Enquêtes en matière d'immigration

Version imprimable (PDF, 177 Ko)

Page couverture : Enquêtes en matière d'immigration


La présente brochure explique les enquêtes en matière d'immigration tenues par la Section de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. Ce document n'est pas un document juridique. Pour obtenir des renseignements juridiques précis, veuillez consulter la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, et les Règles de la Section de l'immigration. Vous les trouverez sur le site Web de la CISR.


TABLE DES MATIÈRES


À qui s'adresse cette brochure?

Vous devriez lire cette brochure si on vous a demandé, à vous ou à une personne que vous connaissez, de vous présenter devant la Section de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) pour une enquête en matière d'immigration.

Quel est le rôle de la CISR dans les enquêtes en matière d'immigration?

La CISR entend votre cas et décide si vous pouvez entrer ou séjourner au Canada. La CISR est un tribunal administratif indépendant qui rend des décisions ayant force obligatoire – comme une cour, mais avec moins de formalisme. La CISR tranche également d'autres questions liées aux immigrants et aux réfugiés. Pour plus de renseignements sur la CISR, veuillez consulter son site Web.

Quel est le rôle de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) dans les enquêtes en matière d'immigration?

L'ASFC gère et contrôle les frontières canadiennes, et assure leur sécurité. Elle est chargée d'autoriser des personnes à entrer au Canada, et de détenir et renvoyer du Canada les personnes qui n'ont pas le droit de séjourner ici. Pour plus de renseignements sur l'ASFC, veuillez consulter son site Web.

La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) est un élément important du droit canadien de l'immigration. La LIPR traite des questions en matière d'immigration et de protection des réfugiés au Canada, y compris qui peut entrer et séjourner au Canada. Vous pouvez consulter la LIPR sur le site Web de la CISR.

Pour quels motifs pourrait-on vous ordonner de vous présenter à une enquête en matière d'immigration?

En vertu de la législation canadienne en matière d'immigration, si l'ASFC a des raisons de croire que vous ne devriez pas entrer ou séjourner au Canada, on pourrait vous ordonner de vous présenter à une enquête en matière d'immigration devant la Section de l'immigration de la CISR. Un commissaire (décideur) de la Section de l'immigration décidera alors de façon indépendante si vous êtes admissible – c'est-à-dire, si oui ou non vous pouvez entrer ou séjourner au Canada.

Pour quels motifs pourriez-vous être interdit de territoire au Canada?

Si vous êtes un étranger ou un résident permanent, vous pourriez ne pas être autorisé à entrer ou séjourner au Canada, pour les motifs suivants :

  • Vous avez fait défaut d'une façon quelconque de vous conformer à la législation canadienne en matière d'immigration (LIPR)
  • Vous représentez un risque pour la sécurité
  • Vous avez porté atteinte aux droits humains ou internationaux
  • Vous avez commis des crimes ou avez été impliqué dans le crime organisé
  • Vous avez fait une fausse déclaration vous concernant, par exemple vous avez fourni des renseignements qui étaient faux
  • Vous souffrez d'une maladie (dans certains cas)
  • Vous n'avez pas suffisamment d'argent pour subvenir à vos besoins
  • Vous êtes un parent proche de quelqu'un qui est interdit de territoire (dans certains cas)

Si l'un de ces motifs d'interdiction de territoire s'applique à vous, on peut vous demander de vous présenter à une enquête en matière d'immigration.

Un résident permanent est une personne que le gouvernement du Canada a autorisée à vivre en permanence au Canada et qui pourra par la suite présenter une demande pour devenir citoyen canadien.

Un étranger est une personne d'un autre pays, qui n'est ni un citoyen canadien ni un résident permanent.

Qui assiste à l'enquête en matière d'immigration?

  • Vous, pour présenter votre cas.
  • Votre conseil, si vous en avez un, pour vous aider à présenter votre cas.
  • Un interprète, fourni par la CISR, si vous avez besoin de quelqu'un pour parler en votre nom en anglais ou en français.
  • Le conseil du ministre, pour présenter le cas de l'ASFC.
  • Des témoins, s'ils sont convoqués pour fournir des renseignements.
  • Un représentant de l'ambassade ou du consulat de votre pays, si vous le demandez.
  • Un représentant du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), dans certains cas, si vous êtes également un demandeur d'asile.
  • Un commissaire de la CISR pour trancher l'affaire.

Les enquêtes en matière d'immigration sont habituellement publiques. Les médias ou d'autres observateurs peuvent y assister ou avoir accès à l'information concernant votre cas. L'enquête peut avoir lieu à huis clos si, par exemple, vous êtes également un demandeur d'asile, ou si une enquête publique risquerait de mettre votre vie en danger.

Comment se déroule une enquête en matière d'immigration?

Le commissaire de la CISR mène l'enquête. Il présente d'abord tous les participants, puis il explique ce qui va se produire pour s'assurer que vous comprenez. Si vous avez un interprète, le commissaire vérifiera que vous vous comprenez bien tous les deux.

Ensuite :

  • Le conseil du ministre expliquera pourquoi l'ASFC croit que vous ne devriez pas être autorisé à entrer ou séjourner au Canada.
  • Vous ou votre conseil aurez l'occasion de répondre, d'expliquer votre cas et de poser des questions.
  • Le commissaire peut vous poser des questions tout au long de l'enquête.
  • S'il y a des témoins pour présenter des renseignements, le conseil du ministre, vous, votre conseil ou le commissaire peuvent leur poser des questions.
Après avoir entendu les deux parties, le commissaire décidera si vous devriez être autorisé à entrer ou séjourner au Canada, ou si vous devez quitter le Canada parce que vous êtes interdit de territoire. Il vous donnera normalement sa décision et les motifs de cette décision à la fin de l'enquête. Sinon, la CISR vous enverra une copie de la décision et des motifs par le courrier, peu de temps après l'enquête.

