Libye : information sur la situation politique depuis la chute de Mouammar Kadhafi (septembre 2011-novembre 2012)
1. Transition politique
Le colonel Mouammar Kadhafi a dirigé la Libye pendant plus de 40 ans (É.-U. 24 mai 2012, 1; CBC 20 oct. 2011). Les manifestations contre le gouvernement ont commencé en février 2011 (AI 2012; BBC 21 nov. 2012a; CNN 20 oct. 2011) et [traduction] « ont dégénéré en guerre civile » (ibid.). Des sources affirment que la guerre civile a duré huit mois (ibid.; É.-U. 24 mai 2012, 1). Le Conseil national de transition (CNT) de la Libye [aussi appelé Conseil national transitoire], à la tête de l’opposition contre Mouammar Kadhafi, a été créé en février 2011 (ibid.; AI 2012). L’OTAN a participé à des opérations militaires de mars 2011 au 31 octobre 2011 (ibid.), en appui aux forces qui tentaient de renverser le colonel Kadhafi (Foreign Affairs mars/avr. 2012). Selon Amnesty International (AI), le CNT contrôlait [version française d’AI] « la plus grande partie » du territoire libyen à la fin du mois d’août 2011 (2012). Mouammar Kadhafi a été tué le 20 octobre 2011 (CBC 20 oct. 2012; É.-U. 24 mai 2012, 1). Le 23 octobre 2011, le CNT a proclamé la [traduction] « libération » du pays (ibid.; AI 2012). Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2011 du Département d’État des États-Unis, le CNT a instauré un gouvernement provisoire le 23 novembre 2011 (É.-U. 24 mai 2012, 1).
Le 7 juillet 2012, les Libyens ont élu le Congrès général national (CGN) (AI sept. 2012; BBC 7 juill. 2012), lequel a remplacé le CNT (ibid.; É.-U. 18 oct. 2012, 1). Selon les Nations Unies, 80 des 200 sièges du CGN sont occupés par les partis politiques (17 juill. 2012). L’Alliance des forces nationales a remporté 41 sièges, le Parti de la justice et de la construction des Frères musulmans a remporté 16 sièges, et d’autres petits partis ont remporté 23 sièges; les 120 sièges restants ont été attribués à des candidats indépendants (Nations Unies 17 juill. 2012). Selon le Service de recherche du Congrès (Congressional Research Service - CRS) des États-Unis, le CGN a pris le pouvoir le 8 août 2012 et a élu Mohammed Magariaf comme président en août 2012 et Moustapha Abou Chagour comme premier ministre en septembre 2012 (18 oct. 2012, 5, 6). Le CRS attire l’attention sur le fait qu’à la suite d’un vote de défiance relatif à la constitution du cabinet, Moustapha Abou Chagour a été remplacé par Ali Zeidan comme premier ministre le 14 octobre 2012 (É.-U. 18 oct. 2012, 5). Le 18 octobre 2012, le CRS a signalé que la Libye n’avait toujours pas de cabinet ni de nouvelle constitution. Des sources affirment que le gouvernement central de la Libye est faible (Foreign Policy 24 sept. 2012; International Crisis Group 3 juill. 2012).
2. Milices et autres groupes armés
Le Small Arms Survey, un projet de recherche indépendant établi à Genève qui fournit des renseignements sur les armes légères et la violence armée (s.d.), classe les groupes armés en Libye suivant les quatre catégories suivantes :
- les brigades révolutionnaires, qui [traduction] « sont apparues au cours des premiers mois de combat intense, mais ont depuis été étroitement intégrées aux associations et aux autorités locales »;
- les brigades non réglementées, qui sont [traduction] « des brigades révolutionnaires qui ont coupé les ponts avec les conseils locaux et qui exercent leurs activités de façon autonome »;
- les brigades postrévolutionnaires, qui [traduction] « sont apparues dans les villes ou les quartiers en tant que forces de protection locales pour combler le vide en matière de sécurité créé par le retrait des forces de Mouammar Kadhafi »;
- les milices, qui sont [traduction] « des groupes armés allant des réseaux criminels aux extrémistes violents » (Small Arms Survey oct. 2012, 12).
