Réponses aux demandes d'information

Voici un résumé des observations faites par David Manicom, directeur de la Coordination opérationnelle à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), lors d'une séance de questions et réponses qui a eu lieu le 2 juin 2004 la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. De 1999 à 2001, David Manicom était gestionnaire de la Section des visas de non-immigrant à l'ambassade du Canada à Beijing, en République populaire de Chine (RPC). Il a aussi été gestionnaire de l'Exploitation et gestionnaire adjoint de programme pour CIC dans la capitale chinoise.

David Manicom a commencé sa présentation en donnant un aperçu de l'ambassade à Beijing. Par la suite, ses commentaires ont porté sur les mesures prises par l'ambassade pour évaluer et vérifier les demandes de visa de visiteur, dans l'optique de gérer les risques associés aux demandes d'asile au Canada.

Aperçu de l'ambassade du Canada à Beijing, Section des visas de non-immigrant

Dépassé seulement par celui de Taipei, le bureau des visas de Beijing délivre le plus grand nombre de visas de non-immigrant au sein du réseau de bureaux de CIC. Le bureau délivre de 60 000 à 70 000 visas de non-immigrant par année, dont les deux tiers sont des visas de résident temporaire (ou des [traduction] «  visas de visiteur  ») et de 10 000 à 15 000 sont des permis d'études et de travail.

Le bureau compte environ 125 employés au total, dont 25 détiennent un poste de niveau d'agent au sein de la section des visas et ont compétence pour rendre des décisions définitives sur les demandes de visa.

Par une journée occupée, le bureau reçoit plus de 300 demandes de visa de résident temporaire. Le programme de visa de non-immigrant a rapidement pris de l'expansion du milieu des années 1990 jusqu'en 2002 et le personnel a quadruplé pendant cette période; le programme de permis d'études, en particulier, a crû de façon rapide. Le programme de visa de non-immigrant a cessé de prendre de l'expansion en 2003, principalement en raison de l'apparition du syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS).

Compte tenu du nombre élevé de demandes, le bureau des visas doit effectuer du travail de fond et de vérification à différents niveaux. En général, les cas sont considérés comme constituant un risque élevé pour ce qui est des demandes d'asile au Canada, mais il y a aussi beaucoup de cas constituant un faible risque : par exemple, ceux concernant des délégations gouvernementales de cadres supérieurs, détaillés ci-dessous.

Visas de résident temporaire

Les demandeurs de visas de résidence temporaire peuvent être regroupés en trois grandes catégories : 1) ceux qui sont membres de délégations officielles ou gouvernementales, 2) ceux qui voyagent pour raison personnelle (par exemple pour visiter leur famille ou faire du tourisme) et 3) ceux qui sont membres de délégations commerciales. Chaque catégorie de demandeurs est associée à différents facteurs de risques et est traitée en conséquence.

Demandeurs membres d'une délégation officielle ou gouvernementale

Ces demandeurs, notamment ceux voyageant avec des passeports diplomatiques de la RPC, constituent un très faible risque et leurs demandes sont habituellement approuvées immédiatement [traduction] «  sur papier  ». Les fonctionnaires subalternes qui voyagent avec des [traduction] «  passeports verts  » et les responsables haut placés de certaines compagnies publiques sont aussi considérés comme constituant un très faible risque et, à moins d'anomalies flagrantes sur les demandes, ces dernières sont traitées comme à l'habitude.

Demandeurs voyageant pour raison personnelle

Les demandeurs qui voyagent comme touristes ou qui visitent des membres de leur famille représentent une proportion relativement faible du nombre total de demandes de visas de visiteur, à savoir environ 25 p. 100. Les personnes qui voyagent pour raison personnelle présentent très rarement des demandes d'asile. Si un demandeur souhaite visiter un ami ou un parent éloigné et n'a pas beaucoup voyagé à l'étranger, sa demande de visa risque d'être rejetée. Si un demandeur souhaite visiter ses enfants au Canada, l'ambassade a tendance à délivrer un visa, si les enfants au Canada sont bien établis et financièrement capables de parrainer l'immigration de leurs parents. Les documents examinés dans ce genre de cas sont fournis par la personne se trouvant au Canada qui lance l'invitation.

