Sénégal : information sur les procédures à suivre pour obtenir un bulletin de naissance et une carte nationale d'identité
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Les démarches à suivre pour obtenir un bulletin de naissance sont décrites comme suit sur le site Internet du ministère des Affaires étrangères du Sénégal :
Demander un bulletin de naissance
Le bulletin de naissance est la reproduction succincte de l'acte de naissance. Il renseigne sur le centre d'enregistrement de l'acte, la date et le lieu de la naissance et la filiation.
Qui peut demander un bulletin de naissance?
- La personne elle-même ou toute personne intéressée
- Les autorités administratives ou judiciaires
Quand faut-il demander un bulletin de naissance?
- Dès la déclaration de naissance et à tout moment afin de compléter un dossier administratif.
Quels sont les documents à présenter?
Présenter l'une des pièces suivantes :
- Un extrait de naissance
- Un ancien bulletin de naissance
- Le livret de famille
- Le volet n° 1 de l'acte de naissance
- L'année et le numéro de l'acte d'enregistrement de la naissance sur les registres de l'état civil
Quel est le coût?
Une vignette dont le montant varie selon la localité (de 200 Francs CFA [XOF] à 500 [XOF] [de 0,47 dollar canadien (CAD) à 1,16 CAD (Canada 23 févr. 2007; ibid. 23 févr. 2007b)] pour les communes, de 75 XOF à 150 XOF [de 0,17 CAD à 0,35 CAD (ibid. 23 févr. 2007c; ibid. 23 févr. 2007d)] pour les communautés rurales).
Quel est le délai d'exécution?
Dans la journée.
Que faire en cas de perte ou de vol?
Recommencer la procédure.
Où s'adresser?
Au centre d'état civil auprès duquel la naissance a été déclarée.
NB : Pour les naissances à l'étranger, s'adresser au ministère des Affaires étrangères ou à la représentation diplomatique du Sénégal dans le pays de naissance.
NB : Les personnes résidant à l'étranger peuvent s'adresser à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal du pays de résidence.
Pour en savoir plus...
S'adresser au Centre national d'état civil ou au tribunal départemental.
Les services à contacter
- Centre national d'état civil (CNEC) (ministère de l'Intérieur et des collectivités locales)
- Tribunaux départementaux [sous l'égide du] ministère de la Justice
- Postes comptables de la direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique (trésoreries paieries régionales)
Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique ou DGTCP (Sénégal s.d.a).
Le 31 août 2005, l'Assemblée nationale sénégalaise a adopté le projet de loi instituant la carte nationale d'identité sénégalaise numérisée (APS 31 août 2005; Le Quotidien 2 sept. 2005), qui vise notamment à abroger l'ancienne loi sur la carte nationale d'identité datant de 1962 et à introduire une carte d'identité moderne et infalsifiable contenant des données biométriques (ibid.; Sénégal 31 août 2005). Par ailleurs, le site du ministère des Affaires étrangères fait référence à la Loi nº2005-28 du 6 septembre 2005 instituant la carte d'identité sénégalaise numérisée (Sénégal s.d.b) comme texte de base sur lesquelles sont fondées les démarches à suivre pour obtenir une carte nationale d'identité numérisée :
Demander une carte nationale d'identité (numérisée)
Tout citoyen sénégalais, âgé d'au moins 5 ans peut demander l'établissement d'une carte nationale d'identité. Elle est obligatoire à partir de 15 ans.
Ce document justifie de l'identité. Il est souvent exigé dans le cadre de démarches administratives ou de transactions commerciales. Il doit également être présenté lors des contrôles opérés par les forces de sécurité.
Si, au cours d'un contrôle d'identité, une personne de plus de 15 ans ne peut pas présenter sa carte nationale d'identité, elle est susceptible d'être emmenée au commissariat pour contrôle.
Si une personne de plus de 15 ans n'a pas de carte nationale d'identité ou a une carte nationale d'identité périmée, elle peut recevoir une amende de 6 000 [XOF] [13,96 CAD (Canada 23 févr. 2007)], ou de 12 000 [XOF] [27,91 CAD (ibid. 23 févr. 2007f)] en cas de récidive.
Qui peut obtenir une carte nationale d'identité?
Tout citoyen sénégalais, âgé d'au moins 5 ans peut demander l'établissement d'une carte nationale d'identité.
Pour les personnes entre 5 ans et 15 ans, l'établissement de la carte nationale d'identité n'est pas obligatoire. Elle est néanmoins nécessaire pour l'obtention d'un passeport.
La présence physique du demandeur est obligatoire tant pour la demande que pour le retrait de la carte nationale d'identité.
Quels sont les documents à fournir?
- L'ancienne carte nationale d'identité ou un extrait de naissance datant de moins de 3 mois
- Une quittance de 1 000 [XOF] [2,33 CAD (ibid. 23 févr. 2007g)]
NB : En période de révision des listes électorales, la quittance de 1 000 [XOF] [2,33 CAD (ibid.)] n'est pas demandée. Le citoyen peut présenter une ancienne carte nationale d'identité si elle a été établie depuis 1979 ou un extrait de naissance de moins d'un an.
NB : En cas de doute sur la nationalité du demandeur, il devra fournir un certificat de nationalité.
NB : Les personnes portant des lunettes doivent présenter une ordonnance ou un certificat médical.
Quels sont les délais de délivrance?
Deux semaines (délai variable selon le contexte).
Comment renouveler une carte nationale d'identité?
La carte nationale d'identité est valable 10 ans.
