Tunisie : information sur le traitement réservé aux membres du Rassemblement constitutionnel démocratique (RCD) depuis la chute du président Ben Ali; la protection offerte par l'État (2009-juin 2012)
1. Dissolution du RCD
Le parti RCD a été fondé en 1988 par l'ancien président de la Tunisie, Zine El Abidine Ben Ali (AFP 9 mars 2011; Le Figaro 21 janv. 2011). Selon des sources, au début de l'année 2011, le RCD comptait de 1 à plus de 2 millions de membres (Libération 21 janv. 2011; Courrier international 1er févr. 2011; AFP 9 mars 2011) pour environ 10 millions d'habitants (ibid.; Libération 21 janv. 2011). Le 9 mars 2011, les autorités judiciaires tunisiennes ont pris la décision de dissoudre le RCD (International Crisis Group 9 mai 2012, 18; AFP 9 mars 2011). L'International Crisis Group ajoute ce qui suit :
Adoptée au début du mois de mai 2011 par l’Instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, la réforme politique et la transition démocratique, la loi électorale, dans son article 15, précise que sont interdits de se présenter aux élections pour une assemblée nationale constituante les anciens membres des gouvernements du président Ben Ali (à l’exception de ceux n’ayant pas appartenu au parti au pouvoir), les anciens membres des directions nationales et régionales du RCD, ainsi que les personnalités nationales ayant appelé, en août 2009, à la réélection de Ben Ali. L’établissement de la liste des inéligibles devait se faire au cas par cas (9 mai 2012, 18).
De même, selon l'Union interparlementaire (UIP), « de hauts responsables du RCD et des personnes qui avaient signé des pétitions en faveur de la candidature de Ben Ali à la présidence en 2014 n'ont pas été autorisés à se présenter à l'élection de l'Assemblée constituante » (23 oct. 2011).
Néanmoins, selon le site internet La Tunisie vote, malgré la dissolution du RCD, ses anciens membres continuent d'être présents sur la scène politique, soulignant, entre autres, que certains auraient adhéré à de nouveaux partis politiques (17 oct. 2011). La Tunisie vote est un projet qui a été lancé en juillet 2011 et qui est géré conjointement par l'institut allemand Media in Cooperation and Transition (MICT) et le Centre de Tunis pour la liberté de la presse (La Tunisie vote 14 juill. 2011). De même, l'UIP a signalé que d'anciens membres du RCD qui sont encore éligibles auraient fondé plusieurs partis politiques, dont le parti Initiative (Al-Moubedra [ou Al-Moubadara]) et le parti Afek Tounes (23 oct. 2011). À ce sujet, l'International Crisis Group affirme qu'en 2011, d'anciens ministres du régime Ben Ali auraient fondé le parti Initiative ainsi que le parti Al-Watan (La Patrie) (9 mai 2012, 18).
2. Traitement réservé aux anciens membres du RCD
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 17 juillet 2012, le vice-président du Collectif tunisien au Canada a fourni les renseignements suivants concernant le traitement réservé aux anciens membres du RCD. Sur son site Internet, on peut lire que le Collectif tunisien au Canada se définit comme une organisation à but non lucratif et non partisane, qui a pour « objectif de contribuer à l'instauration et la sauvegarde de la démocratie et de la justice sociale issues de la révolution, ainsi qu'au développement socio-économique en Tunisie » (Collectif tunisien au Canada s.d.). Les renseignements que le vice-président du Collectif a fait parvenir à la Direction des recherches ont été recueillis par des membres de son organisation ainsi qu'auprès de la Ligue tunisienne des droits de l'homme, de l'Organisation contre la torture en Tunisie, de la Fédération des tunisiens pour une citoyenneté des deux rives, association de Tunisiens basée en France, de même qu'auprès de citoyens tunisiens qui ont vécu la révolution :
D'après certains témoignages, dans les 2 ou 3 premiers mois après le 14 janvier [2011], il y a eu quelques actes de vandalisme isolés qui ont visé les biens de certains membres ordinaires actifs ou corrompus du RCD […]. C'était localisé dans certaines villes comme Bizerte. Par la suite le calme a repris lorsque le [m]inistère de l'[I]ntérieur a repris le contrôle. Selon les informations reçues, il n'y a plus eu d'incidents de ce genre depuis au moins 9 mois.
[…]
De façon générale, les membres ordinaires du RCD qui avaient seulement une carte de membre mais qui n’étaient pas actifs, n'ont pas été inquiétés, intimidés ou menacés. Ils sont toujours à leurs postes et mènent une vie normale. Certains ont même intégré de nouveaux partis (au pouvoir ou de l’opposition).
