Pakistan : information indiquant si les nouvelles cartes d'identité nationales informatisées ont remplacé les anciennes cartes d'identité nationales (National Identity Card - NIC) sur l'ensemble du territoire pakistanais; si les citoyens pakistanais doivent remplacer leur ancienne NIC par la nouvelle NIC informatisée; et si les nouvelles NIC informatisées possèdent des marques quelconques, comme une perforation circulaire ou en forme de croissant indiquant que la personne a demandé un passeport ou a voté; fréquence de délivrance de la carte d'identité nationale pour les Pakistanais outre-mers (National Identity Card for Overseas Pakistanis - NICOP) aux expatriés pakistanais (janvier 2003-novembre 2004)
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Ottawa
Cette réponse remplace PAK41503.EF du 1er mai 2003.
Carte d'identité nationale informatisée (Computerized National Identity Card - CNIC)
Au Pakistan, une personne doit posséder une carte d'identité nationale afin d'ouvrir un compte bancaire, d'obtenir un passeport, de finaliser des transactions immobilières, d'obtenir un emploi, d'entamer des procédures judiciaires (Dawn 16 janv. 2003), de voter (ibid. 27 déc. 2003a), de se présenter aux examens d'un établissement d'enseignement supérieur (ibid. 26 mai 2003), d'être admis dans un établissement d'enseignement postsecondaire (ibid. 22 sept. 2003; ibid. 27 déc. 2003a), ainsi que pour avoir l'électricité et le téléphone (ibid. 24 nov. 2003).
Le 29 avril 2003, lors d'un entretien téléphonique, un représentant de la section consulaire du haut-commissariat du Pakistan à Ottawa a déclaré que tous les citoyens pakistanais, peu importe s'ils demeurent au Pakistan ou à l'étranger, sont obligés de remplacer leur ancienne carte d'identité nationale (National Identity Card - NIC) par la nouvelle CNIC et qu'en aucun cas les autorités pakistanaises n'émettent encore l'ancienne NIC. Selon ce représentant, tous les citoyens pakistanais au Pakistan devaient posséder la nouvelle carte informatisée au plus tard le 1er juin 2002, conformément aux directives de l'autorité nationale sur les Bases de données et l'Enregistrement (National Database and Registration Authority - NADRA), organisme gouvernemental responsable de la mise en vigueur de cette nouvelle carte (haut-commissariat du Pakistan 29 avr. 2003). Il a ajouté qu'aucune ancienne NIC n'avait été soumise au haut-commissariat depuis décembre 2002 (ibid.). Cependant, les citoyens pakistanais à l'étranger ne sont soumis à aucune échéance pour obtenir leur nouvelle carte (ibid.).
Le représentant a aussi mentionné que les nouvelles CNIC, contrairement aux anciennes NIC, ne portent aucune marque ou perforation signalant que la personne a demandé un passeport ou a voté, et qu'aucune des nouvelles CNIC soumises au haut-commissariat jusqu'à présent ne présentait de telles modifications (ibid.). Selon Dawn, la CNIC est valide pendant une période prédéterminée, après laquelle le détenteur doit en redemander une autre (24 nov. 2003). Aucun renseignement plus récent sur la CNIC n'a pu être obtenu par la Direction des recherches auprès du haut-commissariat du Pakistan à Ottawa.
Même si le représentant du haut-commissariat a déclaré que tous les citoyens pakistanais au Pakistan devaient obtenir une CNIC au plus tard le 1er juin 2002, des articles de Dawn ont signalé que le délai avait été prolongé jusqu'au 31 décembre 2003 (4 juill. 2003), ensuite jusqu'au 31 janvier 2004 (Dawn 27 déc. 2003b) et finalement jusqu'au 12 février 2004 (ibid. 30 janv. 2004), date à laquelle la NIC a cessé d'être un document juridique (ibid. 4 juill. 2003). Le ministère de l'Intérieur a annoncé officiellement le 21 février 2004 que l'ancienne NIC n'était plus valide et que la NADRA serait encore responsable du traitement et de la délivrance des CNIC (PakTribune 21 févr. 2004).
Les citoyens pakistanais au Pakistan qui demandent une CNIC doivent acquitter des frais de 60 roupies pakistanaises [1,20 $CAN (Banque du Canada 17 nov. 2004)] (Dawn 16 janv. 2003), tandis que les personnes qui présentent une demande urgente de CNIC doivent acquitter des frais de 180 roupies pakistanaises [3,61 $CAN (Banque du Canada 17 nov. 2004)] (ibid.). Selon la NADRA, les personnes qui acquittent des frais de 60 roupies pakistanaises devraient recevoir leur CNIC dans un délai de un mois, tandis que celles qui acquittent des frais de 180 roupies pakistanaises devraient la recevoir dans un délai de 10 jours (ibid.). Toutefois, comme Dawn l'a signalé, [traduction] « aucune carte n'a été délivrée dans des délais ressemblant à ceux-ci » (ibid.).
