Pakistan : structure du corps de police; institutions ou organismes créés en vue de recevoir les plaintes du public contre des policiers et d'enquêter sur ces plaintes; recours offert aux personnes qui déposent des plaintes contre la police (janvier 2000 - mars 2004)
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Ottawa
Cette réponse réunit ou met à jour certains éléments d'information de PAK35635.E du 17 octobre 2003.
Structure du corps de police
Le système de police pakistanais est un système hérité des Britanniques, qui a été créé par l'adoption de la loi de 1861 sur la police (CSIS 9 déc. 2002). Selon l'Institut des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants en Asie et en Extrême-Orient (UNAFEI), institut régional des Nations Unies fondé en 1962 (Nations Unies s.d.), cette loi prévoyait que la police
[traduction]
ne devait pas être un système politiquement neutre servant à appliquer la loi d'une façon équitable et impartiale. La police devait être un organisme craint par la population plutôt qu'un organisme de protection de la population. Le mandat de la police n'était pas d'aider la population (ibid. févr. 2003, 94).
Six mois seulement après l'indépendance du Pakistan, en 1947, de nombreuses tentatives ont été faites pour changer le système colonial de police, mais aucune mesure concrète n'a été prise avant que le gouvernement n'adopte, en août 2002, l'ordonnance de 2002 sur la police (ibid., 99-103).
Aux termes de la loi de 1861 sur la police, l'inspecteur général (IG) de la police, en qualité de chef de la police provinciale, était chargé de formuler et de mettre en application les politiques policières, ainsi que de conseiller le gouvernement provincial sur l'administration policière provinciale (ibid., 97). L'IG était [traduction] « aidé par plusieurs inspecteurs généraux adjoints, affectés sur une base territoriale; habituellement, l'IG adjoint était responsable d'un groupe de trois à cinq districts, appelé région » (ibid.). L'IG adjoint était responsable de la supervision des directeurs de district de sa région, lesquels jouaient le rôle de chefs de police de district et étaient responsables de
[traduction]
[...] toutes les questions touchant l'économie interne et la gestion du corps de police, le maintien de la discipline et l'exécution efficace de toutes les tâches liées à la prévention et à la détection des crimes, ainsi qu'aux enquêtes (ibid.).
En plus de rendre des comptes à l'IG adjoint, le directeur de district relevait aussi du magistrat de district (ibid., 98). Selon le document intitulé « Reforming Pakistan Police: An Overview », rédigé par Muhammad Shoaib Suddle, IG de la police de la province du Baloutchistan, en pratique, les opérations policières étaient aussi contrôlées et dirigées à l'échelon sous-divisionnaire par le sous-commissaire (subordonné au magistrat de district) et à l'échelon divisionnaire par le commissaire (ibid.). M. Suddle ajoute que
[traduction]
[...] la police était forcée d'agir en tant qu'« instrument » des autorités civiles; par conséquent, elle est devenue une agence de ces dernières, l'inspecteur général et ses adjoints étant presque exclus de la supervision de la police, non seulement du point de vue du respect de la loi et du maintien de l'ordre, mais aussi, dans une très large mesure, de celui de l'administration interne de la police (ibid.).
Selon M. Suddle, [traduction] « [l']ingérence constante des autorités civiles dans l'exercice des pouvoirs des officiers supérieurs de la police » a causé, entre autres, un [traduction] « relâchement [de] la discipline au sein du corps de police » (ibid.).
Le 14 août 2001, le bureau du magistrat de district a été aboli afin de tenter de responsabiliser la police (ibid., 102). Un mois avant l'abolition de ce bureau, un article publié dans Dawn décrivait la situation relativement à la responsabilisation de la police pakistanaise comme suit :
[traduction]
[...] [l]es policiers profitent de leur uniforme pour commettre des excès. Des personnes ont été tuées lors d'affrontements douteux avec la police, nombre de détenus sont morts après avoir été torturés, il arrive fréquemment que des enquêteurs de la police impliquent des gens innocents dans des crimes odieux afin de leur extorquer de l'argent, et la police est associée à la saisie illégale des terres et à tous les autres maux qui existent dans notre société. Pourtant, seul un petit nombre de policiers sont punis pour abus de pouvoir et commission d'actes illicites dans l'exercice de leurs fonctions (24 juill. 2001).
