Statistiques sur les appels en matière d’immigration

La Section d’appel de l’immigration (SAI) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) instruit et tranche les appels en matière d’immigration. Ces appels peuvent être de plusieurs types, notamment les suivants :

  • appel en matière de parrainage interjeté contre le refus, par un agent d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), d’une demande de parrainage présentée au titre de la catégorie du regroupement familial;
  • appel d’une mesure de renvoi prise à l’égard d’un résident permanent, d’un réfugié au sens de la Convention ou d’une autre personne à protéger, ou encore d’un titulaire de visa de résident permanent;
  • appel interjeté par un résident permanent qui, selon un agent d’IRCC à l’étranger, ne s’est pas conformé à l’obligation de résidence;
  • appel interjeté par le ministre de la Sécurité publique contre une décision rendue à l’issue d’une enquête effectuée par la Section de l’immigration (SI) de la CISR selon laquelle une personne est admissible au Canada.

La SAI peut faire droit à un appel et casser la décision attaquée au motif qu’une erreur de droit ou de fait a été commise ou qu’il y a eu manquement à un principe de justice naturelle. Dans certains cas, la SAI peut aussi prendre des mesures spéciales pour des motifs d’ordre humanitaire, notamment compte tenu de l’intérêt supérieur de tout enfant directement touché par la décision faisant l’objet de l’appel à la SAI. Dans le cadre de l’appel d’une mesure de renvoi, la SAI peut également prendre des mesures spéciales en accordant un sursis à l’exécution de la mesure de renvoi, sous réserve de conditions. Un appel est rejeté si la SAI décide de ne pas y faire droit ou de ne pas accorder de sursis à l’exécution de la mesure de renvoi prise à l’égard d’un appelant.

Lorsqu’un sursis est accordé dans le cadre de l’appel d’une mesure de renvoi, la SAI autorise l’appelant à demeurer au Canada sous réserve des conditions jugées nécessaires par la SAI et de toute condition prévue par les dispositions législatives. Dans un tel cas, la mesure de renvoi demeure en vigueur, mais il est « sursis » à son exécution. La SAI doit réexaminer le sursis à une date ultérieure et, à l’issue d’une réévaluation des facteurs pertinents, elle pourra faire droit à l’appel et annuler la mesure de renvoi, rejeter l’appel (ce qui peut donner lieu à l’exécution de la mesure de renvoi par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et donc au renvoi de la personne du Canada) ou encore proroger le sursis sous réserve des mêmes conditions ou de nouvelles conditions. Un sursis demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit annulé par la SAI; il est fait droit à l’appel ou celui-ci est rejeté.

La SAI souhaite que l’appelant et le conseil du ministre cherchent, dans la mesure du possible, à régler l’appel de manière anticipée, sans qu’une audience complète soit tenue. La SAI dispose d’un mode alternatif de règlement des litiges (MARL) qui offre aux appelants la possibilité de régler les litiges au moyen d’un processus assimilable à un processus de médiation. Le MARL comprend une réunion, appelée conférence du MARL, présidée par un agent de règlement anticipé (ARA) – qui est un employé de la CISR – à laquelle le conseil du ministre (représentant d’IRCC ou du ministre de la Sécurité publique), l’appelant et son conseil participent en personne. L’ARA anime une discussion entre l’appelant et le ministre pour tenter de régler l’appel. La conférence a pour but de déterminer s’il est possible de régler l’appel soit en demandant au ministre de consentir à ce qu’il soit fait droit à l’appel, soit en amenant l’appelant à retirer son appel.

Tableaux statistiques

Veuillez prendre note du fait que les appels réglés pendant une période donnée peuvent avoir été interjetés au cours d’une période antérieure. Les tableaux suivants présentent tous les types d’appels interjetés, y compris les appels qui ont été renvoyés à la SAI par la Cour fédérale, ainsi que d’autres types d’affaires instruites par la SAI (comme les demandes de réouverture et de rétablissement).