De janvier 2003 à septembre 2004, les médias locaux ont mentionné que les citoyens du Pakistan avaient éprouvé divers problèmes avec la délivrance de leur CNIC, y compris :
- Les CNIC n'ont pas été délivrées dans les délais établis par la NADRA (ibid.; ibid. 8 sept. 2003b; ibid. 21 déc. 2003a; ibid. 8 juill. 2004; ibid. 23 juill. 2004; ibid. 8 sept. 2004; PPI 9 févr. 2003). Des articles ont signalé que certains citoyens avaient attendu leur CNIC pendant plusieurs mois, tandis que d'autres, pendant plus d'un an (Dawn 16 janv. 2003; ibid. 8 sept. 2003b; PPI 9 févr. 2003). Il semble n'y avoir aucune différence réelle entre les périodes d'attendes pour les demandes normales et les demandes urgentes (Dawn 16 janv. 2003; ibid. 26 mai 2003; ibid. 22 sept. 2003; ibid. 23 juill. 2004).
- Après avoir attendu leur CNIC pendant longtemps, nombre de demandeurs se sont présentés à un bureau de la NADRA, qui les a avisés que leur demande était perdue et qu'ils devaient remplir de nouveaux formulaires et acquitter de nouveaux frais (ibid. 16 janv. 2003; ibid. 8 sept. 2003a; ibid. 27 déc. 2003a). Dans un cas, une femme a dû présenter trois demandes avant de recevoir sa CNIC (ibid. 8 sept. 2003a).
- Après avoir attendu leur CNIC pendant longtemps, nombre de demandeurs se renseignant sur l'état de leur demande ont été transférés d'un bureau à l'autre de la NADRA, sans obtenir l'information désirée (ibid. 8 sept. 2003b; ibid. 8 sept. 2003a).
- Les fonctionnaires de la NADRA ont [traduction] « [à] de multiples reprises [...] demandé de vérifier [les] mêmes documents [et] n'ont pas accepté les certificats délivrés par les nazims locaux » (ibid. 30 avr. 2004).
- Les renseignements inscrits sur les CNIC (p. ex. : sexe, nom du père, etc.) étaient faux et différaient de ceux inscrits sur les formulaires présentés par les demandeurs (ibid. 16 janv. 2003; ibid. 8 sept. 2003a). Dans certains cas, la photo de la CNIC n'était pas celle du demandeur (ibid. 16 janv. 2003; ibid. 8 sept. 2003a).
En juillet 2004, Dawn a signalé [traduction] « [qu'e]nviron 10 000 demandeurs de CNIC avaient été renvoyés constamment des bureaux de la [NADRA] aux anciens bureaux d'enregistrement » (8 juill. 2004). Un autre article publié le même mois a signalé que certains citoyens qui avaient demandé une CNIC s'étaient plaints de fonctionnaires du bureau de la NADRA à Sheikhupura qui demandaient des pots-de-vin pour délivrer les CNIC (Dawn 23 juill. 2004).
Afin de tenter de régler les problèmes liés au traitement des CNIC, plusieurs mesures ont été mises en place, y compris celles-ci :
- Avril 2003 : la NADRA a délivré une directive selon laquelle dès le 10 avril 2003, [traduction] « les demandeurs recevront leur CNIC du bureau d'enregistrement de district, du bureau d'enregistrement de sous-district ou du centre d'enregistrement rapide de la NADRA où ils ont soumis leur demande de CNIC » (ibid. 10 avr. 2003).
- Juillet 2003 : la NADRA a ouvert un Centre de distribution central (Central Distribution Center) à Awami Markaz, dans la province du Sindh, qui comprend 22 comptoirs ouverts de 9 h à 19 h pour délivrer des CNIC (ibid. 8 juill. 2003; voir aussi ibid. 11 mai 2003).
- Juillet 2003 : la NADRA a établit des centres d'appels à Karachi, à Lahore et à Islamabad afin de régler les plaintes des citoyens, de donner aux citoyens de l'information sur l'état de leur demande de CNIC, d'aider les personnes à soumettre une demande de CNIC et d'offrir des conseils pour faire corriger les renseignements inscrits sur leur CNIC actuelle (PPI 12 oct. 2003; voir aussi Dawn 9 juill. 2003). Durant le mois de septembre 2003, les centres ont enregistré 4 800 plaintes de citoyens (PPI 12 oct. 2003). Aucune statistique plus récente n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
- Octobre 2003 : le ministre de l'Intérieur, Faisal Saleh Hayat, a ordonné à la NADRA de délivrer les CNIC [traduction] « dans un délai de 15 jours aux demandeurs ayant présenté leur formulaire au cours des deux derniers mois » (Dawn 2 oct. 2003).
- Décembre 2003 : la NADRA a annoncé que les demandes de CNIC pour personnes âgées pouvaient être soumises au nom du demandeur par une deuxième partie qui pouvait aussi aller chercher la carte, dans la mesure où le demandeur a remis une lettre d'autorisation à la deuxième partie (ibid. 21 déc. 2003b).
