Estonie : mise à jour de EST30841.E du 6 janvier 1999 sur le traitement des Russes et la protection offerte par l'État
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Ottawa
Selon les estimations effectuées en 2000, 403 925 des 1 439 197 Estoniens (28 p. 100) sont des Russes de souche (Europa 2002 2002, 1510). [traduction] « Minorité nationale historique », les Russes prédominent dans la zone industrielle du Nord-Est (Minorities in Europe 22 juin 2000) où ils représentent 82 p. 100 de la population (LICHR 15 janv. 2002). La population russe est également concentrée dans les villes de Narva et de Sillamäe (IHF 8 mai 2002, 116), tandis que dans la capitale de l'Estonie, Tallinn, [traduction] « les non-Estoniens - surtout des Russes - représentent 50 p. 100 de la population » (BBC News 10 déc. 2002).
En 2002, l'Union européenne (UE) estimait que [traduction] « les droits des membres de la minorité russophone (qu'ils soient citoyens estoniens ou non) continuent d'être considérablement défendus et respectés » (UE 9 oct. 2002, 31). D'autres organisations internationales ont observé que la situation des minorités estoniennes [traduction] « s'est considérablement améliorée » (IHF 8 mai 2002, 114) et que les Russes ne font plus l'objet de [traduction] « manifestations graves et violentes d'intolérance et de racisme » (COE 23 avr. 2002, 19). Selon un reportage diffusé en janvier 2001 par Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL), plus de la moitié des Russes de souche font confiance au gouvernement estonien, et 62 p. 100 en ont une opinion favorable (11 janv. 2001).
Cependant, la Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme (IHF) a maintenu que les pleins droits de la minorité russophone n'étaient pas suffisamment protégés (8 mai 2002, 114), et la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) a conclu que les Russes [traduction] « continuent de se heurter à des problèmes dans plusieurs sphères de la vie » (COE 23 avr. 2002, 19). Le rapport rédigé dans le cadre du projet Minorités à risque (Minorities at Risk) considère que la situation est plus alarmante car les Russes en Estonie seraient victimes [traduction] « d'une grave discrimination politique, économique et sociale » et conclut qu'il y a de fortes probabilités que cette communauté organise des manifestations (4 nov. 2002).
Les russophones feraient face en Estonie à certains problèmes, dont les suivants : sous-représentation dans les structures politiques et administratives, l'entreprise privée et les groupes d'élite, niveau disproportionné de chômage et détérioration constante de leur statut social et économique par rapport à celle des Estoniens de souche (COE 23 avr. 2002, 19). Par exemple, dans la partie du Nord-Est de l'Estonie, à majorité russe, le taux de chômage se situe à 21,2 p. 100 (LICHR 15 janv. 2002). Les russophones éprouvent des difficultés à obtenir la citoyenneté et par conséquent, à bénéficier des droits et des mécanismes de protection dont jouissent les citoyens, tels que la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (IHF 8 mai 2002, 114-115). En outre, la législation restreint de nombreuses possibilités d'emploi aux seuls citoyens estoniens (LICHR 15 janv. 2002).
Un récent cas de violence interethnique survenu entre des écoliers estoniens et russes dans le comté de Ida-Viru en octobre-novembre 2001, fait l'objet de contestation même si l'on n'a pas confirmé que l'ethnicité était le fondement de cette violence (OSI 7 sept. 2002, 225). Le groupe d'intérêt estonien-russe appelé l'Union des citoyens russes de Narva, a récemment déclaré que la discrimination continue et les débouchés offerts uniquement aux citoyens russes peuvent engendrer de la violence interethnique (BNS 29 août 2002).
Des programmes, dont [traduction] « Intégration dans la société estonienne 2000-2007 », adoptés par le gouvernement pour intégrer les Russes à la société estonienne visent à favoriser l'harmonie au sein de la société estonienne tout en protégeant les différences ethniques (COE 23 avr. 2002, 19). D'une part, il traite des domaines d'intégration culturels, linguistiques, politico-légaux et socio-économiques et d'autre part, il [traduction] « prévoit la participation égale au processus, tant des Estoniens de souche et des autres » (ibid.). Le programme d'intégration reconnaît que les obstacles de la citoyenneté et de la langue empêchent les non-Estoniens d'être membres à part entière de la société, mais n'aborde pas le problème de la discrimination (OSI 7 sept. 2002, 210). L'UE a décrit la mise en œuvre du programme comme étant [traduction] « suffisante », alors que l'Institut pour une société ouverte (Open Society Institute - OSI) considère qu'il [traduction] « a donné de bons résultats » si l'on se fonde sur les priorités établies par la loi (UE 9 oct. 2002, 32; OSI 7 sept. 2002, 192).