L'article de Dawn mentionne qu'en réponse aux préoccupations exprimées relativement à la responsabilisation de la police, les autorités policières ont fait allusion à [traduction] « un dispositif interne de sanctions disciplinaires » et à [traduction] « un système d'enquête judiciaire » comme mécanismes de responsabilisation (24 juill. 2001). Les autorités concernées auraient souligné que
[traduction]
[...] des magistrats judiciaires dirigeaient [les enquêtes judiciaires], sans le soutien actif de la police, et [qu'ils] recueillaient des preuves des parties intéressées et prenaient les décisions. Toutefois, il est ironique que dans la plupart des cas où des policiers ont été accusés d'abus de pouvoir ou d'avoir commis un crime, les décisions au terme des enquêtes judiciaires étaient en faveur de la police (Dawn 24 juill. 2001).
Dans l'exposé sur l'application de la loi et la sécurité interne au Pakistan qu'il a présenté en 2002 au Centre d'études stratégiques et internationales (Center for Strategic and International Studies - CSIS) à Washington, DC, Hassan Abbas, membre du corps de police pakistanais qui a aussi travaillé pour le Bureau national de suivi des responsabilités (National Accountability Bureau - NAB), a déclaré ce qui suit sur la structure du corps de police :
[traduction]
[...] seules deux personnes possèdent un pouvoir réel; premièrement, il y a le responsable du commissariat, à savoir l'homme sur le terrain qui est plus ou moins l'équivalent d'un sergent d'armée. Il dirige une équipe de 40 à 50 personnes et a la responsabilité d'un territoire pouvant regrouper entre 100 000 et 400 000 personnes dans les districts ruraux, et un nombre encore plus élevé de personnes dans les zones urbaines. La deuxième personne ayant du pouvoir est l'inspecteur général de la police qui est responsable de l'ensemble de la province (CSIS 9 déc. 2002).
Les Country Reports on Human Rights Practices for 2003 décrivent le responsable du commissariat comme [traduction] « l'agent qui dirige chaque poste de police donné » (25 févr. 2004, sect. 1.d.).
M. Abbas a aussi déclaré que même si la police était un organisme provincial, les personnes qui détenaient des postes supérieurs à celui de directeur adjoint étaient des fonctionnaires fédéraux (CSIS 9 déc. 2002).
Aucune information plus récente sur la structure du corps de police pakistanais n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
L'ordonnance de 2002 sur la police
En août 2002, le gouvernement a adopté l'ordonnance de 2002 sur la police qui remplaçait la loi de 1861 sur la police (CSIS 9 déc. 2002) et restructurait la police pakistanaise (Dawn 10 mars 2003) afin de la rendre [traduction] « "compétente sur le plan professionnel, neutre sur le plan opérationnel, unie sur le plan fonctionnel et responsable de toutes ses actions sur le plan organisationnel" » (Nations Unies févr. 2003, 103).
Aux termes de l'ordonnance sur la police, les postes les plus importants sont ceux de responsable de la police provinciale, de responsable de la police de la capitale, de responsable de la police urbaine et de responsable de la police de district (The Herald juin 2003c, 55). Les fonctions de responsable de la police provinciale correspondent à celles exercées par l'IG dans l'ancienne structure de la police mais, en plus de détenir des pouvoirs administratifs, le responsable de la police provinciale détient aussi des pouvoirs financiers et ne peut être renvoyé pour une période de trois ans (ibid.).