- Août/septembre 2004 : au début, la NADRA avait centralisé la distribution des CNIC à son seul centre d'Awami Markaz (ibid. 8 sept. 2004). Toutefois, en raison des retards dans la délivrance des CNIC, entre août et septembre 2004, la NADRA a ouvert deux autres centres de distribution, le premier à Liaquatabad dans la ville de Karachi, province du Sindh, et le deuxième à Malir, dans la province du Sindh (ibid.).
- En date d'avril 2004, la NADRA avait établi 171 centres d'enregistrement rapide sur l'ensemble du Pakistan (ibid. 19 avr. 2004) en vue de régler les retards dans la délivrance des CNIC (ibid. 11 févr. 2002). La NADRA avait l'intention d'ouvrir 37 autres centres dans un [traduction] « avenir proche » (ibid. 19 avr. 2004). Aucune information indiquant si la NADRA a réellement ouvert ces centres n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
En date d'avril 2004, la NADRA avait délivré 36,3 millions de CNIC (Dawn 19 avr. 2004). Selon des listes électorales de 2002 préparées par la Commission électorale du Pakistan (Election Commission of Pakistan), il y avait 72 millions d'électeurs au Pakistan (ibid. 2 févr. 2004).
Pour obtenir de l'information additionnelle sur la CNIC, y compris une description complète, veuillez consulter le site Internet de la NADRA à l'adresse : <http://www.nadra.gov.pk/cnic.html>.
Carte d'identité nationale pour les Pakistanais outre-mers (National Identity Card for Overseas Pakistanis - NICOP)
Les citoyens du Pakistan qui vivent à l'étranger depuis six mois ou plus doivent obtenir une carte d'identité nationale pour les Pakistanais outre-mers (National Identity Card for Overseas Pakistanis - NICOP) (Gulf News 11 juin 2003). La NICOP est une pièce d'identité en anglais, lisible par machine, qui
[traduction]
[...] offre des privilèges et des services exclusifs à ses détenteurs, y compris le droit d'entrer au Pakistan sans visa, la protection du gouvernement du Pakistan dans tout pays ou État étranger, l'adhésion à la Fondation des Pakistanais outre-mers (Overseas Pakistani Foundation - OFP) et, par-dessus tout, un traitement sans problème aux aéroports pakistanais puisqu'il y aura une file distincte pour les détenteurs de NICOP (ibid.).
Lors de leur retour au Pakistan, les détenteurs de NICOP ont le droit d'obtenir une CNIC sans frais (ibid.; ibid. 12 août 2004).
Un article a souligné que, tout comme pour les CNIC, les citoyens pakistanais à l'étranger avaient aussi dû attendre de longues périodes avant de recevoir leur NICOP (ibid. 30 mars 2004). Afin de régler ce problème, la NADRA a établi en août 2004 un centre d'enregistrement rapide au Royaume-Uni (Dawn 3 sept. 2004). En avril 2004, la NADRA a annoncé qu'elle avait aussi l'intention d'ouvrir de tels centres en Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis, pays ayant [traduction] « d'importantes communautés d'expatriés pakistanais » (ibid. 19 avr. 2004). Toutefois, aucune information indiquant si de tels centres ont été ouverts depuis avril 2004 n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
En date de septembre 2004, des 888 368 demandes de NICOP, la NADRA en avait délivré 829 531 (Dawn 3 sept. 2004).
Pour obtenir des renseignements additionnels sur la NICOP, y compris une description complète, veuillez consulter le site Internet de la NADRA à l'adresse : <http://www.nadra.gov.pk/nicop/>.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
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Gulf News. 12 août 2004. Nissar Hoath. « Pakistanis Can Now Check Status of Identity Card Application Online ». (Dialog)
_____. 30 mars 2004. Ashfaq Ahmed. « Delay in Issuing New ID Cards Angers Pakistanis ». (Dialog)
_____. 11 juin 2003. Ashfaq Ahmed. « Pakistan to Set Up ID Card Centre ». (Dialog)
Haut-commissariat du Pakistan à Ottawa. 29 avril 2003. Entretien téléphonique avec un représentant.
Pakistan Press International (PPI). 12 octobre 2003. « NADRA Received 4,800 Complaints in September ». (Dialog)
_____. 9 février 2003. « People Waiting for Computerized ID Cards ». (Dialog)
PakTribune. 21 février 2004. « Interior Ministry Announces Cancellation of Old Manual ID Cards ». <http://www.paktribune.com/news/index.php?id=55695> [Date de consultation : 9 nov. 2004]
Autres sources consultées
Le haut-commissariat du Pakistan à Ottawa n'a pas répondu à une demande d'information.
Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), BBC, Country Reports on Human Rights Practices for 2003, European Country of Origin Information Network (ECOI), Freedom in the World 2004, Human Rights Watch (HRW), ministère de l'Intérieur du Pakistan, National Database and Registration Authority (NADRA), Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN), World News Connection (WNC).