Les membres ordinaires du RCD qui pourraient avoir subi des préjugés, des licenciements ou de la discrimination, sont ceux :
- qui étaient actifs dans les administrations publiques ou privées, dans les mairies, les structures du RCD, etc.
- qui ont obtenu des privilèges (fonctions dans l'administration, bourses d'études pour leurs enfants, voitures, etc.), grâce à leur affiliation et leurs activités au sein du parti;
- qui ont agi comme des informateurs pour la police et l'ancien régime;
- qui ont trempé dans des affaires de corruption, d'abus de pouvoir, de népotisme, etc. (17 juill. 2012).
Le vice-président du Collectif tunisien au Canada a ajouté que les anciens membres du RCD n'auraient
[p]as nécessairement [fait l'objet] de discrimination mais plutôt de préjugés. Le terme "RCDiste" a été collé à toute personne qui était membre du RCD et qui a collaboré avec l'ancien régime ou qui a tiré des bénéfices personnels de son appartenance au parti, ou qui a fermé les yeux sur les pratiques mafieuses de l’ancien régime. Il y a des cadres supérieurs (DG, PDG, etc.) de certaines administrations publiques qui ont été exclus de leurs postes par leurs employés pendant les 6 premiers mois après le 14 janvier, probablement à cause de leur appartenance au RCD mais surtout à cause de leur implications dans des affaires de corruption, de népotisme et d'abus de pouvoir. Le tout a été fait sans violence mais à l’extérieur du processus judiciaire juste après la chute de l’ancien régime. Cette vague de "Dégage" a cessé durant les 9 derniers mois (17 juill. 2012).
Concernant la protection qui serait offerte aux anciens membres du RCD, le vice-président du Collectif a affirmé ce qui suit :
Il n'y a pas de mesures particulières à notre connaissance. Sauf que tous les gouvernements qui sont venus après le 14 janvier 2011 (incluant le [g]ouvernement actuel qui a été élu après le 23 octobre 2011) ont toujours répété qu'il ne s'agit pas de faire une chasse aux sorcières [vis-à-vis] des membres du RCD, mais seulement de juger les coupables à travers un processus de justice transitionnelle (17 juill. 2012).
Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autre information sur la protection qui serait offerte aux anciens membres du RCD.
Également, selon l'International Crisis Group, il n'y aurait pas de « logique d'épuration totale et violente », mais plutôt « un assainissement partiel de l’ancien système - procès, remplacement de fonctionnaires à divers échelons, dissolution du RCD - [qui] se combine à une relative tolérance envers les cadres de l’ancien parti au pouvoir » (9 mai 2012, 17). L'International Crisis Group ajoute que « les cadres de l’ancien pouvoir bénéficient d’une réelle liberté d’organisation. Ils ont pu créer de nouvelles formations politiques […] » (9 mai 2012, 19). Les ONG « proches de l'ancien pouvoir » sont toujours actives et bien qu'elles aient été « restructurées », elles bénéficieraient toujours d'un cadre légal (International Crisis Group 9 mai 2012, 18-19). Globalement, poursuit l'International Crisis Group, « il y a un accord général pour laisser ces organisations exister, se restructurer, procéder à de nouveaux congrès, et participer à la vie associative » (9 mai 2012, 18-19). Cependant, l'International Crisis Group souligne également « qu'une partie des acteurs principaux du soulèvement, notamment […] les familles de blessés et de personnes tuées lors de la révolution ou peu après, se sentent flouées, estimant que la recherche d’un système démocratique apaisé se fait au détriment de la justice » (9 mai 2012, 17). Selon L'International Crisis Group, la « colère » qui en découle « s’exprime parfois sous la forme de manifestations […] qui peuvent parfois dégénérer, occasionnant des phénomènes de violence de part et d’autre » (9 mai 2012, 20-21).
