Azerbaïdjan : information indiquant si les personnes nées dans les années 1960 en République socialiste soviétique d’Azerbaïdjan ont droit à la citoyenneté azerbaïdjanaise (aux termes de l’article 11 de la loi de la République d’Azerbaïdjan sur la citoyenneté de la République d’Azerbaïdjan) si elles ont vécu à l’extérieur de l’Azerbaïdjan depuis les années 1960
Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 29 mars 2009, le consul de l’ambassade de la République d’Azerbaïdjan à Ottawa a affirmé que les personnes qui ont quitté l’Azerbaïdjan (République soviétique), qui n’y sont pas retournées et qui ne se sont pas inscrites comme citoyennes (de l’Azerbaïdjan indépendant) ne sont pas considérées comme citoyennes de l’Azerbaïdjan (Azerbaïdjan 29 mars 2009). Dans une autre communication écrite, le consul a affirmé qu’en vertu des lois azerbaïdjanaises, les personnes nées en Azerbaïdjan à partir de 1991, celles qui ont vécu en Azerbaïdjan (République soviétique) jusqu’en 1992 et celles dont au moins un parent est citoyen azerbaïdjanais sont citoyennes de la République d’Azerbaïdjan indépendante (ibid. 21 avr. 2009). Une personne peut demander la citoyenneté azerbaïdjanaise ou la recouvrer en présentant des documents précis, dont un certificat attestant sa connaissance de la langue azérie et un document d’enregistrement indiquant qu’elle habite en Azerbaïdjan depuis au moins cinq ans (ibid. 31 mars 2009).
La loi de la République d’Azerbaïdjan sur la citoyenneté de la République d’Azerbaïdjan du 30 septembre 1998 affirme notamment ce qui suit dans l’article 11 dont voici une traduction non officielle :
Article 11. Conditions d’obtention de la citoyenneté de la République d’Azerbaïdjan
Une personne peut obtenir la citoyenneté de la République d’Azerbaïdjan dans les cas suivants :
1) elle est née sur le territoire de la République d’Azerbaïdjan ou est née d’un citoyen de la République d’Azerbaïdjan;
2) elle a obtenu la citoyenneté de la République d’Azerbaïdjan;
3) les conditions énoncées dans les traités internationaux ratifiés par la République d’Azerbaïdjan s’appliquent;
4) les autres conditions énoncées dans la présente loi s’appliquent (ibid. 30 sept. 1998).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.
Références
Azerbaïdjan. 21 avril 2009. Ambassade de la République d’Azerbaïdjan à Ottawa. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le consul.
_____. 31 mars 2009. Ambassade de la République d’Azerbaïdjan à Ottawa. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le consul.
_____. 29 mars 2009. Ambassade de la République d’Azerbaïdjan à Ottawa. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le consul.
_____. 30 septembre 1998. The Law of the Azerbaijan Republic On Citizenship of the Azerbaijan Republic. <http://www.unhcr.org/refworld/country,LEGAL,,,AZE,,3ae6b52717,0.html> [Date de consultation : 1er mai 2009]
Autres sources consultées
Sites Internet, y compris: Amnesty International (AI), Azerbaijan International Magazine, British Broadcasting Corporation (BBC), European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Human Rights Watch (HRW), Organisation internationale pour les migrations (OIM), Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).