Qu'arrive-t-il si le commissaire décide que vous pouvez entrer ou séjourner au Canada?

Si le commissaire détermine que vous êtes admissible, vous serez autorisé à entrer ou séjourner au Canada. Si vous êtes détenu, le commissaire ordonnera votre mise en liberté.

Qu'arrive-t-il si le commissaire décide que vous ne pouvez pas entrer ni séjourner au Canada?

Si le commissaire décide que vous êtes interdit de territoire et que vous ne pouvez pas entrer ou séjourner au Canada, il prendra une mesure de renvoi pour permettre à l'ASFC de vous renvoyer du Canada. Si vous êtes détenu, le commissaire peut ordonner votre maintien en détention jusqu'à votre renvoi.

Qu'arrive-t-il si le commissaire prend une mesure de renvoi? Que signifient les différents types de mesures?

Mesure d'interdiction de séjour

Si vous êtes frappé d'une mesure d'interdiction de séjour, vous devez quitter le Canada dans les 30 jours après l'entrée en vigueur de la mesure. Avant de partir, vous devez communiquer avec l'ASFC pour obtenir une attestation de départ comme preuve que vous quittez le Canada. Pour obtenir ce document, vous allez à un bureau de l'immigration à un point d'entrée (comme un aéroport, un poste frontalier ou un port). Si vous ne quittez pas le Canada dans les 30 jours et que vous n'obtenez pas une attestation de départ, la mesure d'interdiction de séjour devient automatiquement une mesure d'expulsion.

Mesure d'expulsion

Si vous êtes frappé d'une mesure d'expulsion, vous devez quitter le Canada. Dans la plupart des cas, vous ne pourrez pas y revenir à moins d'avoir obtenu la permission écrite du gouvernement du Canada. Cette mesure est normalement prise dans des affaires très graves, par exemple si vous représentez une menace pour la sécurité ou si vous avez commis une infraction grave aux lois canadiennes en matière d'immigration.

Mesure d'exclusion

Si vous êtes frappé d'une mesure d'exclusion, vous devrez quitter le Canada et vous ne pourrez pas y revenir pendant un an, à moins d'avoir obtenu la permission écrite du gouvernement du Canada. Dans certains cas, il se peut qu'il vous soit interdit de revenir au Canada pendant deux ans.

Salle d'audience 

Qu'arrive-t-il si la CISR vous ordonne de quitter le Canada? Pouvez-vous interjeter appel de la décision de la SI?

Dans certains cas, vous pourrez peut-être interjeter appel d'une mesure de renvoi prise par la Section d'appel de l'immigration (SAI) de la CISR. Si vous pouvez interjeter appel, la SAI pourrait accueillir votre appel et annuler la mesure de renvoi. Ou encore, elle pourrait surseoir à son exécution – c'est-à-dire, reporter son exécution pour une certaine période. D'une façon ou d'une autre, cela signifie que l'ASFC ne peut exécuter la mesure et vous renvoyer du Canada.

Ce n'est pas tout le monde qui peut interjeter appel. Par exemple, si vous avez été déclaré coupable d'un crime et condamné à une peine de prison de deux ans ou plus, ou si vous représentez un risque pour la sécurité, vous ne pouvez pas interjeter appel de la mesure de renvoi.

Vous pouvez demander à la Cour fédérale du Canada l'autorisation (ou la permission) de présenter une demande de contrôle judiciaire de la décision.

Qu'arrive-t-il dans le cas où vous demandez également l'asile?

Si vous demandez l'asile au Canada et que vous êtes détenu, la Section de la protection des réfugiés de la CISR traitera votre demande d'asile. Pour toute information connexe, veuillez consulter le Guide du demandeur d'asile.

Qu'arrive-t-il si vous êtes également détenu?

Un commissaire examinera les motifs de votre détention lors d'un contrôle des motifs de détention distinct. Ce contrôle peut avoir lieu le même jour que votre enquête en matière d'immigration (souvent juste après), ou il peut être fixé à une autre date. On vous donnera à l'avance la date du contrôle des motifs de votre détention.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter la brochure de la CISR intitulée Contrôles des motifs de détention. Ou encore, consultez le site Web de la CISR.

Qui peut vous aider à présenter votre cas?

Les enquêtes en matière d'immigration sont une question grave. Vous voudrez peut-être embaucher un avocat ou un consultant professionnel en immigration pour vous aider. Si vous êtes au Québec, vous pouvez également embaucher un notaire. C'est vous qui devez payer les honoraires du conseil. Si vous ne pouvez vous permettre un avocat ou un notaire, et si vous êtes admissible, vous pourrez peut-être obtenir une aide gratuite, comme l'aide juridique. Vous pouvez aussi vous représenter vous-même si vous le voulez. Certaines organisations communautaires ou religieuses qui aident les immigrants et les réfugiés peuvent également vous aider. Demandez à un agent de l'ASFC de vous aider à trouver plus d'information.

Conseil : Quelqu'un qui représente une personne qui comparaît devant la CISR et qui lui donne des conseils. Lorsque le conseil se fait payer, celui-ci doit être un avocat, un parajuriste ou un consultant en immigration autorisé. Au Québec, on peut également utiliser les services d'un notaire. Le conseil doit être un membre en règle de son association professionnelle. La personne qui comparaît devant la CISR a la responsabilité de payer son conseil. Un conseiller en qui l'on a confiance ou un membre de la famille ou toute autre personne, s'ils ne sont pas rémunérés.

ISBN : 0-662-49226-9

Numéro au catalogue : MQ21-34/2006

Produit par : la Direction des communications, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, mai 2006