CHAPITRE 5 - CRAINTE FONDÉE

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TABLE DES MATIÈRES

  1. 5.1. GÉNÉRALITÉS
  2. 5.2. CRITÈRE - NORME DE PREUVE
  3. 5.3. ÉLÉMENTS SUBJECTIF ET OBJECTIF DE LA CRAINTE
    1. 5.3.1. Établissement de l'existence des éléments subjectif et objectif
  4. 5.4. RETARD
    1. 5.4.1. Retard à quitter le pays de persécution
    2. 5.4.2. Défaut de demander la protection dans d'autres pays
    3. 5.4.3. Retard à présenter une demande d'asile à l'arrivée au Canada
  5. 5.5. SE RÉCLAMER DE NOUVEAU DE LA PROTECTION
  6. 5.6. DEMANDE D'ASILE SUR PLACE ET CRAINTE FONDÉE
  7. TABLE DE JURISPRUDENCE

5. CRAINTE FONDÉE

5.1. GÉNÉRALITÉS

La définition de réfugié au sens de la Convention est de nature prospective. Dans le cadre d'une demande d'asile, la question à trancher n'est pas celle de savoir si le demandeur d'asile avait de bonnes raisons de craindre d'être persécuté dans le passé, mais plutôt celle de savoir si, au moment où la demande d'asile est étudiée, le demandeur d'asile a de bonnes raisons de craindre d'être persécuté à l'avenirNote 1.

Le demandeur d'asile doit établir qu'il éprouve une crainte subjective d'être persécuté et que cette crainte est objectivement justifiéeNote 2, c'est-à-dire qu'elle est fondée à la lumière de la situation objective. Lorsqu'il se penche sur les conditions dans le pays d'origine du demandeur d'asile, le tribunal doit apprécier la preuve relative aux conditions telles qu'elles existent au moment de l'audienceNote 3.

Le demandeur d'asile n'a pas à établir qu'il a été persécuté dans le passéNote 4. Même s'il peut le faire, « la persécution passée n'est pas suffisante en soi pour établir une crainte de persécution futureNote 5 ». Néanmoins, la persécution passée demeure un facteur pertinent parce que la preuve qui y a trait (ou qui a trait à une crainte de persécution passée) peut servir de fondement à une crainte actuelleNote 6. Dans l'affaire NatynczyNote 7, la Cour a signalé que, même si le critère servant à démontrer le bien-fondé de la crainte était de nature prospective, lorsque le demandeur d'asile a invoqué des événements antérieurs, la Commission devait les évaluer puisque des « persécutions antérieures constituent l'un des meilleurs moyens de démontrer le bien-fondé objectif d'une crainte de persécution future ». Lorsque le demandeur d'asile peut établir qu'il a été victime de persécution pendant longtemps, il peut avoir des raisons de croire que cette situation se poursuivraNote 8.

5.2. CRITÈRE - NORME DE PREUVE

Le demandeur d'asile doit établir ses prétentions selon la prépondérance des probabilités, mais il n'a pas à prouver qu'il serait plus probable qu'il soit persécuté que le contraireNote 9. La preuve doit uniquement démontrer qu'il craint « avec raison » d'être persécutéNote 10. Le critère, que l'on appelle le critère de l'arrêt Adjei, a été formulé de la façon suivante :

Existe-t-il une chance raisonnable que le requérant soit persécuté s'il retournait dans son pays d'origineNote 11?

Dans l'arrêt LiNote 12, la Cour d'appel fédérale a formulé une mise en garde relativement au danger qu'il y a à confondre la « norme de preuve » et le « critère objectif ». La norme de preuve fait référence à la norme que le tribunal doit appliquer lorsqu'il évalue les éléments de preuve produits pour tirer des conclusions de fait, alors que le critère objectif est le critère applicable relativement au risque d'être persécuté que le demandeur d'asile doit établir pour obtenir le statut de réfugié au sens de la Convention.

Les tribunaux ont utilisé plusieurs termes pour décrire ce critère - « avec raison », « chance raisonnable », et la possibilité « raisonnable » ou même « sérieuse », par opposition à la « simple » possibilité. Le critère n'exige pas qu'il y ait probabilité de persécutionNote 13, et la Cour a conclu que le fait de demander au demandeur d'asile d'établir qu'il « serait » persécuté à l'avenir n'est pas le bon critèreNote 14.

Le critère permettant de déterminer le bien-fondé de la crainte est précisé davantage dans l'arrêt PonniahNote 15, où le juge Desjardins a dit ce qui suit :

Il ressort de la définition des expressions « avec raison » et « possibilité raisonnable » donnée dans la décision Adjei que celles-ci visent toute la zone contenue entre les limites supérieures et inférieures. L'exigence est moindre qu'une possibilité à 50 % (c.-à-d. une probabilité), mais supérieure à une possibilité minimale ou à une simple possibilité. Il n'y a pas d'exigence intermédiaire : entre ces deux limites, le demandeur craint « avec raison ».

Dans IodaNote 16, la Cour a fait référence au critère formulé dans les affaires Adjei et Ponniah et a rejeté l'argument selon lequel une conclusion défavorable de la Section du statut du réfugié (SSR) fondée sur le fait qu'il y a un « simple risque » de persécution correspond à la conclusion qu'il y a une « simple possibilité ». De l'avis de la Cour, le terme « risque » reflète un seuil supérieur de probabilité.

En ce qui concerne la norme de preuve appliquée lors de l'évaluation des éléments de preuve, la Cour fédérale a statué que certaines expressions employées dans les motifs de la SSR, comme [traduction] « nous ne sommes pas convaincusNote 17 » ou « le demandeur d'asile n'a pas convaincu le tribunalNote 18 », dénotent le recours à une norme de preuve trop rigoureuse.

5.3. ÉLÉMENTS SUBJECTIF ET OBJECTIF DE LA CRAINTE

La crainte subjective de persécution du demandeur d'asile doit avoir un fondement objectif. L'aspect subjectif a trait à la crainte qui existe dans l'esprit du demandeur d'asile. L'aspect objectif exige que cette crainte soit fondéeNote 19. Les demandeurs d'asile craignent parfois subjectivement d'être persécutés s'ils retournent dans leur pays, mais leur crainte doit être analysée objectivement compte tenu de la situation qui a cours dans le pays pour déterminer si leur crainte est fondéeNote 20. La nature objective de cette analyse a été reconnue dans TungNote 21, où la Cour a affirmé qu'il était erroné d'employer le mot « motivée » relativement au bien-fondé de la crainte du demandeur d'asile parce qu'il introduit un élément subjectif dans un critère qui doit être entièrement objectif selon les exigences de la loi.

La crainte subjective et le fondement objectif de la crainte constituent des éléments essentiels de la définition de réfugié au sens de la Convention. Dans KamanaNote 22, madame la juge Tremblay-Lamer a conclu au caractère raisonnable de la conclusion du tribunal selon laquelle le demandeur d'asile n'avait pas établi avec crédibilité l'élément subjectif de sa crainte :

L'absence de preuve quant à l'élément subjectif de la revendication constitue une lacune fatale qui justifie à elle seule le rejet de la revendication puisque les deux éléments de la définition de réfugié, subjectif et objectif, doivent être rencontrés.

Le même raisonnement a été réitéré par madame la juge Tremblay-Lamer peu après dans Tabet-ZatlaNote 23, décision qui a été suivie par plusieurs juges de la Section de première instanceNote 24. En 2002, la décision rendue par madame la juge Tremblay-Lamer a été contestée dans MaqdassyNote 25. Le demandeur a invoqué l'arrêt YusufNote 26, une décision antérieure de la Cour d'appel fédérale selon laquelle il est « discutable » de rejeter une demande d'asile pour le motif qu'il n'existe pas de crainte subjective alors qu'il y a un fondement objectif à la crainte. Monsieur le juge Hugessen dans l'arrêt Yusuf a dit ce qui suit :

En effet je conçois difficilement dans quelles circonstances on pourrait affirmer qu'une personne qui, par définition, n'oublions pas, revendique le statut de réfugié, puisse avoir raison de craindre d'être persécutée et se voir quand même refusée parce que l'on prétend que cette crainte n'existe réellement pas dans son for intérieur.

Dans MaqdassyNote 27, la demandeure a soutenu, en se fondant sur cet arrêt, qu'il peut ne pas être nécessaire d'établir l'existence de l'élément subjectif d'une crainte de persécution lorsque l'élément objectif de la crainte a été établi. Madame la juge Tremblay-Lamer n'était pas d'accord; elle a souligné que l'arrêt Yusuf a été rendu avant l'arrêt WardNote 28, dans lequel la Cour suprême du Canada a indiqué clairement que le respect des deux volets du critère était requis. Dans GeronNote 29, affaire tranchée quelques mois plus tard, monsieur le juge Blanchard a également cité l'arrêt Ward comme fondement pour conclure que l'insuffisance de la preuve touchant l'aspect subjectif de la demande d'asile constitue une « erreur fatale ». Monsieur le juge Harrington a également cité l'arrêt Ward lorsqu'il a statué, dans NazirNote 30, qu'il n'était pas nécessaire de se prononcer sur les autres questions soulevées parce que [traduction] « même s'il y a des motifs justifiant une crainte objective, il faut également démontrer la présence d'une crainte subjective de persécution ».

5.3.1. Établissement de l'existence des éléments subjectif et objectif

Comme il est mentionné dans YusufNote 31, les enfants ou les personnes atteintes d'une déficience mentale peuvent être incapables de ressentir une crainte. Selon l'affaire PatelNote 32, qui vise un mineur, l'âge ou une déficience peut faire en sorte qu'un demandeur d'asile soit incapable de formuler sa crainte d'une manière rationnelle. Si le demandeur d'asile n'a pas toutes ses facultés et que la preuve démontre que la crainte de persécution a un fondement objectif, la personne qui fait fonction de représentant désigné du demandeur d'asile peut établir l'existence d'une crainte subjective. Dans certains cas, le tribunal pourrait déduire à partir de la preuve qu'il y a crainte subjective. Comme la Cour l'a signalé dans Patel, il est rare qu'un demandeur d'asile qui a de bonnes raisons de craindre ne craigne pas, à moins qu'il soit frappé d'incapacité, soit attaché de façon exceptionnelle à une cause ou soit tout simplement inconséquent.

Rares sont les contrôles judiciaires qui ont trait à de tels cas. Les contrôles judiciaires visent beaucoup plus souvent des demandeurs d'asile qui ne se sont pas acquittés du fardeau qui leur incombe d'établir l'élément subjectif d'une crainte fondée en raison d'une question de crédibilité.

