Annonce du président de la CISR concernant l'examen indépendant des cas entendus par un commissaire qui a fait récemment l'objet d'accusations criminelles

Ottawa, 23 octobre 2006 - Le 17 octobre 2006, lorsque j'ai comparu devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de la Chambre des communes, j'ai indiqué que j'entreprendrais un examen indépendant externe des cas entendus par le commissaire qui a été accusé la semaine dernière d'abus de confiance en vertu du Code criminel et d'infraction à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR). J'ai pris l'engagement de retenir les services d'un conseil expert indépendant, qui dirigera cet examen.

Aujourd'hui, j'ai le plaisir de vous annoncer que Clare Lewis, c.r., commissaire au règlement des plaintes du Barreau du Haut-Canada, a accepté de mener cet examen. Avant d'accepter de remplir son poste actuel au Barreau du Haut-Canada, M. Lewis a mené une longue carrière dans le domaine de la résolution des plaintes du public et a été pendant cinq ans Ombudsman de l'Ontario. Il est devenu membre du barreau de l'Ontario en 1965 et a eu une carrière juridique impressionnante, notamment à titre d'avocat de la défense, de substitut du procureur général et de juge. M. Lewis a obtenu une maîtrise en droit de l'Osgoode Hall Law School et a occupé de nombreux postes au sein d'organismes professionnels dont ceux de président de l'Association des juges des Cours provinciales (Division criminelle) et de président de l'Association internationale de surveillance civile du maintien de l'ordre.

M. Lewis me conseillera sur la portée de l'examen et les moyens à mettre en oeuvre pour examiner les cas entendus par le commissaire. L'examen subséquent sera mené par des représentants officiels de la CISR sous la direction M. Lewis. Lorsqu'il aura terminé, M. Lewis me soumettra un rapport écrit confidentiel. Je ferai une déclaration publique après réception du rapport final.

Pendant l'examen et dans la déclaration publique qui sera faite, la confidentialité des renseignements concernant les demandeurs d'asile et des renseignements personnels des personnes concernées devra être respectée, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Je voudrais remercier M. Lewis d'avoir accepté d'assurer ce service pour la CISR et les Canadiens. La CISR demeure déterminée à respecter les normes d'éthique les plus élevées et à protéger les droits de ceux qui comparaissent devant nous.

Jean-Guy Fleury
Président

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