Sri Lanka : information sur le traitement que réserve le gouvernement aux partisans des Tigres de libération de l’Eelam tamoul (TLET) qui ne sont pas d’origine tamoule; information indiquant si les membres de minorités religieuses, y compris les musulmans et les chrétiens, sont considérés comme des partisans des TLET; information sur le traitement qui leur est réservé
1. Contexte
Des sources signalent que des [traduction] « partisans des [Tigres de libération de l’Eelam tamoul (TLET)] » ont été assassinés (Nations Unies 21 déc. 2012, 27; É.-U. 24 mai 2012, 3). On peut lire dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2011 des États-Unis que certains [traduction] « partisans des TLET » ont été détenus, interrogés et torturés, et ont disparu (ibid., 4, 8). Selon le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), toute personne vivant dans le nord ou l’est du Sri Lanka, ou encore [traduction] « en périphérie des régions que contrôlent les TLET », « est nécessairement en contact avec les TLET et leur administration civile au quotidien » (21 déc. 2012). Toujours selon le HCR, les liens réels ou présumés avec les TLET [traduction] « peuvent prendre diverses formes; toutefois, ils peuvent s’appliquer notamment » aux personnes suivantes : les membres importants des TLET; les anciens combattants des TLET; les gens qui ont travaillé au sein du service des médias, « de l’informatique » ou du renseignement, ou au sein de l’administration des TLET; les gens qui n’ont reçu aucune formation militaire, mais qui ont abrité ou transporté des membres ou des marchandises des TLET; les militants et les collecteurs de fonds des TLET; les personnes qui sont considérées comme ayant des liens avec la diaspora sri-lankaise qui a fourni un soutien ou du financement aux TLET; et les membres de la famille des personnes qui peuvent être considérées comme ayant des liens avec les TLET (21 déc. 2012).
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur agrégé d’études internationales à l’Université de Göteborg a expliqué que [traduction] « généralement, le fait d’accuser une personne d’appuyer les TLET constitue un moyen de discréditer ou de menacer cette personne; du moins, tel était le cas par le passé. C’est ce qui est arrivé par exemple à des militants pour la paix ou à d’autres gens (peu importe leur origine ethnique) qui critiquaient le gouvernement » (14 janv. 2013). Au cours d'un entretien avec la Direction des recherches, le directeur général du Centre for Policy Alternatives (CPA), une organisation indépendante et non partisane du Sri Lanka qui effectue de la recherche et milite sur des questions liées aux politiques publiques (s.d.), a affirmé que toutes les personnes qui critiquent le gouvernement, y compris les défenseurs des droits de la personne, les journalistes ou les personnes qui enquêtent sur les conséquences de la guerre, notamment sur le nombre de victimes ou leur situation, sont considérées comme des sympathisants des TLET (14 févr. 2013).
De même, d’après CIVICUS, alliance mondiale d’organisations de la société civile (1er févr. 2011), le gouvernement a accusé des défenseurs des droits de la personne d’avoir des liens avec les TLET (23 avr. 2012). Selon le Centre d’études stratégiques et internationales (Centre for Strategic and International Studies - CSIS), l’armée se méfie des ONG; elle croit que les ONG se montrent [traduction] « indulgentes envers les TLET » (1er juin 2009).
CIVICUS souligne qu’en mai 2009, cinq médecins qui ont signalé la mort de civils durant la fin de la guerre ont été détenus par l’armée sur la base d’accusations voulant qu’ils aient aidé les TLET (23 avr. 2012). Le 1er juin 2009, le CSIS a écrit que les médecins qui ont soigné des civils tamouls durant la guerre étaient détenus parce qu’ils étaient soupçonnés de [traduction] « collabo[rer] » avec les TLET.
2. Minorités religieuses et TLET
On peut lire dans l’International Religious Freedom Report for 2011 des États-Unis que la population du Sri Lanka est composée à 70 p. 100 de bouddhistes, à 15 p. 100 d’hindous, à 8 p. 100 de chrétiens et à 7 p. 100 de musulmans (É.-U. 30 juill. 2012, 1). La majorité de la population cinghalaise est bouddhiste, et la [traduction] « plupart » des Tamouls sont hindous (ibid.; Christian Today 8 mai 2009). Des sources précisent que certains Cinghalais et certains Tamouls sont chrétiens (ibid.; professeur auxiliaire 14 janv. 2013). Au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un professeur auxiliaire de sciences politiques à l’Université Temple a affirmé que les musulmans forment un groupe ethnique distinct (14 janv. 2013).