Le lien entre la crainte subjective et la crédibilité a été analysé selon divers points de vue, et la Cour fédérale ainsi que la Cour d'appel fédérale ont présenté plusieurs observations à cet égard, notamment les suivantes :

  • Monsieur le juge MacGuigan dans ShanmugarajahNote 33 : « […] il est presque toujours téméraire pour une Commission, dans une affaire de réfugié où aucune question générale de crédibilité ne se pose, d'affirmer qu'il n'existe aucun élément subjectif de crainte de la part du demandeur […] » (Non souligné dans l'original.)
  • Dans ParadaNote 34, monsieur le juge Cullen a statué que si le demandeur d'asile a déclaré qu'il craignait pour sa vie et qu'il existe des preuves appuyant raisonnablement cette crainte, il n'est pas judicieux de la part de la SSR de rejeter ce témoignage du revers de la main sans avoir tiré une conclusion défavorable quant à la crédibilité.
  • Dans AssadiNote 35, monsieur le juge Teitelbaum a déclaré que « [l]'omission de demander immédiatement protection peut attaquer la crédibilité du demandeur, y compris son témoignage sur les événements survenus dans son pays d'origine ».
  • Monsieur le juge Joyal a déclaré, dans plusieurs décisions, notamment dans ParmarNote 36, que l'élément subjectif du critère relatif à la crainte fondée dépend uniquement de la crédibilité du demandeur d'asile.
  • Dans DirieNote 37, monsieur le juge Cullen a déclaré que « [q]uand il existe un fondement objectif à la crainte du revendicateur d'être persécuté, il est très probable que ce dernier ait également une crainte subjective, à moins que la Commission ne doute de sa crédibilité ». (Non souligné dans l'original.)
  • Monsieur le juge Lemieux a conclu, dans HatamiNote 38, que rien dans la preuve ne permettait à la Commission de conclure que la demandeure d'asile n'avait pas une crainte subjective de persécution alors que sa crainte subjective avait manifestement été établie dans son formulaire de renseignements personnels et que la Commission avait conclu que sa preuve était crédible.
  • Dans HerreraNote 39, monsieur le juge Beaudry commence par citer l'arrêt Ward et déclare que la détermination de l'existence d'une crainte subjective est fondée sur la crédibilité du demandeur d'asile. Puis, il souscrit à l'observation du défendeur selon laquelle l'absence de crainte subjective peut aussi « s'avérer fatale à l'égard d'une demande d'asile, et ce, au-delà de la simple inférence défavorable quant à la crédibilité ».
  • Dans AhouaNote 40, monsieur le juge Blais a déclaré que « [l]e ministre souligne à bon droit qu'une conclusion négative quant à la crainte subjective peut rendre superflu l'examen de l'aspect objectif de la plainte et peut à elle seule justifier le rejet de la demande d'asile ».
  • Dans Hidalgo TranquinoNote 41, madame la juge Mactavish a déclaré que « [a]près avoir tenu la déposition de Mme Hidalgo pour véridique, y compris son explication quant à savoir pourquoi elle n'a présenté aucune demande d'asile ailleurs, il était tout simplement déraisonnable pour la Commission de rejeter sa demande d'asile présentée en vertu de l'article 96 au motif qu'elle n'avait aucune crainte subjective ».
  • Dans GomezNote 42, madame la juge Bédard, après avoir statué qu'une conclusion quant à l'absence de crainte subjective n'est déterminante qu'à l'égard d'une demande d'asile présentée au titre de l'article 96, précise que « la crainte subjective peut parfois être un élément pertinent aux fins d'évaluer la véracité des allégations d'une personne qui prétend être une personne à protéger […] ».
  • Dans KuninNote 43, monsieur le juge O'Keefe a statué qu'« [u]ne conclusion d'absence de crainte subjective de persécution touche nécessairement la crédibilité du demandeur ».

Lorsque la Commission conclut que le demandeur d'asile qui prétend avoir une crainte n'est pas crédible quant à l'existence d'une crainte subjective, elle en arrive presque invariablement à cette conclusion en raison d'un comportement du demandeur d'asile qu'elle estime aller à l'encontre de cette allégation. La jurisprudence a confirmé qu'il y a certains comportements auxquels on s'attend des personnes qui craignent de subir un préjudice grave. La Cour a fait la déclaration suivante dans AslamNote 44 :

La Commission a dit qu'elle s'attendait non seulement à ce que les personnes dont la sécurité personnelle et la vie sont en danger partent à la première occasion, mais aussi qu'elles demandent l'asile dès qu'elles sont hors de portée de leurs persécuteurs et que les circonstances le permettent.

Par conséquent, il a été démontré dans nombre de cas que le fait pour un demandeur d'asile de demeurer plus longtemps que nécessaire dans un pays où il craint d'être persécuté, de retourner volontairement dans ce pays, de passer dans d'autres pays sans demander l'asile ou de ne pas demander l'asile immédiatement en arrivant au Canada sont des comportements qui font état d'une absence de crainte subjectiveNote 45. Cependant, aucun de ces comportements ne justifie le rejet de la demande d'asile sans autre examen. La Commission pourrait en toute légitimité tirer une conclusion défavorable lorsque le demandeur d'asile n'est pas en mesure de fournir des explications raisonnables pour justifier un comportement qui semble incompatible avec sa prétendue crainte.

En plus de demander l'asile en temps opportun, d'autres comportements sont habituellement associés à une crainte. Si le demandeur d'asile produit une preuve crédible qui fait état des efforts qu'il a déployés pour ne pas être repéré, notamment se cacherNote 46, ces éléments de preuve sont réputés appuyer l'existence d'une crainte subjective. Inversement, une conclusion défavorable pourrait être tirée lorsque le demandeur d'asile ne modifie pas sa routineNote 47 ou ne prend pas d'autres précautions pour éviter d'être victime de la persécution qu'il prétend craindre.

5.4. RETARD

Lorsque les demandeurs d'asile ne prennent pas de mesures immédiates pour demander l'asile, les décideurs concluent souvent que leurs agissements font état d'une absence de crainte subjective. Il est de jurisprudence constante que le retard à formuler une demande d'asile n'est pas en soi un facteur déterminant. Trois arrêts de la Cour d'appel fédérale qui sont souvent cités reconnaissent que le retard constitue néanmoins un facteur pertinent et potentiellement importantNote 48. Dans Huerta, monsieur le juge Létourneau a dit ce qui suit :

Le retard à formuler une demande de statut de réfugié n'est pas un facteur déterminant en soi. Il demeure cependant un élément pertinent dont le tribunal peut tenir compte pour apprécier les dires ainsi que les faits et gestes d'un revendicateurNote 49.

Comme madame la juge Simpson l'a expliqué dans CruzNote 50, la raison pour laquelle le retard constitue un facteur d'importance dans l'évaluation d'une demande d'asile est qu'il porte sur l'existence d'une crainte subjective, élément essentiel d'une demande d'asile.

Bien qu'il ne s'agisse généralement pas d'un facteur déterminant dans le cadre d'une demande d'asile, le retard peut, dans certains cas, jouer un rôle décisif. Une demande d'asile peut être rejetée lorsque le retard est accepté en tant qu'élément démontrant que, selon la prépondérance des probabilités, le demandeur d'asile n'a pas de crainte subjectiveNote 51. Une telle décision serait prise si le demandeur d'asile ne fournit pas de bonnes raisons pour expliquer le retard. Monsieur le juge Crampton a statué ce qui suit :

[…] il est bien établi que, lorsqu'une personne n'est pas en mesure de justifier sa lenteur à présenter une demande d'asile, celle-ci peut être déclarée irrecevable, même si les allégations de son auteur sont jugées par ailleurs crédiblesNote 52.

La Commission doit pondérer les éléments de preuve et peut rejeter une raison expliquant le retard si elle a des motifs raisonnables de croire qu'elle est insuffisante ou invraisemblable.

Les décideurs doivent exprimer clairement leurs conclusions quant à la crédibilité de l'explication avancée par le demandeur d'asile relativement à son comportement. Lorsque la Commission estime qu'une explication n'est pas valable, le commissaire doit motiver sa décisionNote 53. Dans RequenaNote 54, la Commission a demandé à la demandeure d'asile d'expliquer le fait qu'elle était retournée en Bolivie, et a ensuite tout simplement conclu qu'elle n'avait aucune crainte subjective de persécution. Madame la juge Dawson a statué que la Commission ne pouvait pas en arriver à cette conclusion à moins de conclure que la preuve n'était pas crédible, ce qu'elle n'avait pas fait.

La durée du retard est souvent un facteur qui est pris en compteNote 55, mais il n'est pas déterminant en soi. Bien qu'il soit habituellement plus facile de justifier le léger retardNote 56, même les délais très longs ne signifient pas nécessairement qu'il y a absence de crainte subjective. Ils doivent être examinés à la lumière des circonstances et des explications avancées par le demandeur d'asile. Madame la juge Bédard a révisé une décisionNote 57 où la Commission avait conclu que l'écoulement d'une période de six ans avant la présentation de la demande d'asile était incompatible avec l'attitude d'une personne qui craint pour sa vie. Cependant, la demandeure d'asile était mineure lorsqu'elle est allée vivre chez des parents au Canada, et la Cour a fait la déclaration suivante :

[…] Il existe une présomption que toute personne ayant une crainte réelle d'être persécutée demande l'asile à la première occasion. Sinon, la légitimité de la crainte subjective dont elle fait état est mise en doute [citation de Singh omise]. Cette présomption est acceptable dans le contexte d'un réfugié adulte qui, à son arrivée au Canada, devrait savoir que pour rester au Canada indéfiniment, il doit régulariser son statut. Toutefois, un simple retard dans la présentation d'une demande d'asile ne peut pas toujours être interprété comme indiquant une absence de crainte subjective. Le retard et, plus important encore, les raisons du retard, doivent être évalués dans le contexte des circonstances particulières de chaque affaire. (Non souligné dans l'original.)

La jurisprudence canadienne a constamment fait valoir que l'évaluation de la crédibilité et du caractère raisonnable des explications doit être effectuée dans le contexte de la situation particulière du demandeur d'asile. Dans l'affaire El-NaemNote 58, la Cour a statué que la raison fournie par le demandeur d'asile syrien de 19 ans pour expliquer le fait qu'il avait passé un an en Grèce sans demander l'asile n'était pas déraisonnable « compte tenu de toutes les circonstances ». Le jeune homme a déclaré qu'il avait entendu dire que la protection des réfugiés en Grèce était problématique et il craignait d'être expulsé en Syrie s'il exposait son statut illégal. Il était seul en Grèce et avait hâte de rejoindre un frère au Canada dont la demande d'asile avait été acceptée. Toutefois, il devait d'abord recueillir l'argent dont il avait besoin pour voyager.

Dans la même veine, il ressort aussi de la jurisprudence qu'il faut évaluer étroitement les raisons pour lesquelles un demandeur d'asile se comporte d'une façon qui serait généralement perçue comme étant incompatible avec une crainte. Dans un cas où la Commission a statué que le demandeur d'asile n'avait pas de crainte subjective parce qu'il continuait à se mettre en danger en retournant chez lui pour protéger sa mère contre son conjoint violent, la Cour a constaté que la loyauté familiale peut amener quelqu'un à adopter un comportement dangereux qui pourrait autrement être considéré comme un comportement incompatible avec une absence de crainte subjectiveNote 59.

Des rapports psychologiques peuvent apporter des renseignements utiles quant au comportement d'un demandeur d'asile et la question de savoir si des agissements donnés peuvent être interprétés ou non comme faisant état d'une absence de crainte. Dans DilunaNote 60, la Section de première instance a indiqué, dans ses remarques incidentes, que la SSR aurait dû prendre en considération une évaluation psychiatrique appuyant la prétention de la demandeure d'asile selon laquelle elle n'avait pas pu demander plus tôt l'asile à cause du syndrome de stress post-traumatique.

Les rapports d'expert n'ont toutefois pas tous force probante quant à la question de la crainte subjective. Dans une affaireNote 61, la Cour a signalé que, même s'il existait un rapport psychologique, celui-ci n'énonçait aucune raison pour expliquer le fait que le demandeur d'asile a attendu 14 mois avant de demander l'asile au Canada. Dans une autre affaire où la demandeure d'asile avait renoncé volontairement à l'asile au Royaume-UniNote 62, il a été soutenu que les troubles mentaux de la demandeure d'asile auraient influé sur le caractère rationnel de sa décision de renoncer à l'asile. La Cour a rejeté cet argument parce que le rapport psychiatrique produit avait été établi plus de deux ans après que la demandeure d'asile avait quitté le Royaume-Uni et ne démontrait pas qu'elle souffrait d'un trouble mental lorsqu'elle a renoncé à l'asile.

