Hongrie : suivi de HUN22380.EF du 23 novembre 1995 sur le service militaire de remplacement; information sur les sanctions prévues pour ne pas s'être conformé à un avis de convocation; l'étendue des exemptions, y compris l'exemption pour des raisons médicales; mécanisme d'appel à la disposition d'une personne qui conteste le refus de sa demande d'exemption du service militaire (2002)
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Ottawa
Peu d'information sur le service militaire de remplacement en Hongrie a été trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
En juin 2001, le Parlement a adopté une nouvelle loi sur le service militaire (The Budapest Sun 21 juin 2001) dont l'entrée en vigueur était prévue pour le 1er janvier 2002 (AP 13 juin 2001). Parmi les changements : la durée du service militaire passe de 18 à 12 mois et les jeunes hommes qui n'ont pas reçu d'avis de convocation avant l'âge de 24 ans doivent se présenter à un bureau de recrutement (The Budapest Sun 21 juin 2001). Selon l'Associated Press, la nouvelle loi fixe à neuf mois la durée des travaux communautaires que doivent faire les objecteurs de conscience (13 juin 2001).
Aucune information sur les sanctions prévues pour ne pas s'être conformé à un avis de convocation n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
Le 26 mars 2001, Radio Hongrie (Hungarian Radio) signalait que le chef du quartier général du recrutement de l'armée à Budapest a déposé une plainte pour insoumission contre 19 jeunes hommes. Les jeunes hommes avaient fourni de faux certificats médicaux délivrés par un médecin moyennant des frais allant de 12 000 à 30 000 forints (Radio Hongrie 26 mars 2001), soit de 62,71 $CAN à 156,78 $CAN (Banque du Canada 26 mars 2001). Les autorités ont également annoncé qu'elles réexamineraient 7 600 exemptions déjà accordées puisqu'elles soupçonnent que d'autres jeunes hommes convoqués ont acheté des certificats médicaux auprès du même médecin (Radio Hongrie 26 mars 2001).
En commentant le respect des avis de convocations, le major-général Tamas Suetoe, commandant du recrutement et de la formation de l'armée hongroise, a remarqué qu'il y a eu une amélioration par rapport à l'année 2000 tout en soulignant que la majorité des jeunes hommes convoqués avaient tendance à se conformer à l'avis (ibid. 14 août 2001). Le major-général Suetoe a promis qu'il allait recourir à tous les moyens juridiques, y compris faire appel à l'intervention de la police, pour punir les conscrits réfractaires (ibid.).
L'information suivante porte sur les différents types d'exemptions du service militaire accordées par les autorités.
Les pères de deux enfants sont exemptés du service militaire (AP 13 juin 2001).
Selon Balazs Schanda, fonctionnaire responsable de l'information sur les questions religieuses et de la coordination avec le ministère du Patrimoine national, les ministres du culte de groupes religieux enregistrés aux termes de la loi sur la liberté de conscience et de religion, adoptée en 1990, sont automatiquement exemptés du service militaire (The Budapest Sun 18 janv. 2001). Au début de 2001, il y avait plus de 100 groupes religieux enregistrés en Hongrie, y compris les Églises catholique, baptiste, évangéliques, méthodiste, pentecôtiste et réformée ainsi que la foi judaïque (ibid.).
On fait mention d'un examen de santé préliminaire à la conscription au terme duquel les conscrits sont classés dans les catégories A, B, C ou D (ibid. 22 nov. 2001). En août 2001, le major-général Tamas Suetoe a annoncé que 80 p. 100 des jeunes hommes convoqués pour le service militaire ont été classés dans la catégorie A, ce qui signifie qu'ils sont considérés aptes à faire le service et que 3 p. 100 d'entre eux ont été classés dans la catégorie D (Radio Hongrie 14 août 2001). L'article n'indiquait pas clairement si la catégorie D signifie l'exemption.
