Inde : information sur la reconnaissance de la citoyenneté, y compris les droits de vote, des enfants de réfugiés tibétains nés en Inde, dans le contexte des décisions rendues par la Haute Cour de Delhi en décembre 2010 et en décembre 2014; la décision de la Haute Cour de Karnataka rendue en août 2013; les enfants nés d'un parent tibétain et d'un parent indien; information indiquant si l'obtention des droits de citoyenneté est devenue une question de procédure ou si elle exige une action judiciaire
1. Loi sur la citoyenneté de l'Inde
Sur son site Internet, le ministère des Affaires intérieures (Ministry of Home Affairs - MHA) a publié un document sur l'acquisition de la citoyenneté; d'après ce document de 2015, en vertu de l'article 3 de la loi de 1995 sur la citoyenneté (Citizenship Act, 1955), modifiée en 2003 et en 2005, la citoyenneté est acquise de naissance dans les situations suivantes :
[traduction]
1. De naissance (article 3)
- Une personne née en Inde le 26 janvier 1950 ou après cette date, mais avant le 1er juillet 1987, est citoyenne indienne de naissance, sans égard à la nationalité de ses parents.
- Une personne née en Inde le 1<sup>er</sup> juillet 1987 ou après cette date, mais avant le 3 décembre 2004, est considérée comme citoyenne indienne de naissance si l'un de ses parents était citoyen de l'Inde au moment de la naissance.
- Une personne née en Inde le 3 décembre 2004 ou après cette date est considérée comme citoyenne indienne de naissance si les deux parents sont citoyens de l'Inde ou si l'un des parents est citoyen indien et l'autre n'est pas migrant illégal au moment de la naissance.
Un migrant illégal, selon la définition établie à l'alinéa 2(1)b) de la loi, est un étranger qui est entré en Inde :
- sans passeport valide ou autre titre de voyage réglementaire;
- avec un passeport valide ou un autre titre de voyage réglementaire, mais qui est demeuré en Inde au-delà de la période de séjour autorisée (Inde 9 févr. 2015).
L'article 9 de la loi est libellé ainsi :
[traduction]
9. Perte de la citoyenneté
1- Tout citoyen de l'Inde qui acquiert volontairement la citoyenneté d'un autre pays par naturalisation, par inscription ou par tout autre moyen, ou qui a acquis volontairement la citoyenneté d'un autre pays entre le 26 janvier 1950 et l'entrée en vigueur de la présente loi, cesse d'être un citoyen de l'Inde dès l'acquisition de la citoyenneté étrangère ou, le cas échéant, dès l'entrée en vigueur de la loi :
[...]
2- Si des questions sont soulevées au sujet de l'acquisition par un citoyen de l'Inde de la citoyenneté d'un autre pays, à savoir si le citoyen a effectivement acquis cette citoyenneté, à quel moment et de quelle manière, ces questions seront tranchées par l'autorité compétente suivant les règles de procédure et les règles de preuve applicables dans ce domaine (Inde 1955, art. 9).
2. Décisions de la Haute Cour de Delhi rendues en 2010 et en 2014, et décision de la Haute Cour de Karnataka rendue en 2013
Pour de l'information sur la décision de la Haute Cour de Delhi rendue en 2010 (12179/2009), veuillez consulter la réponse à la demande d'information IND103724.
Selon des sources, le 7 août 2013, dans le cadre de la requête judiciaire no 15437/2013, la Haute Cour de Karnataka a ordonné aux autorités de réexaminer la demande de passeport de l'auteur de la requête, Tenzin Choephag Ling Rinpoche, en tenant compte du fait qu'il est en droit de revendiquer la citoyenneté indienne de par sa naissance (Inde 7 août 2013; Tibetan Review 30 avr. 2014; Deccan Chronicle 25 août 2013). D'après le Tibetan Review, un magazine mensuel de langue anglaise consacré aux enjeux tibétains et établi à New Delhi (Tibetan Review s.d.), la Cour a ordonné aux autorités de délivrer un passeport à l'auteur de la requête (30 avr. 2014). Des sources notent que les autorités régionales responsables de la délivrance des passeports, en consultation avec le MHA, avaient refusé d'accorder un passeport à l'auteur de la requête, qui est né en Inde de réfugiés tibétains en 1985, en faisant valoir que les personnes nées entre 1950 et 1987 ne peuvent pas être traitées automatiquement comme des citoyens indiens en vertu de la loi sur la citoyenneté, mais doivent présenter une demande de citoyenneté suivant le paragraphe 9(2) de la loi (Inde 7 août 2013, paragr. 5; Deccan Chronicle 25 août 2013). Selon des sources, les autorités ont soutenu que, dans sa demande de passeport, l'auteur de la requête avait inscrit qu'il était de nationalité [traduction] « tibétaine », si bien qu'il n'était pas possible de lui délivrer un passeport indien (ibid.; Inde 7 août 2013, paragr. 7). La Haute Cour de Karnataka a fait renvoi à la décision de la Haute Cour de Delhi rendue en 2010 (12179/2009) lorsqu'elle a formulé les observations suivantes :
[traduction]
[l]orsqu'une personne est née en Inde de ressortissants tibétains qui sont établis en Inde et qu'aucun passeport ne lui a été délivré à des fins d'identification, un certificat d'identité lui est délivré pour l'autoriser à séjourner en Inde [...] la délivrance d'un passeport à une personne établit par la suite son statut en Inde et, par conséquent, compte tenu de ces circonstances, son certificat d'identité doit être rendu (Inde 7 août 2013, paragr. 9).