5.4.1. Retard à quitter le pays de persécution

Monsieur le juge Shore a déclaré dans l'affaire RahimNote 63 que « […] le délai qu'un demandeur a mis avant de quitter son pays d'origine peut être pris en compte pour déterminer si la personne avait une crainte subjective de persécution ».

Le retard à quitter le pays d'un demandeur d'asile qui soutient avoir une raison de craindre d'y être persécuté remet en question la crédibilité de la crainte. Dans l'affaire ZunigaNote 64, le demandeur d'asile affirmait craindre pour sa vie et celle des membres de sa famille, mais son épouse et ses enfants, qui avaient déjà des visas, n'ont pas quitté le pays à la première occasion. En outre, il ne les a pas suivis dès qu'il en a eu la chance. Tous les membres de la famille ont quitté le Honduras cinq mois après que le demandeur d'asile principal a obtenu son visa des États-Unis. La Cour a estimé que son explication selon laquelle il était resté pour mettre de l'ordre dans ses papiers et payer son impôt n'était pas raisonnable.

Le fait de ne pas quitter le pays en temps opportun doit être évalué à la lumière de toutes les circonstances. Dans GebremichaelNote 65, les demandeurs d'asile sont restés cachés dans leur pays pendant un mois, même s'ils avaient obtenu des visas pour aller aux États-Unis. La Commission a tiré une conclusion défavorable au sujet de leur crainte subjective, conclusion que la Cour a confirmée, soutenant qu'elle était raisonnable et bien motivée. Il est toutefois intéressant de signaler que la Cour a déclaré, à titre d'introduction de son analyse de la question, que, habituellement, il peut être justifié pour une personne de tarder à fuir un pays si elle vit cachée à ce moment-là.

La Cour fédérale a formulé une mise en garde selon laquelle le fait d'estimer que le retard démontre une absence de crainte subjective pose problème dans les cas où une demande d'asile est fondée sur plusieurs actes de discrimination ou de harcèlement qui aboutissent à un incident forçant la personne à quitter son pays.

Dans l'affaire VoyvodovNote 66, le premier des deux demandeurs d'asile a quitté la Bulgarie après avoir été agressé par des « skinheads ». Son partenaire est resté et a été victime d'autres incidents de violence et de discrimination. La SSR estimait que le premier demandeur d'asile ne s'était pas acquitté de son fardeau parce qu'il n'avait été victime que d'un incident. Elle a ensuite exprimé des préoccupations au sujet du second demandeur d'asile parce qu'il avait tardé à quitter le pays. La Cour a fait le commentaire suivant :

[…] Le tribunal paraît mettre les demandeurs dans une position impossible. Il laisse entendre qu'il ne croit pas la prétention de M. Galev, qui dit avoir été persécuté, vu que ce dernier n'aurait été agressé qu'une seule fois en raison de son orientation sexuelle. Par contre, il conclu que M. Voyvodov n'est pas crédible parce qu'il a tardé à chercher à obtenir une protection internationale après avoir été attaqué.

La Cour s'est également montrée critique au sujet de la conclusion de la Commission dans l'affaire ShahNote 67, décrivant le demandeur d'asile comme étant « pris entre l'arbre et l'écorce ». La Commission a rejeté la demande d'asile parce que le demandeur d'asile avait attendu un an et demi plutôt que de fuir dès qu'il avait commencé à éprouver des difficultés. La Cour a statué que la conclusion de la Commission était déraisonnable à la lumière de l'explication du demandeur d'asile selon laquelle les menaces étaient progressivement devenues plus graves; il avait quitté sa résidence le soir même où sa vie a été menacée et il avait quitté le pays le mois suivant.

Madame la juge Heneghan a expliqué la faiblesse d'analyse plus en détail dans l'affaire IbrahimovNote 68 :

[…] Dans les cas où la demande d'une personne est en fait fondée sur plusieurs incidents qui se sont produits au cours d'une certaine période et qui sont susceptibles de constituer de la persécution du fait de leur nature cumulative, tenir compte du moment auquel la discrimination ou le harcèlement a commencé par rapport au moment où la personne en cause quitte le pays pour justifier le rejet de la demande en raison du retard revient à miner la notion même de persécution cumulative.

5.4.2. Défaut de demander la protection dans d'autres pays

Le comportement du demandeur d'asile après avoir quitté son pays, mais avant d'arriver au Canada, peut également être pris en compte pour trancher la question de savoir si l'élément subjectif d'une crainte fondée a été établi. Le défaut de demander la protection d'un autre pays qui est également signataire de la Convention peut figurer au nombre des facteurs importants à prendre en compte, mais il n'est pas déterminant. Le fait pour un demandeur d'asile de quitter volontairement un pays où il pouvait vivre en sécurité constitue un autre exemple d'agissements qui peuvent soulever un doute quant à la crainte subjective du demandeur d'asile.

Aucune disposition de la Convention n'oblige les demandeurs d'asile à présenter une demande d'asile dans le premier pays où ils ont fuiNote 69. Cependant, il existe une présomption selon laquelle les personnes qui fuient la persécution demandent asile à la première occasion qui se présente, ce qui correspond normalement au premier pays où elles ont fui. Il ressort de la jurisprudence qu'une conclusion défavorable peut être tirée de l'omission du demandeur d'asile de demander l'asile dans un tiers pays sûr, mais cette omission ne saurait constituer un facteur déterminantNote 70. Il faut tenir compte de l'explication du demandeur d'asile pour déterminer si son comportement démontre une absence de crainte subjective.

Le fait qu'un pays est ou non signataire de la Convention constitue un facteur pertinent pour déterminer s'il est raisonnable de s'attendre à ce que le demandeur d'asile y ait demandé l'asile. Il s'agit manifestement d'un facteur dont les décideurs doivent tenir compteNote 71.

L'importance du défaut de demander l'asile et de la conclusion qui en découle selon laquelle il y a absence de crainte subjective est mise en évidence dans l'affaire MemarpourNote 72, où madame la juge Simpson a refusé de renvoyer l'affaire même si elle avait conclu que les demandeurs d'asile avaient été privés du droit à une audience équitable. Elle a rendu cette décision plutôt exceptionnelle parce qu'elle était convaincue que la Commission rejetterait à nouveau la demande d'asile en raison du comportement du demandeur d'asile, qui faisait état d'une absence totale de crainte de persécution. Pendant les dix années qui ont suivi son départ de l'Iran, le demandeur d'asile a étudié et travaillé dans plusieurs pays sans y demander l'asile. Son témoignage selon lequel il a renoncé à demander l'asile à l'idée des files d'attente aux ambassades démontre qu'il attachait peu d'importance à la question de la protection. Qui plus est, il a beaucoup voyagé avec de faux documents, ce qui indique que l'idée d'être découvert et expulsé en Iran le préoccupait très peu.

Dans les cas de demandeurs d'asile qui ne demandent pas l'asile dans un tiers pays, les motifs pour lesquels ils ne l'ont pas fait sont rarement aussi faciles à rejeter qu'une répugnance à faire la file. Il y a de nombreux cas où le demandeur d'asile entend demander l'asile au Canada et passe simplement par d'autres pays. Certains demandeurs d'asile affirment qu'ils ignoraient qu'ils pouvaient demander l'asile dans l'autre pays. D'autres choisissent de ne pas demander l'asile dans le tiers pays parce qu'ils ont appris que leurs chances de réussite seraient faibles. Une cour supérieure confirmera habituellement la décision d'une instance inférieure qui s'est penchée sur la question de savoir si l'explication est raisonnable à la lumière de la situation du demandeur d'asile, notamment la question de savoir si celui-ci a adopté un comportement qui appuie une crainte subjective ou y porte atteinte. Les exemples suivants font état de la pondération des divers facteurs.

  • En transit

    La Cour a statué à maintes reprises qu'un bref séjour dans un tiers pays sûr en cours de route n'est pas nécessairement considéré comme un séjour suffisamment important pour obliger le demandeur d'asile à demander l'asile là-bas avant de se rendre au CanadaNote 73.

    Le fait pour un demandeur d'asile de ne pas avoir demandé l'asile dans un pays tiers peut faire douter de sa crainte subjective [citation omise]. Cependant, la Cour a jugé, dans un cas où le demandeur d'asile avait toujours envisagé de venir au Canada, que le simple fait qu'il s'était trouvé en transit durant une escale dans un pays tiers ne permettait pas d'exclure sa crainte subjective de persécutionNote 74.
  • Ignorance du processus

    Dans PerezNote 75, la Cour a confirmé la décision de la Commission portant que le demandeur d'asile, qui a passé cinq ans aux États-Unis avant de demander l'asile au Canada, n'avait pas produit de preuve convaincante de sa crainte subjective. Son témoignage selon lequel il ignorait qu'il pouvait demander l'asile aux États-Unis a été déclaré invraisemblable à la lumière des nombreuses tentatives qu'il a faites pour rester dans ce pays dans le cadre d'un autre programme des États-Unis qui offrait une protection temporaire.

    Dans l'affaire BelloNote 76, le demandeur d'asile du Cameroun a vécu en France pendant sept ans, a voyagé dans des pays avoisinants et a demeuré aux États-Unis pendant six mois supplémentaires sans jamais demander l'asile. La Commission a conclu que cela était incompatible avec l'existence d'une crainte subjective de persécution. Il importe de signaler que tous les pays en cause étaient signataires soit de la Convention de 1951, soit du Protocole de 1967. Le motif invoqué par le demandeur d'asile pour ne pas avoir demandé l'asile était que la France donnait son appui au gouvernement du Cameroun et, pour ce qui est des pays avoisinants, qu'il ne savait pas comment demander l'asile. La Cour a statué qu'il était loisible à la Commission de ne pas croire que le demandeur d'asile avait une crainte subjective d'être persécuté compte tenu du délai qui s'est écoulé avant qu'il ne demande l'asile. La Commission a signalé que le fait que le demandeur d'asile est retourné au Cameroun à deux reprises a aussi influé sur sa conclusion.

  • Peu de chances de réussite

    Dans MadouiNote 77, un demandeur d'asile algérien n'a pas demandé l'asile pendant les 19 mois qu'il a passés en Italie. Des amis lui avaient dit qu'il avait peu de chances, voire aucune chance, d'obtenir l'asile en Italie. Malgré les statistiques déposées en preuve pour démontrer que des demandes semblables étaient rarement acceptées, la Commission n'était pas convaincue que l'élément subjectif avait été satisfait, et la Cour n'a relevé aucune erreur dans l'évaluation de la Commission.

    Dans MekidecheNote 78, lorsque la Commission a questionné le demandeur d'asile pour savoir pourquoi il n'avait pas demandé l'asile pendant les deux années qu'il avait passées en Italie, le demandeur d'asile a déclaré qu'il croyait que les réfugiés algériens seraient refusés, puis retournés en Algérie. Cette croyance reposait sur des nouvelles selon lesquelles d'autres pays européens n'étaient pas ouverts aux réfugiés algériens. La Commission a constaté que le demandeur d'asile avait voyagé en Europe avec de faux documents avant d'arriver au Canada et a déclaré qu'il s'agissait-là d'un risque qu'une personne qui craint d'être persécutée ne prendrait pas. La Cour n'a relevé aucune erreur dans la conclusion de la Commission portant que ces deux questions faisaient état d'une absence de crainte subjective de persécution.