On a mentionné que dans les régions où les Russes étaient majoritaires, les autorités locales communiquent avec les résidents en russe pour ce qui est des affaires internes (IHF 8 mai 2002, 116; UE 9 oct. 2002, 31). En outre, l'enseignement primaire en russe, financé par l'État, est offert à grande échelle; cependant, l'OSI a signalé qu'il y avait des préoccupations quant à l'offre de l'enseignement secondaire en russe (OSI 7 sept. 2002, 226). De plus, l'Estonie a mis en place un ombudsman chargé d'enquêter sur les plaintes des citoyens concernant la qualité des services publics (UE 9 oct. 2002, 27; COE 23 avr. 2002, 11-12). L'ombudsman a des bureaux à Narva et à Sillamäe, de même que dans bon nombre d'autres villes estoniennes (UE 9 oct. 2002, 27).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Baltic News Service (BNS). 29 août 2002. « Leader of Russian Citizen's Union Doesn't Rule Out Inter-Ethnic Clashes in Estonia ». (NEXIS)
BBC News. 10 décembre 2002. Laurence Peter. « Estonia's Euro Vision ». <http://news.bbc.co.uk/1/hi/world/europe/2556449.stm> [Date de consultation : 3 janv. 2003]
Conseil de l'Europe. 23 avril 2002. Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI). (CRI (2002) 1) Second Report on Estonia: Adopted on 22 June 2001. <http://www.coe.int/T/E/human_rights/Ecri/1-ECR/ 2-Country-by-country_approach/Estonia/PDF_CBC2-Estonia.pdf> [Date de consultation : 6 janv. 2003]
The Europa World Year Book 2002. 2002. 43rd ed. vol. 2. Londres : Europa Publications.
Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme (IHF). 8 mai 2002. Human Rights in the OSCE Region: The Balkans, the Caucasus, Europe, Central Asia and North America. « Estonia ». <http://www.ihf-hr.org/reports/AR2002/2_Country%20Issues/estonia.pdf> [Date de consultation : 6 janv. 2003]
Legal Information Centre for Human Rights (LICHR). 15 janvier 2002. Jelena Karzetskaja. « Comments on the Implementation of the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women ». <http://www.lichr.ee/rus/deti/report.rtf> [Date de consultation : 7 janv. 2003]
Minorities in Europe est décrit comme étant un « exposé Internet » et faisant partie du projet intitulé « Cultures, Languages, Minorities: The Danish-German Border Region - An Example of Conflict Resolution » produit pour EXPO 2000 (Minorities in Europe 7 nov. 2001)
Minorities at Risk. 4 novembre 2002. « The Russians of Estonia ». Center for International Development and Conflict Management (CIDCM) <http://www.cidcm.umd.edu/inscr/mar/data/estruss.htm> [Date de consultation : 6 janv. 2003]
Minorities in Europe. 7 novembre 2001. « Preface ». <http://www.minorty2000.net/t-info-gb.htm> [Date de consultation : 6 janv. 2003]
_____. 22 juin 2000. « Russian Minority in Estonia ». <http://www.minority2000.net/Gr-15/t13gbo.htm> [Date de consultation : 6 janv. 2003]
Open Society Institute (OSI). 7 septembre 2001. Monitoring the EU Accession Process: Minority Protection. « Estonia ». <http://www.eumap.org/reports/2002/content/07/233/10/2002_m_estonia.pdf> [Date de consultation : 6 janv. 2003]
Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL). 11 janv. 2001. Features. Paul Goble. « Baltics: Analysis from Washington - Ethnic Identity, Political Loyalty ». <http://www.rferl.org/nca/features/2001/11012001114625.asp> [Date de consultation : 3 janv. 2003]
Union européenne (UE). 9 octobre 2002. Commission des communautés européennes. Rapport régulier de la Commission sur le progrès accompli par l'Estonie sur la voie de l'adhésion - 2002. (Sec (2002) 1402) <http://ec.europa.eu/enlargement/archives/pdf/key_documents/ 1998/estonia_fr.pdf > [Date de consultation : 6 janv. 2003]
Autres sources consultées
NEXIS
Sites Internet, y compris :
Commission on Security and Cooperation in Europe
Conseil de l'Europe
Estonia Wide Web
Estonian Institute for Human Rights
European Country of Origin Information Network
Google News
Nations Unies
Pravda