Guide du représentant désigné

Janvier 2012

À propos du présent guide

Le présent guide s'adresse aux personnes qui ont été désignées représentantes par une section de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) ou qui sont sur le point de l'être. Il contient des renseignements importants sur le rôle et les responsabilités du représentant désigné.

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

La CISR est un tribunal administratif indépendant composé de trois sections :

  • la Section de la protection des réfugiés (SPR), qui statue sur les demandes d'asile présentées par des personnes au Canada;
  • la Section d’appel des réfugiés (SAR), qui examine les appels interjetés contre des décisions de la SPR visant à accueillir ou à rejeter les demandes d’asile ; 
  • la Section de l'immigration (SI), qui effectue des enquêtes pour déterminer si certaines personnes peuvent entrer ou demeurer au Canada et qui contrôle des motifs de détention;
  • la Section d'appel de l'immigration (SAI), qui instruit les appels interjetés en matière d'immigration, comme les appels d'une mesure de renvoi, les appels en matière de parrainage et les appels sur l'obligation de résidence.

Pourquoi nommer un représentant désigné?

La CISR nomme un représentant désigné lorsque la personne en cause est :

  • un enfant âgé de moins de 18 ans (mineur);
  • un adulte qui est incapable de comprendre la nature de la procédure.

Le représentant désigné est chargé de protéger les intérêts du mineur ou de la personne incapable de comprendre la nature de la procédure et de lui expliquer le processus.

Dans le cas d'un mineur, le représentant désigné est habituellement le parent de l'enfant, bien qu'un autre membre de la famille, un tuteur légal, un ami ou l'employé d'un organisme qui offre ce genre de services puisse également agir à titre de représentant désigné. Dans le cas d'une personne qui n'est pas en mesure de comprendre la nature de la procédure, le représentant désigné peut également être un membre de la famille, un ami ou l'employé d'un organisme qui offre ces services.

Quelles conditions devez-vous remplir pour être désigné représentant?

Pour être désigné représentant, vous devez :

  • être âgé d'au moins 18 ans;
  • comprendre la nature de la procédure à la CISR;
  • être disposé et apte à agir dans le meilleur intérêt du mineur ou de la personne qui n'est pas en mesure de comprendre la nature de la procédure;
  • ne pas avoir d'intérêts conflictuels par rapport à ceux de la personne que vous représentez.

Quelles sont vos responsabilités à titre de représentant désigné?

Vos responsabilités à titre de représentant désigné d'un mineur ou d'une personne qui n'est pas en mesure de comprendre la nature de la procédure sont notamment les suivantes :

  • décider s'il y a lieu de retenir les services d'un conseil et, le cas échéant, donner à celui-ci des directives, ou aider la personne représentée à donner des directives à son conseil;
  • prendre des décisions concernant l'affaire, ou aider la personne représentée à prendre ces décisions;
  • informer la personne représentée des diverses étapes et procédures dans le traitement de son cas;
  • aider la personne représentée à réunir et à transmettre les éléments de preuve à l'appui de son cas et, au besoin, témoigner à l'audience;
  • protéger les intérêts de la personne représentée et présenter les meilleurs arguments possibles devant la Section;
  • informer et consulter, dans la mesure du possible, la personne représentée lorsque des décisions sont prises relativement à l'affaire.

Votre rôle de représentant désigné peut varier.

Le représentant désigné doit informer et consulter le mineur ou la personne qui n'est pas en mesure de comprendre la procédure lorsqu'il y a lieu de prendre des décisions relativement à son cas. Le rôle du représentant désigné peut cependant varier en fonction du niveau de compréhension du mineur ou de la personne qui n'est pas en mesure de comprendre la nature de la procédure. L'aptitude du mineur à participer à la prise de décisions varie selon le type de décision à prendre, l'âge du mineur et son degré de maturité. Les personnes qui ne sont pas en mesure de comprendre la nature de la procédure peuvent tout de même participer à la prise de décisions, selon le type de décision à prendre ainsi que la nature et la gravité du trouble ou de l'incapacité de ces personnes.

Un représentant désigné n'est pas un conseil.

La section doit désigner un représentant même si le mineur ou la personne qui n'est pas en mesure de comprendre la nature de la procédure a un conseiller juridique ou un autre conseil.

Vous devez rencontrer le mineur ou la personne qui n'est pas en mesure de comprendre la nature de la procédure le plus tôt possible au cours du processus pour lui expliquer votre rôle et vos responsabilités et pour commencer à l'aider relativement à l'affaire.

Veuillez adresser toute question concernant le rôle et les responsabilités du représentant désigné au bureau de la CISR où le dossier est traité.

Site Web : http://www.cisr-irb.gc.ca

Bureau

RÉGION DE L'EST

MONTRÉAL
200, boulevard René-Lévesque Ouest
Complexe Guy-Favreau, Tour Est
Montréal (QC)  H2Z 1X4
Téléphone : 514-283-7733
Télécopieur : 514-283-0164

Régions visées
QUÉBEC (SAUF GATINEAU)
NOUVEAU-BRUNSWICK
NOUVELLE-ÉCOSSE
ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD
TERRE-NEUVE
NUNAVUT

OTTAWA
Édifice Canada
344, rue Slater, 11e étage
Ottawa (ON)  K1A 0K1
Téléphone : 613-943-8630
Télécopieur : 613-943-1550

Régions visées
OTTAWA (ON)
GATINEAU (QC)

RÉGION DU CENTRE

TORONTO
74, rue Victoria
Toronto (ON)  M5C 3C7
Téléphone : 416-954-1000
Télécopieur : 416-954-1165

Régions visées
ONTARIO (SAUF OTTAWA)

RÉGION DE L'OUEST

VANCOUVER
Library Square
300, rue Georgia Ouest
Vancouver CB V6B 6C9
Téléphone : 604-666-5946 or 1-866-787-7472
Télécopieur : 604-666-3043

Régions visées
COLOMBIE-BRITANNIQUE
ALBERTA
SASKATCHEWAN
MANITOBA
YUKON
TERRITOIRES DU NORD-OUEST