    Dans une autre affaireNote 79, un jeune demandeur d'asile pakistanais qui est allé aux États-Unis est venu au Canada après seulement neuf jours. Il craignait que sa demande d'asile ne soit pas examinée en raison de l'atmosphère défavorable à l'endroit des personnes venant de son pays ou d'un pays limitrophe après l'attaque du 11 septembre. La Cour a statué que les circonstances étaient comparables à celles dans El NaemNote 80 et que la Commission avait commis une erreur en tirant une conclusion défavorable selon laquelle la demande d'asile ne reposait sur aucun fondement subjectif.

    Dans l'affaire LiblizadehNote 81, la Cour a annulé la décision de la SSR lorsqu'elle a conclu que le tribunal ne disposait simplement pas de la preuve que le demandeur d'asile aurait pu de façon réaliste demander le statut de réfugié en Turquie, même s'il y était demeuré pendant sept mois et aux États-Unis, où il était seulement en transit.

Quelques décisions indiquent que l'omission de demander l'asile dans un tiers pays peut ne pas faire état d'une absence de crainte subjective dans des situations où une personne ne prévoit pas retourner dans son pays. Tel était le cas dans l'affaire YoganathanNote 82. Monsieur le juge Gibson a suivi le même raisonnement que celui que la Cour d'appel fédérale a adopté dans HueNote 83. Les deux affaires visaient des matelots. Monsieur le juge Gibson a statué que la SSR a commis une erreur en concluant que le demandeur d'asile ne craignait pas d'être persécuté parce qu'il n'avait pas demandé d'asile à la première occasion dans d'autres pays signataires : « Le [demandeur d'asile] avait ses 'papiers de matelot' et 'un navire sur lequel il pouvait naviguer'. Dans les circonstances, il n'avait pas à chercher une protection. Il était à l'abri des persécutions au Sri Lanka. »

Généralement, lorsqu'une personne quitte un pays où elle a obtenu l'asile et ne craint pas d'y être persécutée, elle adopte un comportement révélateur d'une absence de crainte subjective. Dans ShahpariNote 84, la Cour a mentionné ce qui suit dans ses remarques incidentes :

Les requérantes devraient également avoir à l'esprit que les gestes qu'elles posent elles-mêmes en vue d'être incapables de rentrer dans un pays leur ayant déjà reconnu le statut de réfugié au sens de la Convention peuvent fort bien démontrer qu'elles n'ont pas de crainte subjective d'être persécutées dans leur pays d'origine, duquel elles prétendent fuir.

Dans GeronNote 85, la Commission a conclu que les demandeurs d'asile, citoyens des Philippines, n'étaient pas crédibles et qu'ils n'éprouvaient pas de crainte subjective, comme le démontrent le fait qu'ils ont attendu longtemps avant de demander l'asile et le fait qu'ils n'ont pas renouvelé leurs permis de résidence valides pour l'Italie pendant les 18 mois qu'ils ont passés au Canada avant de demander l'asile. La Cour a jugé que la Commission n'avait pas commis d'erreur quand elle n'a pas tenu compte de l'élément objectif de la demande d'asile, étant donné l'absence de toute preuve crédible à l'appui de la crainte subjective des demandeurs d'asile.

Même lorsque le refuge n'est pas nécessairement permanent, des questions au sujet de la crainte du demandeur d'asile sont habituellement soulevées lorsque celui-ci abandonne un refuge pour demander l'asile au Canada. Dans BainsNote 86, un demandeur d'asile de l'Inde avait demandé l'asile en Angleterre. Comme il était toujours sans nouvelles au bout de cinq ou six ans, il a quitté le pays parce qu'il avait entendu dire que les autorités britanniques renvoyaient les demandeurs d'asile en attente d'une décision. La Cour a constaté que les autorités britanniques avaient clairement indiqué au demandeur d'asile qu'il ne serait pas expulsé avant qu'une décision soit rendue à son égard. La Cour a statué que la SSR avait raison de vérifier les motifs donnés par le demandeur d'asile pour expliquer son départ de l'Angleterre et qu'il était raisonnable pour la SSR de conclure que la décision du demandeur d'asile de quitter l'Angleterre ne démontrait pas qu'il craignait avec raison d'être renvoyé en Inde.

5.4.3. Retard à présenter une demande d'asile à l'arrivée au Canada

Monsieur le juge Shore a exposé les principes de base qui ont trait au retard à présenter une demande d'asile une fois arrivé au Canada :

Il existe un principe bien établi selon lequel toute personne ayant une crainte réelle d'être persécutée devrait demander l'asile au Canada dès son arrivée au pays si telle est son intention. Sur ce point, la Cour d'appel fédérale a déjà conclu que le retard à présenter une revendication du statut de réfugié est un facteur important dont la Commission peut tenir compte dans son analyse. Par ailleurs, ce délai laisse croire en l'absence de crainte subjective d'être persécuté puisqu'il existe une présomption qu'une personne ayant une crainte véritable de persécution revendique le statut de réfugié à la première occasion. Par conséquent, la Commission est en droit de tenir compte dans son examen du fait que le requérant tarde à revendiquer le statut de réfugié [citations omises]Note 87.

Il existe de la jurisprudence traitant de la question du choix du moment, notamment la question de savoir si le repère indiqué est toujours la date d'arrivée au Canada. La Cour a déclaré autre chose dans l'affaire GabeyehuNote 88. La Cour a dit que, généralement, « [l]e retard à présenter une revendication ne peut avoir d'autre point de départ que la date à laquelle un requérant commence à craindre d'être persécuté ». Le même principe a été appliqué relativement à une demande d'asile sur place dans TangNote 89.

Comme le retard ne devient pertinent qu'après que le demandeur d'asile a des raisons de craindre d'être persécuté, on a soutenu que des conclusions défavorables ne peuvent pas être tirées du fait qu'une personne qui a un statut juridique au Canada ne demande pas l'asile. Dans GyawaliNote 90, madame la juge Tremblay-Lamer a reconnu qu'il y a des cas où des conclusions défavorables ne peuvent pas être tirées du fait que le demandeur d'asile a tardé à demander l'asile dès son arrivée. Elle a conclu que le fait de bénéficier d'un statut valide au Canada pourrait être un bon motif pour ne pas demander l'asile. La Cour a fait un parallèle entre le marin en mer dont le contrat arrive à échéance et qui doit retourner dans son paysNote 91, et le demandeur d'asile qui avait un visa d'étudiant et qui avait également présenté une demande de résidence permanente au Canada. Ce n'est que lorsque ce dernier n'a plus été en mesure de payer ses études qu'il a commencé à craindre de devoir retourner dans son pays. Le marin comme l'étudiant avaient tous les deux quitté leur pays par crainte d'être persécutés et ils avaient trouvé un endroit sûr où demeurer. Ni l'un ni l'autre ne sentait le besoin pressant de demander l'asile. Dès qu'ils se sont rendu compte qu'ils risquaient d'être obligés de retourner dans leur pays, ils ont demandé l'asile.

Dans bon nombre de cas, la Cour a confirmé des décisions dans lesquelles la Commission a statué que le fait de bénéficier d'un statut valide mais temporaire ne constituait pas une raison acceptable pour tarder à demander l'asile. Madame la juge Tremblay-Lamer avait statué, l'année avant de rendre sa décision dans l'affaire Gyawali, qu'il était loisible à la Commission de rejeter une demande d'asile en raison principalement du délai de deux ans qui s'était écoulé avant la demande d'asile. Dans cette affaireNote 92, le demandeur d'asile se trouvait au Canada avec un visa d'étudiant. Sur les conseils d'un consultant, il a présenté une demande de résidence permanente et n'a demandé l'asile qu'après le rejet de sa demande de résidence permanente. D'autres cas mettant en cause des personnes qui avaient un statut ont été rejetés au même titre en 2005 et en 2007Note 93. En 2009, monsieur le juge de Montigny a fait la déclaration suivante :

Or, il est de jurisprudence constante que le retard à présenter une demande d'asile, sans être déterminant, demeure un élément pertinent dont le tribunal peut tenir compte pour apprécier les dires ainsi que les faits et gestes d'un revendicateur : Huerta [citation omise]. Le requérant savait dès son arrivée au Canada qu'il n'était autorisé à demeurer au Canada que pour une durée précise et limitée. Dans ces circonstances, il était raisonnable de s'attendre à ce qu'il régularise son statut le plus tôt possible s'il craignait vraiment pour sa vie et son intégrité physique en IndeNote 94.

Outre les personnes qui ne ressentent pas le besoin de demander l'asile dès leur arrivée, il y a des demandeurs d'asile qui ne savent rien de la procédure de demande d'asile ou de la recevabilité de leur demande d'asile. En l'absence de toute conclusion défavorable quant à la crédibilité, l'explication selon laquelle la demandeure d'asile ne savait pas qu'elle pouvait fonder sa demande d'asile sur la violence conjugale a été invoquée avec succès pour réfuter la conclusion selon laquelle le retard à demander l'asile était attribuable à l'absence d'une crainte subjectiveNote 95.

L'explication donnée par un demandeur d'asile qui n'a pas demandé l'asile pendant quatre ans parce qu'il voulait savoir ce qui était requis pour présenter une telle demande a été rejetéeNote 96. La Commission a interprété le fait qu'il a renouvelé son visa à deux reprises sans se renseigner au sujet de la présentation d'une demande d'asile comme une preuve qu'il n'avait pas de crainte subjective. De l'avis de la Cour, cette conclusion n'était pas déraisonnable.

Le fait de dépendre des conseils ou de l'aide de tiers a aussi été considéré comme une raison insatisfaisante pour tarder à demander l'asile. Par exemple, dans l'affaire SinghNote 97, le demandeur d'asile a attendu presque un an et demi après son arrivée au Canada pour demander l'asile. La Section de la protection des réfugiés a rejeté l'explication du demandeur d'asile selon laquelle il avait demandé à la direction du gurdwara de l'aider à présenter une demande d'asile politique, mais qu'il ne recevait pas de réponse satisfaisante lorsqu'il se renseignait au sujet de son statut d'immigration. La Cour a rejeté le contrôle judiciaire en raison du retard, statuant qu'il n'était pas raisonnable qu'une personne qui craignait pour sa vie ne fasse pas de démarches elle-même. Le demandeur d'asile, qui n'a pas obtenu d'aide pendant presque un an et demi, aurait dû faire preuve d'initiative et se renseigner au sujet de ses droits et obligations dans le cadre du système d'immigration au Canada.

5.5. SE RÉCLAMER DE NOUVEAU DE LA PROTECTION

Les cas où le demandeur d'asile retourne dans le pays dont il a la nationalité et se réclame ainsi de nouveau de la protectionNote 98 sont ceux qui sont traités le plus souvent dans la jurisprudence. Citant plusieurs cas dans KabengeleNote 99, monsieur le juge Rouleau a fait la déclaration suivante :

Il est tout à fait approprié pour la section du statut de tenir compte, dans l'appréciation de la crainte subjective du demandeur, du comportement de celui-ci. Il est raisonnable pour elle de conclure que le fait de retourner dans le pays où le demandeur craignait d'être persécuté rendait l'existence d'une telle crainte improbable [citations omises].

Cependant, la Cour a fait une mise en garde selon laquelle le simple fait pour le demandeur d'asile de retourner dans le pays dont il a la nationalité ne permet pas de déterminer s'il a une crainte subjective. La Cour a donné des exemples d'éléments de preuve faisant état de la croyance du demandeur d'asile que les conditions dans le pays avaient changé ou de la visite temporaire du demandeur d'asile pendant qu'il se cachait, cela constituerait des éléments de preuve n'appuyant pas une conclusion selon laquelle il y a absence de crainte subjectiveNote 100.

