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ANNEXE A

Notes

1. L'APR fournit une brève description de la demande d'asile, en y incluant les renseignements suivants : l'âge et le sexe du demandeur d'asile, le ou les pays présumé(s) de persécution, les motifs et notamment ceux prévus dans la Convention sur lesquels repose la demande d'asile et un énoncé succinct des faits invoqués à l'appui de la demande d'asile. Règle générale, la description devrait se résumer à trois ou quatre phrases.
2. L'APR doit indiquer si les questions énumérées ci-après ont été éclaircies à sa satisfaction lors de l'entrevue tenue dans le cadre du processus accéléré ou s'il estime qu'elles devraient être examinées lors d'une audience. De plus, l'APR doit énoncer brièvement les motifs de sa recommandation.
   
   
   • La demande cadre-t-elle avec la définition de réfugié au sens de la Convention ou de personne à protéger?
   • Y a-t-il des questions non résolues concernant la crédibilité?
   • L'identité du demandeur d'asile a-t-elle été suffisamment établie?
   • Les faits présumés présentés dans la demande d'asile sont-ils compatibles avec les renseignements actuels sur les conditions du pays?
   • Y a-t-il participation du ministre ou existe-t-il des faits susceptibles de nécessiter sa participation ( p. ex. exclusion)?
3. La Partie B (Décision du commissaire et motifs à l'appui) est à remplir uniquement lorsque l'APR recommande que la demande d'asile soit accueillie sans tenir d'audience et que le cas est ensuite déféré à un commissaire pour qu'il rende une décision.
4. Le commissaire motive sa décision de reconnaître au demandeur d'asile la qualité de réfugié au sens de la Convention ou de personne à protéger sans tenir d'audience.

   Si le commissaire reconnaît au demandeur d'asile la qualité de réfugié au sens de la Convention ou de personne à protéger, il peut faire un renvoi, dans l'énoncé de ses motifs, aux renseignements sur la demande d'asile déjà fournis par l'APR.

   Si le commissaire décide de renvoyer la demande d'asile pour qu'elle soit examinée dans le cadre d'une audience, il indique les motifs de sa décision, par exemple en précisant les questions qui, à son avis, justifient la tenue d'une audience.

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