L'ordonnance prévoit aussi l'établissement de commissions sur la sécurité publique aux échelons des districts, des provinces et du pays, ainsi que d'autorités indépendantes responsables des plaintes contre les policiers aux niveaux national et provincial (The News 10 nov. 2003; Nations Unies févr. 2003, 103). Les commissions sur la sécurité publique sont chargées de superviser la police, les commissions de district sur la sécurité publique devant [traduction] « en plus, agir en qualité d'autorité responsable des plaintes contre les policiers » (The News 10 nov. 2003). (Veuillez consulter l'extrait en annexe tiré de Dawn pour consulter l'article pertinent de l'ordonnance sur la police). Aux termes de l'ordonnance sur la police, les commissions sur la sécurité publique ont compétence pour muter des policiers de tout rang, au motif qu'ils sont inefficaces ou corrompus (ibid.). Le mandat des autorités responsables des plaintes contre les policiers aux niveaux national et provincial est d'enquêter sur les plaintes graves déposées contre des policiers (ibid.).
Mise en œuvre de l'ordonnance de 2002 sur la police
Même si, au début de 2003, Dawn mentionnait qu'aucune commission de district sur la sécurité publique n'avait été établie à Karachi (10 mars 2003; Dawn 19 avr. 2003), l'IG de la police de la province du Baloutchistan, Muhammad Shoaib Suddle, a souligné que des commissions de district sur la sécurité publique avaient effectivement été établies sur l'ensemble du Pakistan (Nations Unies févr. 2003, 103). L'IG de la police de la province du Sindh, Afzal A. Shigri, a corroboré cette information à la fin de 2003; toutefois, il a ajouté que les commissions n'avaient pas reçu les ressources nécessaires et que leurs membres n'avaient reçu ni instruction, ni formation (The News 10 nov. 2003). M. Shigri a aussi déclaré que les membres [traduction] « ne connaîtraient ni leurs responsabilités, ni le cadre de leurs compétences. [...] [C]ertains se considèrent comme de simples membres de comités pour la paix, [tandis que d']autres semblent se prendre pour les remplaçants du magistrat de district » (ibid.).
Des sources soulignent que les commissions sur la sécurité publique n'ont pas encore été établies aux niveaux national et provincial (ibid.; The Herald juin 2003b, 48; Country Reports 2003 25 févr. 2004, sect.1.d.) et que le gouvernement n'a pas mis en place les autorités responsables des plaintes contre les policiers aux niveaux national et provincial (The News 10 nov. 2003; Dawn 19 avr. 2003; The Herald juin 2003b, 48).
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, la co-directrice de la Commission des droits de la personne du Pakistan (Human Rights Commission of Pakistan - HRCP) a affirmé qu'il était difficile pour les citoyens du Pakistan de déposer des plaintes contre les policiers, principalement parce que les organismes responsables de la réception et du traitement des plaintes n'étaient pas établis ou n'étaient pas encore opérationnels (HRCP 10 mars 2004). La représentante de la HRCP a mentionné qu'en vertu de l'ordonnance de 2002 sur la police, les commissions sur la sécurité publique sont les institutions principales chargées de recevoir les plaintes du public contre les policiers, et d'enquêter sur celles-ci, mais que, jusqu'à présent, ces commissions n'étaient toujours pas opérationnelles dans la plupart des régions du Pakistan (ibid.). La co-directrice précise qu'entre octobre 2003 et mars 2004, des commissions sur la sécurité publique ont été établies dans la Province frontalière du Nord-Ouest, aux niveaux de la province et des districts (ibid.). Par conséquent, en avril 2004, il était encore trop tôt pour évaluer leur efficacité (ibid.).
Selon la représentante de la HRCP, en pratique, le système judiciaire représente le mécanisme le plus utilisé pour déposer des plaintes contre la police, et les tribunaux ont tendance à punir davantage de policiers que par le passé (ibid.). La représentante a aussi mentionné que, dans certains cas, la population avait organisé des manifestations publiques et s'était adressée aux médias ou à des organisations non gouvernementales, comme la HRCP, pour porter plainte (ibid.).
Selon un article de mai 2003 de Dawn concernant les commissions de district sur la sécurité publique, le gouvernement n'a pas sensibilisé la population à ces commissions, notamment à leur rôle, à leurs fonctions et à la façon dont une victime peut s'y adresser pour déposer une plainte afin d'obtenir réparation (10 mai 2003).
