Thaïlande : mise à jour de THA32269.E du 13 août 1999 sur les activités du crime organisé en Thaïlande; protection de l'État offerte aux victimes du crime organisé, notamment aux victimes de la prostitution forcée; efficacité des tentatives de lutte de la police contre le crime organisé (2000-2003)
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Ottawa
Selon Khachadpai Buruspatana, chef du Conseil national de sécurité de la Thaïlande, [traduction] « "de plus en plus de syndicats internationaux du crime s'établissent en Thaïlande" » ( CSM 27 déc. 2000). Les activités du crime organisé en Thaïlande, notamment à Bangkok, comprennent le trafic de drogues et d'armes; la traite de personnes; la production de monnaie et de documents contrefaits; la fraude par cartes de crédit; la contrebande de diesel et les jeux d'argent et la prostitution illicites (ibid.; Asiaweek 29 janv. 1999; BP 5 avr. 2000; Nations Unies oct. 2002, 601-603). Un institut de recherche établi à Singapour estime que l'économie clandestine générerait des revenus équivalant à 20 p. 100 du produit national brut du pays (CSM 27 déc. 2000), tandis qu'un rapport du Comité sénatorial de la Thaïlande mentionne que le commerce du sexe emploie à lui seul environ 200 000 personnes, dont quelque 30 000 mineures (BP 10 oct. 2002).
Conformément à la loi sur la prévention et la répression de la prostitution (Prevention and Suppression of Prostitution Act) mise en œuvre en 1996 par le premier ministre Banharn Silpa-archa, quiconque impliqué dans le commerce du sexe est passible d'une amende, d'une peine d'emprisonnement ou de la peine de mort (si un meurtre a été commis) (ibid. 20 juill. 2003). Le Bangkok Post signale un changement de perspective juridique dans la nouvelle loi; ainsi, les travailleurs du sexe sont maintenant perçus comme des victimes du commerce du sexe au lieu d'être perçus comme des criminels (9 nov. 2000). Par conséquent, l'ancienne loi sur la prostitution a subi des modifications importantes :
[traduction]
Les travailleurs du sexe de plus de 18 ans ne font plus l'objet d'arrestations. La loi sur le vagabondage a été abrogée. [...]
Les travailleurs du sexe de moins de 18 ans peuvent obtenir de l'aide et de la formation [en vue d'un autre emploi]. Il convient aussi de noter qu'aux termes de la nouvelle loi, les personnes qui ont des relations sexuelles avec des prostituées de moins de 18 ans doivent être arrêtées. Si les filles sont âgées de moins de 15 ans, les clients sont coupables de viol et passibles d'importantes sanctions judiciaires (BP 9 nov. 2000).
La Thaïlande a aussi promulgué en 1997 la loi sur les mesures de prévention et de répression de la traite des femmes et des enfants (Prevention and Suppression of the Trafficking in Women and Children Act) (The Nation 30 mars 2000). Depuis la promulgation de cette loi, le gouvernement a collaboré avec des organisations non gouvernementales (ONG) et internationales afin de garantir que les victimes de la traite trouvent un refuge et soient retournées en toute sécurité dans leur pays d'origine (Trafficking in Persons Report 5 juin 2002). D'autres projets conjoints visant à protéger les victimes du commerce du sexe comprennent, entre autres :
[traduction]
Une aide non financière est octroyée aux ONG qui travaillent avec les victimes de la traite et des services limités, comme des séances de consultation, de la nourriture et des soins médicaux, sont offerts. Quant à la prévention, le gouvernement a conclu des accords de coopération avec des dirigeants d'industrie afin de promouvoir l'emploi des filles et des femmes à l'extérieur de l'industrie du sexe. La police surveille les mouvements migratoires et refuse le départ de présumées victimes de la traite. En collaboration avec des ONG et des organisations internationales, le gouvernement a créé un groupe de travail afin de lutter contre la traite des femmes et des enfants, d'améliorer la coopération interorganisation, de renforcer la capacité d'application de la loi et de rédiger des lois (ibid.).