Selon le Small Arms Survey, les brigades révolutionnaires sont à la tête de 75 à 85 p. 100 des combattants non étatiques de la Libye (ibid., 13), alors que les milices représentent [traduction] « peut-être moins de 2 p. 100 » des groupes armés, bien que leurs attaques se soient intensifiées depuis février 2012 (ibid., 32). Le Small Arms Survey souligne également que les groupes armés peuvent [traduction] « varier grandement d’une ville à l’autre » (ibid., 12). Il précise par ailleurs que le terme [traduction] « milice » a souvent été utilisé pour décrire tous les groupes armés, sans respect des distinctions énoncées ci-dessus (ibid., 32). Le CRS signale l’existence de [traduction] « milices salafistes » (É.-U. 18 oct. 2012, 1). Des médias soulignent que les salafistes sont des musulmans [traduction] « sunnites ultraconservateurs » (The New York Times 19 août 2012; BBC 23 août 2012).
Des sources affirment que le gouvernement collabore avec certaines milices (Human Rights Watch 16 nov. 2012; Foreign Policy 24 sept. 2012). Selon le CRS, plusieurs milices sont affiliées aux ministères de la Défense et de l’Intérieur, et soutenues par le Comité suprême de sécurité (CSS) (É.-U. 18 oct. 2012, 8). Des sources décrivent ainsi le CSS :
- un organisme créé en 2011 dans le but de réglementer les groupes armés (Reuters 4 nov. 2012);
- un [traduction] « groupe de coordination » pour divers groupes armés qui ne veulent pas se joindre à la police ou à l’armée (ibid. 5 nov. 2012);
- un organisme régi par le gouvernement, qui englobe la police, les ministères de la Défense et de l’Intérieur, ainsi que les comités de quartier, et duquel les brigades sont censées relever (BBC 13 sept. 2011).
D’après le CRS, les autorités gouvernementales ont confié à des officiers militaires la responsabilité de diriger certaines milices bien connues (É.-U. 18 oct. 2012, 8).
2.1 Sécurité publique
Les Country Reports 2011 font état du fait que [traduction] « l’autorité des nouveaux organismes de sécurité était loin d’être établie dans cet environnement dominé par les milices » (ibid. 24 mai 2012, 7). Des sources affirment que la structure de sécurité de la Libye est fragmentée (Small Arms Survey oct. 2012, 12; BBC 13 sept. 2011). Les Country Reports 2011 font état de l’absence de forces de sécurité et de services de police nationaux efficaces et soulignent qu’il existe [traduction] « un vide en matière d’institutions et de sécurité » (É.-U. 24 mai 2012, 7). Il y est également précisé que les tâches de nature policière sont effectuées par [traduction] « des milices autoproclamées et décentralisées qui exerçaient souvent un pouvoir policier sans avoir reçu de formation, sans supervision et sans avoir à rendre de comptes » (ibid.). De même, le chef de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL) précise, dans un entretien qu’il a eu avec le Service d’information des Nations Unies, qu’en l’absence d’une armée neutre ou d’une force de police efficace, les brigades révolutionnaires assurent [traduction] « l’essentiel des services de sécurité dans les villes et les villages » (Nations Unies 6 août 2012). D’après le CRS, les autorités gouvernementales [traduction] « comptent sur les milices pour assurer la sécurité des villes et des installations clés » (É.-U. 18 oct. 2012, 8). Selon la BBC, certaines villes gèrent leurs propres affaires militaires (13 sept. 2011).
Le CRS signale que les [traduction] « milices locales demeurent indépendantes » (É.-U. 18 oct. 2012, 19), et les Country Reports 2011 précisent que les milices agissent [traduction] « plus souvent » de manière autonome que selon les directives du gouvernement (ibid. 24 mai 2012, 1). De même, d’autres sources affirment que certaines milices ne se sont jointes ni à la police ni à l’armée (AI sept. 2012; Reuters 5 nov. 2012). Selon Reuters, ces milices ne veulent pas se joindre à la police ou à l’armée parce qu’elles craignent que ces institutions soient toujours dirigées par des partisans de Mouammar Kadhafi (ibid.). Le CRS souligne que, selon la MANUL, les efforts du gouvernement pour [traduction] « intégrer les brigades et les révolutionnaires manquent, de manière générale, de coordination et de stratégie » (É.-U. 18 oct. 2012, 8).