En avril 2011, des sources ont signalé l'arrestation de l'ancien secrétaire général du RCD, Mohamed Ghariani (Agence de presse Xinhua 11 avr. 2011; AFP 12 avr. 2011). L'Agence de presse Xinhua signale que l'ancien secrétaire général du RCD ferait partie d'une dizaine de hauts responsables du RCD visés par une instruction dans une affaire de « détournement et extorsion de fonds, malversation, spoliation et abus de pouvoir ayant porté préjudice à l'administration » (11 avr. 2011). De même, l'Agence Tunis Afrique presse (TAP) souligne que plusieurs anciens ministres sous l'ancien régime de même que le secrétaire général du RCD auraient été inculpés dans une affaire concernant le financement du RCD (24 mai 2012).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Agence France-Presse (AFP). 12 avril 2011. « Arrestation du secrétaire général du parti de Ben Ali ». <http://www.journaldequebec.com/journaldequebec/actualites/ international/archives/2011/04/20110412-231401.html> [Date de consultation : 29 juin 2012]
_____. 9 mars 2011. « Tunisie : la justice dissout le RCD, le parti de Ben Ali ». <http://www.lepoint.fr/monde/tunisie-la-justice-dissout-le-rcd-le-parti-etat-de-ben-ali-09-03-2011-1304429_24.php> [Date de consultation : 29 juin 2012]
Agence de presse Xinhua. 11 avril 2011. « Tunisie : arrestation de l'ancien secrétaire général du parti du président déchu ». <http://www.afriquinfos.com/articles/2011/4/11/brevesdafrique-175771.asp> [Date de consultation : 29 juin 2012]
Agence Tunis Afrique presse (TAP). « Tunisie : Abdelwaheb Abadallah acquitté dans l'affaire du financement du RCD ». <http://directinfo.webmanagercenter.com/2012/05/24/tunisie-abdelwaheb-abdallah-acquitte-dans-laffaire-du-financement-du-rcd/> [Date de consultation : 29 juin 2012]
Collectif tunisien au Canada. 17 juillet 2012. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le vice-président.
_____. S.d. « À propos de nous ». <http://collectif-tunisien.com/a-propos-de-nous/> Date de consultation : 18 juill. 2012]
Courrier international [Paris]. 1er février 2011. Taoufik Ben Brik. « Tunisie: au milieu du nouveau paysage politique ». <http://www.courrierinternational.com/article/2011/02/01/au-milieu-du-nouveau-paysage-politique> [Date de consultation : 10 juill. 2012]
Le Figaro [Paris]. 21 janvier 2011. Arielle Thedrel. « Pour sa survie, le parti de Ben Ali opère sa mue ». <http://www.lefigaro.fr/international/2011/01/20/01003-20110120ARTFIG00785-pour-assurer-sa-survie-le-rcd-entreprend-sa-mutation.php> [Date de consultation : 4 juill. 2012]
International Crisis Group. 9 mai 2012. Tunisie : lutter contre l'impunité, restaurer la sécurité. Rapport Moyen-Orient/Afrique du Nord n? 123. <http://www.crisisgroup.org/~/media/Files/Middle%20East%20North%20Africa/North%20Africa/123-tunisie-lutter-contre-l-impunite-restaurer-la-securite> [Date de consultation : 16 juill. 2012]
Libération [Paris]. 21 janvier 2011. Christophe Ayad. « RCD : les Tunisiens sifflent la fin de parti ». <http://www.liberation.fr/monde/01012315055-rcd-les-tunisiens-sifflent-la-fin-de-parti> [Date de consultation : 10 juill. 2012]
La Tunisie vote. 17 octobre 2011. Hammadi Maamri. « Quel destin politique pour les anciens du RCD? ». <http://www.latunisievote.org/fr/politique/item/347-quel-destin-politique-pour-les-anciens-du-rcd-> [Date de consultation : 16 juill. 2012]
_____. S.d. « Launch: "La Tunisie vote" Website ». <http://www.latunisievote.org/fr/component/flexicontent/item/120> [Date de consultation : 17 juill. 2012]
Union interparlementaire (UIP). S.d. « Tunisie : Al-Majlis Al-watani Al-taasisis (Assemblée nationale constituante) ». <http://www.ipu.org/parline-f/reports/1392_E.htm> [Date de consultation : 16 juill. 2012]
Autres sources consultées
Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants des organisations suivantes ont été infructueuses : Al Mustakbal, Centre des études méditérranéennes et internationales, Comité pour le respect des libertés et des droits de l'homme en Tunisie, Ligue tunisienne des droits de l'homme et Réseau euro-méditerranéen des droits de l'homme, Mouvement des patriotes démocrates, Ordre des avocats de Tunisie, Parti communiste des ouvriers de Tunisie, Parti démocrate progressiste.
Sites Internet, y compris : Afrol News; Amnesty International; British Broadcasting Corporation; Centre des études méditérranéennes et internationales; Comité international de la Croix-rouge; Congressional Research Service; European Forum; Factiva; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; France 2; Freedom House; Globalnet; Global Rights; GlobalSecurity.org; Institut des relations internationales et stratégiques; Inter Press Service; Jeune Afrique; Mediterranean Prospects; Le Monde diplomatique; Nations Unies - Centre d'actualités des Nations Unies, Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, Réseaux d'information régionaux intégrés; Organisation internationale de la francophonie; Organisation mondiale contre la torture; Organisation de la presse africaine; Panapress; Radio-Canada; Radio France internationale; Le Temps; Tunisien.net; Union générale tunisienne du travail.