TV2, chaîne satellite hongroise, fait également mention d'une exemption temporaire ou définitive du service militaire que les autorités accordaient à 50 p. 100 des appelés, les deux tiers d'entre eux étant enregistrés à Budapest (13 mars 2002). Des troubles de la personnalité et d'autres troubles psychiatriques ont constitué le fondement de la moitié des exemptions (TV2 6 janv. 2002) et les allergies ont motivé environ le tiers des exemptions (ibid.; The Budapest Sun 22 nov. 2001). Toutefois, le 13 mars 2002, TV2 mentionnait que le rhume des foins ne constitue plus un motif d'exemption puisque les jeunes hommes en souffrant seraient conscrits pendant l'hiver. D'autres exemptions auraient été accordées en raison de [traduction] « maladies des organes internes ou du système locomoteur » (TV2 13 mars 2002). Selon le général Istvan Szombat, commandant du Centre militaire de remplacement à Budapest, les psychologues qui pré-examinent les jeunes hommes convoqués pour leur service militaire ont tendance à déclarer inaptes ceux qui présentent la moindre tendance suicidaire (Radio Hongrie 16 févr. 2001).
Selon une nouvelle de TV2 du 13 mars 2002, les comités de conscription acceptent seulement les certificats médicaux signés par l'omnipraticien du conscrit. Toutefois, selon une nouvelle précédente de TV2, il revient à l'omnipraticien du jeune homme de décider si ce dernier est apte à faire son service militaire (TV2 6 janv. 2002).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Associated Press (AP). 13 juin 2001. « Compulsory Military Service to Be Reduced in Hungary ». (NEXIS)
Banque du Canda. 26 mars 2001. Convertisseur de devises. <http://www.bankofcanada.ca/en/exchform.htm> [Date de consultation : 15 mai 2002]
The Budapest Sun. 22 novembre 2001. Sandor Balla. « Officials to Take Tougher Line on Conscripts ». <http://www.budapestsun.com/full_story.asp?ArticleId={45A6773650CA4E879CA2FA9ECA88CF64}&From=News> [Date de consultation : 15 mai 2002]
_____. 21 juin 2001. Klara Trencsenyi. « Is the End in Sight for Conscript Army? ». <http://www.budapestsun.com/full_story.asp?ArticleId={1902A91AAED3484DA5F5A858C1DE1295}&From=News> [Date de consultation : 15 mai 2001]
_____. 18 janvier 2001. Tamas S. Kiss. « "Church" Clampdown ». <http://www.budapestsun.com/full_story.asp?ArticleId={BF463DBDE5624FFE847D74B01D2D87FB}&From=Business> [Date de consultation : 15 mai 2002]
Radio Hongrie [Budapest, en hongrois]. 14 août 2001. « Hungary: Army Calls up More Conscripts Under Premier's Pressure ». (BBC Monitoring 14 août 2001/NEXIS)
_____. 26 mars 2001. « Hungary: Probe into Evasion of Compulsory Military Service Launched ». (BBC Monitoring 26 mars 2001/NEXIS)
_____. 16 février 2001. « Hungary: Colonel on Budapest Youngsters' Success in Avoiding Conscription ». (BBC Monitoring 16 févr. 2001/NEXIS)
TV2 [Budapest, en hongrois]. 13 mars 2002. « Hungary: New Army Rule Will Try to Prevent Youngsters' Dodging National Service ». (BBC Monitoring 13 mars 2002/NEXIS)
_____. 6 janvier 2002. « Hungary Cracks Down on Escape from Conscription ». (BBC Monitoring 7 janv. 2002/NEXIS)
Autres sources consultées
Bases de données de la CISR
Sites Internet, y compris :
Comité Helsinki hongrois [Budapest]
Constitutional and Legal Policy Institute [Budapest]
Département d'État des États-Unis. Country Reports on Human Rights Practices for 2001.
European Bureau for Conscientious Objection (EBCO) [Barcelone]
Hungarian Civil Liberties Union [Budapest]
Hungarian League Against Conscription (HEL)
Internationale des résistant(e)s à la guerre (IRG) [Londres]
Ministère de l'Intérieur du Royaume-Uni, Direction de l'immigration et de la nationalité (IND). Country Assessment-Hungary.
Tring Bt [Szolnok] (Liste des lois de Hongrie, en anglais)
World News Connection (WNC)