Procédures

Introduction

Chaque section de la CISR rend des décisions sur différentes questions ayant trait à l'immigration ou à la protection des réfugiés. Ceci dit, elles suivent toutes un processus du tribunal administratif qui ressemble à celui d'une cour de justice, quoique moins formel. Le processus est souple et il peut prendre de nombreuses formes, dans la mesure où il garantit que la CISR rend des décisions éclairées et équitables. Le processus du tribunal de la CISR est fondé sur le droit canadien, les obligations internationales du Canada et les traditions humanitaires du Canada.

Dans le processus du tribunal :

  • Les personnes qui comparaissent devant le CISR ont le droit de se faire représenter, à leurs frais, par un conseil – un avocat, un consultant en immigration autorisé, un conseiller de confiance ou un parent.
  • Les personnes ont le droit d'être entendues et de présenter des preuves et des arguments à un décideur impartial.
  • Les audiences ont généralement lieu en présence de la personne concerné, Elles peuvent également être tenue par vidéoconférence, par téléphone ou par d'autres moyens qui permettent d'assurer une audience équitable.
  • Les audiences se déroulent soit en français ou soit en anglais et lorsque les personnes comparaissent devant la CISR, ils peuvent également obtenir les services d'un interprète fourni par la CISR et qui parle leur langue.
  • Tous les témoignages sont faits sous serment (sur un livre sacré) ou par affirmation solennelle (promesse de dire la vérité).
  • Les personnes qui entendent les cas et rendent les décisions sont appelées des commissaires.
  • Les audiences des demandeurs d'asile sont généralement tenues à huis clos.
  • Les autres audiences sont habituellement tenues en public. C'est donc dire que les médias ou le public peuvent assister à une audience ou s'informer sur un cas.
  • Le cadre des audiences et leur procédure sont généralement informels, et la preuve présentée n'est donc pas limitée par des règles techniques ou juridiques.
  • Chaque section a des règles qui encadrent sa procédure. Ces règles s'appliquent à des questions comme les délais, la preuve, les documents et les autres responsabilités du conseil ou des personnes qui comparaissent devant la CISR.
  • Toutes les décisions sont fondées sur la preuve présentée et sur le droit.
  • Les commissaires doivent motiver toutes les décisions finales. Il peut arriver que le commissaire choisisse de ne pas rédiger les motifs par écrit, mais plutôt de les énoncer de vive voix a la fin de l'audience. Ou, parfois, le commissaire peut rédiger les motifs de la décision plus tard, après l'audience.
  • Les personnes qui comparaissent devant la CISR, le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada ou le ministre de la Sécurité publique avez le droit de demander à la Cour fédérale du Canada le contrôle judiciaire de toute décision rendue part la CISR. Cependant, ils doivent d'abord obtenir l'autorisation de la cour en présentant une demande d'autorisation.

Toutes les sections

Processus

Toutes les sections

Section d'appel de l'immigration

Section de l'immigration