Les nouvelles Règles de la SAI applicables aux appels de l’immigration sont désormais en vigueur.
Les nouvelles Règles, qui remplacent les anciennes Règles adoptées en 2002, moderniseront le processus d'appel et contribueront à faire en sorte que la SAI tranche les appels de manière efficace, équitable et conforme à la loi.
Voici un résumé de certains des principaux changements apportés au processus d'appel par l'entremise des nouvelles Règles. Nous vous invitons à lire les
Règles de la SAI et un résumé de l’étude d’impact de la réglementation.
Principaux changements apportés aux étapes initiales du processus d'appel
Il y a deux principaux changements qui ont une incidence sur les exigences relatives aux parties :
Délai de production d'un dossier d'appel
-
Modifié : Pour les appels en matière de parrainage et d'obligation de résidence, le ministre dispose de 60 jours pour transmettre le dossier d'appel. Dans les anciennes Règles, c'était 120 jours.
-
Modifié : Pour les appels d'une mesure de renvoi et les appels du ministre, la Section de l'immigration ou le ministre dispose de 30 jours pour transmettre le dossier d'appel. Dans les anciennes Règles, c'était 45 jours.
Délai pour présenter des documents à l'appui d'un appel
-
Modifié : Le délai accordé à une partie pour présenter des documents à l'appui de son appel est 60 jours après avoir reçu le dossier d'appel (Règles 24(1) et 26). Dans les anciennes Règles, c'était 20 jours avant une audience.
-
Nouveau : Si une partie ne veut présenter aucun document à l'appui de son appel, la partie doit en aviser la SAI dans les mêmes délais, soit 60 jours (Règles 24(2) et 26).
-
Nouveau : Si une partie ne présente aucun document et n'informe pas la SAI qu'elle ne présente aucun document, les Règles prévoient de nouvelles conséquences, notamment de prononcer le désistement d'un appel (Règle 30).
-
Modifié : Le délai accordé à une partie pour présenter des documents en réponse à des éléments de preuve présentés par l'autre partie est 30 jours avant une audience (Règle 27). Dans les anciennes Règles, c'était 10 jours avant une audience.
-
Nouveau : Si une partie présente un document qui ne respecte pas le délai, la Section doit tenir compte de nouveaux facteurs pour établir si elle permet à la partie d'utiliser le document (Règle 29).
Autres changements importants
-
Modifié : Le délai accordé à une partie pour présenter les renseignements concernant les témoins est passé de 20 jours avant une audience à 30 jours avant une audience.
-
Nouveau : Les renseignements concernant les témoins doivent désormais inclure un bref énoncé sur l'objet et la teneur du témoignage, une nouvelle exigence (Règle 55).
-
Modifié : Les documents utilisés dans le cadre d'un processus de règlement informel ne sont plus confidentiels et peuvent être utilisés ultérieurement dans le cadre de l'appel. Cela dit, toute question discutée dans un processus de règlement informel demeure confidentielle (Règles 66 et 67).
-
Modifié : Les éléments à considérer lors de la prise de la décision relative à une demande de changement de la date et de l'heure d'une audience ont été modifiés. Une demande de changement de la date et de l'heure doit être présentée au moins trois jours ouvrables avant une audience, et non pas deux jours ouvrables, à moins que la demande ne soit présentée pour des raisons médicales (Règles 90 et 91).
-
Nouveau : Le déroulement de l'audience est maintenant prévu aux Règles de la SAI (Règles 74 à 76).
-
Nouveau : La procédure relative aux demandes de réouverture d'un appel est maintenant prévue dans les Règles de la SAI (Règles 98 à 100).
Vous pourrez consulter tous les changements lorsqu'ils seront publiés dans la Gazette du Canada au cours des prochaines semaines.
Traitement des appels déposés avant le 14 janvier 2023
Les nouvelles Règles de la SAI
s'appliqueront à tous les appels en instance déposés avant le 14 janvier 2023, à quelques exceptions près :
Exception : Délai pour communiquer des documents
Si un appel est déposé avant le 14 janvier 2023, le délai de communication de 20 jours avant l'audience continuera de s'appliquer, comme le prévoient les anciennes Règles de la SAI. Cela vaut également pour le délai de communication de la réponse de 10 jours avant l'audience.
Exception : Délai pour présenter un dossier d'appel
Le délai de 45 ou 120 jours prévu par les anciennes règles de la SAI pour fournir un dossier d'appel continuera de s'appliquer lorsqu'une copie de l'avis d'appel est transmise à la Section de l'immigration ou au ministre avant le 14 janvier 2023.
Exception : Le caractère non confidentiel de documents utilisés dans une conférence tenue dans le cadre d'un mode alternatif de règlement des litiges (MARL)
Les documents présentés aux fins d'une conférence tenue dans le cadre d'un MARL demeureront confidentiels, comme le prévoient les anciennes Règles, si la date de l'avis de convocation pour la conférence du MARL est avant le 14 janvier 2023.