Comprendre les tableaux sur les appels à la SAI

  • Interjetés : Nouveaux appels interjetés devant la SAI.
  • Sursis : La SAI a rendu une ordonnance visant à surseoir à l’exécution de la mesure de renvoi prise à l’égard de l’appelant.
  • Réglés :
    • Accueillis : La décision faisant l’objet de l’appel a été cassée.
    • Rejetés : La décision faisant l’objet de l’appel a été confirmée.
    • Désistements : Le désistement de l’appel est prononcé si l’appelant ou le ministre (dans le cas d’un appel du ministre) omet de poursuivre l’affaire, par exemple, en négligeant de se présenter à l’audience, de fournir les renseignements nécessaires à la SAI ou de communiquer avec la SAI lorsqu’une telle demande est faite.
    • Retraits et autres : Appels retirés par l’appelant ou le ministre et autres circonstances (p. ex., le décès d’un appelant).
    • Total : Cela comprend les appels auxquels il a été fait droit, les appels rejetés, les appels ayant fait l’objet d’un désistement et les appels retirés, mais ne comprend pas les appels dans le cadre desquels un sursis a été accordé. Les appels réglés pendant une période donnée peuvent avoir été interjetés au cours d’une période antérieure.
  • En instance :
    • Sursis : Appels non réglés dans le cadre desquels la SAI a rendu une ordonnance visant à surseoir à l’exécution de la mesure de renvoi prise à l’égard d’un appelant.
    • Pas de sursis : Appels non réglés dans le cadre desquels la SAI n’a pas rendu d’ordonnance visant à surseoir à l’exécution de la mesure de renvoi prise à l’égard d’un appelant.

Appels en 2017 de janvier à juin par bureau régional

Tous les appels interjetés

  Interjetés Sursis Réglés En instance (au 2017/06/30)
Accueillis Rejetés Désistements Retraits et autres Total Sursis Pas de sursis
Échelle nationale 3 166 126 1 095 964 378 730 3 167 877 9 314
Est 798 45 247 287 203 226 963 227 3 304
Centre 1 422 68 421 416 129 299 1 265 546 4 047
Ouest 946 13 427 261 46 205 939 104 1 963

Appels en matière de parrainage [paragraphe 63(1)]

  Interjetés Sursis Réglés En instance (au 2017/06/30)
Accueillis Rejetés Désistements Retraits et autres Total Sursis Pas de sursis
Échelle nationale 2,174 0 694 430 161 547 1,832 0 5,136
Est 488 0 125 87 60 138 410 0 1,153
Centre 964 0 250 213 71 253 787 0 2,544
Ouest 722 0 319 130 30 156 635 0 1,439

Appels d’une mesure de renvoi [paragraphes 63(2) et (3)]

  Interjetés Sursis Réglés En instance (au 2017/06/30)
Accueillis Rejetés Désistements Retraits et autres Total Sursis Pas de sursis
Échelle nationale 549 126 253 261 161 119 794 875 2,430
Est 220 45 95 122 111 74 402 225 1,602
Centre 226 68 104 99 41 16 260 546 634
Ouest 103 13 54 40 9 29 132 104 194

Appels en matière d’obligation de résidence [paragraphe 63(4)]

  Interjetés Sursis Réglés En instance (au 2017/06/30)
Accueillis Rejetés Désistements Retraits et autres Total Sursis Pas de sursis
Échelle nationale 420 0 144 266 56 62 528 1 1,702
Est 87 0 26 75 32 13 146 1 541
Centre 228 0 66 103 17 30 216 0 859
Ouest 105 0 52 88 7 19 166 0 302

Appels interjetés par le ministre [paragraphe 63(5)]

  Interjetés Sursis Réglés En instance (au 2017/06/30)
Accueillis Rejetés Désistements Retraits et autres Total Sursis Pas de sursis
Échelle nationale 23 0 4 7 0 2 13 1 46
Est 3 0 1 3 0 1 5 1 8
Centre 4 0 1 1 0 0 2 0 10
Ouest 16 0 2 3 0 1 6 0 28

Appels en 2016 par bureau régional

Tous les appels interjetés

  Interjetés Sursis Réglés En instance (au 2016/12/31)
Accueillis Rejetés Désistements Retraits et autres Total Sursis Pas de sursis
Échelle nationale 5 739 292 2 089 1 978 811 1 469 6 347 1 014 9 181
Est 1 527 122 527 454 372 476 1 829 248 3 446
Centre 2 456 134 805 947 331 616 2 699 630 3 803
Ouest 1 756 36 757 577 108 377 1 819 136 1 932

Appels en matière de parrainage [paragraphe 63(1)]

  Interjetés Sursis Réglés En instance (au 2016/12/31)
Accueillis Rejetés Désistements Retraits et autres Total Sursis Pas de sursis
Échelle nationale 3 462 0 1 240 990 422 1 108 3 760 0 4 796
Est 720 0 230 166 141 289 826 0 1 074
Centre 1 500 0 476 515 217 515 1 723 0 2 366
Ouest 1 242 0 534 309 64 304 1 211 0 1 356