La Cour a également conclu que le fait qu'une personne détienne un certificat d'identité ne l'empêche pas de présenter une demande de citoyenneté de par sa naissance (ibid., paragr. 10). La Haute Cour de Karnataka a respecté la décision de la Haute Cour de Delhi rendue en 2010 et a conclu que l'auteur de la requête, né entre 1950 et 1987, était en droit de revendiquer le statut de citoyen de l'Inde de par sa naissance en vertu de la loi sur la citoyenneté (ibid., paragr. 12). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement indiquant si les autorités ont délivré un passeport à l'auteur de la requête.
En décembre 2014, dans le cadre de la requête W.P.(C) 1890/2013 présentée par Phunydok Topden, la Haute Cour de Delhi a ordonné aux autorités de traiter la demande de passeport de Phunydok Topden dans un délai de deux semaines (Inde 16 déc. 2014). La Cour a statué qu'il n'était pas contesté que l'auteur de la requête, né en 1979, est un citoyen de l'Inde et que les autorités ne pouvaient pas refuser de lui délivrer un passeport en raison de l'origine tibétaine de ses parents (ibid.).
Dans le Daily Mail, quotidien du Royaume-Uni, on peut lire qu'en juillet 2011, la demande de Phunydok Topdens en vue de [traduction] « faciliter la remise de sa [carte d'identité de réfugié] et la délivrance d'un passeport [indien] » a été ignorée (Daily Mail 28 avr. 2014). Par la suite, en septembre 2011, [traduction] « la Cour a ordonné aux autorités [chargées de la délivrance des passeports] de rendre une décision concernant [sa] demande dans un délai de trois semaines »; la demande de passeport a de nouveau été rejetée et une « procédure d'outrage » a été lancée contre les autorités en février de 2013 (ibid.).
Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement indiquant si les autorités ont délivré un passeport à l'auteur de la requête à la suite de la décision rendue en décembre 2014.
3. Droits de vote
Selon des sources, en application de la décision de la Haute Cour de Karnataka rendue en 2013, la Commission électorale de l'Inde (Elections Commission of India - ECI) a ordonné à tous les États d'inclure les Tibétains admissibles sur les listes électorales en vue des élections de 2014-2015 (The Hindu 17 mars 2014; Asia Times 17 févr. 2015; I Am in - DNA of India 22 janv. 2015). Les Tibétains admissibles sont ceux nés en Inde entre 1950 et 1987 (ibid.; Tibetan Review 3 mai 2014; The Guardian 9 avr. 2014), plus précisément ceux nés entre le 26 janvier 1950 et le 1<sup>er</sup> juillet 1987 (ibid.). Des médias ont brossé le portrait suivant de l'admissibilité au vote et du comportement électoral des Tibétains durant les élections générales de 2014 et les élections aux assemblées d'État de 2015 :
- Environ 48 000 Tibétains en Inde auraient le droit de vote (India Today 7 avr. 2014; The Guardian 7 mai 2014).
- L'Asian Age, un journal indien ayant des tirages à Delhi, à Mumbai, à Kolkata et à Londres (The Asian Age s.d.), signale que 200 des 608 Tibétains de la colonie tibétaine de Majnu Ka Tilla ont voté lors des élections à l'Assemblée de Delhi en 2015 (ibid. 8 févr. 2015). Par contre, I Am in - DNA of India, une plateforme en ligne dont l'objectif est [traduction] « d'éveiller, de mobiliser et d'habiliter les citoyens de l'Inde pour qu'ils s'investissent dans la cause d'une meilleure gouvernance » (I Am in - DNA of India 29 sept. 2013), affirme que parmi les 300 à 350 familles de Majnu Ka Tilla [New Aruna Nagar], [traduction] « seulement de 45 à 50 » Tibétains ont voté aux élections à l'Assemblée de Delhi (ibid. 22 janv. 2015), tandis que The Guardian, site Internet d'actualités indien, signale qu'une dizaine de familles de la colonie se sont inscrites sur la liste électorale (The Guardian 9 avr. 2014).