En juin 2003, Jamil Yusuf, un des auteurs de la nouvelle ordonnance de 2002 sur la police, a souligné que seules les dispositions de la loi qui octroyaient des pouvoirs aux policiers avaient été mises en œuvre et que l'on attendait toujours la mise en œuvre des dispositions qui traitent de la responsabilisation (The Herald juin 2003b, 49). Il a aussi ajouté que
[traduction]
[...] dans l'ancien système, les commissaires adjoints servaient de tampon entre le public et la police. « Maintenant qu'ils n'existent plus et que les garanties prévues aux termes du nouveau système ne sont pas mises en œuvre [...] [n]ous avons un corps de police aux pouvoirs accrus, mais qui ne fait l'objet d'aucune vérification quant à la façon dont il exerce ces pouvoirs » (ibid.).
Dans le même ordre d'idées, selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2003, [traduction] « [à] la fin de l'année, les réformes policières prévues n'avaient pas été mises en œuvre dans leur totalité et nombre de fonctionnaires locaux se plaignaient du fait que le système n'avait aucun contrôle réel sur la police » (25 févr. 2004, sect. 1.a.). Le rapport ajoute que le gouvernement ne faisait pas toujours enquête sur les policiers violents ou ne les punissait pas de façon efficace (Country Reports 2003 25 févr. 2004, sect. 1.d.).
Dawn a signalé que malgré la restructuration de la police aux termes de l'ordonnance de 2002 sur la police, il n'y avait eu [traduction] « aucune amélioration notable de [...] l'image, de l'efficacité, du rendement ou du comportement » des policiers, et a ajouté que [traduction] « [l']impression générale selon laquelle la police est un "signe de terreur" n'avait pu être dissipée » (10 mars 2003).
Comités de liaison police-citoyens Citizens-Police Liaison Committees - CPLC)
Les premiers comités de liaison police-citoyens (Citizens-Police Liaison Committee - CPLC) ont été établis en 1989 dans quatre postes de police de la province du Sindh (gouvernement du Sindh s.d.a). En 1993, cinq CLPC de district ont été institués à Karachi, chacun de ces comités étant composé de sept membres [traduction] « provenant d'un échantillon représentatif de citoyens apolitiques, comme l'avait recommandé le chef des CPLC au gouverneur [du] Sindh » (ibid.). Les CPLC ne reçoivent aucun financement du gouvernement (ibid.). Selon de l'information reçue de la HRCP, le nombre de CPLC au Sindh est demeuré inchangé (10 mars 2004).
Les CPLC doivent, entre autres :
[traduction]
- S'assurer que les FIR [procès-verbaux introductifs] sont dûment enregistrés et [que] ni FIR ni plainte ne sont refusés.
- Découvrir [si] les enquêteurs utilisent des moyens dilatoires lorsqu'ils enquêtent [...] sur des cas.
- Découvrir [si] les assignations sont signifiées convenablement.
- [...]
- Découvrir [si] des personnes sont détenues [...] illégalement aux postes de police.
- [...]
- Signaler les manquements au devoir ou les inconduites commis par tout policier (gouvernement du Sindh s.d.b).
Les CPLC sont aussi chargés
- De recevoir les plaintes des citoyens.
- [...]
- De créer un climat de confiance, d'éliminer les malentendus et de réduire [...] le fossé qui sépare la police et la population sur le plan de la crédibilité.
- D'évaluer le responsable du commissariat, en tenant compte des griefs sérieux de la population locale, dans l'objectif d'étudier les causes et de proposer des solutions (ibid.).
En avril 2001, Dawn soulignait que le ministère de l'Intérieur et des Affaires tribales de la Province frontalière du Nord-Ouest a [traduction] « ordonné à tous les commissaires adjoints d'établir dans leur district des commissions police-citoyens sur la sécurité dans le but de répondre aux griefs et aux plaintes de la population à l'égard de [la] police » (1er avr. 2001). Les commissions devaient être formées de journalistes, d'avocats, d'anciens bureaucrates, d'enseignants et de travailleurs sociaux (Dawn 1>er avr. 2001). Selon l'article, de telles commissions existaient déjà et avaient commencé leurs activités dans certains districts, comme Mansehra (ibid.). Aucune information récente indiquant si des commissions ont été établies à l'intérieur de la Province frontalière du Nord-Ouest, ainsi que sur leur emplacement, n'a pu être trouvée par la Direction des recherches.