Demandeurs membres d'une délégation commerciale

Les demandes de visa des délégations commerciales peuvent présenter d'importantes différences dans leur profil, leurs facteurs de risques et la façon dont elles sont traitées par l'ambassade. Leur taux d'acceptation est assez élevé, à savoir environ 80 p. 100. Toutefois, ce taux ne tient pas compte des groupes considérables d'invités légitimes d'importantes multinationales canadiennes (comme Nortel et Bombardier) qui font affaire en Chine et qui possèdent des antécédents bien établis quant à la vérification des centaines de personnes par année qu'elles invitent au Canada. Ces invités affichent un taux d'acceptation très élevé, principalement en raison des antécédents de la compagnie qui les invite. L'ambassade conserve méticuleusement des dossiers sur les compagnies et le nombre de personnes qu'elles ont invité ainsi que sur le pourcentage de demandes d'asile présentées lors de voyages d'affaires pour le compte de la compagnie.

Les demandes de visas pour raisons commerciales sont normalement présentées par un messager de la compagnie ou de l'entreprise publique, en groupe de trois à cinquante demandes, parfois plus, et habituellement elles ne sont pas présentées en personne par les demandeurs. Ces demandes sont traitées dans un délai normal de cinq jours ouvrables, cependant le délai pour les demandes complexes peut être plus long (jusqu'à plusieurs semaines). Les vérifications relatives aux demandes de personnes invitées par d'importantes compagnies bien établies consistent à s'assurer que la lettre d'invitation est authentique et provient du contact autorisé et crédible de la compagnie et qu'il n'existe aucun renseignement connu et négatif sur le demandeur. S'il n'y a aucune complication, la demande de visa de l'invité est habituellement approuvée sur papier.

Il existe aussi un sous-groupe de demandeurs voyageant pour raisons commerciales qui sont souvent rejetés sur papier; afin que leur demande soit acceptée, les demandeurs doivent prouver qu'ils sont de véritables gens d'affaires ayant de véritables affaires à traiter au Canada. L'ambassade reçoit chaque jour nombre de demandes de compagnies canadiennes qui n'existent pas ou qui ne peuvent être identifiées et qui invitent des personnes pour la première ou, peut-être, pour la deuxième ou la troisième fois. Dans certains de ces cas, les premières personnes invitées par ces compagnies ont présenté des demandes d'asile. Généralement, de tels groupes sont composés de trois à dix demandeurs d'âge moyen qui n'ont jamais voyagé auparavant et qui viennent tout juste d'obtenir un passeport. En raison du nombre élevé de ce genre de demande et du désir de l'ambassade de concentrer ses ressources sur l'équilibre entre le risque et l'avantage pour le Canada dans les cas de [traduction] «  zones grises  » possédant au moins une chance modérée d'entraîner la délivrance d'un visa, les demandes de ce genre sont généralement rejetées sur papier.

Les demandes de certaines délégations commerciales ne peuvent être immédiatement approuvées ou rejetées sur papier et nécessitent une vérification plus approfondie avant qu'une décision ne soit prise. La majorité des ressources de la section des visas de non-immigrant se concentrent sur la prise de décision dans ces cas de [traduction] «  zones grises  » plus complexes. Premièrement, un adjoint à la préparation du dossier effectuera une recherche de base sur l'invitation et la compagnie. On priera le demandeur de présenter une lettre de sa compagnie précisant qui il est et quel est son poste ainsi qu'une lettre d'invitation de la compagnie au Canada donnant de l'information sur le but du voyage d'affaires.

Si les deux compagnies sont inconnues, une recherche de base est effectuée sur chaque compagnie afin de déterminer sa légitimité et de vérifier si elle a un site Internet crédible, si les liens sur le site Internet fonctionnent, si son numéro de téléphone est réellement le numéro d'une entreprise, si les numéros de téléphone inscrits sur les papiers à en-tête sont opérationnels, etc.

L'adjoint à la préparation du dossier remet un résumé électronique de la vérification initiale à l'agent des visas. Un résumé des voyages antérieurs des demandeurs est aussi donné à l'agent qui doit ensuite déterminer la procédure à adopter. En général, un agent prend entre 40 et 100 décisions de ce genre chaque jour. À cette étape-ci, au lieu d'approuver ou de rejeter la plupart des demandes, l'agent exigera la tenue d'une entrevue ou d'une vérification documentaire additionnelle avant de prendre une décision.

