États financiers 2025-2026

Les informations sur la publication

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter :                    

Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Place Minto, Édifice Canada
344, rue Slater, 12e étage
Ottawa, Ontario
Canada
K1A 0K1                    

© Sa Majesté le Roi du Chef du Canada, représenté par le ministre de l’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, 2026.                    

Cat. No. MQ1-13F-PDF (fichier PDF, français)                    

ISSN : 2564-3541
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Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2026 et de toute l'information contenue dans ces états financiers revient à la direction de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du gouvernement du Canada, qui sont basées sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des informations contenues dans ces états financiers. Certaines informations figurant dans ces états financiers reposent sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, et tiennent dûment compte de l'importance relative. Pour remplir ses responsabilités en matière de comptabilité et de rapports, la direction tient un ensemble de comptes qui fournit un registre centralisé des opérations financières de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le rapport sur les résultats ministériels de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié est conforme aux présents états financiers.

La direction est également responsable de maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour fournir une garantie raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les transactions sont dûment autorisées et enregistrées conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ces états financiers en choisissant avec soin, formant et perfectionnant du personnel qualifié, et en prenant des dispositions qui assurent une répartition appropriée des responsabilités; grâce à des programmes de communication visant à s’assurer que les règlements, les politiques, les normes et les pouvoirs de gestion sont compris dans l’ensemble de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié et par une évaluation annuelle fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable, dans le cadre d’un processus continu visant à identifier les principaux risques, à évaluer l'efficacité des contrôles clés connexes et à effectuer les ajustements nécessaires. Dans le cadre de cette démarche, la Commission fait l'objet d'un processus annuel d'autoévaluation élaboré et validé par le Bureau du contrôleur général (BCG) axé sur les contrôles clés. De plus, la Commission a mené une évaluation basée sur les risques du système CIRF conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor. Un résumé des résultats de l'évaluation pour l'exercice terminé le 31 mars 2026, ainsi que les plans d'action correspondants, sont fournis en annexe.

Les états financiers de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada n'ont pas été audités.

Manon Brassard,
Présidente​

Roger Ermuth,
Secrétaire général et dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
15 septembre 2026

​État de la situation financière (non audité)

au 31 mars

(en milliers de dollars)20262025
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4)
25 11731 170
Indemnités de vacances et congés compensatoires14 18814 688
Avantages sociaux futurs (note 5)4 5334 972
Total des passifs 43 838 50 830
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor25 05431 001
Débiteurs et avances (note 6)4 4045 358
Total des actifs financiers bruts 29 458 35 359
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 6)(3 994)(3 806)
Total des actifs financiers nets 25 464 31 553
Dette nette ministérielle 18 374 19 277
Actifs non financiers
Charges payées d'avance6872
Immobilisations corporelles (note 7)22 12726 986
Total des actifs non financiers 22 195 27 058
Situation financière nette ministérielle 3 821 7 781

Obligations contractuelles (note 8)

Passif éventuel (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Manon Brassard,
Présidente

Roger Ermuth,
Secrétaire général et dirigeant principal des finances

15 septembre 2026

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

au 31 mars

(en milliers de dollars)Résultats prévus en 20262026 Actuel2025 Actuel
Charges
Protection des réfugiés199 089194 123197 332
Appel des réfugiés25 74749 80557 377
Appels en matière d'immigration68 25221 41824 894
Enquêtes et contrôles des motifs de détention19 69723 03423 798
Services internes87 44491 20697 984
Total des charges 400 229 379 586 401 385
Revenus
Divers316
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement(3)(1)(6)
Total des revenus---
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 400 229 379 586 401 385
Financement du gouvernement
Encaisse nette fournie par le gouvernementS.O.336 525351 533
Variations des montants à recevoir du TrésorS.O.(5 947)(224)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10)S.O.45 04842 730
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement S.O. 3 960 7 346
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice S.O. 7 781 15 126
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice S.O. 3 821 7 781

