Août 2005
Révisé en août 2011

GUIDE D'INFORMATION

AUDITIONS D'APPEL CONCERNANT L'OBLIGATION DE RÉSIDENCE

Paragraphe 63(4),
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Les questions et réponses qui suivent vous aideront à vous préparer à l'audition de votre appel concernant l'obligation de résidence. Il s'agit de renseignements de nature générale, et non de conseils juridiques.

Étant donné que votre appel découle d'une décision relative à une obligation de résidence rendue par un agent des visas à l'extérieur du Canada, vous (l'appelant) serez aussi habituellement à l'extérieur du Canada et votre audience s'effectuera par téléphone. Dans certains cas, vous serez autorisé à retourner au Canada dans le but d'assister à votre audience.

1.    INTRODUCTION

Où sera entendu mon appel?

Votre appel sera entendu à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR), qui possède des salles d'audience dans sept villes à travers le Canada. Le lieu de votre audience dépendra de votre lieu de résidence au Canada avant votre départ. Vous (l'appelant) participerez à l'audience par téléconférence.

(Si vous êtes au Canada pour votre audience, vous devrez vous présenter à la salle d'audience de la CISR.)

La CISR est un tribunal administratif indépendant et ne fait pas partie du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada (CIC), ni de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Qui tranchera mon appel?

Un commissaire de la Section d'appel de l'immigration (SAI) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) tranchera votre appel.

Qui sera présent à l'audition de mon appel?

Le commissaire de la SAI appelé à trancher votre appel prendra place à l'avant de la salle d'audience. Vous serez à l'étranger témoignant par téléphone. Les personnes présentes dans la salle d'audience de la CISR seront en mesure de vous entendre et de vous parler à l'aide d'un téléphone à haut-parleur. (Si vous êtes au Canada pour votre audience, vous serez alors dans la salle d'audience de la CISR et vous prendrez place à une table faisant face au commissaire.)

Si vous décidez de vous faire représenter au Canada, cette personne (votre conseil) sera dans la salle d'audience et elle prendra place à une table faisant face au commissaire. Il y aura aussi un conseil du ministre, qui sera membre de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), et qui représentera le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada (CIC). Le conseil du ministre pourra présenter des éléments de preuve, vous interroger, vous ainsi que d'autres témoins, et présenter des arguments contre votre appel.

Vous ou le conseil du ministre pourrez faire comparaître des témoins (pour témoigner de vive voix). Un témoin peut se trouver dans la salle d'audience ou témoigner par téléphone depuis l'étranger. Un interprète sera présent dans la salle d'audience pour vous ou vos témoins, si vous en avez fait la demande. Le public est également admis à l'audience de votre appel.

Dois-je me faire représenter à mon appel?

Il n'est pas obligatoire que vous ayez quelqu'un pour vous représenter, mais vous le pouvez si vous estimez que cela aidera votre cause. En effet, des questions de droit sont souvent soulevées durant l'appel et vous devez être certain que votre cas sera appuyé par des éléments de preuve suffisants. Vous devez également savoir que le conseil du ministre sera présent pour vous interroger, vous et d'autres témoins, et pourra présenter des arguments contre votre appel. Vous pouvez vous faire représenter par un avocat, un consultant, un ami, un parent ou toute autre personne de confiance de votre entourage. Cette personne doit se rendre disponible et être prête à vous représenter à la date prévue pour l'audition de votre appel.

En vertu d'une disposition réglementaire entrée en vigueur le 13 avril 2004, si vous décidez de retenir les services d'un conseil qui vous représentera contre rémunération, ce conseil doit être soit avocat (membre du barreau d'une province ou de la Chambre des notaires du Québec) ou consultant en immigration (membre du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC)). Tout conseil rémunéré qui n'est pas membre en règle d'une de ces organisations n'est pas autorisé à vous représenter à la SAI pour votre appel. Si votre conseil est consultant en immigration, son nom doit apparaître sur le site Web de la CRCIC à l'adresse suivante : http://fr.iccrc-crcic.ca/home.cfm (cliquez sur « Liste des membres »).

