Réponses aux demandes d'information

​​​Les réponses aux demandes d’information (RDI) sont des rapports de recherches sur les conditions dans les pays. Ils font suite à des demandes des décideurs de la CISR.

La base de données contient les RDI en français et anglais archivées depuis sept ans. Les RDI antérieures sont accessibles sur le site Web European Country of Origin Information Network.

Les RDI publiées par la CISR sur son site Web peuvent contenir des documents annexés inaccessibles en raison de problèmes techniques et peuvent inclure des traductions de documents initialement rédigées dans d'autres langues que l'anglais ou le français. Pour obtenir une copie d'un document annexé et/ou une version traduite des documents annexés de RDI, veuillez en faire la demande par courriel.

Avertissement

Avertissement

Les réponses aux demandes d'information (RDI) citent des renseignements qui sont accessibles au public au moment de leur publication et dans les délais fixés pour leur préparation. Une liste de références et d'autres sources consultées figure dans chaque RDI. Les sources citées sont considérées comme les renseignements les plus récents accessibles à la date de publication de la RDI.    

Les RDI n'apportent pas, ni ne prétendent apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile donnée. Elles visent plutôt à appuyer le processus d'octroi de l'asile. Pour obtenir plus de renseignements sur la méthodologie utilisée par la Direction des recherches, cliquez ici.   

C'est aux commissaires indépendants de la CISR (les décideurs) qu'il incombe d'évaluer les renseignements contenus dans les RDI et de décider du poids qui doit leur être accordé après avoir examiné les éléments de preuve et les arguments présentés par les parties.    

Les renseignements présentés dans les RDI reflètent uniquement les points de vue et les perspectives des sources citées et ne reflètent pas nécessairement la position de la CISR ou du gouvernement du Canada.    

13 juin 2011

HTI103750.F

Haïti : information sur la disponibilité de documents officiels depuis le séisme du 12 janvier 2010; information indiquant si les autorités peuvent délivrer des documents tels que des rapports de police, des actes de naissance et de décès, des dossiers médicaux et des permis de conduire
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

Des sources consultées par la Direction des recherches affirment que les documents officiels était déjà difficiles à obtenir avant le séisme qui a frappé Haïti le 12 janvier 2010 et que la situation s'est aggravée après celui-ci (Haïti 10 mai 2011; Libération 30 août 2010; GARR 27 juill. 2010). Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches le 10 mai 2011, le directeur du bureau de l'Office national d'identification (ONI) à Fort-Liberté a affirmé que « rares sont ceux qui n'ont pas de difficultés » à obtenir des documents officiels (Haïti 10 mai 2011). Cependant, dans une communication écrite envoyée le 6 juin 2011 à la Direction des recherches, un représentant de l'ambassade du Canada à Port-au-Prince a écrit, sans fournir davantage de détails, que selon des représentants du gouvernement haïtien qu'il a consultés, il y avait eu un ralentissement des services dans certains bureaux du pays, mais que « les autorités [étaient] généralement capables de délivrer ces documents » (Canada 6 juin 2011).

Des archives de documents officiels ont été détruites ou endommagées en raison du séisme (ibid.; É.-U. 8 avr. 2011, sect. 6; Libération 30 août 2010). Certains registres ont également dû être relocalisés (ibid.; Haïti 10 mai 2011). En particulier, l'édifice abritant les Archives nationales d'Haïti a dû être abandonné et les documents ont été déménagés (Libération 30 août 2010; Radio Métropole 24 févr. 2010). Selon un article affiché sur le site Internet de Radio Métropole, qui émet depuis Port-au-Prince, les livres de registres des Archives nationales qui ont été déménagés sont au nombre de 50 000 (24 févr. 2010). Le directeur du bureau de l'ONI a affirmé que les nouveaux emplacements des registres sont parfois difficiles à déterminer précisément (Haïti 10 mai 2011).