Selon un article de Dawn, la police du Pendjab a décidé en 2001 d'instaurer une procédure interne de responsabilisation visant à freiner [traduction] « la corruption et l'autoritarisme » au sein de la police (9 mai 2001). Elle a aussi décrété qu'elle mettrait en place des CPLC (Dawn 9 mai 2001). Toutefois, selon de l'information fournie à la Direction des recherches par la HRCP, le CPLC de Lahore [traduction] « demeure mal organisé et presque non fonctionnel » (10 mars 2004).
Autres institutions auprès desquelles la population peut déposer des plaintes contre la police
En plus des CPLC, la police du Sindh assurait à la fin de 2000 le fonctionnement d'un centre d'assistance sur son site Internet, centre auquel les citoyens pouvaient s'adresser pour soumettre des plaintes, des problèmes ou des demandes d'aide (police du Sindh s.d.). La Direction des recherches a pu accéder au centre à la fin de 2000; toutefois, en mars 2004, les tentatives faites pour y accéder ont été infructueuses.
Le 16 novembre 1999, Dawn soulignait que l'IG adjoint de la police de Lahore, dans la province du Pendjab, avait établi une autorité régionale responsable des plaintes contre les policiers concernant des enquêtes inadéquates ou en retard ainsi que le non-enregistrement des procès-verbaux introductifs. L'article mentionnait que les plaintes pouvaient être envoyées au bureau de l'IG adjoint de région de Lahore, par la poste ou par télécopieur, et qu'un guichet avait été mis en place au bureau de l'IG adjoint dans le but de recevoir de telles plaintes (Dawn 16 nov. 1999). Au mois d'avril 2004, aucune information sur la situation de l'autorité régionale responsable des plaintes contre les policiers n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
Bureau du Wafaqi Mohtasib (ombudsman)
Le bureau du Wafaqi Mohtasib (ombudsman) est une institution apolitique (Pakistan s.d.) régie par l'ordonnance de 1983 sur l'établissement du bureau du Wafaqi Mohtasib (ombudsman) (ibid.; Salam s.d., 13). L'ordonnance est une [traduction] « loi protégée par la constitution [qui] ne peut être modifiée ou amendée, sauf de la façon dont la constitution peut être modifiée ou amendée » (ibid., 13-14).
Le bureau du Wafaqi Mohtasib a pour mandat de mettre en application le principe de la responsabilité administrative, ce qui est accompli en enquêtant sur les injustices commises à l'égard des citoyens en raison d'une [traduction] « mauvaise gestion » de la part d'un organisme ou d'un fonctionnaire fédéral, et en réparant les injustices (Pakistan s.d.; Salam s.d., 14-15). La [traduction] « mauvaise gestion » est définie comme :
[traduction]
[...] une décision, une procédure, une recommandation ou un acte d'omission ou de commission, qui :
- est contraire au droit, aux règles ou aux règlements, ou qui déroge à la pratique ou à la procédure établie;
- est inique, arbitraire ou déraisonnable, injuste, biaisé, abusif ou discriminatoire, ou fondé sur des motifs non pertinents; ou qui
- s'est produit dans l'exercice des fonctions ou qui implique le défaut ou le refus d'exercer ses fonctions, pour des motifs corrompus ou illégitimes.
La mauvaise gestion comprend aussi la négligence, l'inattention, les retards, l'incompétence, l'inefficacité ou l'ineptie dans la gestion, ou dans l'acquittement des fonctions ou des responsabilités (Pakistan s.d.).