Des sources affirment que certaines milices ont placé en détention et torturé des gens de manière arbitraire, notamment des partisans de Mouammar Kadhafi (AI sept. 2012; Human Rights Watch 16 nov. 2012; É.-U. 24 mai 2012, 5). Pour obtenir davantage d’information sur la détention des partisans de Mouammar Kadhafi et le traitement qui leur est réservé, veuillez consulter la Réponse à la demande d’information LBY104242 du 7 décembre 2012.
3. Conflit permanent
Des sources font état de conflits [traduction] « sporadiques » en Libye (ibid. 18 oct. 2012, 8; The Economist 17 nov. 2012). Le CRS souligne que cette violence est permanente depuis la fin de 2011 et qu’elle est le fruit [traduction] « de milices rivales, de criminels et de citoyens armés » (É.-U. 18 oct. 2012, 8). La Jamestown Foundation, un organisme de recherche et d’analyse qui fournit de l’information sur des questions ayant une importance stratégique pour les États-Unis (s.d.), souligne que la [traduction] « violence urbaine » est permanente, particulièrement à Benghazi, où les « attaques sont les plus intenses » (10 sept. 2012). Des sources font état de bombardements (The Economist 17 nov. 2012; Jamestown Foundation 10 sept. 2012), que la Jamestown Foundation qualifie de [traduction] « fréquents » (ibid.).
Des sources affirment que des conflits entre milices se produisent [version française d’AI] « régulièrement » (AI sept. 2012; The Economist 17 nov. 2012). Un avis aux voyageurs émis le 27 août 2012 par le Département d’État des États-Unis préciserait que [traduction] « des conflits entre milices peuvent survenir à n’importe quel endroit et à n’importe quel moment au pays ». AI signale que les milices [version française d’AI] « s’affrontent régulièrement dans des zones résidentielles au moyen d’armes telles que des mitraillettes et des mortiers[;] [c]es affrontements font des victimes au sein de la population et provoquent d’importants dégâts matériels » (sept. 2012). Selon Reuters, des milices rivales se sont affrontées le 4 novembre 2012 dans un quartier central de Tripoli au moyen d’armes à feu et de grenades propulsées par fusée (4 nov. 2012). Reuters signale en outre que des civils sont allés chercher leurs armes à leur domicile - puisque la police n’arrivait pas -, et que l’armée est arrivée 12 heures après le début du conflit (4 nov. 2012). Reuters écrit également que, le 5 novembre 2012, des milices rivales appartenant au CSS se sont affrontées au moyen d’armes à feu dans [traduction] « une ville de l’Ouest », blessant cinq personnes; ces milices faisaient partie du [traduction] « bouclier national libyen » (Reuters 5 nov. 2012), lequel serait, selon le Small Arms Survey, une [traduction] « armée en attente » créée par des brigades révolutionnaires (oct. 2012, 12). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune autre information allant en ce sens.
Des sources signalent l’existence de plusieurs conflits locaux (The Guardian 27 juin 2012; Nations Unies 6 août 2012; ibid. 30 août 2012, 3). Selon les Nations Unies, même si certains conflits locaux existaient avant le changement de régime, les tensions ont été [version française des Nations Unies] « exacerbé[e]s par les alliances qui se sont opposées »; certains conflits ont dégénéré et entraîné l’utilisation d’armes lourdes (ibid.). Des sources font observer que les conflits suivants ont eu lieu de janvier à juin 2012 :
- Les Nations Unies signalent que le 10 juin 2012, des affrontements ont éclaté dans les montagnes de Nefoussa entre les tribus Zintan et Mashashiya; ces affrontements ont fait 70 morts et 150 blessés en 6 jours (ibid.).
- Selon The Guardian, de janvier à juin 2012, les affrontements entre la tribu indigène Toubou et une tribu arabe qui ont eu lieu à Koufra, dans le Sud-Est du pays, ont fait 70 morts (27 juin 2012). Les Nations Unies font état de combats à Koufra entre la brigade Toubou et la brigade arabe Zwaya, et font remarquer que la brigade Bouclier de la Libye (Libya Shield Brigade) a été envoyée à Koufra pour faire respecter un cessez-le-feu, mais qu’elle a par la suite été accusée d’avoir appuyé la tribu arabe Zwaya (30 août 2012, 3). Les Nations Unies ajoutent qu’il y a eu plusieurs séries d’affrontements, y compris un le 9 juin 2012, qui a fait 44 morts et 150 blessés (30 août 2012, 3).