Appels d’une mesure de renvoi [paragraphes 63(2) et (3)]

  Interjetés Sursis Réglés En instance (au 2016/12/31)
Accueillis Rejetés Désistements Retraits et autres Total Sursis Pas de sursis
Échelle nationale 1 140 291 607 497 292 210 1 606 1 012 2 542
Est 528 121 252 205 190 141 788 246 1 765
Centre 420 134 235 165 71 39 510 630 583
Ouest 192 36 120 127 31 30 308 136 194

Appels en matière d’obligation de résidence [paragraphe 63(4)]

  Interjetés Sursis Réglés En instance (au 2016/12/31)
Accueillis Rejetés Désistements Retraits et autres Total Sursis Pas de sursis
Échelle nationale 1 113 0 227 485 97 147 956 1 1 807
Est 276 0 38 80 41 44 203 1 597
Centre 530 0 94 265 43 62 464 0 846
Ouest 307 0 95 140 13 41 289 0 364

Appels interjetés par le ministre [paragraphe 63(5)]

  Interjetés Sursis Réglés En instance (au 2016/12/31)
Accueillis Rejetés Désistements Retraits et autres Total Sursis Pas de sursis
Échelle nationale 24 1 15 6 0 4 25 1 36
Est 3 1 7 3 0 2 12 1 10
Centre 6 0 0 2 0 0 2 0 8
Ouest 15 0 8 1 0 2 11 0 18

Appels en 2015 par bureau régional

Tous les appels interjetés

  Interjetés Sursis Réglés En instance (au 2015/12/31)
Accueillis Rejetés Désistements Retraits et autres Total Sursis Pas de sursis
Échelle nationale 5 349 190 2 032 2 016 658 1 637 6 343 1 324 9 481
Est 1 409 40 376 335 253 470 1 434 275 3 718
Centre 2 361 116 988 1 080 288 773 3 129 817 3 858
Ouest 1 579 34 668 601 117 394 1 780 232 1 905

Appels en matière de parrainage [paragraphe 63(1)]

  Interjetés Sursis Réglés En instance (au 2015/12/31)
Accueillis Rejetés Désistements Retraits et autres Total Sursis Pas de sursis
Échelle nationale 3 351 0 1 178 1 082 330 1 246 3 836 0 5 095
Est 645 0 158 164 100 299 721 0 1 181
Centre 1 582 0 579 550 161 633 1 923 0 2 589
Ouest 1 124 0 441 368 69 314 1 192 0 1 325

Appels d’une mesure de renvoi [paragraphes 63(2) et (3)]

  Interjetés Sursis Réglés En instance (au 2015/12/31)
Accueillis Rejetés Désistements Retraits et autres Total Sursis Pas de sursis
Échelle nationale 1 092 190 626 374 224 227 1 451 1 320 2 701
Est 596 40 188 118 122 142 570 273 1 994
Centre 304 116 287 165 74 53 579 815 487
Ouest 192 34 151 91 28 32 302 232 220

Appels en matière d’obligation de résidence [paragraphe 63(4)]

  Interjetés Sursis Réglés En instance (au 2015/12/31)
Accueillis Rejetés Désistements Retraits et autres Total Sursis Pas de sursis
Échelle nationale 881 0 214 551 104 158 1 027 3 1 648
Est 160 0 25 51 31 29 136 1 524
Centre 471 0 120 363 53 84 620 2 778
Ouest 250 0 69 137 20 45 271 0 346

Appels interjetés par le ministre [paragraphe 63(5)]

  Interjetés Sursis Réglés En instance (au 2015/12/31)
Accueillis Rejetés Désistements Retraits et autres Total Sursis Pas de sursis
Échelle nationale 25 0 14 9 0 6 29 1 37
Est 8 0 5 2 0 0 7 1 19
Centre 4 0 2 2 0 3 7 0 4
Ouest 13 0 7 5 0 3 15 0 14

Appels en 2014 par bureau régional

Tous les appels interjetés

  Interjetés Sursis Réglés En instance (au 2014/12/31)
Accueillis Rejetés Désistements Retraits et autres Total Sursis Pas de sursis
Échelle nationale 5 804 129 1 838 1 857 445 1 582 5 722 1 667 10 131
Est 1 427 17 312 388 163 515 1 378 329 3 690
Centre 2 693 95 935 948 201 665 2 749 1 036 4 405
Ouest 1 684 17 591 521 81 402 1 595 302 2 036

