Serbie-et-Monténégro : information sur les abus de pouvoir de la police (2003-janvier 2005)
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Ottawa
Selon Amnesty International (AI), [traduction] « [l]a torture et les mauvais traitements des policiers étaient encore fréquents, notamment dans le cadre de l'opération Sabre, coup de filet contre le crime organisé lancé à la suite de l'assassinat [en 2003] du premier ministre de la Serbie, Zoran Djindjic » (oct. 2003). Freedom House souligne que [traduction] « des groupes de défense des droits de la personne ont critiqué » les actions du gouvernement et la réaction de la police durant l'état d'urgence qui a suivi l'assassinat du premier ministre Djindjic et qu'il y avait eu des [traduction] « cas graves [...] de torture et d'autres formes de mauvais traitements de la part de policiers » à l'égard des détenus (Freedom House 15 sept. 2004). L'Institut du reportage de guerre et de paix (Institute for War and Peace Reporting - IWPR) a recueilli [traduction] « des témoignages de torture et autres mauvais traitements de suspects en détention » durant l'état d'urgence (4 juin 2003). Selon des sources, au moins 10 000 personnes ont été arrêtées durant l'opération (AI 4 sept. 2003; ibid. oct. 2003; Freedom House 15 sept. 2004).
Le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) a dirigé une mission en Serbie-et-Monténégro en vue d'évaluer la situation des droits de la personne durant l'état d'urgence en vigueur du 12 mars au 22 avril 2003 (Nations Unies 2 juin 2003, 29). La mission a observé que le gouvernement de la Serbie-et-Monténégro avait, entre autres, accordé de [traduction] « plus grands pouvoirs à la police relativement à la surveillance, aux fouilles, aux saisies et aux arrestations, sans les mesures de protection normales » (ibid.). La détention extrajudiciaire a aussi été utilisée en abondance, même après l'état d'urgence (ibid.).
Les Country Reports 2003 ont signalé que [traduction] « [l]a plupart du temps, les policiers battaient et perpétraient d'autres violences physiques durant l'arrestation ou la période de détention initiale » (25 févr. 2004; voir aussi IWPR 4 juin 2003) et que les passages à tabac servaient à [traduction] « obtenir des aveux sous la contrainte » (Country Reports 2003 25 févr. 2004). Une source a mentionné qu'après l'inculpation et le transfert du garde à vue à la prison des suspects, ces derniers étaient examinées par un médecin [traduction] « qui doit consigner dans un dossier leurs blessures » (IWPR 4 juin 2003).
Un rapport de l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT) mentionne que [traduction] « la plus grande menace aux droits de la personne en Serbie » vient du fait que les forces spéciales de police, actives durant les récentes années du conflit et organisées de façon militaire, [traduction] « font encore partie de la police » (OMCT 25 juin 2004).
Un rapport d'AI décrit deux cas précis de présumée torture par des policiers, qui se seraient produits le 14 mars 2003 et en juin 2003 (2004). En outre, des allégations détaillées de torture font mention [traduction] « de cas d'asphyxie en attachant, à l'aide de ruban adhésif, un sac de plastique ou un autre sac autour du cou, de passages à tabac, de chocs électriques à la tête et au corps et de fausses exécutions » (AI 4 sept. 2003; voir aussi AI 2004; IWPR 4 juin 2003). L'IWPR ajoute que les détenus ont signalé d'autres mauvais traitements, comme la privation de sommeil et l'isolement pendant de longues périodes (4 juin 2003). Les forces de police auraient continué à employer [traduction] « une force excessive durant les vérifications d'identité, les arrestations, les détentions dans les postes de police et les interrogatoires dans le cadre d'enquêtes » (OMCT 25 juin 2004).
AI mentionne que les nombreux cas recueillis [traduction] « illustrent l'utilisation répandue de la torture par la police, notamment lorsque les personnes sont considérées comme des criminels de bas étage [...] et que leurs allégations risquent peu d'être rendues publiques » (4 sept. 2003; voir aussi Country Reports 2003 25 févr. 2004).
Le comité des droits de la personne (Human Rights Committee) de Leskovac a signalé plus de 100 cas présumés de mauvais traitements policiers dans cette ville en 2002 (ibid.).
Durant la première procédure contre le crime organisé entreprise après l'état d'urgence, le défendeur a déclaré avoir été torturé (IHF 23 juin 2004, 4). Selon la Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme (IHF), la seule enquête effectuée sur des allégations de torture était [traduction] « semi-officielle » (ibid.). Dans un communiqué de presse, le gouvernement a nié l'utilisation de la torture dans le cas de l'ancien procureur public, Milan Sarajlic (ibid.).
Les Country Reports 2003 mentionnent que la surveillance du comportement des forces de police par les établissements est limitée (25 févr. 2004). Un poste d'inspecteur général a été créé au sein du ministère des Affaires intérieures, mais sans aucun résultat probant et [traduction] « peu de compétence pour lancer des enquêtes » (Country Reports 2003 25 févr. 2004). À la fin de 2002, plus de 2 000 appels avaient été logés auprès d'un numéro d'urgence établi en avril 2002 par le gouvernement de la Serbie-et-Monténégro; toutefois, il s'agissait de la seule aide offerte aux citoyens souhaitant déposer une plainte contre la police (ibid.).
