Macédoine : information sur les violences et les mauvais traitements dont seraient victimes les Roms; information sur leur accès aux pièces d'identité (2006-2007)
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Des sources d'information sur les droits de la personne font état de plusieurs incidents où de mauvais traitements auraient été infligés aux Roms par la police en Macédoine (ERRC 16 juin 2006; ibid. 2006; Cour européenne des droits de l'homme 15 févr. 2007). Ainsi, en janvier 2006, le centre européen des droits des Roms (European Roma Rights Centre - ERRC) a participé à un procès devant la Cour européenne des droits de l'homme portant sur une affaire où des policiers auraient maltraité un Rom de Macédoine (ERRC 31 janv. 2006). Le plaignant affirmait qu'il avait subi [traduction] « des actes de brutalité policière assimilables à des actes de torture et à des traitements inhumains ou dégradants, proscrits par l'article 3 de la Convention » (ibid. 11 mai 2006). Tout en trouvant que les preuves ne permettaient pas de conclure à la commission de mauvais traitements par la police sur la personne du plaignant, la Cour a néanmoins conclu qu'il y avait eu violation de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison du fait que les autorités avaient omis d'enquêter sur les allégations de brutalité policière faites par le plaignant (Cour européenne des droits de l'homme 15 févr. 2007). La Cour a aussi remarqué que l'affaire durait depuis huit ans [traduction] « surtout à cause de l'inactivité des autorités nationales et de leur réticence à effectuer une enquête efficace pour donner suite aux allégations du plaignant » (ibid., paragr. 53). Selon l''ERRC, cette cause démontre l'impunité de la police en Macédoine, particulièrement quant aux actes commis à l'égard des Roms (31 janv. 2006).
L'ERRC rapporte également qu'en juin 2006, un autre Rom aurait été battu par des membres de l'unité policière Alpha (ERRC 2006). Ce Rom a déclaré à l'ERRC que le commandant de police lui avait demandé à deux reprises de ne pas poursuivre la police et a dit ne pas vouloir donner suite à l'affaire (ibid.). Aucune information corroborante sur cette cause n'a été trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
En mai 2006, un jeune Rom a été porté disparu (ibid. 16 janv. 2006; NRC 20 juin 2006). La dernière fois qu'on l'avait vu, le 11 mai 2006, des membres de l'unité « Alpha » (ou « Alfi ») de la police macédonienne le poursuivaient (ibid.; ERRC 16 janv. 2006). On a découvert son cadavre le 28 mai 2006 dans la rivière Vardar, à proximité du village de Tubarevo (ibid.; NRC 20 juin 2006). Les autorités ont déclaré qu'il était mort par noyade (ERRC 2006). Selon les parents du jeune, c'était le racisme qui avait poussé la police à faire la chasse à leur fils; ils étaient d'avis que les autorités macédoniennes avaient un parti pris contre le peuple Rom (ibid.; NRC 20 juin 2006). Les membres de l'unité Alpha n'ont fait l'objet d'aucune inculpation (ERRC 2006). Le comité Helsinki des droits de l'homme en République de Macédoine (Helsinki Committee for Human Rights of the Republic of Macedonia - MHC) signale que [traduction] « l'insuffisance des recherches entreprises pour retrouver l'enfant disparu pourrait indiquer une indifférence absolue pour son sort, attribuable soit à la discrimination, soit à une tentative de dissimulation d'un crime » (Helsinki Committee s.d.).
Dans sa réponse aux rapports présentés par la Macédoine, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies déclare ce qui suit :
[traduction]
Le Comité est préoccupé par des informations indiquant que les Roms subissent une discrimination à grande échelle en matière d'accès à l'emploi, à l'aide sociale, aux soins de santé et à l'éducation, que les candidats roms et albanais ont parfois de la difficulté à obtenir la citoyenneté et qu'un certain nombre de Roms n'ont pas de carte d'identité, d'acte de naissance, de carte d'emploi, de carte d'assurance-maladie ou d'autres documents personnels nécessaires pour avoir accès à l'assurance sociale, aux soins de santé et à d'autres avantages (24 nov. 2006, paragr. 12).