L'appréciation de la crédibilité des motifs invoqués par les demandeurs d'asile pour expliquer un retour dans leur pays revêt une importance cruciale. Si le demandeur d'asile précise clairement qu'il n'entend pas se réclamer de nouveau de la protection de son pays et affirme avoir toujours une crainte subjective, la Commission commettrait une erreur si elle concluait que les demandeurs d'asile se sont réclamés de nouveau de la protection et n'ont plus une crainte subjectiveNote 101. Dans l'affaire Kanji, la Commission n'a pas tiré de conclusion expresse portant qu'elle ne croyait pas la preuve de la demandeure d'asile et n'a pas fourni de motifs à cet égard. La Cour a statué que la déclaration claire de la demandeure d'asile selon laquelle elle ne s'est pas réclamée de nouveau de la protection de l'Inde et avait toujours sa crainte subjective contredisait et rendait nulle toute conclusion contraire fondée sur la preuve purement circonstancielle de ses voyages en Inde.

Dans CaballeroNote 102, où le demandeur d'asile a déclaré être retourné au Honduras avec l'intention d'y rester pendant un an pour vendre sa terre, la Cour a souscrit au raisonnement de la SSR portant que ce comportement était incompatible avec une crainte fondée de persécution.

Même lorsque les motifs de retour peuvent sembler être fort convaincants, un examen de l'ensemble des circonstances peut donner lieu à une conclusion défavorable quant à l'existence d'une crainte subjective. Dans ArayaNote 103, la demandeure d'asile principale était retournée au Chili et y était restée pendant quelque neuf semaines en attendant d'obtenir l'autorisation du père de son enfant pour sortir l'enfant du Chili. Même si la preuve concernant le fait de se réclamer de nouveau de la protection du pays de nationalité indiquait clairement que le seul but était de permettre à la mère d'amener son fils avec elle au Canada, la preuve n'allait pas jusqu'à établir que d'autres dispositions n'auraient pas pu être prises pour faire en sorte que les deux demandeurs d'asile quittent le Chili ensemble, à l'époque où la mère avait quitté le pays pour la première fois.

Il est également possible de se réclamer de nouveau de la protection de son pays de nationalité autrement qu'en y retournant physiquement, notamment par des actions comme le fait d'obtenir ou de renouveler un passeport ou un titre de voyageNote 104 et le fait de quitter le pays ou d'émigrer au moyen de canaux légitimesNote 105. Les mêmes facteurs s'appliquent aussi à cette manière de se réclamer de nouveau de la protection du pays. Les circonstances et la crédibilité des explications du demandeur d'asile établissent si on peut raisonnablement conclure qu'elles font état de l'absence de l'élément subjectif d'une crainte fondée de persécution.

Dans VaitialingamNote 106, bien que la demandeure d'asile ait soutenu qu'elle n'entendait pas rester au Sri Lanka, la Cour était convaincue qu'il était raisonnable de la part de la Commission de conclure que la demandeure d'asile n'éprouvait pas une véritable crainte de persécution au Sri Lanka parce qu'elle avait effectué volontairement deux voyages pour y retourner. La Commission estimait aussi que le fait que la demandeure d'asile ait renouvelé son passeport sri lankais indiquait son intention de s'en remettre à cet État pour la protection de ses intérêts.

Dans ChandrakumarNote 107, la Cour a statué que la Commission avait commis une erreur en concluant que le demandeur s'était réclamé de nouveau de la protection de son pays du simple fait qu'il avait renouvelé son passeport. D'autres éléments de preuve s'imposaient, notamment à l'égard des motifs qui ont incité le demandeur d'asile à renouveler son passeport, soit s'il avait l'intention ou non de se réclamer de nouveau de la protection du Sri Lanka.

La Cour fédérale a conclu qu'il est erroné de conclure à l'absence de crainte subjective d'un demandeur d'asile si celui-ci a été renvoyé vers son pays et n'y est donc pas retourné de plein gré. Dans l'affaire KurtkapanNote 108, la Cour a conclu que la conclusion de la Commission portant que la crainte de persécution du demandeur d'asile n'avait pas de fondement subjectif était « abusive, arbitraire et déraisonnable » puisqu'elle ne tenait aucunement compte du fait que le demandeur d'asile avait été expulsé en Turquie et qu'il n'y était pas retourné volontairement.

5.6. DEMANDE D'ASILE SUR PLACENote 109 ET CRAINTE FONDÉE

Lorsqu'elle évalue l'élément subjectif, la Section de la protection des réfugiés peut, à bon droit, tenir compte du fait que le demandeur d'asile a accompli des actes qui l'auraient mis en danger après qu'il a formulé la demande d'asile, et elle peut chercher à savoir quelle en était la motivationNote 110. Cependant, il est de jurisprudence constante que, lorsqu'il s'agit d'une demande sur place, même lorsque la motivation fait état d'une absence de crainte subjective, l'analyse ne peut pas s'arrêter là.

Monsieur le juge Hugessen a confirmé la pertinence des motifs dans le cadre de l'appréciation de l'élément subjectif d'une crainte fondée dans les cas où les demandeurs d'asile eux-mêmes étaient responsables des circonstances qui ont mené à leur demande sur place, mais il a aussi formulé une mise en garde appuyant le fait que l'élément objectif doive néanmoins être apprécié. Il a fait la déclaration suivante dans l'affaire AsfawNote 111 :

J'estime qu'il est bien établi en droit, depuis longtemps, qu'un demandeur de statut de réfugié doit démontrer, tant sur une base objective que subjective, que sa crainte de persécution est fondée. J'estime que les affaires où l'existence d'une crainte objective et non pas d'une crainte subjective a été établie sont rares, mais il est possible qu'il y en ait. Il me paraît tout à fait pertinent d'examiner le mobile pour lequel un demandeur a participé à des manifestations comme celle-ci pour déterminer si celui-ci éprouve une véritable crainte subjective d'être persécuté. L'examen par la Commission du mobile du demandeur ne portait donc pas sur un aspect non pertinent et la conclusion à laquelle elle est arrivée sur ce point n'est pas contraire aux éléments de preuve présentés. Je reconnais que la Commission aurait commis une erreur si elle avait arrêté là son examen et n'avait pas tenté de déterminer si la crainte invoquée par le demandeur reposait également sur une base objective, mais elle n'a pas commis cette erreur. La Commission a examiné tous les éléments de preuve concernant le fondement objectif de la crainte du demandeur de retourner dans son pays et a estimé que cette crainte n'était pas fondée. Il s'agit d'une conclusion qui est également compatible avec les éléments présentés à la Commission et je ne peux pas la critiquer.

Il a aussi dit ce qui suit dans une affaire semblableNote 112 tranchée le même jour :

Cet argument est que la Commission n'avait pas à fouiller dans les mobiles qui ont poussé la demanderesse à faire ce qu'elle a fait. Mais comme d'autres juges du siège et moi-même l'avons conclu dans des causes antérieures, l'examen de cette question n'est pas sans rapport avec l'affaire. L'analyse du mobile permet de savoir si la crainte subjective déclarée de persécution est authentique ou non. Cela dit cependant, il y a toujours un lien intime entre les éléments objectif et subjectif de la crainte de persécution, lien qui est au cœur de la définition de réfugié selon la Convention, et j'ai déjà conclu que ce serait une erreur de la part de la Commission de s'en remettre exclusivement à son avis qu'un demandeur ne craignait pas, sur le plan subjectif, d'être persécuté si elle n'examinait pas aussi le fondement objectif de cette crainte. En l'espèce cependant, la Commission n'a pas commis pareille erreur.

Dans EjtehadianNote 113, la Cour a déclaré qu'il est nécessaire de tenir compte de la preuve crédible des activités du demandeur d'asile au Canada, indépendamment des motifs derrière sa conversion, et d'évaluer le risque de persécution à son retour.