- The Guardian précise qu’en juin 2012, plus de 100 personnes ont été tuées dans le cadre d’affrontements entre les Zouara et les Zintan (27 juin 2012).
- Les Nations Unies signalent que le 26 mars 2012, à Sabha, dans le Sud du pays, les affrontements entre des brigades Toubou et une tribu arabe ont fait 147 morts et environ 500 blessés (30 août 2012, 3).
- Les Nations Unies ont soutenu que le 14 mai 2012, à Ghadamis, les affrontements entre des Arabes et des Touaregs ont fait 10 morts et ont entraîné le déplacement d’environ 1 600 Touaregs vers Dirj (30 août 2012, 3).
- D’après les Nations Unies, les affrontements qui ont eu lieu en avril 2012 dans l’Ouest du pays, entre la ville de Zouara d’un côté et celles d’Al-Jmail et de Rigdalin de l’autre, ont fait environ 48 morts (30 août 2012, 3).
D’après deux sources, des groupes de l’Est de la Libye auraient aimé participer plus activement à la gouvernance (Nations Unies 6 août 2012; Al Jazeera 21 nov. 2012). Al Jazeera soutient que des groupes locaux ont organisé des manifestations afin de réclamer plus de pouvoir pour l’Est du pays (ibid.).
Il ressort de certaines sources que les autorités libyennes ont assiégé Bani Walid (AI 5 oct. 2012; Human Rights Watch 24 oct. 2012) à la fin du mois de septembre 2012 (ibid.). En octobre 2012, des combats et des bombardements ont été signalés à Bani Walid (ibid.; BBC 24 oct. 2012). La BBC fait observer que les forces progouvernementales sont à l’origine des bombardements (ibid.). Human Rights Watch explique qu’il y a eu une [traduction] « offensive militaire » à Bani Walid, que les bombardements n’étaient « pas ciblés », et que des « groupes armés » tentaient de défendre la ville (24 oct. 2012). Human Rights Watch précise que le nombre de victimes n’est pas connu exactement (Human Rights Watch 24 oct. 2012). Selon les estimations, le nombre de morts varie de 22, selon l’agence de presse du gouvernement, tel qu’en fait état Human Rights Watch (ibid.), à 26 (AFP 21 oct. 2012) ou à [traduction] « des dizaines » (BBC 24 oct. 2012). Russia Today soutient que 600 personnes ont été tuées en une journée de combat, le 24 octobre 2012 (25 oct. 2012). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement attestant les chiffres avancés par Russia Today. Des médias font observer qu’environ 200 personnes ont été blessées (BBC 24 oct. 2012; AFP 21 oct. 2012). Human Rights Watch signale que des milliers de résidants ont dû fuir Bani Walid (24 oct. 2012), alors que le 29 octobre 2012, l’Agence France-Presse (AFP) a soutenu que [traduction] « des dizaines de milliers » de résidants de Bani Walid avaient été déplacés.
Des sources font état d’attaques contre des responsables de la sécurité libyens (Nations Unies 30 août 2012, 3; Jamestown Foundation 10 sept. 2012). Selon la Jamestown Foundation, les assassinats sont [traduction] « courants » (ibid.). Des sources signalent l’assassinat de personnes qui ont travaillé au sein de l’appareil de sécurité sous le régime de Mouammar Kadhafi (ibid.; É.-U. 18 oct. 2012, 1). La BBC fait état de l’assassinat de [traduction] « plus d’une douzaine » de responsables de la sécurité de janvier 2012 au 21 novembre 2012 et, selon elle, ces assassinats seraient attribuables aux liens entre les victimes et l’ancien gouvernement (21 nov. 2012b). Le 21 novembre 2012, le chef de police de Benghazi a été assassiné (BBC 21 nov. 2012b; Al Jazeera 21 nov. 2012). Les Nations Unies attirent l’attention sur l’augmentation des attaques contre des cibles gouvernementales libyennes dans l’Est du pays (30 août 2012, 3). Les Nations Unies précisent également qu’en juillet et en août 2012, il y a eu une [version française des Nations Unies] « série d’attaques ciblées » visant des installations gouvernementales et d’anciens responsables de la sécurité à Benghazi (30 août 2012, 4). On peut lire dans The Economist que des milices ont commis des assassinats (17 nov. 2012). Des sources soulignent aussi que des cibles internationales ont été attaquées (É.-U. 18 oct. 2012, 1; Jamestown Foundation 10 sept. 2012; Nations Unies 30 août 2012, 3, 4), comme des installations et des représentants des États-Unis (É.-U. 18 oct. 2012, 1), le Comité international de la Croix-Rouge (Jamestown Foundation 10 sept. 2012), le consulat de la Tunisie et des représentants britanniques (CSIS 14 sept. 2012).
