Processus de contrôle des motifs de détention

Introduction

Les étrangers ou les résidents permanents qui ont été mis en détention par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour des raisons d'immigration font l'objet d'un contrôle des motifs de détention de la Section de l'immigration (SI) de la Commission de l'Immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). L'ASFC peut garder en détention un étranger ou un résident permanent

lorsqu'elle a des motifs raisonnables de croire que la personne :

  • ne se présentera probablement pas à un examen, à une audience ou à l'exécution d'une mesure de renvoi;
  • représente un danger pour le public;

lorsqu'elle a des motifs raisonnables de soupçonner

  • qu'elle est interdite de territoire - c'est-à-dire qu'elle n'est autorisée ni à entrer, ni à séjourner au Canada - pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou pour grande criminalité, criminalité ou criminalité organisée;

lorsque

  • l'identité de celui-ci ne lui a pas été prouvé (ceci ne s'applique qu'aux étrangers).

La personne peut être détenue dans un centre de surveillance à sécurité minimale de l'Immigration ou dans un établissement correctionnel provincial.

Lorsque l'ASFC détient une personne, un contrôle des motifs de détention doit avoir lieu pour déterminer s'il existe des motifs pour la maintenir en détention en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Un commissaire (décideur) entend les arguments des parties conformément au processus du tribunal de la CISR. Il s'agit d'une procédure contradictoire où se prononcent deux parties adverses : la personne détenue et le conseil du ministre qui représente l'ASFC. Il s'agit d'un processus public auquel les médias et les membres du public peuvent assister et en faire un compte rendu.

Le commissaire entend les arguments du conseil du ministre au sujet des motifs pour lesquels la personne doit être maintenue en détention. La personne ou son conseil, peut y répondre. Le commissaire peut ensuite ordonner que la personne soit maintenue en détention.

Si le commissaire ordonne que la personne soit maintenue en détention, la personne doit comparaître à une nouvelle audience devant la SI, dans les sept jours suivant le premier contrôle. La SI tiendra d'autres audiences au moins une fois tous les 30 jours, tant que la personne restera en détention. La personne peut demander un contrôle anticipé des motifs de sa détention en tout temps, mais elle doit présenter des faits nouveaux pour justifier sa requête. La personne détenue ou le conseil du ministre peut présenter une demande d'autorisation de contrôle judiciaire à la Cour fédérale du Canada de toute décision rendue par la CISR concernant la détention.

Si le commissaire conclut qu'il n'y a plus de raison, en vertu de la LIPR, de prolonger la détention, il peut ordonner que la personne soit mise en liberté. Le commissaire peut également imposer certaines conditions, comme un cautionnement en espèces (dépôt d'une somme d'argent) ou une garantie quelconque, par exemple se présenter régulièrement à un bureau d'immigration.

Processus de contrôle des motifs de détention

Diagramme : Processus de contrôle des motifs de détention 

[Format alternatif]

L'image illustre un diagramme.

  • Un résident permanent ou un étranger est détenu par l'ASFC pour des raisons d'immigration.
  • L'ASFC défère le cas à la SI de la CISR aux fins d'un contrôle des motifs de détention dans un délai de 48 heures.
  • La personne comparaît alors devant un commissaire de la SI pour contrôle des motifs de détention.
    Deux résultats sont possibles :
    • Ordonnance de mise en liberté : certaines conditions peuvent être imposées,
      ou
    • Ordonnance de maintien en détention :
      • Un autre contrôle des motifs de détention a lieu dans les 7 jours qui suivent. Ce contrôle peut se traduire par une ordonnance de mise en liberté ou une ordonnance de maintien en détention.
      • Dans le cas d'un maintien en détention, un autre contrôle des motifs de détention a lieu dans les 30 jours qui suivent et tous les 30 jours par la suite jusqu'à la mise en liberté.