Cartables nationaux de documentation

Les cartables nationaux de documentation (CND) sont des listes de documents publics qui contiennent de l’information sur les conditions dans les pays. Ils sont régulièrement mis à jour.

Les CND visent à appuyer le processus d’octroi de l’asile. Ils ne doivent pas être interprétés comme une reconnaissance de la souveraineté ou du statut politique d’un territoire.

Les CND, qui comprennent les réponses aux demandes d'information (RDI) publiées par la CISR sur son site Web, peuvent contenir des documents annexés inaccessibles en raison de problèmes techniques et peuvent inclure des traductions de documents initialement rédigées dans d'autres langues que l'anglais ou le français. Pour obtenir une copie d'un document annexé et/ou une version traduite des documents annexés de RDI, veuillez en faire la demande par courriel.

Notes relatives aux guides jurisprudentiels

Notes relatives aux guides jurisprudentiels

Le 28 juillet 2022, le président a désigné la décision suivante de la Section d’appels des réfugiés comme guide jurisprudentiel.  

  • Décision TC1-05038 – L'interprétation appropriée de l'exception de « risque généralisé » à la protection prévue au sous-alinéa 97(1)b)(ii) de la Loi dans les demandes d'asile concernant des allégations de ciblage par des gangs et d'autres actes criminels.

Le 22 décembre 2020, le président a désigné la décision suivante de la Section d’appels des réfugiés comme guide jurisprudentiel :
  

  • Décision MB8-00025 – Le présent guide jurisprudentiel visant à savoir si les commissaires, lorsqu'ils appliquent la section E de l'article premier de la Convention relative au statut des réfugiés, devraient tenir compte des allégations concernant les risques dans un pays de résidence s'ils concluent que le demandeur d'asile a les droits et les obligations attachés à la possession de la nationalité dans ce pays.

Le 6 juillet 2018, le président a désigné la décision qui suit de la Section d’appels des réfugiés comme étant un guide jurisprudentiel :  

  • Décision TB7-19851 – Nigéria – Le présent guide jurisprudentiel traite des différentes possibilités de refuge intérieur dans les grandes villes du sud et du centre du Nigéria pour les demandeurs d’asile qui fuient des acteurs non étatiques. Révoqué

La documentation sur le pays mentionné dans cette décision est incluse à l’article 16 dans le cartable national de documentation, cartable mis à jour le 10 juillet 2018.  

Le 20 juillet 2017, le président a désigné les décisions qui suivent de la Section d’appels des réfugiés comme guides jurisprudentiels :  

  1. Décision TB7-01837 – Pakistan – Si le traitement réservé aux Ahmadis au Pakistan équivaut à de la persécution, s’ils peuvent se prévaloir de la protection de l’État et s’il existe une possibilité de refuge intérieur viable.
  2. Décision MB6-01059/60 – Inde – Existence d’une possibilité de refuge intérieur en Inde pour les demandeurs d’asile du Pendjab. Révoqué
  3. Décision TB6-11632 – Chine – Analyse de l’efficacité du réseau informatique national chinois connu sous le nom de projet Bouclier d’or, et s’emploie à répondre à la question visant à savoir si, compte tenu de ce réseau, une personne recherchée par les autorités peut quitter la Chine à un aéroport munie d’un passeport authentique. Révoqué

La documentation sur les pays mentionnée dans chacune de ces décisions est incluse à l’article 16 dans les cartables nationaux de documentation, cartables mis à jour le 20 juillet 2017.  

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31 mars 2017

GUYANA

Liste de documents


1.

Renseignements généraux et cartes

1.1
Titre :
Guyana
Source :
États-Unis. Central Intelligence Agency.
Date du document :
1991
Date de consultation :
6 novembre 2012
Mots clés :
carte
1.2
Titre :
Guyana - Suriname. L'Encyclopédie en ligne.
Source :
Larousse
Date de consultation :
16 novembre 2016
1.3
Titre :
Guyana. The World Factbook.
Source :
États-Unis. Central Intelligence Agency.
Date du document :
10 novembre 2016
Date de consultation :
23 novembre 2016
1.4
Titre :
Guyana's Constitution of 1980 with Amendments through 2009
Source :
Comparative Constitutions Project
Date du document :
1980
Date de consultation :
16 novembre 2016
1.5
Titre :
Guyana. L'aménagement linguistique dans le monde.
Source :
L'aménagement linguistique dans le monde
Date du document :
7 février 2016
Auteur :
Jacques Leclerc
Date de consultation :
16 novembre 2016
2.

