Ukraine : information sur les carnets de travail et sur les renseignements qui y sont inscrits; information indiquant si des notes sont ajoutées après une modification de l’appellation d’emploi; procédures spéciales pour les carnets de travail des policiers; sanctions pour les employeurs qui omettent de tenir l’information à jour dans les carnets de travail
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Ottawa
Durant l’ère soviétique, un carnet de travail, ou trudovaya knizhka en russe, était un document remis à tous les employés et enregistré auprès de leur employeur pour la durée de leur emploi (CDPR 1999, 9). Les autorités de l’État ont utilisé ce livret comme preuve de la durée de l’emploi du titulaire et pour déterminer le droit de ce dernier à la sécurité sociale et aux pensions après sa retraite (États-Unis déc. 2003). Conformément au système soviétique, la personne remettait son carnet de travail à l’employeur après son embauche et n’en reprenait possession que si elle quittait son emploi (CDPR 1999, 9).
La pratique de remettre le carnet de travail existe toujours dans la législation ukrainienne post-soviétique (États-Unis déc. 2003; Landwell avr. 2002; Russian and Commonwealth Business Law Report 24 févr. 1999; KPMG Ukraine sept. 1999, 35; RICEEBL mars 1995, 53). Aux termes du code du travail, [traduction] « [t]ous les ressortissants de l’Ukraine doivent posséder un carnet de travail spécial énumérant leurs antécédents professionnels » (Landwell avr. 2002). Les employés doivent remettre ce carnet, ainsi que leur passeport, à l’employeur lors de leur embauche (États-Unis déc. 2003; KPMG Ukraine sept. 1999, 35; RICEEBL mars 1995, 53). Normalement, les employeurs fournissent un nouveau carnet de travail aux personnes qui n’ont jamais occupé d’emploi (Landwell avr. 2002). Lorsqu’ils reçoivent les carnets, les employeurs doivent les signer, les estampiller et les tenir à jour et ce, pour chaque personne employée pour une période supérieure à cinq jours (KPMG Ukraine sept. 1999, 35), y compris pour les travailleurs saisonniers et temporaires, mais non pour les sous-traitants (RICEEBL mars 1995, 53). Aucune mention détaillée des sanctions pour les employeurs qui omettent de tenir l’information à jour dans les carnets de travail n’a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
Tout au long de la durée de l’emploi, l’employeur est obligé d’inscrire des commentaires sur sa relation contractuelle avec l’employé dans le carnet de travail de celui-ci (Russian and Commonwealth Business Law Report 24 févr. 1999). Ces commentaires portent sur la durée de l’emploi, la description des tâches effectuées et toute récompense reçue par l’employé (États-Unis déc. 2003; RICEEBL mars 1995, 53). Quant à la cessation d’emploi, le carnet de travail en précise la date (Russian and Commonwealth Business Law Report 24 févr. 1999) et la raison (KPMG Ukraine sept. 1999, 35).
Aucune information précise sur les carnets de travail des policiers ni aucune information indiquant si les procédures de mise à jour des livrets de ces derniers diffèrent de celles pour les carnets de personnes occupant un autre emploi n ont pu être trouvées parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Le Service d'information d'affaires pour les Nouveaux États indépendants (Business Information Service for the Newly Independent States BISNIS) du Département du Commerce des États-Unis souligne que les dispositions du code du travail régissent [traduction] « tous les employeurs, y compris les entreprises, les institutions et les organismes » (États-Unis déc. 2003).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Centre for Development Policy and Research (CDPR). 1999. Deniz Kandiyoti. « Poverty in Transition: An Ethnographic Critique of Household Surveys in Post-Soviet Central Asia ». CDPR Discussion Paper No. 1299. <http://www.soas.ac.uk/cdprfiles/dp/DP12DK.PDF> [Date de consultation : 4 déc. 2003]
États-Unis. Décembre 2003. Département du Commerce, Service d'information d'affaires pour les Nouveaux États indépendants. Andriy Vorobyov. « Opening an Office in Kyiv, Ukraine ». <http://www.bisnis.doc.gov/bisnis/bisdoc/0312UKr_Opening%20Office.htm> [Date de consultation : 22 mars 2004]
KPMG Ukraine [Kiev]. Septembre 1999. « Investment in Ukraine ». (Ambassade de l’Ukraine dans le Royaume de Suède) <http://www.ukrainaemb.se/Econ_section/ukr_legal/Inv_Ukraine.pdf> [Date de consultation : 23 mars 2004]
Landwell Global [Kiev]. Avril 2002. Jorge Intriago et Natalia Burnosova. « Ukrainian Labour Law ». Overview of Employment Law in Europe. <http://www.landwellglobal.com/emp_cd/Documents/ukraine.pdf> [Date de consultation : 23 mars 2004]
Research Institute for Central and Eastern European Business Law (RICEEBL), université de Vienne. Mars 1995. Axel Frishberg. Briefing Paper on Ukrainian Corporate, Real Property and Privatisation Laws. <http://fgr.wu-wien.ac.at/institut/fowi/Publika/PDF/Ap27.pdf> [Date de consultation : 23 mars 2004]
Russia and Commonwealth Business Law Report. 24 février 1999. Vol. 9, no 20. Alex Frishberg. « Ukrainian Labor Code Makes it Hard to Reduce the Workforce ». (NEXIS)
Autres sources consultées
Sites Internet, y compris : Brama Law, Consulat général de l’Ukraine à New York, Draft Laws of Ukraine, Find Law, Laws of Ukraine, Loi sur l’emploi de l’Ukraine (1991), Odessa National Academy of Law, Programme Tacis de l’Union européenne, UCIPR Research Update, Ukrainian-European Policy and Legal Advice Centre (UEPLAC), Uryadovy Kuryer.