En ce qui concerne l'accès des Roms aux documents d'identité, le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH), qui relève de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), signale les faits suivants :
[traduction]
L'un des grands obstacles à une participation politique accrue des Roms demeure l'absence de documents officiels. De nombreux Roms n'ont pas de carte d'identité, soit parce que leur naissance ou leur mariage n'a jamais été enregistré auprès des autorités du pays soit, dans le cas de nombreux Roms déplacés au cours des conflits récents dans les Balkans, parce que leurs documents d'identité ne sont pas reconnus par le pays dans lequel ils vivent maintenant (OSCE 11 juill. 2006)
Aucune autre information sur les violences et les mauvais traitements dont seraient victimes les Roms et sur l'accès de ces derniers à des documents d'identité n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Cour européenne des droits de l'homme. 15 février 2007. Case of Jasar v. The Former Yugoslav Republic of Macedonia. <http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=1&portal=hbkm&action=html&highlight=jasar&sessionid=11487498&skin=hudoc-en> [Date de consultation : 26 févr. 2007]
European Roma Rights Centre (ERRC). 16 juin 2006. « NGOs Urge Macedonian Authorities to Investigate Death of Trajan Bekirov ». <http://www.errc.org/cikk.php?cikk=2604> [Date de consultation : 22 févr. 2007]
_____. 11 mai 2006. « European Court of Human Rights Declares Macedonia Roma Rights Case Admissible: Strasbourg Court to Rule on Macedonian Roma Torture Case for the First Time in its History ». <http://www.errc.org/cikk.php?cikk=2595> [Date de consultation : 22 févr. 2007]
_____. 31 janvier 2006. « Macedonian Roma Police Abuse Case Hearing at the European Court of Human Rights : ERRC and Partners Argue at First Macedonian Roma Torture Case Heard at Strasbourg Court ». <http://www.errc.org/cikk.php?cikk=2454> [Date de consultation : 22 févr. 2007]
_____. 2006. « Macedonian Police Abuse Young Romani Man; Romani Youth Found Dead After Being Chased by Police ». <http://www.errc.org/cikk.php?cikk=2686> [Date de consultation : 26 févr. 2007]
The Helsinki Committee for Human Rights of the Republic of Macedonia (MHC). S.d. « Children's Rights - Analysis of Cases Processed by the Helsinki Committee ». <http://www.mhc.org.mk/eng/a_izveshtai/a_drugi_i_2006_prava_na_deteto.htm> [Date de consultation : 26 févr. 2007]
National Roma Centrum (NRC). 20 juin 2006. « NGOs Urge Macedonian Authorities to Investigate Death of Trajan Bekirov: Romani Youth Last Seen Alive While Being Chased by Police ». <http://www.nationalromacentrum.org/en/index.php/trajan-bekirov/> [Date de consultation : 26 févr. 2007]
Nations Unies. 24 novembre 2006. Conseil économique et social (ECOSOC). Concluding Observations of the Committee on Economic, Social and Cultural Rights: The Former Yugoslav Republic of Macedonia. (E/C.12/MKD/CO/1) <http://www.ohchr.org/english/bodies/cescr/docs/E.C.12.MKD.CO.1.pdf> [Date de consultation : 26 févr. 2007]
Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). 11 juillet 2006. Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH). « No Registration, No Rights: Helping to Break the Vicious Circle Affecting Roma ». <http://www.osce.org/odihr/item_2_19838.html> [Date de consultation : 26 févr. 2007]
Autres sources consultées
Sites Internet, y compris : Amnesty International, Association for Democratic Initiatives, Balkan Human Rights Network, Conseil de l'Europe, Dzeno Association, États-Unis - Department of State, European Centre for Minority Issues, European Roma Grassroots Organisation, Freedom House, Human Rights Watch, Minorities at Risk, Minority Rights Group International, Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL), Réseau européen contre le racisme, Roma Rights Forum, Transitions Online, World News Connection.