Pour le renouvellement, présenter :
- L'ancienne carte d'identité (numérisée)
- Une quittance de 1 000 [XOF] [2,33 CAD (ibid.)]
Que faire en cas de perte ou de vol?
En cas de perte ou de vol, la déclaration auprès de la police ou de la gendarmerie est indispensable.
Faire établir une nouvelle carte d'identité, en présentant :
Un extrait de naissance datant de moins de 3 mois
Un certificat de perte
Une quittance de 1 000 [XOF] [2,33 CAD (ibid.)]
Où s'adresser?
Au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou à la sous-préfecture dont relève le domicile du demandeur.
La demande peut aussi être reçue par une commission administrative d'inscription sur les listes électorales à l'occasion d'une demande d'inscription sur les listes électorales. Les citoyens sénégalais n'ayant pas le droit de s'inscrire sur les listes électorales (mineurs, militaires, etc.) doivent s'adresser au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou à la sous-préfecture.
Pour en savoir plus...
S'adresser à la direction de l'Automatisation des fichiers (DAF).
Pendant la période actuelle transitoire, la quittance de 1 000 [XOF] [2,33 CAD (ibid.)] n'est pas demandée. Le citoyen peut présenter une ancienne carte nationale d'identité si elle a été établie depuis 1979 ou un extrait de naissance de moins d'un an.
Les services à contacter
- Commissariats de police (ministère de l'Intérieur)
- Brigades de la gendarmerie territoriale (ministère des Forces armées)
- Direction de l'Automatisation des fichiers (DAF) (Ministère de l'Intérieur)
Les procédures décrites ci-dessus sont également présentes sur le site général du gouvernement du Sénégal (Sénégal s.d.c). De plus, la validité des anciennes cartes d'identité, initialement jusqu'au 31 décembre 2006, va « certainement » être prolongée (Sud Quotidien 4 janv. 2007). Aucune information sur la nouvelle date d'expiration des anciennes cartes d'identité n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Agence de presse sénégalaise (APS). 31 août 2005. « La loi instituant la carte nationale d'identité sénégalaise numérisée votée majoritairement par les députés ». (Observatoire sur les systèmes d'information, des réseaux et des inforoutes au Sénégal-OSIRIS) <http://www.osiris.sn/imprimer-article1983.html> [Date de consultation : 25 janv. 2007]
Canada. 23 février 2007a. « Convertisseur de devises - taux du jour ». <http://www.bankofcanada.ca/fr/taux/convertisseur.html> [Date de consultation : 26 avr. 2007]
_____ . 23 février 2007b. « Convertisseur de devises - taux du jour ». <http://www.bankofcanada.ca/fr/taux/convertisseur.html> [Date de consultation : 26 avr. 2007]
_____ . 23 février 2007c. « Convertisseur de devises - taux du jour ». <http://www.bankofcanada.ca/fr/taux/convertisseur.html> [Date de consultation : 26 avr. 2007]
_____ . 23 février 2007d. « Convertisseur de devises - taux du jour ». <http://www.bankofcanada.ca/fr/taux/convertisseur.html> [Date de consultation : 26 avr. 2007]
_____ . 23 février 2007e. « Convertisseur de devises - taux du jour ». <http://www.bankofcanada.ca/fr/taux/convertisseur.html> [Date de consultation : 26 avr. 2007]
_____ . 23 février 2007f. « Convertisseur de devises - taux du jour ». <http://www.bankofcanada.ca/fr/taux/convertisseur.html> [Date de consultation : 26 avr. 2007]
_____ . 23 février 2007g. « Convertisseur de devises - taux du jour ». <http://www.bankofcanada.ca/fr/taux/convertisseur.html> [Date de consultation : 26 avr. 2007]
Le Quotidien. 2 septembre 2005.Gilles Arsène Tchedji. « Projet de loi instituant la carte d'identité numérisée : La modernité à 13 milliards 800 millions ». (Observatoire sur les systèmes d'information, les réseaux et les inforoutes au Sénégal - OSIRIS) <http://www.osiris.sn/article1989.html> [Date de consultation : 16 janv. 2007]
Sénégal. 31 août 2005. « Loi instituant la carte nationale d'dentité sénégalaise numérisée ». (Global Centre for Information and Communication Technologies) <http://www.ictparliament.org/CDTunisi/ict_compendium/paesi/senegal/SEN04.pdf> [Date de consultation : 17 janv. 2007]
_____ . S.d.a. Ministère des Affaires étrangères. « Demander un bulletin de naissance ». <http://www.demarches.gouv.sn/ressource.php?id_esp=1&th=4&ss_th=56&id_dem=308&opt=imp> [Date de consultation : 16 janv. 2007]
_____ . S.d.b. Ministère des Affaires étrangères « Demander une carte nationale d'identité (numérisée) ». <http://www.demarches.gouv.sn/ressource.php?id_esp=1&th=4&ss_th=56&id_dem=425&opt=imp> [Date de consultation : 22 janv. 2007]
_____ . S.d.c.. « Établissement et renouvellement de carte nationale d'identité ».<http://www.gouv.sn/guide/cni.html> [Date de consultation : 16 janv. 2007]
Sud Quotidien. 4 janvier 2007.« Cartes nationales d'identité-Prolongation de leur validité ». (Seneweb) <http://www.seneweb.com/news/article/7673.php> [Date de consultation : 16 janv. 2007]
Autres sources consultées
Sites Internet, y compris : Agence de presse africaine (APA), Droit francophone,
SENLEX (Portail du droit sénégalais).