Raison d'être
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est un tribunal administratif quasi judiciaire indépendant créé par le Parlement le 1 er janvier 1989, pour régler les cas d'immigration et de statut de réfugié de manière efficace, équitable et conforme à la loi. La CISR assure des avantages continus aux Canadiens : en acceptant seulement les demandeurs d'asile, conformément aux obligations internationales et au droit canadien; en contribuant à l'intégrité du système d'immigration, à la sûreté et à la sécurité des Canadiens, à la réputation canadienne de défenseur de la justice et de l'équité pour les personnes, et à la réunification des familles. La CISR contribue également à la qualité de vie des collectivités canadiennes en renforçant la structure sociale du pays et en réaffirmant les valeurs essentielles, soit le respect des droits de la personne, la paix, la sécurité et la primauté du droit. La ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté est responsable de cette organisation.
Contexte opérationnel
Chargée de rendre, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, des décisions éclairées sur des questions touchant à l'immigration et au statut de réfugié, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (la Commission ou la CISR) fait partie d'un système d'immigration et d'octroi de l'asile complexe et évolutif.
Le
Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (rapport en anglais seulement) signale que le nombre de nouvelles demandes d'asile a baissé au cours du premier semestre de 2025 et il fait le constat qu'il y a toujours un grand nombre de demandeurs d'asile en attente d'une décision. Cette tendance mondiale se reflète aussi au Canada. Le nombre de demandes d'asile déférées à la Section de la protection des réfugiés a diminué depuis les niveaux records enregistrés en 2023 et en 2024, mais il représente toujours un défi, puisque quelque 100 000 demandes d'asile devraient être déférées au cours de l'exercice de 2025 à 2026, ce qui fera passer à environ 300 000 le nombre de cas en instance à la fin de mars 2026, dépassant ainsi la capacité de traitement financée. En outre, le nombre d'appels formés à la Section d'appel des réfugiés et à la Section d'appel de l'immigration ne cesse de croître. Par ailleurs, le nombre d'enquêtes et de contrôles des motifs de détention a diminué à la Section de l'immigration, mais les cas sont de plus en plus complexes.
Plusieurs facteurs extérieurs pourraient avoir un impact sur la CISR. Par exemple, le contexte international changeant de l'immigration peut exercer des pressions sur le Canada et avoir un effet incertain sur le nombre de nouveaux cas. Au Canada, le système d'immigration et d'octroi de l'asile doit encore composer avec des contraintes générales en matière de ressources. Le projet de loi C-12 devrait avoir une grande incidence sur la Commission et sur ses principaux partenaires du portefeuille (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada), en particulier à court terme, car il faudra aligner les processus et les outils avec les nouvelles exigences législatives. Cette possible modification législative pourrait réduire le fardeau général relatif à la gestion des cas à la CISR et simplifier le traitement, puisque seules les demandes d'asile prêtes pour la mise au rôle seraient déférées, mais il pourrait s'écouler un certain temps avant que les effets ne se fassent sentir. Les problèmes de ressources en ce qui a trait aux avocats, aux interprètes et aux autres intervenants en matière d'immigration et de protection des réfugiés perdureront probablement jusqu'à la mise en place des modifications législatives. L'utilisation accrue de l'intelligence artificielle par les demandeurs d'asile et leurs représentants pourrait aussi perturber et miner le travail.
La CISR entend toujours continuer à rendre des décisions de qualité, tout en poursuivant l'examen de son modèle opérationnel, afin d'accroître davantage sa productivité. Les investissements de la CISR dans la simplification des processus et dans les solutions technologiques ont produit des résultats concrets, lesquels lui ont permis de hausser de 29 % le nombre de décisions rendues au cours de l'exercice de 2024 à 2025. Afin d'accroître davantage sa capacité d'instruire et de trancher les cas, la Commission utilisera encore une approche systématique pour simplifier et normaliser les activités et elle s'efforcera de tirer parti au maximum de la souplesse que lui offre sa transformation vers un tribunal de plus en plus numérique.
Dans le Budget de 2025, il est annoncé à l'appui de ces efforts que le financement ponctuel pour la réduction de l'arriéré de demandes d'asile se poursuivra pendant encore deux ans, de façon à accroître les décisions de premier niveau en matière d'asile. Ce financement devrait permettre d'ajouter temporairement des ressources à la Section de la protection des réfugiés. De plus, la Commission continue de collaborer avec les organismes centraux pour s'assurer de disposer d'une source de financement stable et durable. Grâce au travail qu'elle a accompli jusqu'à maintenant et au financement temporaire dont elle tire pleinement parti, la CISR répondra de manière proactive à toute perturbation potentielle et conservera sa capacité de rendre des décisions équitables et d'assurer un accès rapide à la justice.