Toutefois, malgré ces projets, plusieurs sources soulignent qu'en pratique les lois sont presque totalement inefficaces (ibid.; BP 5 avr. 2000; ibid. 11 nov. 2001). Un commentateur établi à Bangkok a écrit en 2000 que malgré la nouvelle loi contre la prostitution, la police thaïlandaise arrête encore des femmes pour vagabondage aux termes de l'ancienne loi (ibid. 9 nov. 2000). Le directeur exécutif de l'Institut du droit pénal de la Thaïlande (Thailand Criminal Law Institute) a déclaré au Bangkok Post que l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales persiste, [traduction] « car la loi est appliquée d'une façon inefficace et les autorités ne pourchassent pas les cerveaux de la traite » ( 11 nov. 2001). Dans le cadre d'une étude sur l'économie clandestine de la Thaïlande, plusieurs professeurs d'économie de l'université Chulalongkorn ont laissé entendre que les hommes d'affaires impliqués dans des activités illégales sont souvent préservés de sanctions par des [traduction] « "personnalités influentes des milieux bureaucrate, militaire, policier et politique" » ( Asiaweek 29 janv. 1999).
Même si un article du Bangkok Post a signalé le sauvetage de quatre femmes détenues contre leur gré dans un bordel thaïlandais, le même article mentionne que la plupart des femmes n'ont pas cette chance (BP 5 avr. 2000). Selon l'article,
[traduction]
beaucoup [de femmes] attendent de l'aide qui ne viendra peut-être jamais pour la simple raison que leur tragédie n'a pas été portée à l'attention des autorités. Ou, pire, la police ne s'attardera pas, et ne s'attardera jamais, sur le problème de la prostitution tant qu'elle ne recevra pas une directive à cet effet d'une personne haut placée sur l'échelle du pouvoir (ibid.).
Chuwit Kamolvisit, appelé aussi le [traduction] « roi du sexe commercial » parce qu'il possède et gère plusieurs salons de massage notoires, prétend que la corruption est généralisée au sein de la police thaïlandaise (Asia Times Online 28 juill. 2003; BP 27 juill. 2003; SCMP 3 août 2003). Arrêté en 2003 pour avoir ordonné la destruction de plusieurs petits commerces afin de faire de la place pour une entreprise plus payante et aussi pour avoir recruté des mineures à des fins de prostitution (BP 27 juill. 2003), Chuwit aurait été [traduction] « furieux d'avoir été trahi par des hommes [policiers] qu'il a rendu extrêmement riches et qu'il a payés afin d'être protégé » ( SCMP 3 août 2003). Chuwit a alors révélé publiquement qu'il versait 12 millions de baht (287 000 $US) par mois aux policiers de Bangkok en frais de protection (Asia Times Online 28 juill. 2003). Dès 2000, le Bangkok Post signalait
[traduction]
[qu']il est de notoriété publique que la police est impliquée dans des activités illicites comme le trafic de drogues et la traite de femmes; plus la sanction juridique est sévère, plus l'incitatif ou les frais de protection sont élevés (9 nov. 2000).
Le Trafficking in Persons Report, publié le 5 juin 2002 par le Bureau de surveillance et de répression de la traite des personnes (Office to Monitor and Combat Trafficking in Persons) du Département d'État des États-Unis, ajoute que [traduction] « [l']application de la loi est sérieusement entravée par la police qui facilite le mouvement des victimes de la traite, accepte des pots-de-vin et possède des bordels ».
