SAI.08a Addenda –
RVM
octobre 2006
GUIDE DES APPELANTS
SUR LA CONFÉRENCE DU MODE ALTERNATIF DE RÈGLEMENT DES LITIGES (
MARL) :
APPELS EN MATIÈRE DE PARRAINAGE
ADDENDA – Revenu vital minimum (
RVM) du répondant
Quel genre de documents dois-je communiquer avant la conférence du
MARL?
Dans ce genre de cas, le motif du refus de votre demande de parrainage est attribuable au fait que l’agent de Citoyenneté et Immigration du Canada (
CIC) a déterminé que vous (et les autres cosignataires de l’engagement) ne disposiez pas du revenu vital minimum exigé dans le Règlement pour parrainer un membre de votre famille au Canada. Il vous incombe de prouver que le refus n’est pas conforme à la loi ou qu’il existe des motifs d’ordre humanitaire de faire droit à l’appel pour permettre à un membre de votre famille de venir au Canada.
Conformité avec la loi
Pour prouver que le refus n’est pas conforme à la loi, vous devez démontrer que l’agent de
CIC a fait erreur en déterminant que vos revenus étaient insuffisants pour parrainer le membre de votre famille. Vous devez prouver que, pendant les douze mois précédant le parrainage du membre de votre famille, votre revenu et celui de votre cosignataire, le cas échéant, étaient égaux ou supérieurs au revenu vital minimum (
RVM). À l’audience ou à la conférence du
MARL, vous devrez essayer de démontrer ce qui suit :
- le nombre de membres de votre famille (vous-même, vos personnes à charge, ainsi que le ou les membres de leur famille et leurs personnes à charge);
- le
RVM nécessaire pour une famille de cette taille;
- le revenu combiné de vous-même et de votre cosignataire pendant les douze mois qui ont précédé votre engagement de parrainage; et
- tout autre renseignement qui peut aider à régler cette question.
Motifs d’ordre humanitaire
Même si votre revenu n’était pas suffisant pour satisfaire aux exigences de parrainage au cours des douze mois qui ont précédé le parrainage du membre de votre famille, vous pourriez quant même obtenir gain de cause dans votre appel en prouvant qu’il existe des motifs d’ordre humanitaire de permettre au membre de votre parenté de venir au Canada. À l’audience ou à la conférence du
MARL, vous devrez essayer de démontrer ce qui suit :
- le
RVM nécessaire pour une famille de cette taille;
- le revenu combiné de vous-même et du cosignataire pendant les douze mois qui ont précédé la date d’audition de l’appel ou de la conférence du
MARL;
- à quel point votre revenu se rapprochait du
RVM au cours des douze mois ayant précédé la date de l’audience ou de la conférence du
MARL;
- la relation que vous entretenez avec le membre parrainé de votre famille;
- la présence au Canada d’autres membres de votre parenté et, le cas échéant, la relation que vous entretenez avec eux;
- vos possibilités de visiter le membre de votre famille dans son pays d’origine;
- le genre de soutien que le membre de votre famille peut vous apporter;
- la situation du membre de votre famille dans son pays d’origine;
- l’intérêt supérieur de l’enfant directement touché par le refus de la demande de parrainage;
- les raisons pour lesquelles une mesure spéciale ne devrait pas vous être accordée; et
- tout autre renseignement pouvant aider àrégler votre appel.
Vous devriez être prêt à réfuter toutes les raisons données par l’agent de
CIC pour refuser votre demande de parrainage.
Documents à présenter
Étant donné que votre appel concerne les obligations financières que vous devez remplir, veuillez fournir votre plus récent avis de cotisation délivré par l’Agence des douanes du Canada, ainsi que toute autre information pertinente concernant votre situation financière, comme des relevés
T-4, des avis de cotisation, des talons de chèques de paye ou des lettres d’employeurs,
etc. Si vous possédez une entreprise, vous pouvez présenter des avis de cotisation concernant votre entreprise et ses états financiers vérifiés.
En ce qui concerne les motifs d’ordre humanitaire, pour montrer la relation que vous entretenez avec le membre de votre famille ainsi que l’importance du parrainage pour vous, vous pouvez notamment présenter des lettres, des factures de téléphone, des reçus de transferts d’argent ou des billets d’avion. Certaines personnes présentent également des lettres de membres de la famille, d’amis ou d’employeurs.
Pour vous préparez à la conférence sur le
MARL vous devez également remplir le formulaire sur la situation financière (IMM1283) demandé par
CIC pour une demande de parrainage. Vous devez fournir ces renseignements dans les plus brefs délais, et les documents doivent être reçus par la
Section d'appel de l'immigration (
SAI) et le conseil du ministre au plus tard 40 jours suivant la réception de la lettre de la
SAI dans laquelle elle vous demande ces documents. Autrement, l’appel pourra être retiré du processus du
MARL et mis au rôle dans le cadre du processus d’audience régulier.
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