Vérification documentaire additionnelle

Lors d'une vérification documentaire additionnelle, le dossier est envoyé à un employé local qui, à l'aide de moyens indépendants, tente de vérifier les faits au dossier. Le personnel de l'ambassade peut joindre la compagnie canadienne afin de lui poser des questions sur la délégation commerciale et le but du voyage et de lui demander de fournir des preuves des transactions commerciales qui ont entraîné la demande de voyage. Par exemple, si le demandeur a l'intention de signer un contrat au Canada, des preuves de transactions ou de négociations commerciales précédentes entre les compagnies, ou la personne et la compagnie, devraient exister et pouvoir être vérifiées.

En fonction des résultats de la vérification du dossier, la demande peut être rejetée ou approuvée sur papier. Si l'agent entretient encore des doutes, le demandeur sera interviewé. L'entrevue permet à l'agent de s'assurer que le demandeur est un homme d'affaires authentique traitant des affaires légitimes. De 10 à 15 p. 100 des demandeurs sont interviewés par le bureau de Beijing.

Délégations fabriquées

Les demandeurs qui, par la suite, présentent des demandes d'asile au Canada peuvent légitimement déclarer ne pas avoir été au courant des dispositions prises par la délégation commerciale. Dans de tels cas, la [traduction] «  délégation  » a été fabriquée et un passeur de clandestins, un arrangeur ou une [traduction] «  tête de serpent  » peut avoir fourni des articles, comme du faux papier à en-tête. À l'inverse, une délégation peut être légitime, mais un passeur, un arrangeur ou une [traduction] «  tête de serpent  » ayant des relations peut avoir abordé un employé de la compagnie et lui avoir offert un certain montant pour intégrer un demandeur d'asile potentiel au sein de la délégation.

Une délégation légitime peut aussi s'arranger, à l'insu du partenaire commercial canadien, pour vendre des places supplémentaires, par exemple, à un conducteur ou à un neveu d'un employé légitime de la compagnie chinoise. Des situations de ce genre compliquent la vérification de la légitimité des délégations commerciales.

Province d'origine du demandeur

Compte tenu des niveaux de développement économiques et sociaux très différents au sein de la RPC, la région ou la province d'origine d'un demandeur est un facteur à considérer, mais il ne s'agit qu'un des nombreux facteurs utilisés pour évaluer la demande d'une personne. Par exemple, les provinces comme le Fujian et le Liaoning ont récemment constitué un risque particulièrement élevé, mais ces tendances évoluent au cours des années. La province du Fujian possède une longue histoire en matière de migration irrégulière et les jeunes de sexe masculin éprouvent le désir impérieux et culturel de migrer. Les demandes provenant des régions à haut risque sont encore approuvées régulièrement, mais le taux de refus sera généralement plus élevé que celui d'autres régions puisqu'une variété de facteurs de risque est comparée aux attributs propres à la personne.

L'ambassade sait aussi qu'à certains moments, et quelquefois pour des raisons inconnues, différentes régions présentent de fausses demandes de visas ou créent de fausses délégations commerciales qui entraînent plusieurs demandes d'asile. La province du Liaoning, notamment en 2000-2001, mais aussi jusqu'à un certain point en 2004, a été l'une de ces régions. C'est pourquoi les demandeurs du Liaoning se heurtent maintenant à nombre de difficultés pour obtenir un visa.

L'ambassade du Canada à Beijing conserve des copies papier des demandes de visa rejetées pendant six mois et des copies électroniques pendant une durée indéterminée. CIC peut obtenir ces copies sur demande.

Permis d'études

De 15 000 à 20 000 demandes de permis d'études sont présentées annuellement, desquelles plus de 10 000 sont approuvées, ce qui représente un taux d'acceptation de 50 à 60 p. 100. Les demandes de cette nature sont considérées comme constituant un risque très élevé en raison de la possibilité de fraude et de migration irrégulière leur étant associée. En se fondant sur l'information que l'ambassade a reçu de CIC, les personnes qui entrent au Canada avec un permis d'études et qui, par la suite, présentent une demande d'asile ont tendance à le faire de un à trois ans après leur arrivée au Canada, et rarement immédiatement après leur arrivée.

Le risque concernant les demandeurs de permis d'études est déterminé en fonction de deux critères : 1) si le demandeur connaît son programme d'études et si le programme est approprié pour lui 2) si le demandeur peut prouver à l'aide de documents qu'il provient d'une famille pouvant manifestement se permettre de lui payer des études à l'étranger.