Quand connaîtrai-je la date d'audition de mon appel?

Si aucun conseil ne vous représente ou si vous n'avez aucune personne-ressource au Canada, alors une personne au greffe de la Section d'appel de l'immigration (SAI) entrera en contact avec vous par téléphone (ou parfois par courriel ou par lettre) pour fixer une date d'audience ou pour vous informer de la date d'audience. Il se peut que la SAI exige que vous assumiez les frais d'appel soit en téléphonant à la SAI ou en fournissant des cartes d'appel interurbain fiables – la lettre que la SAI vous fera parvenir contient plus d'information à ce sujet.

Si vous ne répondez pas aux lettres ou aux autres communications provenant de la SAI, ou si vous ne nous informez pas des changements apportés à vos coordonnées (telles que votre adresse et numéro de téléphone), votre appel pourrait être rejeté, ou on pourrait déclarer qu'il y a eu désistement d'appel.

Si un conseil vous représente au Canada (ou si vous êtes au Canada pour l'audience de votre appel), vous et votre conseil pourriez recevoir de la SAI un avis de convocation à une conférence de mise au rôle (audience de mise au rôle). Le cas échéant, votre conseil devra se présenter à la date et à l'heure mentionnées dans cet avis de convocation. À l'audience de mise au rôle, un commissaire de la SAI vous posera des questions pour déterminer si votre cas est prêt à la mise au rôle. S'il est convaincu que tel est le cas, le commissaire indiquera à votre conseil la date et l'heure de l'audition de votre appel.

Qu'arrivera-t-il si mon conseil ou moi ne pouvons être présents en personne ou par téléphone à la date d'audience fixée?

Une fois la date d'audience fixée, on s'attend à ce que vous et votre conseil (si vous en avez un) soyez prêts à comparaître à cette date. Toutefois, si vous ou votre conseil ne pouvez être disponible, vous ou votre conseil pourrez demander par écrit le changement de la date ou de l'heure de l'audience. Toutefois, un commissaire de la SAI n'accueillera votre demande que si vous avez de très bonnes raisons. Ce changement de la date ou de l'heure de l'audience est également appelé remise d'audience ou ajournement.

Vous devez transmettre une copie de votre demande au conseil du ministre. Vous devez également transmettre votre demande au greffe de la SAI, ainsi qu'une déclaration écrite indiquant à quel moment et de quelle façon vous avez transmis la demande au conseil du ministre. Les adresses des bureaux de la SAI, de l'ASFC et de CIC se trouvent dans les lettres ou autres avis que la SAI vous a fait parvenir après le dépôt de votre appel.

Dans votre demande (qui peut être rédigée sous forme de lettre), vous devez :

• mentionner votre numéro de dossier d'appel de la SAI;
• expliquer pourquoi vous demandez un changement de la date ou de l'heure de l'audition de votre appel;
• préciser si le conseil du ministre consent à votre demande (votre conseil, si vous en avez un, devra contacter le conseil du ministre pour lui demander s'il consent au changement de la date ou de l'heure);
• indiquer au moins six nouvelles dates où vous serez disponible pour l'audition de votre appel. Ces six dates doivent être comprises dans la période fixée par la SAI; aussi vous faut-il communiquer d'abord avec le greffe de la SAI pour connaître les semaines et les mois où la SAI peut tenir les auditions d'appel sur l'obligation de résidence.

L'heure ou la date d'audience ne seront changées que si vous avez une très bonne raison de le demander. Si vous ne recevez pas de réponse de la SAI ou si votre demande est refusée, vous devrez vous présenter à la date d'audience fixée et être prêt pour l'audition de votre appel. Si vous ne vous présentez pas (par téléphone ou en personne), votre appel pourrait être rejeté ou on pourrait déclarer qu'il y a eu désistement d'appel.