Un reportage du quotidien français Libération fait environ huit mois après le séisme fait état du manque de ressources et de personnel, ainsi que de la désorganisation des registres d'état civil (Libération 30 août 2010). Selon Libération, le séisme a « dévasté » les registres d'état civil (ibid.). L'article souligne que les moyens administratifs à la disposition des fonctionnaires aux Archives nationales sont « dérisoire[s] »; selon le directeur général des Archives, chaque recherche doit être faite manuellement et nécessite beaucoup de temps (ibid.). Selon une des responsables du Collectif Haïti de France (CHF), un regroupement d'associations, d'organisations non gouvernementales (ONG) et d'individus qui œuvrent pour le développement d'Haïti (CHF s.d.), le système d'état civil en Haïti offre un « service défectueux » (CHF 28 févr. 2011). D'après le directeur du bureau de l'ONI, il est difficile d'obtenir des extraits d'actes d'état civil, tels que des actes de naissance, de mariage et de divorce (Haïti 10 mai 2011). Il a notamment expliqué que l'on manquait des formulaires nécessaires (ibid.). Cependant, il a noté qu'il était plus facile d'obtenir des extraits d'acte de décès, puisque l'on ne manquait pas de formulaires de ce type (ibid.) Selon Libération, un défi additionnel provient du fait que plusieurs personnes se sont accaparé l'identité d'une autre personne en utilisant des documents trouvés dans les décombres (30 août 2010).

Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2010 publiés par le Département d'État des États-Unis, les demandes de copies certifiées faites auprès des Archives nationales ont triplé après le séisme (É.-U. 8 avr. 2011, sect. 6). Toujours selon les Country Reports, des files d'attentes pour le remplacement de cartes d'identification perdues ou endommagées ont été vues pendant des mois à l'ONI (ibid.). Selon le directeur général des Archives, presque 2 500 demandes d'acte de naissance sont reçues chaque jour, et presque deux millions d'Haïtiens ne sont inscrits à aucun registre (Libération 30 août 2010). Le directeur général des Archives fait également état des défis liés à l'enregistrement des plus de 250 000 décès causés par le séisme (ibid.). D'après Radio Métropole, en février 2010, plus de 14 millions d'actes civils avaient besoin d'être enregistrés dans une base de données afin d'en faciliter l'accès (24 févr. 2010).

Les Archives nationales ont cependant annoncé en avril 2011 qu'elles mettaient en place un projet pilote qui fournirait un nouveau service appelé « Livraison au guichet » ou « Livraison d'actes au guichet » (LAG) à Port-au-Prince, dont l'objectif est d'améliorer l'accès aux extraits d'actes d'état civil (TNH 19 avr. 2011; AlterPresse 18 avr. 2011). Selon le site Internet de la Télévision nationale d'Haïti (TNH), l'initiative constitue une stratégie de décentralisation des services des Archives nationales (19 avr. 2011). D'après les sources, ce nouveau service vise également à réduire la présence des « racketteurs » (TNH 19 avr. 2011; AlterPresse 18 avr. 2011). Le directeur des Archives nationales a affirmé que l'expansion du service à l'échelle nationale sera faite « "bientôt" » (cité dans AlterPresse 18 avr. 2011). Cependant, le directeur des Archives nationales a précisé que « le LAG ne traitera pas des dossiers irréguliers, c'est-à-dire, les dossiers qui ne sont pas enregistrés ou qui présentent d'autres problèmes » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information sur la nature précise des services offerts par le LAG.

Des sources affirment que les registres de documents en province ont été moins touchés qu'à Port-au-Prince (Haïti 10 mai 2011; Libération 30 août 2010). Cependant, le directeur du bureau de l'ONI à Fort-Liberté a affirmé que les registres situés dans le département de l'Ouest et dans le sud-ouest du pays ont été particulièrement touchés, mentionnant notamment ceux de Petit-Gonâve, Jacmel et Léogâne (Haïti 10 mai 2011). Le directeur a également expliqué que même dans les régions qui ont été moins touchées par le séisme, la capacité à délivrer des documents officiels a été compromise en fonction de leur dépendance vis-à-vis de Port-au-Prince (ibid.).