TABLE DE JURISPRUDENCE

  1. A.G.I. c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5771-01), Kelen, 11 décembre 2002; 2002 CFPI 1287
  2. Abawaji, Abdulwahid Haji Hassen c. M.C.I. (C.F., IMM-6276-05), Mosley, 6 septembre 2006; 2006 CF 1065
  3. Adjei c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1989] 2 C.F. 680 (C.A.)
  4. Ahmad, Mahmood c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1012-01), Tremblay-Lamer, 14 février 2002; 2002 CFPI 171
  5. Ahoua, Wadjams Jean-Marie c. M.C.I. (C.F., IMM-1757-07), Blais, 27 novembre 2007; 2007 CF 1239
  6. Akacha, Kamel c. M.C.I. (C.F., IMM-548-03), Pinard, 19 décembre 2003; 2003 CF 1489
  7. Akram, Ejaz c. M.C.I. (C.F., IMM-3106-03), Pinard, 2 juillet 2004; 2004 CF 927
  8. Anandasivam, Vallipuram c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4748-00), Lemieux, 10 octobre 2001
  9. Araya, Carolina Isabel Valenzuela c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3948-97), Gibson, 4 septembre 1998
  10. Asfaw, Napoleon c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5552-99), Hugessen, 18 jullet 2000
  11. Aslam, Muhammad c. M.C.I. (C.F., IMM-3264-05), Shore, 16 février 2006; 2006 CF 189
  12. Assadi, Nasser Eddin c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2683-96), Teitelbaum, 25 mars 1997
  13. Bains, Gurmukh Singh c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3698-98), Blais, 21 avril 1999
  14. Bello, Salihou c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1771-96), Pinard, 11 avril 1997
  15. Beltran, Luis Fernando Berrio c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-829-96), Dubé, 29 octobre 1996
  16. Caballero, Fausto Ramon Reyes c. M.E.I. (C.A.F., A-266-91), Marceau (motifs dissidents), Desjardins, Létourneau, 13 mai 1993
  17. Castillejos, Jaoquin Torres c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1950-94), Cullen, 20 décembre 1994
  18. Chan c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1995] 3 R.C.S. 593
  19. Chandrakumar c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-1649-92), Pinard, 16 mai 1997
  20. Chichmanov, Yordan Anguelov c. M.E.I. (C.A.F., A-243-91), Isaac, Heald, Létourneau, 3 septembre 1992
  21. Chudinov, Nickolai c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2419-97), Joyal, 14 août 1998
  22. Correira, Osvaldo De Matos c. M.C.I. (C.F., IMM-8077-04), O'Keefe, 3 août 2005, 2005 CF 1060
  23. Cruz c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (C.F. 1re inst., IMM-3848-93) Simpson, 16 juin 1994
  24. Diluna, Roselene Edyr Soares c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-3201-94), Gibson, 14 mars 1995. Décision publiée : Diluna c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1995), 29 Imm. L.R. (2e) 156 (C.F. 1re inst.)
  25. Dirie, Abdulle Milgo c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5428-97), Cullen, 6 octobre 1998
  26. Duarte, Augustina Castelanos c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-6616-02), Kelen, 21 août 2003; 2003 CFPI 988
  27. Ejtehadian, Mostafa c. M.C.I. (C.F., IMM-2930-06), Blanchard, 12 février 2007; 2007 CF 158
  28. El-Naem, Faisal c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1723-96), Gibson, 17 février 1997. Décision publiée : El-Naem c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1997), 37 Imm. L.R. (2e) 304 (C.F. 1re inst.)
  29. Espinosa, Roberto Pablo Hernandez c. M.C.I. (C.F., IMM-5667-02), Rouleau, 12 novembre 2003; 2003 CF 1324
  30. Fernando c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4601-00), Nadon, 5 juillet 2001
  31. Fernandopulle, Eomal c. M.C.I. (C.A.F., A-217-04), Sharlow, Nadon, Malone, 8 mars 2005, 2005 CAF 91
  32. Fernandopulle, Eomal c. M.C.I. (C.F., IMM-3069-03), Campbell, 18 mars 2004, 2004 CF 415
  33. Gabeyehu, Bruck c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-863-95), Reed, 8 novembre 1995
  34. Gebremichael, Addis c. M.C.I. (C.F., IMM-2670-05), Russell, 1er mai 2006; 2006 CF 547
  35. Geron, Fernando Bilog c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4951-01), Blanchard, 22 novembre 2002; 2002 CFPI 1204
  36. Gomez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (C.F., IMM-1412-10), Bédard, 22 octobre 2010
  37. Gyawali, Nirmal c. M.C.I. (C.F., IMM-926-03), Tremblay-Lamer, 24 septembre 2003; 2003 CF 1122
  38. Hatami, Arezo c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2418-98), Lemieux, 23 mars 2000
  39. Heer, Karnail Singh c. M.E.I. (C.A.F., A-474-87), Heald, Marceau, Lacombe, 13 avril 1988
  40. Herrera, Juan Blas Perez de Corcho c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-615-92), Noël, 19 octobre 1993
  41. Herrera, William Alexander Cruz c. M.C.I. (C.F., IMM-782-07), Beaudry, 1er octobre 2007
  42. Hidalgo Tranquino, Claudia Isabel c. M.C.I. (C.F., IMM-86-10), Mactavish, 29 juillet 2010; 2010 CF 793
  43. Hue, Marcel Simon Chang Tak c. M.E.I. (C.A.F., A-196-87), Marceau, Teitelbaum, Walsh, 8 mars 1988
  44. Huerta, Martha Laura Sanchez c. M.E.I. (C.A.F., A-448-91), Hugessen, Desjardins, Létourneau, 17 mars 1993. Décision publiée : Huerta c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1993), 157 N.R. 225 (C.A.F.)
  45. Ibrahimov, Fikrat c. M.C.I. (C.F., IMM-4258-02), Heneghan, 10 octobre 2003; 2003 CF 1185
  46. Ilie, Lucian Ioan c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-462-94), MacKay, 22 novembre 1994
  47. Ilyas, Muhammad c. M.C.I. (C.F., IMM-5636-03), Russell, 16 septembre 2004; 2004 CF 1270
  48. Ioda, Routa c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 92-A-6604), Dubé, 18 juin 1993. Décision publiée : Ioda c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1993), 21 Imm. L.R. (2e) 294 (C.F. 1re inst.)
  49. John, Shontel Dion c. M.C.I. (C.F., IMM-1683-10), Bédard, 14 décembre 2010; 2010 CF 1283
  50. Kabengele c. M.C.I. (C.F., IMM-1422-99), Rouleau, 16 novembre 2000
  51. Kamana, Jimmy c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5998-98), Tremblay-Lamer, 24 septembre 1999
  52. Kanji, Mumtaz Badurali c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2451-96), Campbell, 4 avril 1997
  53. Kunin, Aleksandr c. M.C.I. (C.F., IMM-5225-09), O'Keefe, 4 novembre 2010; 2010 CF 1091
  54. Kurtkapan, Osman c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5290-01), Heneghan, 25 octobre 2002, 2002 CFPI 1114
  55. Lai, Kai Ming c. M.E.I. (C.A.F., A-792-88), Marceau, Stone, Desjardins, 18 septembre 1989. Décision publiée : Lai c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1989), 8 Imm. L.R. (2e) 245 (C.A.F.)
  56. Lameen, Ibrahim c. S.E.C. (C.F. 1re inst., A-1626-92), Cullen, 7 juin 1994
  57. Li, Yi Mei c. M.C.I. (C.A.F., A-31-04), Rothstein, Noël, Malone, 5 janvier 2005; 2005 CAF 1
  58. Liblizadeh, Hassan c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5062-97), MacKay, 8 juillet 1998
  59. Madoui, Nidhal Abderrah c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-660-96), Denault, 25 octobre 1996
  60. Maldonado c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1980] 2 C.F. 302 (C.A.)
  61. Maqdassy, Joyce Ruth c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2992-00), Tremblay-Lamer, 19 février 2002; 2002 CFPI 182
  62. Martinez Requena, Ericka Marlene c. M.C.I. (C.F., IMM-4725-06), Dawson, 27 septembre 2007; 2007 CF 968
  63. Maximilok, Yuri c. M.C.I (C.F. 1re inst., IMM-1861-97), Joyal, 14 août 1998
  64. Mekideche, Anouar c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2269-96), Wetston, 9 décembre 1996
  65. Memarpour, Mahdi c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3113-94), Simpson, 25 mai 1995
  66. Mendez, Alberto Luis Calderon c. M.C.I. (C.F., IMM-1837-04), Teitelbaum, 27 janvier 2005; 2005 CF 75
  67. Menjivar, Carlos Othmar Navarrete c. M.C.I. (C.F., IMM-9660-04), Dawson, 6 janvier 2006; 2006 CF 11
  68. Mileva c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1991] 3 C.F. 398 (C.A.)
  69. Natynczyk c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), (C.F., IMM-2025-03), O'Keefe, 25 juin 2004
  70. Nazir, Qaiser Mahmood c. M.C.I. (C.F., IMM-3857-04), Harrington, 3 février 2005; 2005 CF 168
  71. Nijjer, Yadhwinder Singh c. M.C.I. (C.F., IMM-340-09), de Montigny, 9 décembre 2009; 2009 CF 1259
  72. Niyonkuru, Joseph c. M.C.I. (C.F., IMM-4230-04), de Montigny, 4 février 2005, 2005 CF 174
  73. Orelien c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1992] 1 C.F. 592 (C.A.)
  74. Packinathan, Lindan Lorance c. M.C.I. (C.F., IMM-6640-09), Snider, 23 août 2010; 2010 CF 834
  75. Parada, Felix Balmore c. M.C.I. (C.F. 1re inst., A-938-92), Cullen, 6 mars 1995
  76. Parmar, Satnam Singh c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-838-97), Joyal, 21 janvier 1998
  77. Paszkowska : M.E.I. c. Paszkowska, Malgorzata (C.A.F., A-724-90), Hugessen, MacGuigan, Décary, 16 avril 1991. Décision publiée : Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) c. Paszkowska (1991), 13 Imm. L.R. (2e) 262 (C.A.F.)
  78. Patel : Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Patel, Dhruv Navichandra (C.F., IMM-2482-07), Lagacé, 17 juin 2008; 2008 CF 747
  79. Perez, Franklin Antonio c. M.C.I. (C.F., IMM-4450-09), Boivin, 30 mars 2010; 2010 CF 345
  80. Petrescu, Mihai c. S.G.C. (C.F. 1re inst., A-980-92), Tremblay-Lamer, 26 octobre 1993
  81. Ponniah, Manoharan c. M.E.I. (C.A.F., A-345-89), Heald, Hugessen, Desjardins, 16 mai 1991. Décision publiée : Ponniah c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1991), 13 Imm. L.R. (2e) 241 (C.A.F.)
  82. Rahim, Ziany c. M.C.I. (C.F., IMM-2729-04), Shore, 18 janvier 2005, 2005 CF 18
  83. Rajudeen, Zahirdeen c. M.E.I. (C.A.F., A-1779-83), Heald, Hugessen, Stone (motifs concordants), 4 juillet 1984. Décision publiée : Rajudeen, Zahirdeen c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1984), 55 N.R. 129 (C.A.F.)
  84. Ribeiro, Wender Magno c. M.C.I. (C.F., IMM-8843-04), Dawson, 11 octobre 2005; 2005 CF 1363
  85. Rivera, Jesus Vargas c. M.C.I. (C.F., IMM-5826-02), Beaudry, 5 novembre 2003; 2003 CF 1292
  86. Sabapathy, Thevi (C.F. 1re inst., IMM-1507-96), Campbell, 27 mars 1997
  87. Salguero, Erbin Salomon Rosales c. M.C.I. (C.F., IMM-4402-04), Mactavish, 18 mai 2005; 2005 CF 716
  88. Salibian c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1990] 3 C.F. 250 (C.A.)
  89. Satiacum : M.E.I. c. Satiacum, Robert (C.A.F., A-554-87), Urie, Mahoney, MacGuigan, 16 juin 1989. Décision publiée : Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) c. Satiacum (1989), 99 N.R. 171 (C.A.F.)
  90. Seifu, Eshetu c. M.E.I. (C.A.F., A-277-82), Pratte, Le Dain, Hyde, 12 janvier 1983
  91. Shah, Mahmood Ali c. M.C.I. (C.F., IMM-4425-02), Blanchard, 30 septembre 2003; 2003 CF 1121
  92. Shahpari, Khadijeh c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2327-97), Rothstein, 3 avril 1998
  93. Shanmugarajah, Appiah c. M.E.I. (C.A.F., A-609-91), Stone, MacGuigan, Henry, 22 juin 1992
  94. Singh, Nirmal c. M.C.I. (C.F., IMM-7334-05), Teitelbaum, 13 juin 2006, 2006 CF 743
  95. Singh, Pritam c. M.C.I. (C.F., IMM-2513-06), Shore, 25 janvier 2007; 2007 CF 62
  96. Singh, Sebastian Swatandra c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3840-97), Nadon, 7 décembre 1998
  97. Tabet-Zatla, Mohamed c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-6291-98), Tremblay-Lamer, 2 novembre 1999
  98. Tang, Xiaoming c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3650-99), Reed, 21 juin 2000
  99. Tung, Zhang Shu c. M.E.I. (C.A.F., A-220-90), Heald, Stone, Linden, 21 mars 1991. Décision publiée : Tung c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1991), 124 N.R. 388 (C.A.F.)
  100. Vaitialingam c. M.C.I. (C.F., IMM-9445-03), O'Keefe, 20 octobre 2004, 2004 CF 1459
  101. Velez, Liliana c. M.C.I. (C.F., IMM-5660-09), Crampton, 15 septembre 2010; 2010 CF 923
  102. Voyvodov, Bogdan Atanassov c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5601-98), Lutfy, 13 septembre 1999
  103. Ward : Canada (Procureur général) c. Ward, [1993] 2 R.C.S. 689, 103 D.L.R. (4e) 1, 20 Imm. L.R. (2e) 85
  104. Williams, Debby c. S.E.C. (C.F. 1re inst., IMM-4244-94), Reed, 30 juin 1995
  105. Wong, Siu Ying c. M.E.I. (C.A.F., A-804-90), Heald, Marceau, Linden, 8 avril 1992. Décision publiée : Wong c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1992), 141 N.R. 236 (C.A.F.)
  106. Yeboah, Christian c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 92-A-7049), Teitelbaum, 16 juillet 1993. Décision publiée : Yeboah c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1993), 21 Imm. L.R. (2e) 81 (C.F. 1re inst.)
  107. Yoganathan, Kandasamy c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3588-97), Gibson, 20 avril 1998
  108. Yusuf c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1992] 1 C.F. 629 (C.A.)
  109. Zewedu, Haimanot c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5564-99), Hugessen, 18 juillet 2000
  110. Zuniga, Alexis Ramon Garcia c. S.G.C. (C.F. 1re inst., IMM-118-94), Teitelbaum, 4 juillet 1994

Notes

Note 1

Mileva c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1991] 3 C.F. 398 (C.A.) à 404.

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Note 2

Canada (Procureur général) c. Ward, [1993] 2 R.C.S. 689, 103 D.L.R. (4e) 1, 20 Imm. L.R. (2e) 85, à 723.

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Note 3

M.E.I. c. Paszkowska, Malgorzata (C.A.F., A-724-90), Hugessen, MacGuigan, Décary, 16 avril 1991. Décision publiée : Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) c. Paszkowska (1991), 13 Imm. L.R. (2e) 262 (C.A.F.).

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Note 4

Salibian c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1990] 3 C.F. 250 (C.A.), à 258.