Toutefois, l'ombudsman n'a pas compétence sur les cas déjà saisis par les tribunaux et en attente d'un examen judiciaire, ou sur les cas qui :
[traduction]
[...] concernent les affaires externes du Pakistan ou les relations du Pakistan avec tout État ou gouvernement étranger, ou les cas qui sont liés, ou associés, à la défense du Pakistan ou à toute section de celle-ci, à savoir l'armée, la marine ou la force aérienne du Pakistan, ou qui concernent des questions prévues par la législation qui régit ces organismes. [Il n'a pas non plus compétence] sur les plaintes déposées par un agent public ou un fonctionnaire contre l'organisme [fédéral] pour lequel il travaille, ou a travaillé, à propos de tout grief personnel lié à son travail (Salam s.d., 15).
En outre, la loi pertinente prévoit que l'ombudsman ne peut enquêter sur des plaintes anonymes ou pseudonymes, ou les examiner (Pakistan s.d.).
Après la conclusion d'une enquête, l'ombudsman peut rejeter la plainte ou demander à l'organisme fédéral concerné : 1) de modifier ou d'annuler sa décision, 2) d'examiner plus profondément la question, 3) de prendre des mesures disciplinaires à l'égard de l'agent public, 4) de traiter les cas dans les délais prescrits, 5) d'améliorer les opérations de l'organisme ou 6) de prendre toute autre mesure (ibid.). L'ombudsman peut aussi [traduction] « accorder une indemnité à la victime pour toute perte ou tout préjudice subi en raison d'une mauvaise gestion », ou bien en accorder une au fonctionnaire ou à l'organisme fédéral, si la plainte est jugée fausse ou frivole (ibid.). Si l'ombudsman rejette la plainte après avoir effectué une enquête, la décision est finale et ne peut être révisée (Salam s.d., 19).
Conformément à la procédure prévue pour le dépôt d'une plainte auprès de l'ombudsman, la victime doit envoyer un formulaire dûment rempli, décrivant ses griefs à l'égard d'un organisme fédéral particulier, au bureau central du Wafaqi Mohtasib (ombudsman) à Islamabad, ou à l'un des bureaux régionaux de l'ombudsman situés à Lahore, à Karachi, à Peshawar et à Quetta (ibid.). Les personnes qui ne savent pas lire reçoivent de l'aide pour rédiger leur plainte, si cette dernière relève de la compétence de l'ombudsman (ibid., 22). Si la plainte ne relève pas de la compétence de l'ombudsman, la personne est informée de l'endroit où elle peut porter plainte, par exemple, l'ombudsman provincial ou un tribunal judiciaire (ibid.).
Le gouvernement de la province du Sindh, celui de l'Azad-Jammu-et-Cachemire (Pakistan s.d.) et celui du Pendjab (Dawn 28 oct. 2003) possèdent aussi un bureau provincial du Wafaqi Mohtasib (ombudsman) au sein de leur territoire (Pakistan s.d.).
En juin 2003, l'ombudsman de la province du Sindh a déclaré que depuis la mise en œuvre de l'ordonnance de 2002 sur la police, les plaintes contre les policiers avaient augmenté de 25 p. 100 (Dawn 5 juin 2003). Du 20 mars 2001 au 19 mars 2002, l'ombudsman de la province du Sindh a reçu 328 plaintes contre des policiers, seulement à Karachi (The Herald juin 2003a, 47-48). Entre le 20 mars 2002 et le 19 mars 2003, le nombre de plaintes reçues a été encore plus grand, puisque 480 plaintes ont été déposées (ibid.). Selon l'ombudsman, la situation dans le reste de la province du Sindh est relativement similaire (ibid.). Aucune mention de l'issue de ces plaintes ni aucune information indiquant si les ombudsmans de la province du Pendjab et de l'Azad-Jammu-et-Cachemire traitent les plaintes contre les policiers et indiquant, le cas échéant, l'issue de ces plaintes n'ont pu être trouvées parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
Un article de Dawn de juin 2003 a souligné qu'un bureau régional de l'ombudsman à Mirpurkhas, dans la province du Sindh, devait commencer ses activités le 5 juin 2003, tandis que les bureaux régionaux d'Hyderabad, de Sukkur et de Larkana étaient déjà opérationnels (5 juin 2003). Aucune information récente indiquant si le bureau de Mirpurkhas avait commencé ses activités ou si d'autres bureaux régionaux avaient été établis n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
Bureau national de suivi des responsabilités (NAB)
Le Bureau national de suivi des responsabilités (NAB) a été fondé en novembre 1999 dans le but de repérer et de poursuivre les fonctionnaires qui pratiquent la corruption, abusent de leur pouvoir, détournent des biens et acceptent des pots-de-vin, etc., ainsi que d'enquêter sur ceux-ci (BAD et OCDE 18 déc. 2003). Même si les citoyens ne peuvent déposer de plaintes auprès du NAB, ils peuvent servir d'indicateurs et recevoir une récompense si les renseignements fournis entraînent une condamnation (NAB s.d.).