Pour ce qui est du crime organisé en Thaïlande d'une façon plus générale, un article du 27 décembre 2000 du Christian Science Monitor mentionne que la corruption au sein de la police thaïlandaise et qu'une puissante économie clandestine locale créent un environnement propice aux activités du crime organisé. Pour un bref aperçu des activités transnationales du crime organisé et de la prévention du crime en Thaïlande, veuillez consulter l'extrait annexé tiré du rapport de 2000 sur la prévention du crime de l'Institut des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants en Asie et en Extrême-Orient (UNAFEI).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Asia Times Online [Hong Kong]. 28 juillet 2003. Marwaan Macan-Markar. « Thai Sex Tycoon Rubs Cops the Wrong Way ». (Dialog)
Asiaweek. 29 janvier 1999. Julian Gearing. « Shady Business: The Many Tentacles of Thailand's Illegal Economy, and How They Hurt the Country ». <http://www.asiaweek.com/asiaweek/99/0129/feat4.html> [Date de consultation : 11 août 2003]
Bangkok Post (BP). 27 juillet 2003. Tunya Sukpanich, Prasong Charasdamrong et Surath Jinakul. « Erotic Playgrounds: Buying Off the Law ». (Dialog)
_____. 20 juillet 2003. Supradit Kanwanich. « Selling Sex: What the Law Says ». <http://search.bangkokpost.co.th/bkkpost/2003/july2003/bp2003 0720/perspective/20jul2003_pers01.html> [Date de consultation : 11 août 2003]
_____. 10 octobre 2002. Anjira Assavanonda. « Tackle Social Stigma First, Seminar Told ». <http://search.bangkokpost.co.th/bkkpost/2002/oct2002/bp2002 1010/news/10oct2002_news24.html> [Date de consultation : 11 août 2003]
_____. 11 novembre 2001. Poona Antaseeda. « Child Prostitution: How Poverty, Greed and Ignorance Conspire to Turn Youthful Hope into Living Hell ». <http://search.bangkokpost.co.th/bkkpost/2001/november2001/ bp20011111/perspective/11nov2001_pers72.html> [Date de consultation : 11 août 2003]
_____. 9 novembre 2000. Sanitsuda Ekachai. « New Laws Fail to Change Old Ways ». <http://search.bangkokpost.co.th/bkkpost/2000/bp2000_nov/bp20001 109/091100_news19.html> [Date de consultation : 11 août 2003]
_____. 5 avril 2000. « Laws Mean Nothing Until Acted Upon ». <http://search.bangkokpost.co.th/bkkpost/2000/bp2000_apr/bp2000 0405/050400_news22.html> [Date de consultation : 11 août 2003]
Christian Science Monitor (CSM) [Boston]. 27 décembre 2000. Joshua Kurlantzick. « Organized Crime Takes Root in Bangkok ». <http://search.csmonitor.com/durable/2000/12/27/fp7s1-csm.shtml> [Date de consultation : 11 août 2003]
The Nation [Bangkok]. 30 mars 2000. « Thailand: Laws Must Help Victims of Human Trafficking ». (Serveur de liste Stop-traffic 11 juill. 2000) <http://fpmail.friends-partners.org/pipermail/stop-traffic/2000-July/000010.html> [Date de consultation : 13 août 2003]
Nations Unies. Octobre 2002. Institut des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants en Asie et en Extrême-Orient (UNAFEI). Série no 59. Sittipong Tanyapongpruch. « Transnational Organized Crime in Thailand ». Annual Report for 2000 and Resource Material. <http://www.unafei.or.jp/pdf/no59/ch31.pdf> [Date de consultation : 11 août 2003]
South China Morning Post (SCMP) [Hong Kong]. 3 août 2003. Jason Gagliardi. « Dead Man Walking... ». (Dialog)
Trafficking in Persons Report. 5 juin 2002. Département d'État des États-Unis. Washington, DC. <http://www.state.gov/g/tip/rls/tiprpt/2002/10682.htm#Thailand> [Date de consultation : 11 août 2003]
Autres sources consultées
Bases de données de la CISR
Dialog
Document annexé
Nations Unies. Octobre 2002. Institut des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants en Asie et en Extrême-Orient (UNAFEI). Série no 59. Sittipong Tanyapongpruch. « Transnational Organized Crime in Thailand ». Annual Report for 2000 and Resource Material. <http://www.unafei.or.jp/pdf/no59/ch31.pdf> [Date de consultation : 11 août 2003]