- Le 7 mai 2014, parmi les 14 000 Tibétains qui habitent à Dharamshala, 217 ont voté lors des élections générales (Hindustan Times 17 mai 2014).
- Parmi les Tibétains qui habitent dans l'État d'Himachal Pradesh, [traduction] « un peu plus de 1 200 personnes d'origine tibétaine s'étaient inscrites en vue des élections » et celles qui avaient tenté de s'inscrire « mais ne répondaient pas aux critères étaient trois fois plus nombreuses » (The Guardian 7 mai 2014).
3.1 Réaction des autorités et de la communauté tibétaine aux droits de vote
Selon des sources, le MHA s'oppose à la décision de l'ECI d'accorder le droit de vote aux Tibétains nés en Inde (Asia Times 17 févr. 2015; The Guardian 7 mai 2014; I Am in 22 janv. 2015). Des médias affirment que le MHA a écrit au ministère des Affaires extérieures (Ministry of External Affairs - MEA), demandant à ce dernier de contester la directive de l'ECI (ibid.; India Today 7 avr. 2014). India Today, un magazine hebdomadaire d'information rédigé en anglais (India Today Group s.d.), cite les propos d'un représentant du MHA, qui a déclaré : [traduction] « "[n]ous avons clairement signalé que si les Tibétains veulent voter, ils doivent demander la citoyenneté indienne [...] ils ne peuvent pas jouir à la fois du statut de réfugié et du statut de citoyen" » (India Today 7 avr. 2014). De même, dans un article paru en septembre 2014 dans le Tibetan Review, on peut lire :
[traduction]
[a]insi, une situation paradoxale persiste, à savoir que les Tibétains qui ont voté lors des récentes élections générales ont leur carte d'identité de l'électeur qui atteste leur citoyenneté indienne, mais ils détiennent encore leur certificat d'inscription attribué aux étrangers, certificat qu'ils doivent renouveler périodiquement s'ils veulent continuer de vivre en Inde (24 sept. 2014).
De même, d'après un article paru dans le Hindustan Times, un électeur tibétain détenait encore son certificat d'inscription après avoir exercé son droit de vote (17 mai 2014).
Des sources notent que certains Tibétains en Inde s'opposent à l'inscription sur les listes électorales (PTI 18 janv. 2015; Al Jazeera 7 avr. 2014). Selon The Guardian, peu de Tibétains se sont inscrits en vue d'obtenir des cartes d'identité de l'électeur [traduction] « faute de temps » et faute de preuves de résidence (The Guardian 9 avr. 2014). Dans le Tibetan Review, on explique que de nombreux Tibétains n'ont pas donné suite à leur demande d'inscription ou souhaitaient la retirer [traduction] « après avoir pris connaissance que l'inscription signifiait qu'ils devaient accepter la citoyenneté indienne et renoncer à leur carte d'inscription de l'étranger » (1<sup>er</sup> avr. 2014). De même, il est précisé dans le Hindustan Times que des Tibétains craignaient que leurs cartes d'inscription, qui doivent être renouvelées tous les ans, soient révoquées s'ils s'inscrivaient pour voter aux élections de 2014 (17 mai 2014).
3.2 Avantages de la carte d'identité de l'électeur
Dans un article de la Press Trust of India (PTI), agence de presse indienne, il est dit, sans précisions additionnelles, que la possession d'une carte d'identité de l'électeur [traduction] « aiderait » les Tibétains à acquérir la citoyenneté indienne (PTI 18 janv. 2015). Selon le Tibetan Review, certains Tibétains ont demandé la carte d'identité de l'électeur parce qu'elle leur donnerait droit à [traduction] « des services collectifs essentiels » (1er avr. 2014). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens, ni aucun renseignement additionnel sur les avantages qu'obtiennent les détenteurs de la carte d'identité de l'électeur.
Pour de l'information sur les droits en matière de résidence des Tibétains en Inde, y compris au chapitre des services sociaux et de l'emploi, veuillez consulter la réponse à la demande d'information IND105009.
4. Reconnaissance de la citoyenneté
Des sources affirment que la décision de la Haute Cour de Karnataka rendue en 2013 [traduction] « a ouvert la voie » à l'attribution de la citoyenneté indienne aux réfugiés tibétains (Nations Unies s.d; PTI 22 déc. 2014). Par contre, selon d'autres sources, rien n'indique que le gouvernement de l'Inde reconnaîtra le statut de citoyen de tous les Tibétains nés dans ce pays (Asia Times 17 févr. 2015; Tibetan Review 3 mai 2014). De même, dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2013 publiés par le Département d'État des États-Unis, on peut lire que [traduction] « [l]es Tibétains de souche ont parfois de la difficulté à acquérir la citoyenneté même s'ils satisfont aux critères prévus par la loi » (É.-U. 27 févr. 2014, 33).