Information sectorielle (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

Pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)2026 Actuel2025 Actuel
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement 3 960 7 346
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7)25679
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7)(3 219)(3 832)
Perte (nette) ou gain sur la cession d’immobilisations corporelles​ (note 7)(1 896)-
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (4 859) (3 753)
Variation due aux charges payées d’avance(4)(8)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette (903) 3 585
Dette nette ministérielle – début de l’exercice 19 277 15 692
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice 18 374 19 277

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

Pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)20262025
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement379 586401 385
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7)(3 219)(3 832)
Perte (nette) ou gain sur la cession d’immobilisations corporelles (note 7)(1 896)
-
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10)(45 048)(42 730)
Variations de l’état de la situation financière :
Diminution des débiteurs et avances(142)(312)
Diminution des charges payées d'avance(4)(8)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer​6 053
222
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires500(1 656)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs439(1 615)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 336 269 351 454
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7)25679
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations 256 79
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 336 525 351 533

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)

Pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Mandat et objectifs

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) est un tribunal administratif responsable et indépendant créé par le Parlement le 1er janvier 1989, pour régler les cas d'immigration et de statut de réfugié de manière efficace, équitable et conforme à la loi. La CISR assure des avantages continus aux Canadiens : en n’acceptant seulement les demandeurs d'asile ayant besoin d'une protection, conformément aux obligations internationales et au droit canadien en contribuant à l'intégrité du système d'immigration, à la sûreté et à la sécurité des Canadiens, à la réputation canadienne de défenseur de la justice et de l'équité pour les personnes, et à la réunification des familles. La CISR contribue également à la qualité de vie des collectivités canadiennes en renforçant la structure sociale du pays et en réaffirmant les valeurs essentielles, soit le respect des droits de la personne, la paix, la sécurité et la primauté du droit.

Le résultat stratégique de la Commission est de résoudre les cas d'immigration et de réfugiés efficacement, équitablement et conformément à la loi.

Deux programmes appuient ce résultat stratégique :

Règlement des cas d'immigration et de statut de réfugié

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié rend des décisions de qualité et règle en temps opportun des cas en ce qui concerne l'immigration, les demandes de protection de réfugié. Cela comprend la détermination des demandes d'asile et d'appels, les demandes d'annulation ou de perte de l'asile. Cela comprend également les prises de décisions relatives aux enquêtes et à la détention, aux appels sur certains dossiers d'immigration.

Ce programme est divisé en quatre sections spécifiques:

Protection des réfugiés

La Section de la protection des réfugiés (SPR) exerce le programme Protection des réfugiés de la CISR. Elle rend des décisions de qualité et règle en temps opportun des cas en ce qui concerne les demandes d’asile présentées par des personnes au Canada et l’examen des risques avant un renvoi de personnes frappées d’une mesure de renvoi.

Appels des réfugiés

La Section d’appel de l’immigration (SAI) exerce le programme d’appels en matière d’immigration. Elle rend des décisions de qualité et règle en temps opportun des cas en ce qui concerne les demandes de parrainage refusées par le ministère de l’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada; certaines mesures de renvoi prises contre des résidents permanents, des réfugiés et d’autres personnes protégées ainsi que des titulaires d’un visa de résident permanent; les résidents permanents à l’extérieur du Canada au sujet desquels il a été conclu qu’ils ne se sont pas conformés à leur obligation de résidence et les appels interjetés par le ministre de la Sécurité publique du Canada à l’encontre d’une décision de la Section de l’immigration concernant l’admissibilité.

Appels en matière d'immigration

La Section d’appel de l’immigration (SAI) exerce le programme d’appels en matière d’immigration. Elle rend des décisions de qualité et règle en temps opportun des cas en ce qui concerne les demandes de parrainage refusées par le ministère de l’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada; certaines mesures de renvoi prises contre des résidents permanents, des réfugiés et d’autres personnes protégées ainsi que des titulaires d’un visa de résident permanent; les résidents permanents à l’extérieur du Canada au sujet desquels il a été conclu qu’ils ne se sont pas conformés à leur obligation de résidence et les appels interjetés par le ministre de la Sécurité publique du Canada à l’encontre d’une décision de la Section de l’immigration concernant l’admissibilité.