Information sur les droits de la personne

2.1
Titre :
Guyana. Country Reports on Human Rights Practices for 2016.
Source :
États-Unis. Department of State.
Date du document :
3 mars 2017
Date de consultation :
7 mars 2017
2.2
Titre :
Guyana. Amnesty international​- Rapport 2015/16 : la situation des droits humains dans le monde.
Source :
Amnesty International
Date du document :
2016
Date de consultation :
16 novembre 2016
2.3
Titre :
Guyana. Freedom in the World 2016.
Source :
Freedom House
Date du document :
2016
Date de consultation :
16 novembre 2016
2.4
Titre :
Rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel : Guyana
Code :
A/HRC/29/16
Source :
Nations Unies. Conseil des droits de l'homme.
Date de consultation :
29 septembre 2015
Mots clés :
autochtones; efficacité du système judiciaire; égalité des genres; enfants; exécutions extrajudiciaires; groupes ethniques et nationaux; Internet; liberté d'expression; liberté de la presse; lois; mariage; minorités; minorités sexuelles; plaintes contre la police et les forces de sécurité; police/forces de sécurité; race; système juridique; système pénal; torture; traite des personnes; travail; violence familiale; violence fondée sur le genre; violence sexuelle
3.

Pièces d'identité et citoyenneté

3.1
Titre :
Guyana Citizenship Act
Source :
Guyana. Government Information Agency.
Date du document :
1998
Date de consultation :
6 novembre 2012
Mots clés :
citoyenneté; enfants; lois
3.2
Titre :
Information sur les lois sur la citoyenneté, y compris les méthodes permettant d'obtenir la citoyenneté; information indiquant si la double citoyenneté est reconnue et, le cas échéant, comment elle est obtenue; processus pour renoncer à...
Code :
GUY102892.EF
Source :
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Date du document :
25 août 2008
Date de consultation :
6 novembre 2012
Mots clés :
citoyenneté; documents d'identité; enfants; lois; mariage
4.

Activités et organisations politiques

4.1
Titre :
Cooperative Republic of Guyana. Election for Országgyűlés (National Assembly) of 11 May 2015.
Source :
International Foundation for Electoral Systems. Election Guide.
Date de consultation :
16 novembre 2016
4.2
Titre :
PPP suffers setback in Guyana elections
Source :
Council on Hemispheric Affairs
Date du document :
10 juin 2015
Auteur :
Odeen Ishmael
Date de consultation :
16 novembre 2016
4.3
Titre :
Guyana. Parliament of the Co-operative Republic of Guyana (Parlement de la République coopérative du Guyana).
Source :
Union interparlementaire. Parline.
Date du document :
20 juin 2016
Date de consultation :
22 novembre 2016
4.4
Titre :
Election Observation Mission. Guyana General and Regional Elections of May 11, 2015. Preliminary Statement.
Source :
Carter Center
Date du document :
27 mai 2015
Date de consultation :
29 septembre 2015
5.

Questions liées au genre, violence familiale et enfants

5.1
Titre :
Législation contre le harcèlement criminel et son efficacité
Code :
GUY102928.EF
Source :
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Date du document :
1 octobre 2008
Date de consultation :
6 novembre 2012
Mots clés :
égalité des genres; lois; violence familiale
5.2
Titre :
Domestic Violence Act
Source :
Guyana
Date du document :
1996
Date de consultation :
6 novembre 2012
Mots clés :
enfants; lois; système juridique; violence familiale
5.3
Titre :
Observations finales du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes : Guyana
Code :
CEDAW/C/GUY/CO/7-8
Source :
Nations Unies. Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes.
Date du document :
7 août 2012
Date de consultation :
24 octobre 2013
Mots clés :
activités politiques; autochtones; droit de la famille; égalité des genres; enfants; lois; mariage; religion; réseaux de transport; services sociaux; traite des personnes; travail; violence familiale; violence sexuelle
5.4
Titre :
Information sur la violence conjugale, y compris la loi, la protection offerte par l'État et les services de soutien (2009-2012)
Code :
GUY104201.EF
Source :
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Date du document :
19 octobre 2012
Date de consultation :
3 avril 2013
Mots clés :
efficacité de la police; efficacité des institutions; efficacité du système judiciaire; fémicide; lois; police/forces de sécurité; services sociaux; statistiques; violence familiale; violence fondée sur le genre; violence sexuelle
5.5
Titre :
Attitudes toward Domestic Violence. Guyana Multiple Indicator Cluster Survey 2014, Final Report.
Source :
Guyana Bureau of Statistics, Ministry of Public Health and UNICEF
Date du document :
2015
Numéros de pages :
264-266
Date de consultation :
16 novembre 2016
5.6
Titre :
Sexual Offences Act 7 of 2010
Source :
Guyana
Date du document :
2010
Date de consultation :
16 novembre 2016
6.

