pour la restauration de la démocratie (Alliance for the Restoration of Democracy - ARD) de saluer la tentative de retour au Pakistan du dirigeant de la PML-N, Shahbaz Sharif (HRCP févr. 2005, 151, 157).
Juin 2004 - Le vice-président de la PML-N au Penjab, Pir Binyamin Rizvi, a été tué à Lahore (ibid., 157).
Octobre 2004 - La PML-N a déclaré que ses dirigeants faisaient l'objet de pressions afin qu'elle fusionne avec la PML-Q : des membres du gouvernement avaient abordé les dirigeants à cette fin (ibid., 159).
Octobre 2004 - Des [traduction] « dizaines » de militants de la PML-N ont été arrêtés à Lahore avant les funérailles de Mian Sharif, père de Mian Nawaz Sharif et de Shahbaz Sharif (ibid., 158). La PML-N a déclaré que le gouvernement du Penjab avait bouleversé les plans pour les funérailles en refusant de remettre le corps aux membres de la famille et aux dirigeants du parti, et en exigeant que les funérailles ait lieu sur la propriété familiale de Raiwind (ibid.).
Novembre 2004 - Mian Nawaz Sharif et Shahbaz Sharif n'ont pas reçu la permission de revenir au Pakistan pour les funérailles de leur père (ibid., 151). Le gouvernement a nié qu'ils aient demandé la permission de revenir (ibid., 158).
Aucune information ni aucune mention relativement à l'arrestation de dirigeants ou de militants de la PML-Q n'ont été trouvées parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
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Political Parties of the World. 2005. 6e éd. Sous la direction de Bogdan Szajkowski. « Pakistan ». Londres : John Harper Publishing.
Autres sources consultées
Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), British Broadcasting Corporation (BBC), European Country of Origin Information Network (ECOI.net), Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN).
Document annexé
Dawn. 26 septembre 2003. Mahmood Zaman. « Merger an Attempt to Unify PML Again ». <http://www.dawn.com/2003/09/26/fea.htm#4> [Date de consultation : 19 août 2005], 4 p.