Section de la protection des réfugiés

Notre mandat

La Section de la protection des réfugiés statue sur les demandes d'asile présentées au Canada. Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) statue sur celles présentées à l'étranger, dans les ambassades et les consulats du Canada.

La Section de la protection des réfugiés rend également des décisions concernant des demandes sur la perte de l'asile. Ces demandes lui sont présentées par CIC.

Le Canada est tenu d'accorder l'asile à des réfugiés et à d'autres personnes à protéger en vertu d'un certain nombre de conventions des Nations Unies, notamment :

• Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des réfugiés;
• Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966);
• Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984).

Références juridiques

• La jurisprudence sur la définition de réfugié au sens de la convention (décembre 2002, addenda n^o 2 - décembre 2004)
• Évaluation de la crédibilité lors de l'examen des demandes d'asile (janvier 2004)
• Appréciation de la preuve (décembre 2003)
• Regroupement des motifs de protection dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés : Risque de torture (mai 2002)
• Regroupement des motifs de protection dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés : Menace à la vie ou risque de traitements ou peines cruels et inusités (mai 2002)

Documents connexes

• Guide du demandeur d'asile (décembre 2009)
• Guide de formation concernant les victimes de torture (février 2008)
• Foire aux questions (janvier 2007)
• Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada : Un aperçu (juin 2006)
• Règles de la Section de la protection des réfugiés (Commentaires sur les Règles de la Section de la protection des réfugiés) (juin 2002)
• Document d'information : Demandes d'asile
• Procédures
• Politiques