Appels en matière de parrainage [paragraphe 63(1)]

  Interjetés Sursis Réglés En instance (au 2014/12/31)
Accueillis Rejetés Désistements Retraits et autres Total Sursis Pas de sursis
Échelle nationale 3 716 0 1 076 1 000 179 1 271 3 526 0 5 579
Est 729 0 180 180 50 384 794 0 1 258
Centre 1 776 0 475 487 91 565 1 618 0 2 928
Ouest 1 211 0 421 333 38 322 1 114 0 1 393

Appels d’une mesure de renvoi [paragraphes 63(2) et (3)]

  Interjetés Sursis Réglés En instance (au 2014/12/31)
Accueillis Rejetés Désistements Retraits et autres Total Sursis Pas de sursis
Échelle nationale 1 050 129 593 429 204 166 1 392 1 663 2 717
Est 525 17 117 167 100 107 491 327 1 914
Centre 338 95 370 181 71 29 651 1 034 543
Ouest 187 17 106 81 33 30 250 302 260

Appels en matière d’obligation de résidence [paragraphe 63(4)]

  Interjetés Sursis Réglés En instance (au 2014/12/31)
Accueillis Rejetés Désistements Retraits et autres Total Sursis Pas de sursis
Échelle nationale 1 017 0 159 425 62 139 785 3 1 794
Est 168 0 12 40 13 23 88 1 500
Centre 575 0 86 280 39 70 475 2 927
Ouest 274 0 61 105 10 46 222 0 367

Appels interjetés par le ministre [paragraphe 63(5)]

  Interjetés Sursis Réglés En instance (au 2014/12/31)
Accueillis Rejetés Désistements Retraits et autres Total Sursis Pas de sursis
Échelle nationale 21 0 10 3 0 6 19 1 41
Est 5 0 3 1 0 1 5 1 18
Centre 4 0 4 0 0 1 5 0 7
Ouest 12 0 3 2 0 4 9 0 16

Appels en 2013 par bureau régional

Tous les appels interjetés

  Interjetés Sursis Réglés En instance (au 2013/12/31)
Accueillis Rejetés Désistements Retraits et autres Total Sursis Pas de sursis
Échelle nationale 5 739 72 1 782 2 022 453 1 413 5 670 2 089 9 627
Est 1 562 1 258 370 118 393 1 139 390 3 580
Centre 2 642 65 922 998 246 680 2 846 1 344 4 153
Ouest 1 535 6 602 654 89 340 1 685 355 1 894

Appels en matière de parrainage [paragraphe 63(1)]

  Interjetés Sursis Réglés En instance (au 2013/12/31)
Accueillis Rejetés Désistements Retraits et autres Total Sursis Pas de sursis
Échelle nationale 3 440 0 1 061 1 152 220 1 149 3 582 0 5 389
Est 708 0 136 155 46 299 636 0 1 322
Centre 1 680 0 493 547 130 568 1 738 0 2 771
Ouest 1 052 0 432 450 44 282 1 208 0 1 296

Appels d’une mesure de renvoi [paragraphes 63(2) et (3)]

  Interjetés Sursis Réglés En instance (au 2013/12/31)
Accueillis Rejetés Désistements Retraits et autres Total Sursis Pas de sursis
Échelle nationale 1 308 72 544 393 177 152 1 266 2 087 2 635
Est 691 1 97 153 65 65 380 388 1 820
Centre 377 65 321 161 80 59 621 1 344 545
Ouest 240 6 126 79 32 28 265 355 270

Appels en matière d’obligation de résidence [paragraphe 63(4)]

  Interjetés Sursis Réglés En instance (au 2013/12/31)
Accueillis Rejetés Désistements Retraits et autres Total Sursis Pas de sursis
Échelle nationale 965 0 166 472 56 111 805 1 1 564
Est 152 0 21 61 7 28 117 1 420
Centre 579 0 106 289 36 53 484 0 829
Ouest 234 0 39 122 13 30 204 0 315

Appels interjetés par le ministre [paragraphe 63(5)]

  Interjetés Sursis Réglés En instance (au 2013/12/31)
Accueillis Rejetés Désistements Retraits et autres Total Sursis Pas de sursis
Échelle nationale 26 0 11 5 0 1 17 1 39
Est 11 0 4 1 0 1 6 1 18
Centre 6 0 2 1 0 0 3 0 8
Ouest 9 0 5 3 0 0 8 0 13