Minorités sexuelles

6.1
Titre :
Stakeholder Report to the UN Committee on Economic, Social and Cultural Rights on the Protection of the Rights of LGBTI Persons in Guyana.
Source :
Society Against Sexual Orientation Discrimination
Date du document :
Août 2015
Date de consultation :
16 novembre 2016
6.2
Titre :
Guyana. State-Sponsored Homophobia. A World Survey of Sexual Orientation Laws: criminalisation, protection and recognition.
Source :
Association internationale des lesbiennes, des gays, des personnes bisexuelles, trans et intersexuelles
Date du document :
Mai 2016
Numéros de pages :
127
Auteur :
Aengus Carroll
Date de consultation :
16 novembre 2016
6.3
Titre :
III. Direct Impact of the Existing Laws. IV. Wider Societal Effects of the Laws. Collateral Damage: The Social Impact of Laws Affecting LGBT Persons in Guyana.
Source :
University of the West Indies. Faculty of Law UWI Rights Advocacy Project.
Date du document :
Mars 2012
Numéros de pages :
15-28
Auteur :
Christopher Carrico
Date de consultation :
28 octobre 2014
Mots clés :
corruption judiciaire; corruption policière; crime; égalité des genres; groupes ethniques et nationaux; liberté d'expression; lois; minorités sexuelles; plaintes contre la police et les forces de sécurité; police/forces de sécurité; race; services sociaux; travail; violence familiale; violence sexuelle
6.4
Titre :
Dawn of a New Era in Guyana: LGBT Youth in Focus for IDAHOT 2015
Source :
Stabroek News
Date du document :
18 mai 2015
Auteur :
Schemel Patrick
Date de consultation :
29 septembre 2015
Mots clés :
crime; exécutions extrajudiciaires; lois; minorités sexuelles; organisations politiques; services sociaux; travail; violence sexuelle
6.5
Titre :
Suffering in Silence: Violence against LBT Women in Guyana
Source :
Society Against Sexual Orientation Discrimination
Date du document :
1 août 2016
Date de consultation :
16 novembre 2016
6.6
Titre :
Cumulative Report of Group Discussions on Discrimination against LGBT Persons
Source :
Society Against Sexual Orientation Discrimination
Date du document :
17 septembre 2014
Date de consultation :
29 septembre 2015
Mots clés :
crime; minorités sexuelles; services sociaux; violence fondée sur le genre
6.7
Titre :
Guyana. Criminalisation of Homosexuality.
Source :
Human Dignity Trust
Date du document :
25 octobre 2015
Date de consultation :
16 novembre 2016
7.

Criminalité et corruption

7.1
Titre :
Information sur la violence criminelle et la réponse de l'État; la protection offerte par l'État aux témoins de crimes (2010-septembre 2013)
Code :
GUY104576.EF
Source :
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Date du document :
15 octobre 2013
Date de consultation :
31 octobre 2013
Mots clés :
autochtones; corruption; corruption gouvernementale; corruption judiciaire; corruption policière; crime; crime organisé; efficacité de la police; efficacité du système judiciaire; exécutions extrajudiciaires; gangs; police/forces de sécurité; protection des témoins; statistiques; trafic de stupéfiants
7.2
Titre :
Guyana. International Narcotics Control Strategy Report 2016, Volume 1: Drug and Chemical Control.
Source :
États Unis. Department of State.
Date du document :
Mars 2016
Date de consultation :
16 novembre 2016
7.3
Titre :
In Transit: Gangs and Criminal Networks in Guyana. Working Paper No. 11.
Source :
Small Arms Survey
Date du document :
Février 2012
Auteur :
Taylor Owen; Alexandre Grigsby
Date de consultation :
3 avril 2013
Mots clés :
corruption; corruption gouvernementale; corruption judiciaire; crime; crime organisé; efficacité de la police; efficacité du système judiciaire; gangs; groupes armés; groupes ethniques et nationaux; lois; organisations politiques; police/forces de sécurité; renseignements généraux; service militaire; services sociaux; système juridique; trafic de stupéfiants; travail
7.4
Titre :
Guyana. 2016 OSAC Crime and Safety Report.
Source :
États-Unis. Department of State.
Date du document :
4 mai 2016
Date de consultation :
16 novembre 2016
7.5
Titre :
Guyana (Tier 2). Trafficking in Persons Report 2016.
Source :
États-Unis. Department of State.
Date du document :
Juin 2016
Date de consultation :
16 novembre 2016
7.6
Titre :
Statistical Bulletin. Section 3 – Social Indicators. Table 3.7 Reported Serious Crimes.
Source :
Guyana. Bureau of Statistics.
Date du document :
Mars 2016
Date de consultation :
16 novembre 2016
7.7
Titre :
Getting Smart and Scaling Up: The Impact of Organized Crime on Governance in Developing Countries. A Desk Study of Guyana.
Source :
New York University. Centre on International Cooperation.
Date du document :
Juin 2013
Auteur :
Summer Walker
Date de consultation :
24 octobre 2013
Mots clés :
activités politiques; corruption; corruption gouvernementale; corruption judiciaire; corruption policière; crime; crime organisé; efficacité du système judiciaire; élection; enlèvements; exécutions extrajudiciaires; gangs; groupes ethniques et nationaux; minorités; opposition politique; organisations politiques; police/forces de sécurité; race; système juridique; système pénal; trafic de stupéfiants; traite des personnes
8.