L'IHF a déclaré que la mise en place d'un contrôle civil adéquat de la police était [traduction] « entravée » par le défaut d'adopter de nouvelles lois sur la police et la sécurité nationale (IHF 23 juin 2004, 26). Néanmoins, moins de cas d'abus de pouvoir des policiers ont été signalés en 2003 comparativement à 2002, tandis que des cas antérieurs étaient toujours en instance (ibid.). Dans son World Report 2005, Human Rights Watch (HRW) signale que les cas d'abus de pouvoir des policiers et de complicité en vue de commettre des actes criminels [traduction] « font encore l'objet d'enquêtes » (janv. 2005).
Comme l'ont mentionné les Country Reports 2003, le fait que les [traduction] « citoyens pouvaient demander réparation devant les tribunaux » relativement à des abus de pouvoir de policiers a eu pour résultat que les tribunaux ont ordonné au gouvernement de compenser des victimes dans certaines affaires (25 févr. 2004). Les statistiques du ministère des Affaires intérieures révèlent que [traduction] « 762 procédures disciplinaires ont entraîné l'arrestation de 17 policiers, le dépôt de 271 plaintes au criminel contre 158 policiers et 123 suspensions » entre janvier et juin 2002 (Country Reports 2003 25 févr. 2004). Aucune sanction n'a été imposée conformément au nouveau code de déontologie de la police, mis en œuvre en 2002 (ibid.).
L'IHF prévoit que, dans le futur, [traduction] « [l]es victimes auront probablement recours à la Cour européenne des droits de l'homme », puisque la Serbie-et-Monténégro a ratifié la Convention européenne des droits de l'homme le 3 avril 2003 et la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants le 26 décembre 2003 (IHF 23 juin 2004, 5).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Amnesty International (AI). 2004. « Serbia and Montengro ». Amnesty International Report 2004. <http://web.amnesty.org/report2004/yug-summary-eng> [Date de consultation : 17 janv. 2005]
_____. Octobre 2003. « Serbia and Montenegro: Alleged Torture During "Operation Sabre" ». <http://web.amnesty.org/wire/October2003/Serbia> [Date de consultation : 8 févr. 2005]
_____. 4 septembre 2003. « Serbia and Montenegro: Alleged Torture During "Operation Sabre" ». (EUR 70/019/2003) <http://web.amnesty.org/library/Index/ENGEUR700192003?open&of=ENG-YUG> [Date de consultation : 7 févr. 2005]
Country Reports on Human Rights Practices for 2003. 25 février 2004. Département d'États des États-Unis. Washington, DC. <http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2003/27874.htm> [Date de consultation : 10 févr. 2005]
Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme (IHF). 23 juin 2004. Human Rights in the OSCE Region: Europe, Central Asia and North America, Report 2004 (Events of 2003). <http://www.ihf-hr.org/documents/doc_summary.php?sec_id=3&d_id=3860> [Date de consultation : 18 janv. 2005]
Freedom House. 15 septembre 2004. « Serbia and Montenegro ». Freedom in The World 2004. <http://www.freedomhouse.org/research/freeworld/2004/countryratings/serbia-montenegro.htm> [Date de consultation : 17 janv. 2005]
Human Rights Watch (HRW). Janvier 2005. « Human Rights Overview: Serbia and Montenegro ». World Report 2005. <http://hrw.org/english/docs/2005/01/13/serbia9859.htm> [Date de consultation : 17 janv. 2005]
The Institute for War and Peace Reporting (IWPR). 4 juin 2003. Dragana Nikolic-Solomon et Gordana Igric. « Serbia: Detainees Allege Torture ». (Balkan Crisis Report no 434). <http://www.iwpr.net/index.pl?archive/bcr3/bcr3_200306_434_5_eng.txt> [Date de consultation : 7 févr. 2005]
Nations Unies. 2 juin 2003. Haut Commissariat aux droits de l'homme. « Human Rights Field Operation: Serbia and Montenegro (& Kosovo). Quarterly Report (Period Covered: February - May 2003) ». <http://www.ohchr.org/English/countries/field/docs/ena2.doc> [Date de consultation : 7 févr. 2005]
Organisation mondiale contre la torture (OMCT). 25 juin 2004. « State Violence in Serbia and Montenegro: An Alternative Report to the United Nations Human Rights Committee ». <http://www.omct.org/pdf/prev_torture/2004/stateviolence_serbia_ montenegro_04_eng.pdf> [Date de consultation : 15 févr. 2005]
Autres sources consultées
Sites Internet, y compris : Comité Helsinki pour les droits de l'homme en Serbie, Le Courrier des Balkans, Institute for War and Peace Reporting, Radio Free Europe/Radio Liberty, WNC.