Myanmar : mise à jour de BUR34203.E du 19 avril 2000 sur le traitement des partisans du Front national chin (Chin National Front - CNF), dont ses commanditaires (de 1999 à aujourd'hui)
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Ottawa
Plusieurs documents ont fait état de l'arrestation de la femme pasteur Gracy, une ministre baptiste de l'ethnie chin, parce qu'elle aurait appuyé le Front national chin (Chin National Front - CNF) (AI 2002; ibid . 26 juill. 2001; Nations Unies 10 janv. 2002; CHRO 10 juill. 2001). Selon une action urgente d'Amnesty International, Gracy a été arrêtée la première fois le 13 février 2001 et détenue au camp militaire de Haka (AI 26 juill. 2001). Le 6 juillet 2001, elle a été reconnue coupable d'avoir aidé le CNF et a été condamnée à deux ans de travaux forcés (ibid .). Le rapport 2002 d'Amnesty International énonce que Gracy a été reconnue coupable d'avoir transmis des renseignements au CNF (ibid . 2002). Le 18 juillet 2001, elle a été transférée au camp de travail de Mawlaik-Kalay Akhin Htawng, près de Kalaymyo dans la Division de Sagaing (ibid . 26 juill. 2001). Pu Hoi Mang, frère de Gracy, a aussi été condamné à deux ans de travaux forcés en l'an 2000 pour avoir appuyé le CNF (ibid .).
Un article de mai 2001 signale que l'armée du Myanmar a arrêté tous les chefs de village des environs de Vuang Tu dans l'État chin (The Burmanet News 18 mai 2001). Selon cet article, les arrestations ont eu lieu à la suite d'un affrontement, près du village, entre l'Armée nationale chin (Chin National Army - CNA) - [traduction] « l'aile armée » du CNF (Mizzima 9 sept. 1999) - et des troupes birmanes, qui a entraîné la mort d'un sergent de l'armée du Myanmar (The Burmanet News 18 mai 2001). Il semblerait que le commandant des forces birmanes ait interrogé et torturé les chefs de village et ait accusé tous les villageois des environs de Vuang Tu d'être des partisans du CNF (Mizzima News 9 sept. 1999).
Dans un article du numéro de novembre-décembre 2000 de Rhododendron , publié par l'Organisation chin pour les droits de la personne (Chin Human Rights Organization - CHRO) basée en Amérique du Nord, on trouve une liste de 34 civils arrêtés en 1999 pour avoir appuyé le CNF (Rhododendron nov.-déc. 2000). Selon cet article, les personnes arrêtées, venant pour la plupart de la région de Thantlang dans l'État chin, ont été détenues par le service de renseignement de l'armée du Myanmar (Military Intelligence Service - MIS) et accusées en vertu de la Loi sur les associations illégales (Unlawful Association Act) qui permet l'imposition de peines d'emprisonnement prolongées assorties de travaux forcés (ibid. ).
Un document émis en février 2000 par l'Organisation internationale du travail (OIT), faisant état de l'utilisation de civils pour la réparation, en septembre 1999, de la route reliant Falam à Rihkhawdar, signale que les villages refusant de fournir des travailleurs étaient considérés comme partisans du CNF (OIT 25 févr. 2000). Dans un ordre intitulé [traduction] « Invitation au travail volontaire », l'armée du Myanmar aurait affirmé que [traduction] « tout village délinquant sera considéré comme partisan actif [du] CNF et fera l'objet de mesures sévères pour avoir défié l'ordre » (ibid .). Vingt villages ont fourni chacun quelque 15 à 30 travailleurs pour entreprendre les réparations (ibid .). Ces derniers ont été sous-payés et ont dû apporter leurs propres outils et des rations pour trois jours (ibid .).
Le document signale de plus que 32 résidents du village de Tlangpi ont été accusés d'appuyer le CNF; ils ont été arrêtés le 25 août 1999 et envoyés dans des camps de travaux forcés (ibid .).
Un article de septembre 1999 signale qu'à la suite de l'arrestation d'un membre de la CNA dans le village de Tlangpui dans l'État chin, l'armée du Myanmar a interrogé les habitants du village afin de repérer les partisans de l'organisation (Mizzima News Group 9 sept. 1999). Lorsque les villageois ont refusé de donner des renseignements, les militaires ont arrêté six personnes, les accusant d'abriter des membres de la CNA (ibid .).
Aucune information sur le traitement des commanditaires du CNF n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Amnesty International (AI). 2002. Amnesty International Report 2002 . « Myanmar ». <http://web.amnesty.org/web/ar2002.nsf/asa/myanmar!Open> [Date de consultation : 23 avr. 2003]
_____. 26 juillet 2001. « Craintes de torture ou de mauvais traitements/Préoccupations pour la santé ». (Index AI : ASA 16/020/2001) <http://web.amnesty.org/library/Index/ENGASA160202001?open&of=ENG-MMR> [Date de consultation : 25 avr. 2003]
The Burmanet News . 18 mai 2001. « Chin National Front: Battle News from CNF ». <http://theburmanetnews.editthispage.com/stories/storyREader$1034> [Date de consultation : 25 avr. 2003]
Chin Human Rights Organization (CHRO). 10 juillet 2001. « A Female Pastor Sentenced for Two Years with Hard Labour in Haka ». 2001 Religious Persecution Report . <http://www.chro.org/chro_HTML/CHRO_resources/Religious_persecutions/chro_Report2001.htm> [Date de consultation : 23 avr. 2003]
Mizzima News Group. 9 septembre 1999. « Burmese Villagers Flee to India to Escape Arrest ». <http://www.student.ipfw.edu/~htutkk01/mizzima/1999/91999.htm> [Date de consultation : 25 avr. 2003]
Nations Unies. 10 janvier 2002. Conseil économique et social (ECOSOC). « Question of the Violation of Human Rights and Fundamental Freedoms in Any Part of the World: Report on the Situation of Human Rights in Myanmar ». Préparé par M. Paulo Sergio Pinheiro, Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme, conformément à la résolution 2001/15 de la Commission. (E/CN.4/2002/45) <http://www.hri.ca/fortherecord2002/documentation/commission/e-cn4-2002-45.htm> [Date de consultation : 25 avr. 2003]
Organisation internationale du travail (OTI). 25 février 2000. Conseil d'administration. « Second Report of the Director-General to the Members of the Governing Body on Measures Taken by the Government of Myanmar Following the Recommendations of the Commission of Inquiry Established to Examine its Observance of the Forced Labour Convention, 1930 (No. 29) ». <http://www.ilo.org/public/english/standards/relm/gb/docs/gb277/myan2000.htm> [Date de consultation : 25 avr. 2003]
Rhododendron . Novembre-décembre 2000. Vol. III, no IV. « List of Civilians Charged with "Unlawful Association Acts" in 1999 ». <http://web.amnesty.org/library/Index/ENGASA160202001?open&of=ENG-MMR> [Date de consultation : 25 avr. 2003]
Autres sources consultées
Bases de données de la CISR
NEXIS
Sites Internet, y compris :
Asian Human Rights Commission
BBC
European Country of Origin Information Network
Freedom House
Human Rights Watch
International Crisis Group
Reliefweb
World News Connection
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