Bangladesh : information sur les conséquences d'une décision de mai 2003 de la Haute Cour d'accorder la citoyenneté bangladaise à certains Biharis de la collectivité biharie du Bangladesh; information indiquant si tous les Biharis sont [traduction] « abandonnés »; si les Biharis possédant des passeports bangladais sont citoyens du Bangladesh ou apatrides; si les Biharis de souche qui sont citoyens du Bangladesh sont traités différemment des Biharis apatrides par le gouvernement et la société (2003-mars 2005)
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Ottawa
En mai 2003, une décision de principe de la Haute Cour bangladaise a permis à dix Biharis (appelés aussi [traduction] « Pakistanais abandonnés ») demeurant dans le camp Genève de Dacca d'acquérir la citoyenneté bangladaise et le droit de vote après qu'ils aient présenté une requête pour obtenir le droit de vote lors des élections de 2001 (IPS 27 mai 2003; USCR 16 juin 2003; Refugees International 12 nov. 2003; voir aussi ibid. 13 déc. 2004). Les dix Biharis ont soutenu que tous les Biharis nés au Bangladesh depuis 1947 devraient recevoir la citoyenneté bangladaise (USCR 2004). La décision judiciaire de mai 2003 a fait naître l'espoir au sein de la population biharie, particulièrement au sein de la jeune génération née au Bangladesh (PPI 28 mai 2003; Refugees International 12 nov. 2003; voir aussi USCR 16 juin 2003). Les juristes et les avocats représentant les 10 Biharis auraient déclaré que cette décision aiderait d'autres Biharis à obtenir la citoyenneté bangladaise (ibid.; voir aussi USCR 2004). Toutefois, le gouvernement a porté la décision en appel et, à la fin de 2003, le cas était toujours en instance (ibid.). Aucune information sur l'issue de l'appel n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches mais, dans un article du 13 décembre 2004, Refugees International mentionne que les Biharis souhaitant obtenir la citoyenneté bangladaise [traduction] « n'ont d'autre choix » que d'épouser des Bangladais locaux.
Des sources continuent de souligner les difficultés continues que doivent affronter les Biharis demeurant au Bangladesh (Refugees International 13 déc. 2004; Country Reports 2004 28 févr. 2005; The New Nation 3 mars 2005; Pakistan Observer 27 janv. 2005). En réalité, selon Refugees International, organisation non gouvernementale établie à Washington, [traduction] « [e]n 2004, les conditions d'existence déjà lamentables des Biharis apatrides au Bangladesh se sont encore aggravées. Cette année seulement, ils ont perdu l'aide alimentaire subventionnée par le gouvernement, nombre de demeures ont été détruites par des tornades ainsi que des incendies et beaucoup de familles ont été expulsées de leur maison » (13 déc. 2004). Cette information semble être corroborée par un article du 3 mars 2005 du quotidien bangladais The New Nation, qui souligne que la situation des Biharis [traduction] « se dégrade tous les jours ». Même s'ils sont apatrides, les Biharis ne sont pas reconnus comme des réfugiés par les Nations Unies, la Croix-Rouge internationale ou la Société du Croissant-Rouge (The New Nation 3 mars 2005). En janvier 2005, un quotidien pakistanais a signalé l'arrestation par les autorités de l'Inde de 45 Biharis qui tentaient de se rendre du Bangladesh au Pakistan en passant par l'Inde (Pakistan Observer 27 janv. 2005). L'article ajoute que, selon des sources pakistanaises, les Biharis ont mis leur vie en danger pour se rendre au Pakistan, car on leur [traduction] « refusait impitoyablement de la nourriture et un refuge dans les camps mal tenus » du Bangladesh (ibid.).
Aucune information indiquant si les Biharis possédant des passeports bangladais sont citoyens du Bangladesh ni si les Biharis de souche qui sont citoyens du Bangladesh sont traités différemment n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Country Reports on Human Rights Practices for 2004. 28 février 2005. « Bangladesh ». Département d'État des États-Unis. Washington, DC. <http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2004/41738.htm> [Date de consultation : 29 mars 2005]
Inter Press Service (IPS). 27 mai 2003. « Rights-Bangladesh: Pakistani Refugees Win Citizenship Rights ». (Dialog)
The New Nation [Dacca, en anglais]. 3 mars 2005. Mahfuzur Rahman. « Plight of the Stranded Pakistanis in Bangladesh ». (South Asia Citizens Wire) <http://bridget.jatol.com/pipermail/sacw_insaf.net/2005/002110.html> [Date de consultation : 29 mars 2005]
Pakistan Observer [Islamabad]. 27 janvier 2005. Mahmood Hussain. « India to Raise Biharis Issue at SAARC Summit Sidelines ». <http://pakobserver.net/200501/27/news/topstories07.asp> [Date de consultation : 29 mars 2005]
Pakistan Press International (PPI). 28 mai 2003. « Bangladesh: Mixed Feelings over Bihari Ruling ». (Dialog)
Refugees International. 13 décembre 2004. Maureen Lynch et Thatcher Cook. « Stateless Biharis in Bangladesh: A Humanitarian Nightmare ». <http://www.refugeesinternational.org/content/article/detail/4666> [Date de consultation : 22 mars 2005]
_____. 12 novembre 2003. « Forgotten People: The Biharis ». <http://www.refugeesinternational.org/content/article/detail/916/?mission=4373> [Date de consultation : 22 mars 2005]
U.S. Committee for Refugees and Immigrants (USCRI). 2004. « Country Report: Bangladesh ». World Refugee Survey 2004. <http://www.refugees.org/countryreports.aspx?id=66> [Date de consultation : 29 mars 2005]
_____. 16 juin 2003. « USCR Welcomes Bangladeshi Court Decision on Citizenship for Biharis ». <http://www.refugees.org/newsroomsub.aspx?id=1059> [Date de consultation : 29 mars 2005]
Autres sources consultées
Sources orales : Une source orale consultée n'a pu fournir d'information dans les délais prescrits pour cette réponse.
Sites Internet, y compris : Amnesty International, Freedom House, Global Policy Forum, Human Rights Watch, Organisation des peuples et des nations non représentés (UNPO).