Documents délivrés par les hôpitaux et les postes de police

Selon le directeur du bureau de l'ONI, les registres de certains hôpitaux et postes de police ont été détruits ou endommagés lors du séisme (ibid.). D'après lui, la disponibilité des dossiers médicaux et des rapports de police dépend donc de la condition des bâtiments où se trouvent les documents requis (ibid.). Cependant, selon des renseignements fournis par les autorités haïtiennes au représentant de l'ambassade du Canada à Port-au-Prince, la capacité à délivrer des rapports de police à travers le pays après le séisme n'a pas été diminué (Canada 6 juin 2011). Le représentant de l'ambassade du Canada a aussi écrit que, selon le ministère de la Santé publique d'Haïti, « tous » les hôpitaux publics étaient capables de fournir des certificats médicaux; cependant, il a ajouté que la situation était différente en ce qui concerne plusieurs hôpitaux privés, car plusieurs d'entre eux ont été détruits par le séisme (ibid.). Le directeur du bureau de l'ONI a également noté que les permis de conduire sont délivrés par la police, et que la capacité à les délivrer est également fonction de la condition du poste de police en question (Haïti 10 mai 2011). Cependant, il a ajouté que la capacité des commissariats et des sous-commissariats de police à délivrer des documents a été moins touchée, puisque ceux-ci sont plus décentralisés et plus autonomes que d'autres services; ainsi certains postes de police auraient commencé à délivrer des documents peu de temps après le séisme (ibid.). Selon les autorités haïtiennes consultées par le représentant de l'ambassade du Canada, la délivrance des permis de conduire a recommencé en avril 2010 (Canada 6 juin 2011).

Obtention de documents officiels depuis l'extérieur du pays

Le 9 février 2011, la responsable du CHF a affirmé qu'il était auparavant possible pour les Haïtiens expatriés d'obtenir des extraits d'actes d'état civil par l'entremise d'Internet ou des consulats haïtiens à l'étranger, mais que « [d]epuis un certain temps », ce n'était plus le cas (28 févr. 2011). D'après la responsable, les Haïtiens qui vivent à l'étranger sont maintenant obligés de recourir aux membres de leur famille qui se trouvent en Haïti afin d'obtenir ces documents, et ceux-ci utilisent parfois les services de « racketteurs » pour accélérer le processus (CHF 28 févr. 2011). Selon elle, ces racketteurs fournissent souvent de faux documents (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

AlterPresse. 18 avril 2011. « Les Archives nationales tentent d'améliorer l'accessibilité de leurs services ». <http://www.alterpresse.org/spip.php?article10919> [Date de consultation : 12 mai 2011]

Canada. 6 juin 2011. Ambassade du Canada à Port-au-Prince. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Collectif Haïti de France (CHF). 28 février 2011. « Le dysfonctionnement du système d'état civil d'Haïti, un obstacle majeur pour les Haïtiens-Haïtiennes en territoire français ». <http://www.collectif-haiti.fr/actualite-804-0-le-dysfonctionnement-du-systeme-detat-civil-dhaiti-un-obstacle-majeur-pour-les-haitiens-haitiennes-en-territoire-francais> [Date de consultation : 12 mai 2011]

_____. S.d. « Le Collectif Haïti de France ». <http://www.collectif-haiti.fr/collectif-haiti-de-france.php> [Date de consultation : 12 mai 2011]

États-Unis (É.-U.). 8 avril 2011. « Haiti ». Country Reports on Human Rights Practices for 2010. <http://www.state.gov/documents/organization/160458.pdf> [Date de consultation : 6 mai 2011]

Groupe d'appui aux rapatriés et réfugiés (GARR). 27 juillet 2010. « Le droit à l'identité encore plus menacé après le séisme du 12 janvier 2010 ». <http://www.garr-haiti.org/spip.php?article633> [Date de consultation : 12 mai 2011]

Haïti. 10 mai 2011. Office national d'identification (ONI). Entretien téléphonique avec le directeur du bureau de Fort-Liberté.

Libération [Paris]. 30 août 2010. Jean-Louis Le Touzet. « Haïti, papiers zombies ». <http://www.liberation.fr/monde/0101654742-haiti-papiers-zombis> [Date de consultation : 12 mai 2011]

Radio Métropole. 24 février 2010. « Déménagment des Archives nationales d'Haïti (ANH) ». <http://www.metropolehaiti.com/metropole/full_une_fr.php?id=17046> [Date de consultation : 12 mai 2011]

Télévision nationale d'Haïti (TNH).19 avril 2011. « Les Archives nationales d'Haïti lancent le LAG pour décentraliser ses services ». <http://www.tnh.ht/actua/politique/archives%20nationales.htm> [Date de consultation : 12 mai 2011]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentant du Groupe d'appui aux rapatriés et réfugiés et des Archives nationales d'Haïti ont été infructueuses. Une représentante de l'ambassade d'Haïti à Ottawa n'a pas fourni d'information dans les délais fixés pour la réponse à cette demande d'information.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Archives nationales d'Haïti; European Country of Origin Information Network; Factiva; Human Rights Watch; Nations Unies - Refworld, ReliefWeb, Réseaux d'information régionaux intégrés; Le Nouvelliste; Premye.ht.



​​​