D'après le Guardian, la question des droits de vote [traduction] « met en lumière les contradictions au sein de la politique de l'Inde envers les Tibétains » (The Guardian 7 mai 2014). Au dire de Dibyesh Anand, professeur agrégé au Département de politique et de relations internationales à l'Université de Westminister à Londres, cité dans l'article de 2014 du Guardian, il y a souvent une tension entre les approches du MEA et du MHA en ce qui a trait aux Tibétains, le premier prônant [traduction] « une approche plus accommodante et le second, une approche plus sceptique » (ibid.). La même source note que [traduction] « des Tibétains ont dû lutter à tous les paliers du système judiciaire afin d'obtenir des droits et une reconnaissance limités en Inde, et la question [des droits de vote] fait partie de cette lutte pour la reconnaissance » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant en ce sens.
4.1 Réaction de la communauté tibétaine en Inde
Selon des sources, certains Tibétains ne sont pas en faveur de l'acquisition des droits liés à la citoyenneté indienne (Tibetan Review 1er avr. 2014; PTI 18 janv. 2015). Des sources notent que certains Tibétains craignent que la revendication de la citoyenneté indienne entraîne un manque d'engagement à l'égard de la cause tibétaine (ibid.; Al Jazeera 25 janv. 2015; Tibetan Review 3 mai 2014). Dans un article paru dans le Meghalaya Times, quotidien de l'État de Meghalaya (Meghalaya Times s.d.), l'agent responsable du campement tibétain à Shillong a observé qu'aucun Tibétain n'avait présenté de demande de citoyenneté depuis qu'il était entré en fonction (ibid. 8 juin 2014). Dans l'article de la PTI paru en janvier 2015, on avance, sans fournir de précisions additionnelles, que, depuis que la Haute Cour de Delhi a rendu sa décision en 2010, [traduction] « certains Tibétains [...] citent cette décision comme précédent en vue de demander la citoyenneté indienne » (PTI 18 janv. 2015). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant en ce sens, ni aucun renseignement additionnel, y compris sur le nombre de Tibétains se servant de leur carte d'identité de l'électeur ou citant la jurisprudence pour demander la citoyenneté indienne.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
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_____. 7 avril 2014. Elizabeth Soumya. « Tibetan Exiles Prepare to Vote in India ». <http://www.aljazeera.com/indepth/features/2014/04/tibetan-exiles-prepare-vote-india-20144261651986440.html> [Date de consultation : 27 mars 2015]
The Asian Age. 8 février 2015. « Delhi Elections: Tibetans Vote for First Time ». <http://www.asianage.com/delhi/tibetans-vote-city-first-time-275> [Date de consultation : 9 avr. 2015]
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Daily Mail. 28 avril 2014. Ayesha Arvind. « Tibetan Man Born in India Takes Citizenship Plea to the High Court ». <http://www.dailymail.co.uk/indiahome/indianews/article-2615216/Tibetan-man-born-India-takes-citizenship-plea-High-Court.html> [Date de consultation : 2 avr. 2015]
Deccan Chronicle. 25 août 2013. S.M. Shashiprasad. « Give Passport to Youth Born to Tibetans: High Court ». <http://archives.deccanchronicle.com/130825/news-current-affairs/article/give-passport-youth-born-tibetans%E2%80%88high-court> [Date de consultation : 27 mars 2015]
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The Hindu. 17 mars 2014. Muralidhara Khajane. « For Tibetan Refugees, It Is So Near and yet So Far ». <http://www.thehindu.com/news/national/karnataka/for-tibetan-refugees-it-is-so-near-and-yet-so-far/article5797346.ece> [Date de consultation : 7 avr. 2015]
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_____. 1er avril 2014. « New Delhi to Challenge Court Rulings on Born Tibetan Citizens of India ». <http://www.tibetanreview.net/new-delhi-to-challenge-court-rulings-on-born-tibetan-citizens-of-india/> [Date de consultation : 27 mars 2015]
_____. S.d. « About Us ». <http://www.tibetanreview.net/test-page/> [Date de consultation : 9 avr. 2015]
Autres sources consultées
Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les organisations suivantes dans les délais voulus ont été infructueuses : Central Tibetan Administration; Inde – Delhi Regional Passport Office, Office of the Chief Electoral Officer (Delhi, Karnataka, Himachal Pradesh); Tibet Bureau; Tibet Justice Center.
Sites Internet, y compris : Amnesty International; British Broadcasting Corporation; Central Tibetan Administration; Comité Canada-Tibet; Inde – Ministry of External Affairs, Ministry of Home Affairs; Phayul; Tibet Bureau; Tibet Justice Center; Tibetan Political Review.