Si le conseil du ministre ou le greffe de la SAI reçoit votre demande deux jours ouvrables ou moins avant la date d'audience fixée, la SAI procédera à l'audience prévue. En début d'audience, vous pourrez demander le changement de la date ou de l'heure de votre audience. Vous devriez toutefois être prêt pour l'audition de votre appel cette journée-là au cas où votre demande serait refusée.

Que dois-je faire si je veux me présenter à mon audience au Canada?

Si vous désirez être au Canada pour comparaître à l'audience de votre appel, il se peut que, dans certains cas, vous ayez besoin d'un titre de voyage pour y revenir. Dans la lettre de décision de CIC concernant votre manquement à l'obligation de résidence, CIC vous dira également si vous avez droit à un titre de voyage en vertu de l'alinéa 31(3) c) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés - CIC vous remettra un titre de voyage si vous avez été physiquement présent au Canada au moins une fois au cours des 365 jours précédant votre interrogatoire par l'agent des visas.

Si vous n'avez pas droit à un titre de voyage de CIC, vous pouvez alors demander à la SAI, aux termes du paragraphe 175(2) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, d'ordonner votre comparution en vue de vous autoriser à revenir au Canada. Suivant l'article 46 des Règles de la Section d'appel de l'immigration, la SAI et le conseil du ministre doivent recevoir vos documents de dépôt de la demande au plus tard soixante (60) jours suivant la réception de votre avis d'appel par la SAI.

Dans votre demande, vous devrez donner les motifs pour lesquels il est nécessaire que vous soyez physiquement présent au Canada pour votre audience. Le commissaire de la SAI recevra également des observations écrites de la part du conseil du ministre avant de décider si vous devez obtenir un titre de voyage.

Si vous avez droit à un titre de voyage (de CIC ou par le biais d'une ordonnance de comparution de la SAI), CIC ne vous donnera généralement le document qu'un mois ou deux avant la date de votre audience fixée par la SAI. Si vous venez au Canada pour votre audience et que vous perdez votre appel, le commissaire de la SAI devra prendre une mesure de renvoi qui exigera que vous quittiez le Canada.

2.    PRÉPARATION DE L'APPEL

Que dois-je prouver pour avoir gain de cause en appel?

Pour avoir gain de cause en appel, vous devez prouver que la décision prise par l'agent de CIC concernant un manquement de votre part à l'obligation de résidence est erronée en droit ou en fait. En vertu de l'article 28 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, un résident permanent doit respecter l'obligation de résidence en étant « physiquement présent au Canada » au moins 730 jours au cours de toute période de cinq ans, ou en étant à l'étranger pour un des motifs permis selon les dispositions de la Loi ou des Règles. En outre, dans certains cas, le commissaire de la SAI peut tenir compte de raisons d'ordre humanitaire pour faire droit à votre appel, même si la décision de CIC était correcte en droit et en fait. Il vous incombe de montrer qu'il faut qu'il soit fait droit à votre appel, et non que votre appel soit rejeté.

Le commissaire de la SAI peut tenir compte d'éléments de preuve portant sur ce qui suit :

• les dates ou périodes où vous avez été physiquement présent au Canada;
• les raisons pour lesquelles vous n'étiez pas au Canada;
• votre degré d'établissement au Canada (vos liens au Canada);
• les raisons pour lesquelles vous avez quitté le Canada et vous êtes demeuré à l'étranger;
• les conséquences, pour vous, du fait de perdre votre statut de résident permanent, y compris les difficultés excessives que vous pourriez subir;
• la présence de membres de votre famille au Canada et les bouleversements que la perte de votre statut de résident permanent leur occasionnerait;
• le soutien dont vous bénéficiez au Canada, tant au sein de votre famille que de la collectivité;
• l'intérêt supérieur de tout enfant qui pourrait être directement touché;
• toute autre circonstance susceptible d'aider le commissaire à trancher votre appel.