Enquêtes et contrôles des motifs de détention

La Section de l’immigration (SI) exerce le programme Enquêtes et contrôles des motifs de détention. Elle rend des décisions de qualité et règle en temps opportun des cas en ce qui concerne les étrangers ou les résidents permanents qui seraient interdits de territoire au Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et les étrangers ou les résidents permanents qui sont détenus en vertu de la LIPR.

Services internes

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont administrés pour répondre aux besoins des programmes et des autres obligations organisationnelles d’une organisation. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui s’appliquent à l’ensemble d’une organisation, et non celles fournies à un programme spécifique. Les groupes d’activités et de ressources sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques internes, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services de technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et autres services administratifs.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-dessous, qui sont basées sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats obtenus à l’aide des conventions comptables énoncées ne donnent pas lieu à des différences importantes par rapport aux normes comptables canadiennes du secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

La CISR est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à la CISR ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires.

La Note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections «Charges» et «Revenus» de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2025-2026. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2025-2026.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

La CISR fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par la CISR est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par la CISR sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement.

(c) Le montant à recevoir du Trésor

Les montants à recevoir du Trésor résultent des écarts de calendrier en fin d'exercice entre le moment où une opération a une incidence sur les autorisations et celui où elle est traitée par le Trésor. Les montants à recevoir du Trésor représentent le montant net de trésorerie que la CISR est autorisée à prélever sur le Trésor, sans avoir besoin d'autorisations supplémentaires, pour régler ses passifs.

(d) Revenus

Les revenus sont constitués de revenus provenant de sources non fiscales. La CISR ne facture aucuns frais pour les services qu’elle fournit et ses seuls revenus proviennent des gains réalisés lors de la cession d’actifs de la Couronne, des frais liés à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP), ainsi que des intérêts sur les comptes débiteurs en souffrance. Ces revenus sont comptabilisés lorsqu’ils sont gagnés.

Les revenus non disponibles à dépenser ne peuvent être utilisés pour acquitter les passifs de la CISR. Bien que l’administrateur général soit tenu d’exercer un contrôle comptable sur ces revenus, il n’a aucun pouvoir quant à leur affectation. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction des revenus bruts de l’entité.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les indemnités de vacances et les congés compensatoires s’accumulent au fur et à mesure que les avantages sont acquis par les employés en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques ainsi que les indemnisations des accidentés du travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

(f) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite: Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime, un régime de retraite multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la CISR au Régime sont imputées aux charges de l’exercice au cours duquel elles sont engagées et représentent l’obligation totale de la CISR à l’égard du Régime. La responsabilité de la CISR relativement au Régime se limite à ses cotisations. Les excédents ou déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du Régime.
  2. Indemnités de départ : L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés concernés. L’obligation restante pour les employés qui n’ont pas retiré leurs prestations est calculée à partir de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement.

(g) Instruments financiers

Un contrat établissant un instrument financier crée, dès sa création, des droits et obligations de recevoir ou d’offrir des avantages économiques. Les actifs financiers et les passifs financiers illustrent ces droits et obligations dans les états financiers. La CISR reconnaît un instrument financier lorsqu’elle devient partie à un contrat d’instruments financiers.

Les instruments financiers comprennent les comptes débiteurs, les comptes créditeurs et les charges à payer.

Tous les actifs et passifs financiers sont enregistrés au coût ou au coût amorti. Tous les coûts de transaction associés sont ajoutés à la valeur comptable lors de la comptabilisation initiale.

Les comptes clients sont initialement enregistrés au coût et, si nécessaire, sont actualisés pour refléter leurs conditions préférentielles. Si nécessaire, une provision pour évaluation est enregistrée afin de réduire la valeur comptable des comptes à des montants qui se rapprochent de leur valeur nette recouvrable.

(h) Actifs non financiers

Les coûts d’acquisition de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la Note 7. Toutes les immobilisations corporelles, achetées individuellement ou par lot, et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat.

