AVIS : LES PARAJURISTES DE L'ONTARIO NE SONT PAS AUTORISÉS À REPRÉSENTER DES PERSONNES DEVANT LA CISR CONTRE RÉMUNÉRATION

Le présent avis porte sur la décision de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) de ne pas autoriser les parajuristes de l'Ontario à représenter une personne devant la CISR contre rémunération.

Le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR) stipule que seul un « représentant autorisé » peut représenter une personne devant la CISR contre rémunération. Un « représentant autorisé » se définit comme un membre en règle du barreau d'une province, de la Chambre des notaires du Québec ou de la Société canadienne de consultants en immigration (SCCI).

Le 1^er mai 2007, la Loi de 2006 sur l'accès à la justice de l'Ontario conférait au Barreau du Haut-Canada (BHC) la responsabilité de réglementer la profession de parajuriste en Ontario. Selon le Règlement administratif n^o 4 du BHC, un titulaire de permis de catégorie P1 (un parajuriste) est autorisé à fournir certains services juridiques. Par contre, un titulaire de permis de catégorie L1 est autorisé à exercer le droit en Ontario à titre d'avocat.

Le BHC a fait savoir qu'il ne délivrera pas de permis de catégorie P1 avant 2008, après que les candidats auront passé l'examen pour l'obtention des permis. Cependant, comme mesure transitoire, le Règlement administratif n^o 4 autorise un parajuriste à représenter une partie devant un tribunal administratif fédéral si le parajuriste a fait une demande de permis de catégorie P1 le 31 octobre 2007, au plus tard.

Le BHC reconnaît que la SCCI a la responsabilité de réglementer les activités des consultants en immigration qui sont membres de la SCCI et fournissent des conseils contre rémunération, et que les membres de la SCCI n'ont pas besoin de permis du BHC¹.

La CISR estime qu'un parajuriste de l'Ontario, actuellement candidat pour l'obtention d'un permis de catégorie P1 ou qui est titulaire d'un permis de catégorie P1, n'est pas un membre du barreau d'une province et que, de ce fait, il n'est pas un « représentant autorisé », selon la définition énoncée dans le RIPR.

Par conséquent, un parajuriste détenant un permis délivré en Ontario n'a pas le droit de représenter une personne contre rémunération dans une affaire devant n'importe quelle section de la CISR, à moins que le parajuriste soit membre en règle de la SCCI.

Brian Goodman
Président

Notes