Vous devriez être prêt à réfuter tous les motifs donnés par l'agent de CIC au sujet de la décision concernant votre manquement à l'obligation de résidence. Toutefois, le conseil du ministre ou le commissaire de la SAI pourrait également vous poser des questions sur tout ce qui touche le temps que vous avez passé au Canada ou à l'étranger, ou toute raison d'ordre humanitaire qui vous permettrait de conserver votre statut de résident permanent.

Dois-je fournir des documents en vue de mon audience?

La preuve documentaire peut vous aider grandement à obtenir gain de cause en appel. Pour prouver que la décision de CIC était erronée ou, dans d'autres cas, qu'il existe des motifs d'ordre humanitaire suffisants, il peut s'avérer nécessaire de fournir les documents qui serviront à l'audience.

Si vous voulez présenter des documents, vous devez faire deux copies de chaque document (y compris les photographies, les DVD ou les vidéocassettes). Vous devez transmettre une copie au conseil du ministre. Vous devez également transmettre une copie au greffe de la SAI, ainsi qu'une déclaration écrite indiquant à quel moment et de quelle façon vous avez transmis les documents au conseil du ministre. Les adresses des bureaux de la SAI, de l'ASFC et de CIC se trouvent dans les lettres ou autres avis que la SAI vous a fait parvenir après le dépôt de votre appel. Les documents doivent être reçus au moins 20 jours avant l'audience. Les Règles de la SAI stipulent que tout document envoyé à partir d'un lieu situé hors du Canada est considéré comme ayant été reçu dans un bureau au Canada 20 jours après sa mise à la poste.

Avant l'audience, le conseil du ministre aura fourni à vous, ainsi qu'à la SAI, le dossier d'appel. Ce dossier renferme les documents de l'ASFC ou de CIC ayant trait à votre appel. Les Règles de la SAI exigent que le conseil du ministre remette le dossier d'appel dans les 120 jours après réception de votre avis d'appel. Le conseil du ministre peut également présenter d'autres documents en vue de l'audience, au moins 20 jours avant celle-ci. Vous pouvez, si vous le désirez, transmettre d'autres documents en réponse aux documents du conseil du ministre; le cas échéant, ces documents doivent être reçus au moins 10 jours avant l'audience. Cet échange de documents est appelé « communication de la preuve ». Si ni vous ni le conseil du ministre ne communiquez ces documents de la façon appropriée, ces documents ne pourront être utilisés pendant l'audience à moins que le commissaire de la SAI ne le permette.

Si vos documents ne sont pas rédigés en français ou en anglais, vous devez les faire traduire. La traduction et la déclaration du traducteur attestant la fidélité de la traduction doivent être jointes aux copies des documents transmises à la SAI et au conseil du ministre. La déclaration du traducteur doit inclure les éléments suivants :

• le nom du traducteur;
• la langue du document traduit;
• l'attestation signée par le traducteur de la fidélité de la traduction.

Même si vous avez fourni des copies de vos documents avant l'audience, si vous ou votre conseil êtes au Canada en vue de l'audience, vous devriez apporter les originaux avec vous à l'audience, si vous les avez.

Puis-je amener des témoins?

Vous pouvez faire comparaître des témoins à votre audience si vous estimez qu'ils pourront aider votre cause. Ces témoins doivent être prêts à répondre à des questions, c'est-à-dire à témoigner, à l'audience. Les témoins peuvent être présents dans la salle d'audience de la SAI ou ils peuvent témoigner par téléphone. Dans certains cas, plus d'une personne peut participer à l'audience par téléphone en même temps; par exemple, vous et un autre témoin ou peut-être un autre membre de la famille faisant l'objet d'un seul et même appel. Dans de telles circonstances, veuillez contacter le greffe de la SAI pour discuter des dispositions particulières à prendre, si nécessaire.