Le professeur auxiliaire a fait observer que, au début des années 1980, les TLET recevaient un peu de soutien de la part des jeunes musulmans (14 janv. 2013). Il a aussi déclaré que les liens entre les musulmans et les TLET avaient été rompus en 1986 (14 janv. 2013). D’autres sources signalent toutefois qu’en 1990, des militants musulmans des TLET ont déserté l’organisation, ce qui a donné lieu à l’exécution de nombreux militants musulmans par les TLET (Lankamuslim.com 31 oct. 2012; Daily Mirror 3 nov. 2012). Des sources signalent également que les TLET ont expulsé des musulmans du nord du Sri Lanka en 1990 (professeur auxiliaire 14 janv. 2013; É.-U. 30 juill. 2012, 5; International Crisis Group 11 janv. 2010). Selon l’International Crisis Group, 80 000 musulmans ont été expulsés, bien que l’organisation ait affirmé au début de 2010 que certains de ces musulmans avaient commencé à retourner à leur domicile (ibid.). Freedom House a écrit [traduction] « [qu’] après la défaite des TLET », la relation entre les musulmans et les Tamouls hindous est demeurée « quelque peu tendue » (2012). Le professeur auxiliaire a déclaré [traduction] « [qu’] il est très peu probable [que les musulmans] appuient les TLET » (ibid.). De même, le directeur général du CPA a dit que les musulmans ne soutiennent [traduction] « pas vraiment » les TLET (14 févr. 2013). Le professeur agrégé a écrit pour sa part [traduction] « [qu’] il est arrivé que des musulmans collaborent avec les TLET » (14 janv. 2013). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune autre information allant en ce sens.
D’après le professeur auxiliaire, [traduction] « plus de Cinghalais que de musulmans appuient les TLET » (ibid.). Plusieurs sources signalent que les expressions [traduction] « Tigres singhalais » (Sinhala Tigers) ou « Tigres cinghalais » (Sinhalese Tigers) sont utilisées pour parler des Cinghalais qui sont accusés d’appuyer les TLET (World Socialist Web Site 2 janv. 2008; R.-U. 26 juin 2009, 54; Sri Lanka 30 déc. 2010). Selon le World Socialist Web Site, publication qui [version française du World Socialist Web Site] « évalue les développements politiques dans chaque pays du point de vue de la crise du capitalisme mondial » (s.d.), le gouvernement du Sri Lanka a appelé [traduction] « "Tigres singhalais" » certains militants sociaux (2 janv. 2008).
D’après les estimations du professeur auxiliaire, 20 p. 100 de la population tamoule du Sri Lanka est de religion chrétienne (14 janv. 2013). Le professeur auxiliaire a aussi déclaré que certains chrétiens tamouls faisaient partie des TLET et [traduction] « [qu’] un petit nombre » de chrétiens cinghalais appuyaient ces derniers (14 janv. 2013). De même, le professeur agrégé a signalé que des [traduction] « chrétiens étaient membres des TLET ou appuyaient l’organisation » (14 janv. 2012).
3. Traitement que réserve le gouvernement aux partisans des TLET qui ne sont pas d’origine tamoule
Le professeur auxiliaire a affirmé que le gouvernement n’aurait [traduction] « aucune pitié » pour un partisan des TLET qui n’est pas d’origine tamoule, contre qui il aurait « très probablement » recours au harcèlement et « à la force » (14 janv. 2013). Il a aussi affirmé que, depuis la fin de la guerre, le gouvernement du Sri Lanka [traduction] « sait fort bien que des Cinghalais appuient les TLET » depuis entre autres le Canada et le Sri Lanka, où il a également recueilli des renseignements sur les activités des voyageurs cinghalais qui se rendent dans le nord et l’est du pays (ibid.). Il a ajouté que le gouvernement a [traduction] « une importante banque de données et des espions dans le nord » du Sri Lanka (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus. D’autres sources signalent cependant que des informateurs sont utilisés pour identifier les partisans des TLET en général (TAG 16 sept. 2012, 10; Freedom from Torture 13 sept. 2012, 14; CPA 14 févr. 2013).
Des sources font état de l’arrestation de Cinghalais qui auraient des liens avec les TLET (Sri Lanka 30 déc. 2010; LankaNewspapers.com 8 janv. 2008). D’autres sources attirent l’attention sur le cas de quatre Cinghalais accusés d’appuyer les TLET qui ont été détenus pendant près de trois ans sans que des accusations soient portées contre eux (AI 2011; BBC 25 oct. 2010). Des sources signalent que ces hommes ont été accusés d’être des [traduction] « Tigres singhalais » (ibid.; Colombo Times 25 août 2009) et de former une organisation appelée [traduction] « Armée révolutionnaire de libération » (Revolutionary Liberation Army) (BBC 20 mars 2009). Ils faisaient partie d’un groupe de 25 syndicalistes et journalistes qui avaient été enlevés en février 2007 et qui avaient par la suite été retrouvés sous la garde de la Division des enquêtes sur le terrorisme (Terrorism Investigation Division) de la police du Sri Lanka (AI 2011; BBC 25 oct. 2010). Selon la BBC, les 21 autres personnes accusées d’être des [traduction] « Tigres singhalais » ont été libérées sans que des accusations soient portées contre elles (25 oct. 2010). Amnesty International (AI) souligne que les Cinghalais qui ont été arrêtés ont été traités [version française d’AI] « très durement » (mars 2012). La BBC signale que l’un des hommes qui étaient accusés d’être des Tigres singhalais et qui ont par la suite été libérés a déclaré avoir été torturé lorsqu’il a refusé d’avouer qu’il avait des liens avec les TLET (23 août 2009).
