Communication par courriel à la Section d’appel de l’immigration

​​​La communication par courriel est maintenant autorisée à la Section d’appel de l’immigration (SAI).

La Commission​ de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR)​ est ​heureuse de vous informer qu’à compter du 31​ janvier 2020 la SAI autorisera la présentation de documents ou d’autres communications par courriel dans tous les Greffes des bureaux régionaux.

Le nouvel avis de pratique explique quand et comment le courriel peut être utilisé. Les appelants peuvent maintenant consentir à l’utilisation du courriel dans les nouveaux formulaires d’avis d’appel ou simplement en fournissant une adresse courriel à la SAI.