Vous devez fournir par écrit à la SAI et au conseil du ministre certains renseignements au sujet de vos témoins au moins 20 jours avant l'audience :

• les coordonnées du témoin (adresse, numéros de téléphone et de télécopieur); 
• la durée du témoignage; 
• le lien entre vous et le témoin;
• le fait que vous vouliez faire comparaître le témoin en personne, par vidéoconférence ou par téléphone.

Dans le cas d'un témoin expert, vous devez également transmettre un rapport, signé par lui, indiquant ses compétences et résumant son témoignage.

Si vous omettez de transmettre les renseignements concernant votre témoin, ce dernier ne pourra pas témoigner, à moins que le commissaire de la SAI l'y autorise.

Il vous appartient de vous assurer que vos témoins se présenteront à l'audition de votre appel, en personne, par téléphone ou par vidéoconférence (habituellement à vos frais). Si votre témoin se trouve au Canada, et que vous voulez vous assurer qu'il se présentera en personne, vous pouvez demander au greffe de la SAI de délivrer une citation à comparaître, qui lui ordonne de comparaître à l'audience et à laquelle il doit se conformer. Des règles spéciales s'appliquent en matière de transmission d'une citation à comparaître à un témoin ainsi que pour les indemnités versées aux témoins et les indemnités de déplacement. Pour plus d'information, veuillez communiquer avec le greffe de la SAI.

Que dois-je faire si j'ai besoin d'un interprète?

Les documents relatifs à votre appel seront rédigés et l'audition de votre appel se déroulera dans la langue officielle que vous avez choisie dans votre avis d'appel, soit en anglais ou en français. Si vous ou l'un de vos témoins avez besoin des services d'un interprète, vous devez en informer le greffe de la SAI soit par écrit, au moins 20 jours avant l'audition de votre appel, soit en personne à l'audience de mise au rôle, s'il y a lieu. Vous devez préciser la langue et le dialecte, le cas échéant, que vous ou vos témoins utiliserez. La SAI vous fournira sans frais les services d'un interprète.

Qu'arrive-t-il si mon témoin est à l'étranger?

Si votre témoin n'est pas au Canada, vous pouvez demander au commissaire de la SAI d'autoriser ce témoin à témoigner par téléphone à l'audience. Vous devez en informer la SAI avant l'audition de votre appel et veiller à ce que votre témoin puisse être joint par téléphone au moment de votre audience. Comme vous devez payer l'appel, vous (ou votre conseil ou votre personne-ressource au Canada) devez apporter avec vous une carte d'interurbain ou une carte d'appel de votre compagnie de téléphone sur laquelle l'appel pourra être facturé. Quoi qu'il en soit, la SAI ne vous autorisera pas à utiliser une carte téléphonique ayant en mémoire moins deux heures de temps d'appel international. En outre, certaines cartes d'appel peuvent ne pas fonctionner très bien et, en cas de problèmes, le commissaire de la SAI pourrait décider de poursuivre l'audience sans entendre votre témoin.

3.    AUDITION DE VOTRE APPEL

Qu'arrivera-t-il à l'audition de mon appel?

(a)  Vous témoignerez

Si vous vous faites représenter par un conseil, votre conseil commencera en vous posant des questions pour vous permettre de présenter la preuve à l'appui de votre appel. Avant d'entendre les témoignages, le commissaire de la SAI demandera aux témoins de déclarer (c'est-à-dire de promettre solennellement) qu'ils diront la vérité. Les témoins (y compris vous, à titre d'appelant) désireux de prêter serment pour s'engager à dire la vérité devront apporter leur propre livre saint. Si vous ne vous faites pas représenter par un conseil, vous pourrez relater au commissaire les faits qui, selon vous, sont importants ou vous pourrez lui demander de vous poser les questions qui lui permettront de trancher votre appel. Le conseil du ministre vous posera également des questions sur la preuve que vous aurez présentée durant l'audition de votre appel, car il pourrait présenter des arguments contre votre appel.