Service militaire - (aucun document dans cette section)

9.

Systèmes judiciaire, juridique et pénal - (aucun document dans cette section)

10.

Police et forces de sécurité - (aucun document dans cette section)

11.

Liberté de la presse - (aucun document dans cette section)

12.

Religion

12.1
Titre :
Guyana. International Religious Freedom Report for 2015.
Source :
États-Unis. Department of State.
Date du document :
10 août 2016
Date de consultation :
16 novembre 2016
13.

Nationalité, ethnie et race

13.1
Titre :
Guyana. State of the World's Minorities and Indigenous Peoples 2011: Events of 2010.
Source :
Minority Rights Group International
Date du document :
6 juillet 2011
Date de consultation :
6 novembre 2012
Mots clés :
autochtones; égalité des genres; groupes ethniques et nationaux; minorités; services sociaux; situation humanitaire; travail
14.

Sortie/Entrée et liberté de circulation

14.1
Titre :
Information sur la procédure de contrôle en place à l'aéroport international Cheddi Jagan de Georgetown pour les passagers au départ, y compris si les agents d'immigration vérifient si un passager est recherché par la police; information indiquant ...
Code :
GUY105206.EF
Source :
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Date du document :
12 juin 2015
Date de consultation :
9 octobre 2015
Mots clés :
documents d'identité
15.

Marché du travail et syndicats - (aucun document dans cette section)

16.

Autres - (aucun document dans cette section)

 

Les changements suivants ont été apportés à l'ancienne version du cartable datée du 30 novembre 2016 :

Mis à jour

2.1
Titre :
Guyana. Country Reports on Human Rights Practices for 2015.
Source :
États-Unis. Department of State.
Date du document :
13 avril 2016
Adresse URL :
http://www.state.gov/j/drl/rls/hrrpt/humanrightsreport/index.htm?year=2015&dlid=253019
Date de consultation :
25 avril 2016
Mots clés :
activités politiques; arrestation et détention arbitraires; citoyenneté; corruption; déplacements internes; efficacité de la police; efficacité des institutions; égalité des genres; enfants; exécutions extrajudiciaires; Internet; liberté d'expression; liberté de la presse; liberté de réunion; mandats; minorités; personnes disparues; police/forces de sécurité; prisonniers politiques; race; religion; surveillance exercée par l'État; système juridique; torture; travail; violence familiale; violence sexuelle

Avertissement

Les cartables nationaux de documentation (CND) comprennent des renseignements sur les pays d'origine qui sont accessibles au public au moment de la publication et dans les délais fixés pour leur préparation. La Direction des recherches s'efforce d'actualiser les renseignements contenus dans le CND, mais les recherches ne sont pas exhaustives et les conditions dans les pays peuvent évoluer rapidement. Les membres du public sont invités à suggérer des documents qu'ils jugent pertinents pour le CND.  

Les CND n'apportent pas, ni ne prétendent apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile donnée. Ils visent plutôt à appuyer le processus d'octroi de l'asile. C'est aux commissaires indépendants (les décideurs) de la CISR qu'il incombe d'évaluer les renseignements contenus dans les CND et de décider du poids qui doit leur être accordé après avoir examiné les éléments de preuve et les arguments présentés par les parties.  

Des références complètes sont fournies pour toutes les sources, y compris des hyperliens, pour permettre de trouver facilement l'information. La CISR tentera de s'assurer que les liens sont mis à jour dans les versions les plus récentes des CND. Elle ne peut offrir de garantie ni assumer de responsabilité à l'égard des éléments suivants :

  • la fonctionnalité des liens vers les sources externes;
  • le contenu auquel ces liens donnent accès;
  • l'accessibilité du contenu externe en français et en anglais;
  • tout autre aspect des sites Internet appartenant à des tiers.

Les renseignements présentés dans les CND reflètent uniquement les points de vue et les perspectives des sources citées et ne reflètent pas nécessairement la position de la CISR ou du gouvernement du Canada.

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