Des sources font observer que les membres du personnel de Lanka-e-News ont été appelés des [traduction] « Tigres singhalais » (AHRC 11 avr. 2011; International Crisis Group 18 juill. 2011, 19). L’International Crisis Group décrit Lanka-e-News comme un distributeur de nouvelles en ligne qui [traduction] « critique fréquemment le régime » et soutient l’ancien candidat de l’opposition à la présidence, Sarath Fonseka (ibid.). Des sources font état des menaces proférées contre le personnel (ibid.; AHRC 11 avr. 2011), dont un avis qui a été placé sur la porte des locaux de Lanka-e-News le 7 avril 2011 et qui contenait entre autres la phrase suivante : [traduction] « Nous sommes prêts à détruire ces Tigres cinghalais, peu importe où ils se trouvent dans le pays » (ibid.). Selon l’International Crisis Group, Lanka-e-News est l’une des [traduction] « principales cibles » de la répression de la dissidence, un de ses journalistes et dessinateurs humoristiques a « disparu », et ses locaux ont été incendiés en janvier 2011 (18 juill. 2011, 19). La Commission des droits de la personne de l’Asie (Asian Human Rights Commission - AHRC) signale que les journalistes qui critiquent les mesures de sécurité du gouvernement sont appelés [traduction] « "sympathisants des Tigres", "partisans des TLET" ou "terroristes" » (13 sept. 2010). L’AHRC souligne que ces appellations sont des [traduction] « signes précurseurs de menaces ou d’agressions physiques » (13 sept. 2010). Elle ajoute que des journalistes critiques ont été agressés, menacés de mort, forcés de quitter le pays ou assassinés, et que certains ont vu leurs maisons être incendiées (13 sept. 2010).
Le site Internet officiel de la Communion anglicane, qui contient des renseignements sur les églises anglicanes partout dans le monde (s.d.), fait état de membres des TLET et d’un prêtre catholique qui [traduction] « se sont rendus » à l’armée du Sri Lanka et « n’ont plus jamais été revus » (25 avr. 2011). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus. En outre, elle n’a trouvé aucun autre renseignement sur le prêtre catholique.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.
Références
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Professeur agrégé, University of Gothenburg. 14 janvier 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Professeur auxiliaire, Temple University, Philadelphie. 14 janvier 2013. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.
Royaume-Uni (R.-U.). 26 juin 2009. Home Office. Country of Origin Information Report: Sri Lanka. <http://www.ecoi.net/file_upload/1226_1246449714_sri-lanka-260609.pdf> [Date de consultation : 24 janv. 2013]
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Tamils Against Genocide (TAG). 16 septembre 2012. Returnees at Risk: Detention and Torture in Sri Lanka. <http://www.tamilsagainstgenocide.org/Data/Docs/TAG-Report-16-Sep-2012-Returnees-at-Risk.pdf> [Date de consultation : 21 janv. 2013]
World Socialist Web Site. 2 janvier 2008. Panini Wijesiriwardane. « Sri Lankan President Marks Tsunami Anniversary by Beating the War Drums ». <http://www.wsws.org/en/articles/2008/01/sril-j02.html> [Date de consultation : 24 janv. 2013]
_____. S.d. « About the World Socialist Web Site ». <http://www.wsws.org/en/special/about.html> [Date de consultation : 31 janv. 2013]
Autres sources consultées
Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les personnes et les organisations suivantes dans les délais voulus ont été infructueuses : avocat spécialiste du droit constitutionnel et des droits de la personne, avocat spécialiste des droits de la personne à Colombo, Canadian Tamil Congress, Centre for Asia Studies, Centre for Human Rights and Development, Centre for Land Warfare Studies, Centre for Policy Alternatives, Christian Solidarity Worldwide, INFORM Human Rights Documentation Centre, Law and Society Trust, Network for Rights, professeur agrégé de sciences politiques à la Wake Forest University, Refugee Action (Choices AVR), Sri Lanka Human Rights Project, Transparency International (Sri Lanka), US NGO Forum on Sri Lanka. Les personnes et les organisations suivantes n’ont pas été en mesure de fournir des renseignements : Amnesty International, coordonnateur de la recherche à l’International Conflict Research Institute, HCR.
Sites Internet, y compris : Ceylon Today; Colombo Telegraph; East West Institute; ecoi.net; European Centre for Constitutional and Human Rights; Globalsecurity.org; The Island; Jane’s Intelligence Review; Jane’s Terrorism and Security Monitor; Joint Force Quarterly; Human Rights Watch; Lanka News Web: Lessons Learnt Reconciliation Commission; Minority Rights Group International; Nations Unies – Refworld, Réseaux d’information régionaux intégrés; Salem-News.com; Sri Lanka – Ministry of Justice, Ministry of Public Administration and Home Affairs, Ministry of Rehabilitation and Prison Reforms, Official Website of the Government of the Democratic Socialist Republic of Sri Lanka.