4. Prolifération des armes
Le CRS fait état de la prolifération des armes légères, des systèmes de missile portatifs de défense aérienne et des armes lourdes parmi la population libyenne (É.-U. 18 oct. 2012, 2, 19). Il ressort de certaines sources que les réserves d’armement militaire, y compris des armes lourdes, ont été pillées (ibid., 19; Human Rights Watch janv. 2012, 5). Human Rights Watch ajoute que ces armes ont été pillées par des civils et des groupes armés (ibid.). Human Rights Watch précise aussi que [traduction] « des milliers d’armes, comme des missiles surface-air et des missiles antichar, ont disparu » (10 sept. 2011).
Selon le CRS, la participation à la collecte d’armes qui a eu lieu à Tripoli et à Benghazi le 30 septembre 2012 a été importante (É.-U. 18 oct. 2012, 8). Cependant, la BBC fait observer que les combattants de Misrata ont refusé de rendre des chars abandonnés (13 sept. 2011). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement à ce sujet.
Des sources soulignent que des mines ont été posées en Libye (Human Rights Watch janv. 2012, 3; Nations Unies 6 août 2012), et les Nations Unies ajoutent qu’il s’agit d’un [traduction] « problème colossal » (ibid.).
5. Système judiciaire
Selon les Nations Unies, des mesures sont prises pour renforcer le pouvoir judiciaire; par exemple, le 26 mai 2012, le président du Conseil supérieur de la magistrature (Supreme Judicial Council) a pris un décret portant la création d’un comité national chargé de rendre compte de la réforme judiciaire (Nations Unies 30 août 2012, 6). En août 2012, les Nations Unies ont attiré l’attention sur le fait que la quasi-totalité des juges et des procureurs ont repris leurs fonctions (ibid.). Al Jazeera a souligné que le premier procès d’un partisan de Mouammar Kadhafi avait eu lieu en juillet 2012 (6 juill. 2012).
Cependant, d’après les Nations Unies, les audiences devant les tribunaux ne se tiennent pas de façon régulière, sauf dans les affaires relevant du droit de la famille et du droit civil (30 août 2012, 6). Il ressort d’autres sources que le système judiciaire est paralysé (É.-U. 24 mai 2012, 2; AI 18 oct. 2012). Dans un communiqué de presse du 18 octobre 2012, AI explique que le système judiciaire est [version française d’AI] « pratiquement paralysé » et qu’il n’y a toujours pas de procès équitables en Libye. Des sources font également remarquer qu’il règne un [version française d’AI] « climat d’impunité » (AI 12 oct. 2012; Human Rights Watch 8 avr. 2012).
Les Nations Unies avancent que les procureurs et les juges font l’objet [version française des Nations Unies] « de menaces et d’intimidation » de la part des brigades et des partisans de l’ancien régime (30 août 2012, 6). Les Nations Unies signalent aussi que des brigades s’en sont pris physiquement au personnel judiciaire et qu’elles ont endommagé les tribunaux à Benghazi et à Darnah (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.
Il ressort de certaines sources que les milices ne sont pas tenues responsables de leurs gestes (É.-U. 24 mai 2012, 7; AI sept. 2012), et AI soutient que certaines milices ne respectent pas la loi (ibid.). On peut lire dans les Country Reports 2011 que les mécanismes judiciaires permettant de mener des enquêtes sur les pratiques abusives des [traduction] « forces de sécurité postrévolutionnaires » sont déficients (É.-U. 24 mai 2012, 7).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.
Références
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Autres sources consultées
Sites Internet, y compris : ecoi.net; Factiva; GlobalSecurity.org; Libye - ambassades de la Libye à Ottawa et à Washington, DC, Congrès général national; Nations Unies – Refworld; Transformation Index.