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Note 5

Fernandopulle, Eomal c. M.C.I. (C.F., IMM-3069-03), Campbell, 18 mars 2004, 2004 CF 415, au paragraphe 10. Dans cette affaire, monsieur le juge Campbell a rejeté l'argument voulant qu'il existe, en droit canadien, une présomption réfutable selon laquelle quiconque a été victime de persécution dans le passé a une crainte fondée de persécution. Cette décision a été confirmée par la Cour d'appel fédérale dans l'arrêt Fernandopulle, Eomal c. M.C.I. (C.A.F., A-217-04), Sharlow, Nadon, Malone, 8 mars 2005, 2005 CAF 91.

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Note 6

M.E.I. c. Satiacum, Robert (C.A.F., A-554-87), Urie, Mahoney, MacGuigan, 16 juin 1989. Décision publiée : Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) c. Satiacum (1989), 99 N.R. 171 (C.A.F.).

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Note 7

Natynczyk c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), (C.F., IMM-2025-03), O'Keefe, 25 juin 2004, au paragraphe 71.

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Note 8

Lai, Kai Ming c. M.E.I. (C.A.F., A-792-88), Marceau, Stone, Desjardins, 18 septembre 1989. Décision publiée : Lai c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1989), 8 Imm. L.R. (2e) 245 (C.A.F.).

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Note 9

Adjei c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1989] 2 C.F. 680 (C.A.), à 682.

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Note 10

Seifu, Eshetu c. M.E.I. (C.A.F., A-277-82), Pratte, Le Dain, Hyde, 12 janvier 1983. 

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Note 11

Adjei, supra, note 9 à 683.

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Note 12

Li, Yi Mei c. M.C.I. (C.A.F., A-31-04), Rothstein, Noël, Malone, 5 janvier 2005; 2005 CAF 1.

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Note 13

Adjei, supra, note 9 à 682 et 683.

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Note 14

Yeboah, Christian c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 92-A-7049), Teitelbaum, 16 juillet 1993 au paragraphe 53. Décision publiée : Yeboah c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1993), 21 Imm. L.R. (2e) 81 (C.F. 1re inst.). Dans l'arrêt Li, supra, note 12, la Cour a statué que le terme « would » donne à penser que le critère de la probabilité a été adopté.

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Note 15

Ponniah, Manoharan c. M.E.I. (C.A.F., A-345-89), Heald, Hugessen, Desjardins, 16 mai 1991. Décision publiée : Ponniah c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1991), 13 Imm. L.R. (2e) 241 (C.A.F.), à 245.

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Note 16

Ioda, Routa c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 92-A-6604), Dubé, 18 juin 1993. Décision publiée : Ioda c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1993), 21 Imm. L.R. (2e) 294 (C.F. 1re inst.).

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Note 17

Chichmanov, Yordan Anguelov c. M.E.I. (C.A.F., A-243-91), Isaac, Heald, Létourneau, 3 septembre 1992.

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Note 18

Petrescu, Mihai c. S.G.C. (C.F. 1re inst., A-980-92), Tremblay-Lamer, 26 octobre 1993, au paragraphe 20.

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Note 19

Rajudeen, Zahirdeen c. M.E.I. (C.A.F., A-1779-83), Heald, Hugessen, Stone (motifs concordants), 4 juillet 1984. Décision publiée : Rajudeen, Zahirdeen c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1984), 55 N.R. 129 (C.A.F.), à 134.

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Note 20

Dans Chan c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1995] 3 R.C.S. 593, à 664 (paragraphe 134), monsieur le juge Major fait la déclaration suivante : « Pour statuer sur l'élément objectif du critère, il faut examiner la 'situation objective', et, à cet égard, les conditions existant dans le pays d'origine du demandeur ainsi que les lois de ce pays et la façon dont elles sont appliquées sont des facteurs pertinents […] »

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Note 21

Tung, Zhang Shu c. M.E.I. (C.A.F., A-220-90), Heald, Stone, Linden, 21 mars 1991. Décision publiée : Tung c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1991), 124 N.R. 388 (C.A.F.).

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Note 22

Kamana, Jimmy c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5998-98), Tremblay-Lamer, 24 septembre 1999.

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Note 23

Tabet-Zatla, Mohamed c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-6291-98), Tremblay-Lamer, 2 novembre 1999.

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Note 24

Tabet-Zatla, ibid., a été appliquée dans Fernando c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4601-00), Nadon, 5 juillet 2001 et dans Anandasivam, Vallipuram c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4748-00), Lemieux, 10 octobre 2001; alors que Akacha, Kamel c. M.C.I. (C.F., IMM-548-03), Pinard, 19 décembre 2003; 2003 CF 1489 au paragraphe 5; et Herrera, William Alexander Cruz c. M.C.I. (C.F., IMM-782-07), Beaudry, 1er octobre 2007, au paragraphe 23, ont appliqué Kamana.

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Note 25

Maqdassy, Joyce Ruth c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2992-00), Tremblay-Lamer, 19 février 2002; 2002 CFPI 182.

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Note 26

Yusuf c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1992] 1 C.F. 629 (C.A.), à 632.

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Note 27

Maqdassy, supra, note 25.

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Note 28

Canada (Procureur général) c. Ward, supra, note 2.

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Note 29

Geron, Fernando Bilog c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4951-01), Blanchard, 22 novembre 2002; 2002 CFPI 1204.

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Note 30

Nazir, Qaiser Mahmood c. M.C.I. (C.F., IMM-3857-04), Harrington, 3 février 2005; 2005 CF 168, au paragraphe 4.

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Note 31

Yusuf, supra, note 26.

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Note 32

Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Patel, Dhruv Navichandra (C.F., IMM-2482-07), Lagacé, 17 juin 2008; 2008 CF 747.

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Note 33

Shanmugarajah, Appiah c. M.E.I. (C.A.F., A-609-91), Stone, MacGuigan, Henry, 22 juin 1992.

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Note 34

Parada, Felix Balmore c. M.C.I. (C.F. 1re inst., A-938-92), Cullen, 6 mars 1995, au paragraphe 16.

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Note 35

Assadi, Nasser Eddin c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2683-96), Teitelbaum, 25 mars 1997, au paragraphe 14.

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Note 36

Parmar, Satnam Singh c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-838-97), Joyal, 21 janvier 1998; Chudinov, Nickolai c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2419-97), Joyal, 14 août 1998; Maximilok, Yuri c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1861-97), Joyal, 14 août 1998.

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Note 37

Dirie, Abdulle Milgo c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5428-97), Cullen, 6 octobre 1998.

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Note 38

Hatami, Arezo c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2418-98), Lemieux, 23 mars 2000, au paragraphe 25.

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Note 39

Herrera, supra, note 24, au paragraphe 23.

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Note 40

Ahoua, Wadjams Jean-Marie c. M.C.I. (C.F., IMM-1757-07), Blais, 27 novembre 2007; 2007 CF 1239, au paragraphe 16.

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Note 41

Hidalgo Tranquino, Claudia Isabel c. M.C.I. (C.F., IMM-86-10), Mactavish, 29 juillet 2010; 2010 CF 793, au paragraphe 8.

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Note 42

Gomez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (C.F., IMM-1412-10), Bédard, 22 octobre 2010, au paragraphe 34.

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Note 43

Kunin, Aleksandr c. M.C.I. (C.F., IMM-5225-09), O'Keefe, 4 novembre 2010; 2010 CF 1091, au paragraphe 20.

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Note 44

Aslam, Muhammad c. M.C.I. (C.F., IMM-3264-05), Shore, 16 février 2006; 2006 CF 189, au paragraphe 28.

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Note 45

Il n'est pas inhabituel qu'un demandeur d'asile se livre à plus d'un comportement qui peut être perçu comme portant atteinte à sa crainte subjective. Par exemple, dans Rivera, Jesus Vargas c. M.C.I. (C.F., IMM-5826-02), Beaudry, 5 novembre 2003; 2003 CF 1292, le demandeur d'asile est retourné travailler pendant huit mois pour l'employeur qui avait fait des démarches pour qu'il soit agressé; deuxièmement, après avoir quitté le Mexique pour se rendre aux États-Unis, il n'a pas demandé l'asile dans ce pays pendant l'année qu'il y est resté et, enfin, il est retourné dans son pays pour prendre un vol à destination du Canada.

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Note 46

Wong, Siu Ying c. M.E.I. (C.A.F., A-804-90), Heald, Marceau, Linden, 8 avril 1992. Décision publiée : Wong c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1992), 141 N.R. 236 (C.A.F.), au paragraphe 5.

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Note 47

Castillejos, Jaoquin Torres c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1950-94), Cullen, 20 décembre 1994, au paragraphe 11 et Akram, Ejaz c. M.C.I. (C.F., IMM-3106-03), Pinard, 2 juillet 2004; 2004 CF 927, au paragraphe 5.

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Note 48

Hue, Marcel Simon Chang Tak c. M.E.I. (C.A.F, A-196-87), Marceau, Teitelbaum, Walsh, 8 mars 1988; Heer, Karnail Singh c. M.E.I. (C.A.F., A-474-87), Heald, Marceau, Lacombe, 13 avril 1988 et Huerta, Martha Laura Sanchez c. M.E.I. (C.A.F., A-448-91), Hugessen, Desjardins, Létourneau, 17 mars 1993. Décision publiée : Huerta c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1993), 157 N.R. 225 (C.A.F.).

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Note 49

Huerta, supra, note 48 à 227.

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Note 50

Cruz c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (C.F. 1re inst., IMM-3848-93) Simpson, 16 juin 1994, au paragraphe 10.

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Note 51

Castillejos, supra, note 47, où la Cour a déclaré, au paragraphe 11, que le retard démontre l'absence d'une crainte subjective et n'est pas lié au fondement objectif de la demande d'asile.

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Note 52

Velez, Liliana c. M.C.I. (C.F., IMM-5660-09), Crampton, 15 septembre 2010; 2010 CF 923, au paragraphe 28. Le principe inverse a été formulé dans Abawaji, Abdulwahid Haji Hassen c. M.C.I. (C.F., IMM-6276-05), Mosley, 6 septembre 2006; 2006 CF 1065; au paragraphe 16 : « Le retard à présenter une demande d'asile ne devrait pas être fatal pour la demande d'asile dans la mesure où ce retard est justifié par une explication raisonnable. »

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Note 53

Beltran, Luis Fernando Berrio c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-829-96), Dubé, 29 octobre 1996.

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Note 54

Martinez Requena, Ericka Marlene c. M.C.I. (CF., IMM-4725-06), Dawson, 27 septembre 2007; 2007 CF 968.

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Note 55

Dans Salguero, Erbin Salomon Rosales c. M.C.I. (C.F., IMM-4402-04), Mactavish, 18 mai 2005; 2005 CF 716, la Cour établit une distinction entre la résidence d'une durée de 16 ans des demandeurs d'asile aux États-Unis et les « brefs séjours » en cours de route vers le Canada dont il est question au paragraphe 37 de Mendez, Alberto Luis Calderon c. M.C.I. (C.F., IMM-1837-04), Teitelbaum, 27 janvier 2005; 2005 CF 75.

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Note 56

Les demandeurs d'asile passent souvent de courtes périodes en transit dans des pays où ils ne demandent pas l'asile. Par exemple, dans Packinathan, Lindan Lorance c. M.C.I. (C.F., IMM-6640-09), Snider, 23 août 2010; 2010 CF 834, la Commission a estimé que le fait que le demandeur d'asile n'avait pas demandé l'asile durant une escale de deux heures en Suisse faisait état d'une absence de crainte subjective. La Cour a déclaré que la conclusion de la Commission était déraisonnable, le demandeur d'asile ayant été, à tout moment, en transit vers le Canada.