(i) Passif éventuel

Le passif éventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’événement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l’éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

(j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique de la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles.

Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

(k) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autre que les opérations inter-entités, sont comptabilisés à la valeur d’échange. Les opérations inter-entités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations inter-entités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

  1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
  2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

La CISR reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de la CISR diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours

(en milliers de dollars)20262025
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 379 586 401 385
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10)(45 048)(42 730)
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7)(3 219)(3 832)
Perte (gain) sur la cession d’immobilisations corporelles (note 7)(1 896)-
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs439(1 615)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires500 (1 656)
Augmentation de l'allocation pour créances douteuses(69)(559)
Charges payées d'avance imputées antérieurement au crédit(122)(268)
Ajustements des créditeurs des exercices précédents (CAFE)196143
Recouvrement des dépenses des exercices précédents800892
Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n’ayant pas d’incidence sur les autorisations (48 419)
(49 625)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7)25679
Trop-payés de salaire à recouvrir777756
Autres avances et prêts aux employées1420
Augmentation des charges payées d'avance118260
Total des éléments n’ayant pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 1 165 1 115
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 332 332 352 875

(b) Autorisation fournies et utilisées:

(en milliers de dollars)20262025
Crédits fournis
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement321 669321 858
Montants législatifs37 14538 587
Moins :
Crédit périmé 1- Dépenses de fonctionnement26 4827 570
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 332 332 352 875

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de la CISR :

(en milliers de dollars)20262025
Créditeurs – autres ministères et organismes1 3468 317
Créditeurs – parties externes1 5382 733
Total créditeurs
2 884 11 050
Charges à payer22 23320 120
Total des créditeurs et des charges à payer 25 117 31 170

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de la CISR participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrés aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En raison de l’amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le Régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2025-2026 s’élève à 23,5 millions de dollars (24,7 millions de dollars en 2024-2025). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,02 fois pour 2024-2025) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2024-2025) les cotisations des employés.

La responsabilité de la CISR relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du Régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés de la CISR étaient basées sur l’admissibilité de l’employé, les années de service et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Cependant, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2026 la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

La responsabilité en indemnités de départ liée aux employés de la fonction publique de la CISR est calculée en multipliant la masse salariale brute annuelle assujettie aux prestations de départ, soit le total des taux annuels de salaire pour les employés à durée indéterminée au 31 mars 2026, en appliquant le facteur de pourcentage de départ suggéré par le Bureau du contrôleur général de 2,29 % pour 2025-2026 (la CISR a appliqué un facteur de pourcentage de 2,46 % en 2024-2025).

Les changements dans les obligations au cours de l’exercice se sont présentés comme suit, en notant que la diminution des dépenses est attribuable à une réduction de l’enveloppe salariale et du facteur de pourcentage des indemnités de départ :

(en milliers de dollars)20262025
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice 4 972 3 357
Charge pour l’exercice(56)1 988
Prestations versées pendant l’exercice(383)(373)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 4 533 4 972

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances de la CISR :

(en milliers de dollars)20262025
Débiteurs - autres ministères et organismes277376
Débiteurs - parties externes4 6234 365
Avances aux employés133176
Sous-total 5 033 4 917
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs externes(629)(559)
Débiteurs bruts 4 404 4 358
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement(3 994)(3 806)
Débiteurs nets 410 552

Les créances provenant de parties externes comprennent des créances de 629 000 $ liées à des trop-perçus salariaux qui ne devraient pas être perçus; après un examen approfondi des recouvrements interdits par la loi, leur recouvrement a été jugé improbable. Un montant compensatoire égal est enregistré dans la provision pour créances douteuses sur les comptes clients de parties externes.

Le tableau suivant présente une analyse de l’ancienneté des comptes débiteurs de tiers et des provisions pour créances douteuses correspondantes utilisées pour refléter leur valeur recouvrable nette.