En novembre 1999, le NAB a lancé une campagne contre plus d'une centaine de policiers d'Islamabad soupçonnés d'être corrompus ou d'appuyer des criminels (PakTribune 30 nov. 1999). Aucune information sur l'issue de ces cas en date d'avril 2004 n'a été trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
En janvier 2003, le NAB a arrêté deux policiers de Lahore et les a accusés [traduction] « [d']abus de pouvoir » pour avoir [traduction] « accepté des pots-de vin » (PakTribune 9 janv. 2003). Aucun renseignement additionnel sur ces cas n'a pu être trouvé parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
Traitement réservé aux plaignants par la police
Selon la HRCP,
[traduction]
[...] la police peut tenter de « punir » les plaignants. Quelquefois, les personnes qui doivent témoigner contre des policiers devant les tribunaux sont tellement menacées de « représailles » par la police qu'elles changent leur témoignage. Beaucoup de personnes évitent de porter plainte parce qu'elles craignent d'être harcelées, maltraitées, etc.
Les recours [offerts aux plaignants] sont limités et le problème est aggravé par la confusion qu'ont entraînée les modifications à la législation et l'omission d'établir des organismes de responsabilisation (10 mars 2004).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Banque asiatique de développement (BAD) et Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). 18 décembre 2003. Initiative de lutte contre la corruption pour l'Asie et le Pacifique. « Contacts and Links: Pakistan ». (Anti-Corruption Ring Online) <http://www1.oecd.org/daf/ASIAcom/contacts/Pakistan.htm> [Date de consultation : 9 mars 2004]
Center for Strategic and International Studies (CSIS). 9 décembre 2002. « Pakistan's Future and U.S. Policy Options: Law Enforcement and Internal Security in Pakistan ». <http://www.csis.org/saprog/021209Pkfuture.pdf> [Date de consultation : 26 janv. 2004]
Country Reports on Human Rights Practices for 2003. 25 février 2004. Département d'État des États-Unis. Washington, DC. <http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2003/27950.htm> [Date de consultation : 8 mars 2004]
Dawn [Karachi]. 28 octobre 2003. « Lahore: Medical Bills Paid on Ombudsman's Order ». <http://www.dawn.com/2003/10/28/local19.htm> [Date de consultation : 8 mars 2004]
_____. 5 juin 2003. « Hyderabad: Complaints Against Police on the Rise ». <http://www.dawn.com/2003/06/05/local50.htm> [Date de consultation : 26 janv. 2004]
_____. 10 mai 2003. Majeed Gill. « Public Safety Commission Starts Functioning ». <http://www.dawn.com/2003/05/10/fea.htm> [Date de consultation : 26 janv. 2004]
_____. 19 avril 2003. Arman Sabir. « Karachi: Public Safety Body Delayed Further ». <http://www.dawn.com/2003/04/19/local1.htm> [Date de consultation : 26 janv. 2004]
_____. 10 mars 2003. Arman Sabir. « Karachi: Police Get Quashed Order by Ombudsman ». <http://www.dawn.com/2003/03/10/local1.htm> [Date de consultation : 26 janv. 2004]
_____. 24 juillet 2001. Azmat Abbas. « Police Under the New Order ». <http://www.dawn.com/2001/07/24/nat8.htm> [Date de consultation : 26 janv. 2004]
_____. 9 mai 2001. « Lahore: Police Set Ambitious Targets for Themselves ». <http://www.dawn.com/2001/05/09/local14.htm> [Date de consultation : 26 janv. 2004]
_____. 1er avril 2001. « Peshawar: Body to Hear Public Grievances Likely ». <http://www.dawn.com/2001/04/01/local19.htm> [Date de consultation : 26 janv. 2004]
_____. 16 novembre 1999. « Lahore: Police Complaint Authority Set Up ». <http://www.dawn.com/> [Date de consultation : 16 nov. 1999]
Gouvernement du Sindh. S.d.a. « Functioning of CPLC: Introduction ». <http://www.sindh.gov.pk/CPLC/points_1_to_3.htm> [Date de consultation : 8 mars 2004]
_____. S.d.b. « Functioning of CPLC: Notified Functions/Other Functions ». <http://www.sindh.gov.pk/CPLC/points_4_to_6.htm> [Date de consultation : 8 mars 2004]
The Herald. Juin 2003a. Reema Abbasi Hamidi et Hussain Askari. « Karachi Cops ».