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Note 57

John, Shontel Dion c. M.C.I. (C.F., IMM-1683-10), Bédard, 14 décembre 2010; 2010 CF 1283, au paragraphe 23.

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Note 58

El-Naem, Faisal c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1723-96), Gibson, 17 février 1997. Décision publiée : El-Naem c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1997), 37 Imm. L.R. (2e) 304 (C.F. 1re inst.).

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Note 59

Ribeiro, Wender Magno c. M.C.I. (C.F., IMM-8843-04), Dawson, 11 octobre 2005; 2005 CF 1363, au paragraphe 11.

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Note 60

Diluna, Roselene Edyr Soares c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-3201-94), Gibson, 14 mars 1995. Décision publiée : Diluna c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1995), 29 Imm. L.R. (2e) 156 (C.F. 1re inst.), à 162.

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Note 61

Espinosa, Roberto Pablo Hernandez c. M.C.I. (C.F., IMM-5667-02), Rouleau, 12 novembre 2003; 2003 CF 1324, au paragraphe 19.

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Note 62

Sabapathy, Thevi (C.F. 1re inst., IMM-1507-96), Campbell, 27 mars 1997.

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Note 63

Rahim, Ziany c. M.C.I. (C.F., IMM-2729-04), Shore, 18 janvier 2005, 2005 CF 18, au paragraphe 11.

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Note 64

Zuniga, Alexis Ramon Garcia c. S.G.C. (C.F. 1re inst., IMM-118-94), Teitelbaum, 4 juillet 1994, aux paragraphes 49 et 50. Voir aussi Singh, Sebastian Swatandra c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3840-97), Nadon, 7 décembre 1998, où la Cour a confirmé la décision défavorable de la Section du statut de réfugié (SSR) reposant sur le fait que le demandeur d'asile n'avait pas réellement tenté de quitter les Fidji entre 1987 et 1995, ce qui permettait de mettre en doute l'existence de sa crainte subjective de persécution.

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Note 65

Gebremichael, Addis c. M.C.I. (C.F., IMM-2670-05), Russell, 1er mai 2006; 2006 CF 547, au paragraphe 44.

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Note 66

Voyvodov, Bogdan Atanassov c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5601-98), Lutfy, 13 septembre 1999, au paragraphe 10.

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Note 67

Shah, Mahmood Ali c. M.C.I. (C.F., IMM-4425-02), Blanchard, 30 septembre 2003; 2003 CF 1121, au paragraphe 23.

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Note 68

Ibrahimov, Fikrat c. M.C.I. (C.F., IMM-4258-02), Heneghan, 10 octobre 2003; 2003 CF 1185, au paragraphe 19.

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Note 69

Menjivar, Carlos Othmar Navarrete c. M.C.I.(C.F., IMM-9660-04), Dawson, 6 janvier 2006; 2006 CF 11, au paragraphe 33.

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Note 70

Dans Mendez, supra, note 55, aux paragraphes 34 à 38, monsieur le juge Teitelbaum a statué que la Commission avait commis une erreur de droit lorsqu'elle a déclaré que la jurisprudence démontre clairement que les personnes qui prétendent craindre d'être persécutées étaient tenues de présenter une demande d'asile dans le premier pays signataire de la Convention où elles sont arrivées. La Cour a aussi conclu que la Commission n'avait pas examiné avec soin le témoignage du demandeur d'asile.

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Note 71

Dans Ilie, Lucian Ioan c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-462-94), MacKay, 22 novembre 1994, la Cour a dit que la SSR peut admettre d'office la situation des pays signataires de la Convention et peut également supposer que ces pays s'acquitteront de leur obligation d'appliquer la Convention à l'intérieur de leur territoire, sauf si le contraire est démontré. Cependant, dans l'affaire Tung, supra, note 21, où le demandeur d'asile a visité quatre pays pendant son voyage à destination du Canada, la Cour a souligné l'absence d'éléments de preuve établissant que les pays en cause avaient ratifié la Convention ou le Protocole. Même si la Commission pouvait admettre d'office les faits ainsi admissibles, elle a eu tort de « conjecturer » quant à la protection que ces pays pouvaient offrir.

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Note 72

Memarpour, Mahdi c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3113-94), Simpson, 25 mai 1995, aux paragraphes 23 et 24.

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Note 73

Mendez, supra, note 55, au paragraphe 37.

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Note 74

Packinathan, supra, note 56, au paragraphe 7.

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Note 75

Perez, Franklin Antonio c. M.C.I. (C.F., IMM-4450-09), Boivin, 30 mars 2010; 2010 CF 345, au paragraphe 19.

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Note 76

Bello, Salihou c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1771-96), Pinard, 11 avril 1997.

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Note 77

Madoui, Nidhal Abderrah c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-660-96), Denault, 25 octobre 1996.

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Note 78

Mekideche, Anouar c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2269-96), Wetston, 9 décembre 1996.

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Note 79

Ilyas, Muhammad c. M.C.I. (C.F., IMM-5636-03), Russell, 16 septembre 2004; 2004 CF 1270.

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Note 80

El-Naem, supra, note 58.

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Note 81

Liblizadeh, Hassan c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5062-97), MacKay, 8 juillet 1998.

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Note 82

Yoganathan, Kandasamy c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3588-97), Gibson, 20 avril 1998, au paragraphe 8.

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Note 83

Hue, supra, note 48.

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Note 84

Shahpari, Khadijeh c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2327-97), Rothstein, 3 avril 1998, au paragraphe 14.

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Note 85

Geron, supra, note 29.

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Note 86

Bains, Gurmukh Singh c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3698-98), Blais, 21 avril 1999.

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Note 87

Singh, Pritam c. M.C.I. (C.F., IMM-2513-06), Shore, 25 janvier 2007; 2007 CF 62, au paragraphe 24.

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Note 88

Gabeyehu, Bruck c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-863-95), Reed, 8 novembre 1995, au paragraphe 7.

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Note 89

Tang, Xiaoming c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3650-99), Reed, 21 juin 2000, au paragraphe 6. « Le demandeur est un revendicateur sur place et, par conséquent, la date à laquelle il a appris qu'il serait vraisemblablement persécuté à son retour en Chine est la date pertinente, et non celle à laquelle il est arrivé au Canada. »

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Note 90

Gyawali, Nirmal c. M.C.I. (C.F., IMM-926-03), Tremblay-Lamer, 24 septembre 2003; 2003 CF 1122.

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Note 91

Hue, supra, note 48.

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Note 92

Ahmad, Mahmood c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1012-01), Tremblay-Lamer, 14 février 2002; 2002 CFPI 171.

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Note 93

Niyonkuru, Joseph c. M.C.I. (C.F., IMM-4230-04), de Montigny, 4 février 2005, 2005 CF 174; Correira, Osvaldo De Matos c. M.C.I. (C.F., IMM-8077-04), O'Keefe, 3 août 2005, 2005 CF 1060 et Singh, supra, note 87.

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Note 94

Nijjer, Yadhwinder Singh c. M.C.I. (C.F., IMM-340-09), de Montigny, 9 décembre 2009; 2009 CF 1259, au paragraphe 24.

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Note 95

Williams, Debby c. S.E.C. (C.F. 1re inst., IMM-4244-94), Reed, 30 juin 1995. Voir aussi A.G.I. c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5771-01), Kelen, 11 décembre 2002; 2002 CFPI 1287, où la demandeure d'asile a présenté sa demande d'asile après l'expiration de son statut de visiteur au Canada et où les autorités de l'immigration lui ont conseillé de fonder sa demande d'asile sur sa crainte de persécution de la part de son époux.

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Note 96

Lameen, Ibrahim c. S.E.C. (C.F. 1re inst., A-1626-92), Cullen, 7 juin 1994.

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Note 97

Singh, Nirmal c. M.C.I. (C.F., IMM-7334-05), Teitelbaum, 13 juin 2006, 2006 CF 743.

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Note 98

L'expression « se réclamer de nouveau de la protection » s'entend du fait de se réclamer de nouveau et volontairement de la protection de son pays d'origine [voir l'alinéa 108(1)a) de la LIPR].

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Note 99

Kabengele c. M.C.I. (C.F., IMM-1422-99), Rouleau, 16 novembre 2000, au paragraphe 41.

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Note 100

Martinez Requena, supra, note 54, au paragraphe 7.

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Note 101

Kanji, Mumtaz Badurali c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2451-96), Campbell, 4 avril 1997.

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Note 102

Caballero, Fausto Ramon Reyes c. M.E.I. (C.A.F., A-266-91), Marceau (motifs dissidents), Desjardins, Létourneau, 13 mai 1993. La Commission et la Cour ont adopté un point de vue semblable à l'égard du retour de la demandeure d'asile à Cuba pour transférer le droit de propriété sur sa maison pour empêcher le gouvernement de la confisquer dans Duarte, Augustina Castelanos c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-6616-02), Kelen, 21 août 2003; 2003 CFPI 988.

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Note 103

Araya, Carolina Isabel Valenzuela c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3948-97), Gibson, 4 septembre 1998.

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Note 104

Dans Maldonado c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1980] 2 C.F. 302 (C.A.), la Cour a souligné que la Commission d'appel de l'immigration n'avait pas tenu compte du fait que le demandeur d'asile était en mesure d'obtenir un passeport (et ses papiers de sortie) grâce aux connaissances de son frère dans le gouvernement.

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Note 105

Orelien c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1992] 1 C.F. 592 (C.A.), au paragraphe 36. Bien que la Cour ait reconnu que le fait de demander des visas d'immigrant pourrait être pertinent pour trancher la question de savoir si une personne avait effectivement une crainte de persécution, elle a signalé que le désir d'émigrer et la crainte d'être persécuté dans son propre pays peuvent difficilement être considérés comme s'excluant mutuellement.

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Note 106

Vaitialingam c. M.C.I. (C.F., IMM-9445-03), O'Keefe, 20 octobre 2004, 2004 CF 1459, au paragraphe 27.

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Note 107

Chandrakumar c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-1649-92), Pinard, 16 mai 1997, au paragraphe 6.

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Note 108

Kurtkapan, Osman c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5290-01), Heneghan, 25 octobre 2002; 2002 CFPI 1114, au paragraphe 31.

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Note 109

Voir le Guide des procédures et des critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié du Haut Commissariat des Nations Unies, Genève, septembre 1979, paragraphes 94 à 96. Le paragraphe 94 prévoit qu' [traduction] « une personne qui n'était pas réfugiée lorsqu'elle a quitté son pays, mais qui devient réfugiée par la suite, est qualifiée de réfugiée "sur place" ». Voir également la section 7.3 du chapitre 7, intitulée « Demandes d'asile "sur place" ».

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Note 110

Herrera, Juan Blas Perez de Corcho c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-615-92), Noël, 19 octobre 1993, au paragraphe 10. La Cour a confirmé la conclusion de la Commission selon laquelle le demandeur d'asile n'avait pas de crainte subjective et n'était pas un réfugié authentique parce que le fondement de sa prétendue crainte, c'est-à-dire le fait qu'il se soit prononcé contre le régime cubain après avoir demandé l'asile au Canada, était un acte intéressé conçu pour faciliter sa demande d'asile.

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Note 111

Asfaw, Napoleon c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5552-99), Hugessen, 18 juillet 2000, au paragraphe 4.

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Note 112

Zewedu, Haimanot c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5564-99), Hugessen, 18 juillet 2000, au paragraphe 5.

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Note 113

Ejtehadian, Mostafa c. M.C.I. (C.F., IMM-2930-06), Blanchard, 12 février 2007; 2007 CF 158, au paragraphe 11.

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