(b)  Les témoins témoigneront

En général, tous vos témoins déposeront après que vous aurez témoigné. Si vous et votre témoin participez à l'audience par téléphone, vous devrez tous deux vous trouver au même endroit, si possible, mais dans une salle différente jusqu'à l'appel téléphonique pour témoigner. Si votre témoin se trouve ailleurs, alors vous (ou votre conseil ou votre personne-ressource au Canada) devez fournir une carte téléphonique ayant en mémoire au moins deux heures de temps d'appel, et la SAI fera une conférence téléphonique pour que vous et votre témoin soyez, en même temps, en contact par téléphone avec la salle d'audience.

Si vos témoins se trouvent dans la salle d'audience, le commissaire de la SAI leur demandera de demeurer dans la salle d'attente jusqu'à ce que vous ayez terminé votre témoignage. Ils seront ensuite invités à répondre aux questions qui leur seront posées. Votre conseil pourra poser des questions aux témoins ou, si vous n'êtes pas représenté par un conseil, vous pourrez poser des questions aux témoins ou demander au commissaire de la SAI de le faire. Le conseil du ministre pourra également poser des questions aux témoins et pourra également faire comparaître des témoins. Vous avez le droit de poser des questions à tout témoin que le conseil du ministre fera comparaître.

(c)  Les arguments seront exposés

Après avoir entendu votre témoignage et celui des témoins, le commissaire de la SAI demandera, à vous ou à votre conseil, de présenter les arguments ou observations à l'appui de votre appel (c'est-à-dire d'expliquer pourquoi vous croyez que la preuve montre que le commissaire devrait faire droit à votre appel). Il demandera également au conseil du ministre si, à son avis, vous avez établi le bien-fondé de votre cas. Vous devrez ensuite répondre aux observations faites par le conseil du ministre.

Quand la décision me sera-t-elle communiquée?

Le commissaire de la SAI sera peut-être en mesure de trancher votre appel et de motiver sa décision à la fin de l'audience. Sinon, il vous avisera que la décision et les motifs de décision vous seront envoyés par la poste ultérieurement, habituellement dans les 90 jours qui suivent l'audience.

4.  RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

Si vous désirez obtenir de plus amples renseignements, visitez le site Web de la CISR à  www.cisr-irb.gc.ca, ou vous trouverez les renseignements suivants :

1. COMMISSION DE L'IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ DU CANADA : UN APERÇU

   Ce document fournit des renseignements de base sur la CISR, notamment les types d'appels entendus à la SAI et la procédure d'appel.

2. RÉFLEX

   Il s'agit d'une publication des condensés de certaines décisions récentes en matière de droit de l'immigration et des réfugiés. Ces condensés ont été compilés depuis mai 1991 et comprennent des décisions de la SAI se rapportant à ce type d'appel.

3. LOI SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS
4. RÈGLEMENT SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS
5. LOI SUR L'IMMIGRATION et RÈGLES DE LA SECTION D'APPEL DE L'IMMIGRATION

Les Règles et Commentaires expliquent en détail certaines questions, par exemple la mise au rôle de votre appel et le changement de la date ou de l'heure de votre audience, et précisent la marche à suivre.

NOTE : Vous pouvez également visiter le site Web de CIC. Celui-ci contient des renseignements sur la façon dont les agents de CIC prennent leurs décisions et quels facteurs ils prennent en considération (voir www.cic.gc.ca). N'oubliez pas, cependant, que la SAI et CIC sont indépendants l'un de l'autre. Un commissaire de la SAI prend une décision après avoir étudié les éléments de preuve et les arguments présentés par vous et par CIC et, ensuite, il applique la loi.

Notes

* Veuillez noter que, à moins d'indication contraire en contexte, le masculin englobe le féminin.