_____. Juin 2003b. « Missing the Point ».
_____. Juin 2003c. Asad Ashraf Malik. « "The New System Puts Authority and Accountability in One Place" ».
Human Rights Commission of Pakistan (HRCP). 10 mars 2004. Communication écrite de la co-directrice.
National Accountability Bureau (NAB). S.d. « Accountability ». <http://www.nab.gov.pk/> [Date de consultation : 8 mars 2004]
Nations Unies. Février 2003. Institut des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants en Asie et en Extrême-Orient (UNAFEI). Muhammad Shoaib Suddle. « Reforming Pakistan Police: An Overview ». Annual Report for 2001 and Resource Material Series No. 60. <http://www.unafei.or.jp/pdf/no60/ch05.pdf> [Date de consultation : 26 janv. 2004]
_____. S.d. Institut des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants en Asie et en Extrême-Orient (UNAFEI). « History ». <http://www.unafei.or.jp/english/aboutus/history.html> [Date de consultation : 26 avr. 2004]
The News [Islamabad]. 10 novembre 2003. Afzal A. Shigri. « Implementing Police Order 2002: A Dilemma for Provinces-II ». <http://www.jang.com.pk/thenews/nov2003-daily/10-11-2003/oped/o4.htm> [Date de consultation : 26 janv. 2004]
Pakistan. S.d. « Judiciary ». <http://www.pak.gov.pk/public/govt/judiciary.htm> [Date de consultation : 8 mars 2004]
PakTribune. 9 janvier 2003. « 2 Former Police Officials Arrested ».<http://www.paktribune.com/news/index.php?id=13547> [Date de consultation : 26 janv. 2004]
_____. 30 novembre 1999. « NAB to Crackdown 100 Corrupt Police Officers ». <http://www.paktribune.com/news/index.php?id=8736> [Date de consultation : 26 janv. 2004]
Police du Sindh. S.d. « Help D ». <http://www.sindhpolice.gov.pk/Hel_dk.html> [Date de consultation : 16 oct. 2000]
Salam, Abdul Shakural. S.d. « The Approach of the Ombudsman and His Staff to Resolve the Grievances of the People ». <http://www.ombudsman.go.kr/pub_root/korean/filedata/pds/Eng/2nd1.doc> [Date de consultation : 8 mars 2004]
Autres sources consultées
The Herald (janv. 2001-déc. 2003)
Sites Internet, y compris : BBC, Dialog/WNC, European Country of Origin Information Network (ECOI), Gouvernement du Pendjab, Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH), Human Rights Watch (HRW), Réseau d'information des Nations Unies sur la criminalité et la justice (UNCJIN), Royaume-Uni - Direction de l'immigration et de la nationalité (IND).
Document annexé
Dawn [Karachi]. 19 avril 2003. Arman Sabir. « Karachi: Public Safety Body Delayed Further ». <http://www.dawn.com/2003/04/19/local1.htm> [Date de consultation : 26 janv. 2004]