Processus d'appel sur l'obligation de résidence

Introduction

Généralement, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) exige que les résidents permanents soient effectivement présents au Canada au moins 730 jours pendant toute période de cinq ans. Si un résident permanent se trouve à l'extérieur du Canada, et un agent des visas (également à l'extérieur du Canada) de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) constate que le résident permanent n'a pas respecté son obligation de résidence, ce dernier peut perdre son statut de résident permanent. Le résident permanent peut interjeter appel de la décision de la CIC devant Section d'appel de l'immigration (SAI) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). Il doit, cependant, interjeter appel au plus tard 60 jours après avoir reçu la lettre l'informant de la décision de CIC.

Il se peut que l'appelant soit à l'extérieur du Canada. Si l'appelant a été au Canada à un moment donné, au cours des 365 derniers jours, CIC doit lui donner un titre de voyage afin qu'il puisse entrer à nouveau au pays. Si ce n'est pas le cas, l'appelant peut s'adresser à la SAI pour demander un titre de voyage. Si la SAI décide que l'appelant doit se présenter en personne à l'audience, elle peut rendre une ordonnance à cet effet. Alors CIC délivre ensuite un titre de voyage à l'appelant pour lui permettre d'entrer au Canada pour assister à l'audition de l'appel. Sinon, l'audience peut avoir lieu par téléphone.

Dans les deux cas, un commissaire (décideur) entend l'appel conformément au processus du tribunal de la CISR. Le processus du tribunal met en cause deux parties : l'appelant et le conseil du ministre qui représente CIC. En outre, il est habituellement public; aussi, les médias ou des membres du public peuvent-ils assister à l'audition ou en faire un compte rendu.

Si l'appel sur l'obligation de résidence est accueilli, la SAI annule la décision de CIC, et l'appelant conserve son statut de résident permanent. Si l'appel est rejeté, l'appelant perd son statut de résident permanent. Si l'appelant est au Canada, la SAI prend une mesure ordonnant son renvoi du Canada.

Aussi bien l'appelant que le conseil du ministre peuvent présenter une demande d'autorisation de contrôle judiciaire à la Cour fédérale du Canada de toute décision rendue par la SAI. La Cour fédérale du Canada rejettera la demande ou renverra le cas à la SAI pour que soit tenue une nouvelle audience.

Processus d'appel sur l'obligation de résidence

Diagramme : Processus d'appel sur l'obligation de résidence 

[Format alternatif]

L'image illustre un diagramme.

Un agent de CIC à l'extérieur du Canada détermine qu'un résident permanent ne s'est pas conformé à son obligation de résidence.

Le résident permanent interjette appel de la décision à la CISR dans un délai de 60 jours.

Un commissaire de la SAI entend l'appel : l'appelant peut se trouver ou non au Canada. Deux résultats sont possibles à l'issue de l'audience.

Premier résultat : il est fait droit à l'appel et l'appelant conserve son statut de résident permanent.

ou

Deuxième résultat : l'appel est rejeté et l'appelant perd son statut de résident permanent.

Si l'appelant se trouve alors au Canada, la SAI prend une mesure de renvoi.