(en milliers de dollars)20262025
Comptes débiteurs de parties externes
Non en retard3 9942 857
Nombre de jours en retard
1 à 30--
31 à 60-
36
61 à 90
-
78
91 à 365-
156
365 et plus-
679
Dépréciés629559
Sous-total 4 623
4 365
Moins : provisions de dépréciation(629)(559)
Total 3 994
3 806

7. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisationsPériode d'amortissement
Matériel informatique3 - 4 ans
Logiciels informatiques5 ans
Matériel et outillage10 ans
Améliorations locativesLe moindre de la durée restante du bail et de la durée de vie utile de l'amélioration
Véhicules7 ans

Les immobilisations en cours (en construction) sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

Coût

(en milliers de dollars)Solde d’ouvertureAcquisitionsAdjustementsFootnote 1Aliénations et radiationsFootnote 2Closing balance
Matériel informatique9 155-
-(1 402) 7 753
Logiciels informatiques21 134--(1 610) 19 524
Matériel et outillage575142-(400)317
Améliorations locatives42 093
114560(11 267)31 500
Véhicules automobiles (non-militaire)-
-
--
-
Actifs en construction2 455-(560)(1 895) -
Total 75 412 256 - (16 574) 59 094

Amortissement cumulé

(en milliers de dollars)Solde d’ouvertureAmortissementAdjustementsAliénations et radiationsSolde de clôture
Matériel informatique8 96732-(1 402) 7 597
Logiciels informatiques21 134-
-(1 610) 19 524
Matériel et outillage52020-(400) 140
Améliorations locatives17 8053 167-(11 266) 9 706
Véhicules automobiles (non-militaire)-
-
--
-
Actifs en construction-
----
Total 48 426 3 219 - (14 678) 36 967

Valeur comptable nette

(en milliers de dollars)20262025
Matériel informatique156188
Logiciels informatiques-
-
Matériel et outillage17755
Améliorations locatives21 79424 288
Véhicules automobiles (non-militaire)- -
Actifs en construction-2 455
Total 22 127 26 986

8. Obligations contractuelles

Par leur nature, les activités de la CISR peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels la CISR sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes ou pour l'acquisition de biens ou de services. La CISR n’a pas de contrats pluriannuels importants à déclarer.​

9. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu.

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès de la CISR dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres ne le sont pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. La CISR n'a pas enregistré et inclus dans les comptes créditeurs et les charges à payer (note 4) une provision pour les passifs éventuels étant donné que l'issue est improbable. Les réclamations et litiges de l'année précédente ont été résolus.

10. Opérations entre apparentés

Aucune transaction importante entre apparentés n’a été relevée au cours de l’exercice. Dans le cours normal de ses activités, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) conclut des opérations avec d’autres ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada selon des modalités comparables à celles conclues avec des parties non apparentées.

Au cours de l’exercice, la CISR a reçu gratuitement certains services communs d’autres ministères du gouvernement du Canada, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, la CISR a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette de la CISR :

(en milliers de dollars)20262025
Installations20 60420 152
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaire24 44422 578
Total
45 048 42 730

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada, ne sont pas inclus dans l'état des résultats de la CISR. Les services fournis gratuitement par les Services partagés du Canada (SPC) ne sont pas comptabilisés dans les états financiers. Cependant, ces services représentent un coût estimé à 10,7 millions de dollars.

(b) Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes

(en milliers de dollars)20262025
Charges - autres ministères et organismes47 95056 493

Les dépenses déclarées à (b) excluent les services communs fournis sans frais, qui sont indiqués à (a).

Il convient de noter que les parties liées peuvent aussi inclure des personnes qui font partie du personnel clé de la direction ou des membres proches de la famille de ces individus, ainsi que des entités contrôlées par, ou sous le contrôle partagé par, un membre du personnel clé de la direction ou un membre proche de la famille de cette personne. Aucune transaction importante entre parties liées entre individus n'a été déclarée dans le cadre des exigences de déclaration des Comptes publics du Canada pour 2025-2026.

11. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle de la CISR. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période:

(en milliers de dollars)Protection des réfugiésAppels des refugiesAppels en matière d'immigration Enquêtes et contrôles de motifs de détentionRèglement des cas d'immigration et de statut de réfugiéServices internes20262025
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés167 98142 54917 39817 655245 58363 688 309 271 322 970
Installations10 0243 2011 2641 24215 7314 873 20 60420 153
Locations2 1274072002502 9843 514 6 4988 005
Services professionnels et spécialisés12 0293 1372 4333 63421 23311 980 33 21339 053
Amortissement-
-
-
37373 182 3 2193 832
Transports et télécommunications183784030331629 9601 518
Réparation et entretien285552728395335 7301 688
Acquisition de matériel1 3042441261261 800547 2 3472 895
Services publics fournitures et approvisionnements1243928257 285307
Information19512519231191 422424
Autre(17)118(78)4272 010 2 037540
Total des charges de fonctionnement 194 123 49 805 21 418 23 034 288 380 91 206 379 586401 385
Revenus
Revenus divers-----1
16
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement-----(1) (1)(6)
Total des revenus - - - - - - --
Coût de fonctionnement net 194 123 49 805 21 418 23 034 288 380 91 206 379 586401 385

12. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction y compris le contrôle interne en matière de rapports financiers pour l’exercice 2025-2026 (non audité)

1. Introduction

Le présent document présente un sommairesur les mesures prises par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) pour appuyer un système efficace de contrôle interne à l’égard des rapports financiers (CIRF), incluant des informations sur les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes. Le plan d’évaluation est présenté à la section 3.

2. Résultats de l'évaluation pour l’exercice financier 2025-2026

La Commission de l’immigration et du statut de réfugié a complété des évaluations basées sur les principaux domaines de contrôle prescrites par le BCG, comme l’indique le tableau suivant. Un résumé des résultats, des plans d’action et des détails supplémentaires sont également fournis.

Principaux domaines de contrôleMesures correctives requisesÉtat
Paie et avantages sociauxNonTerminé comme prévu. Aucune mesure corrective n’est requise.
Contrôles au niveau de l’entitéÀ déterminerEn cours, avec une finalisationprévue au début de l’exercice 2026-2027.
Passation de marchésOuiTerminé comme prévu. Les mesures correctives sont en cours d’élaboration.

Dans l’ensemble, les résultats de l’évaluation de la rémunération et des avantages sociaux indiquent que les processus et procédures de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada sont généralement conformes aux lois, politiques et directives applicables. La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada a également réalisé une évaluation basée sur les risques des activités de passation de marchés.

En résumé, les résultats démontrent que, selon les cas examinés, certains contrôles clés liés à la passation de marchés doivent être renforcés. Les responsables des processus opérationnels élaborent actuellement des plans d’action de la direction afin de mettre en œuvre les recommandations formulées. L’état de mise en œuvre de ces plans d’action fera l’objet d’un suivi par l’équipe du contrôle interne afin de veiller à ce que les mesures correctives soient appliquées en temps opportun.

3. Plan d’évaluation (révisé)

La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) évaluera l’efficacité de son système de contrôle interne en mettant l’accent sur les principaux secteurs de contrôle, conformément aux exigences établies par le Bureau du contrôleur général (BCG). Le cycle d’évaluation sur cinq ans précédemment prescrit par le BCG pour les petits ministères a été suspendu en 2025-2026. À compter de 2026-2027, les autoévaluations seront harmonisées avec la nouvelle Stratégie d’audit interne pour les petits ministères du BCG et suivront un cycle continu de trois ans, comme indiqué dans le tableau ci-dessous. Les processus opérationnels potentiels prévus pour les années 2 et 3 pourraient être ajustés afin de tenir compte de l’évolution des risques et du contexte opérationnel.Ce calendrier sera examiné et mis à jour selon un cycle continu de trois ans dans le cadre du Plan d’audit annuel fondé sur les risques (PAFR) du BCG.

​
Plan d’évaluation (révisé)
Principaux secteurs de contrôleExercice financier 2026-2027Exercice financier 2027-2028Exercice financier 2028-2029
Cartes d’achatX--
Paiements de transfertS.O.--
Délégation des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers-X-
Passation de marchés
--X