Lors du processus de vérification, l'ambassade se concentre autant que possible sur la vérification des documents financiers à l'aide des ressources disponibles. En juin 2004, on estime que un tiers des documents financiers sont vérifiés; toutefois, il y a beaucoup de faux documents très perfectionnés qui posent un défi lors de la vérification. Par exemple, il y a eu des cas où des cadres supérieurs de banque ont été payés pour produire une documentation financière authentique, mais émise frauduleusement.

Les entrevues avec de jeunes étudiants ou les entrevues visant à discuter de la situation financière ne sont pas considérées comme particulièrement utiles.

L'ambassade tient à jour des bases de données constituées de chiffriers qui contiennent de l'information sur toutes les demandes d'asile et peuvent être classés par le but de la visite, le nom de la délégation commerciale, etc. Les données sont étudiées afin de déceler des tendances.

Supervision des agents de visas

Le taux d'approbation et de rejet de différents agents de visa est surveillé. Il est normal que les taux varient entre agents, mais les agents qui ont un taux d'approbation inhabituellement élevé ou faible recevront des directives ou de la formation additionnelles. Aucun ressortissant chinois de l'ambassade du Canada à Beijing ne possède de pouvoir décisionnel. Les décideurs sont des Canadiens et des ressortissants d'un tiers pays. Tous les ressortissants des tiers pays qui ont compétence pour délivrer des visas possèdent au moins une année d'expérience de travail à l'ambassade et ont réussi un cours de formation d'agent au Canada.

Organisateurs de voyage

La base de données de l'ambassade sur les demandes d'asile possède une colonne nommée [traduction] «  agent  ». Un nombre important de délégations commerciales utilisent un organisateur quelconque mais, par exemple, il est possible que ce ne soit qu'une personne du bureau des affaires internationales de la compagnie. L'ambassade a tendance à être davantage sceptique quant aux délégations commerciales organisées par un agent de voyage.

L'organisateur ou l'agent de voyage ne peut, en soi, être mis sur une [traduction] «  liste noire  »; toutefois, si une tendance claire se dessine, la majorité des demandes de cet organisateur ou agent de voyage seront refusées.

Pièces d'identité

L'ambassade voit de temps en temps de fausses pièces d'identité, mais elle se concentre principalement sur les passeports, puisqu'il s'agit du document le plus normalisé qu'elle rencontre. Les faux documents de piètre qualité sont faciles à déceler, tandis que les documents authentiques utilisés de façon illégitime sont très difficiles à reconnaître. Puisque la Chine est très décentralisée sur le plan de la tenue des dossiers, il est très difficile d'obtenir de l'information sur d'autres pièces d'identité (p. ex. : cartes d'enregistrement du domicile). Les autorités locales peuvent être jointes à des fins de vérification, mais avec un succès mitigé. Il est très facile d'obtenir certains documents contrefaits de [traduction] «  qualité moyenne  », mais généralement on estime que les passeports sont les pièces d'identité contrefaites les plus difficles à obtenir en Chine.

Habituellement, les documents qui accompagnent une demande de visa sont vérifiés de deux façons : échantillonnage au hasard et vérification des documents suspects. Les documents qui font l'objet d'un échantillonnage au hasard ont un [traduction] «  taux de fraude  » de 20 à 25 p. 100, tandis qu'environ 50 p. 100 des documents suspects vérifiés sont considérés comme contrefaits. La vérification des documents est effectuée la plupart du temps par téléphone en raison de contraintes au niveau des ressources.

Délai moyen de traitement

Le délai moyen de traitement d'une demande de visa est comme suit : la journée même pour les touristes ordinaires ou les personnes visitant un membre de leur famille; cinq jours pour les délégations commerciales officielles, à savoir de deux à trois jours pour les demandes régulières et de dix à quinze jours pour les demandes complexes; de deux à trois semaines pour les demandes par la poste, présentées habituellement par des habitants du sud de la Chine qui visitent leurs enfants au Canada, à moins qu'un examen médical ne soit obligatoire, auquel cas le délai peut être de six à huit semaines; et de six à huit semaines pour les permis d'études.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile.

Référence

David Manicom, directeur de la Coordination opérationnelle, Citoyenneté et Immigration Canada, Ottawa. 2 juin 2004. Séance de questions et réponses avec la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.