Azerbaïdjan : information sur le traitement réservé aux personnes d'origine arménienne (2004-2006)
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
L'Azerbaïdjan a intégré des dispositions contre la discrimination dans les lois qu'elle a adoptées au cours des dernières années (Nations Unies 14 avr. 2005; ibid. 15 mars 2005). Le code criminel de 2000 comporte des dispositions contre la discrimination (Azerbaïdjan 1er sept. 2000, art. 109), la discrimination raciale (ibid., art. 111), le non-respect de l'égalité des citoyens (ibid., art. 154), l'appel à la violence contre un groupe national, racial ou religieux (ibid., art. 283) et prévoit également des peines plus sévères pour les meurtres motivés par [traduction] « la haine ou l'inimité envers un groupe national, racial [ou] religieux » (ibid., art. 120.2.12). Le code de procédure pénale de l'Azerbaïdjan contient également des dispositions au sujet de l'équité en ce qui concerne toutes les procédures juridiques peu importe, entre autres, la race ou l'origine ethnique des personnes (ibid. 14 juill. 2000, art. 11). Le code du travail interdit toute discrimination fondée sur divers critères, y compris la race et la nationalité (ibid. 1er févr. 1999, partie I, art. 16). La constitution de l'Azerbaïdjan prévoit l'égalité des droits et des libertés pour tous, peu importe la race ou la nationalité (Azerbaïdjan 27 nov. 1995, partie II, art. 25).
Le Bureau du protecteur du citoyen a été créé en juillet 2002 (Nations Unies 15 mars 2005, paragr. 37). Son mandat est de faire respecter les droits et les libertés de tout citoyen lésé à cet égard par les autorités gouvernementales (ibid., paragr. 50). Le protecteur du citoyen a le pouvoir d'examiner les plaintes et les appels, de déférer un cas à l'autorité judiciaire compétente, de recommander que des mesures disciplinaires soient prises envers une personne, de demander que la Cour constitutionnelle examine ou adopte une législation en faveur des droits de la personne et il a le pouvoir de présenter des recommandations concernant les grâces ou des questions touchant à la citoyenneté (ibid., paragr. 50, 52). Entre 2002 et 2005, le protecteur du citoyen a examiné 4 500 requêtes : 67 p. 100 avaient trait à des violations de droits économiques et sociaux et 32 p. 100 avaient trait à des violations de droits civils et politiques (ibid., paragr. 51).
Toutefois, le Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD) a manifesté son inquiétude à l'effet qu'aucune cause de discrimination raciale n'ait été entendue par l'appareil judiciaire (ibid. 14 avr. 2005, paragr. 15; ibid. 15 mars 2005, paragr. 44). Le CERD a également manifesté son inquiétude à l'égard du fait que, même si le gouvernement de l'Azerbaïdjan affirme que les personnes d'origine arménienne ne font pas l'objet de discrimination, des rapports font état de cas de discrimination et que la majorité des Arméniens vivant en Azerbaïdjan cachent leur origine ethnique pour éviter de faire l'objet de discrimination (ibid. 14 avr. 2005, paragr. 10). Les Country Reports 2004 corroborent l'existence de la discrimination à l'endroit des personnes d'origine arménienne et mentionnent également que celles-ci se voient [traduction] « refuser du travail, des soins de santé et de la formation et ne peuvent pas enregistrer leur domicile en raison de leur origine ethnique » (28 févr. 2005, sect. 5). Il a également été mentionné que certains Arméniens connaissent des difficultés lorsqu'ils demandent un passeport ou une autre pièce d'identité et que, dans certaines parties du pays, l'animosité à leur endroit les a poussés à émigrer (ibid., sect. 2.c., 2.d.). L'Institut du reportage de guerre et de paix (Institute for War and Peace Reporting - IWPR) a également souligné que les Arméniens rencontraient des difficultés à obtenir divers documents auprès des institutions officielles (25 nov. 2005). Dans un aperçu général du pays, Freedom House a mentionné que les personnes d'origine arménienne se plaignent de discrimination (juill. 2005).
Le CERD, dans son compte rendu analytique sur l'Azerbaïdjan, a également soulevé les inquiétudes suivantes : le manque de lucidité à l'égard de la discrimination raciale de tous les jours et la tendance à se pencher uniquement sur les situations les plus graves et les plus extrêmes de racisme et de discrimination raciale (Nations Unies 15 mars 2005, paragr. 34); la fréquence courante des discours haineux et des déclarations publiques péjoratives à l'endroit des Arméniens (ibid., paragr. 35); l'absence d'intervention concernant le problème des Arméniens, et d'autres minorités ethniques, perdant leur logement au profit d'occupants illégaux (ibid., paragr. 39); l'ambiguïté à l'égard des gestes visés par la nouvelle disposition du code criminel en ce qui concerne la discrimination raciale (ibid., paragr. 43).
Après avoir mené des entrevues à Baku, l'IWPR a mentionné [traduction] « [qu']officiellement, toute discrimination est occasionnelle plutôt que systématique » (25 nov. 2005). L'IWPR a également cité un représentant de Recherches sociales, anthropologiques et ethnologiques (Social, Anthropological and Ethnological Research), groupe de réflexion de Baku, qui a affirmé que [traduction] « "les Arméniens de l'Azerbaïdjan ont maintenant un crainte différente" » et les médias sont responsables de l'appel à l'animosité et à l'hostilité envers les Arméniens car ils les dépeignant comme l'ennemi (IWPR 25 nov. 2005).
Un journaliste bulgare d'origine arménienne, qui s'est rendu à Baku pour couvrir un événement sportif, s'est vu refuser l'entrée en Azerbaïdjan en novembre 2004 (IHF 27 juin 2005; ATV 18 nov. 2004). Selon une source, le [traduction] « Service frontalier a expliqué que les personnes d'origine arménienne ne sont pas admises au pays en raison de possibles actes de sabotage en Azerbaïdjan » (ibid.).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Azad Azarbaycan TV (ATV) [Baku, en azéri]. 18 novembre 2004. « Azeri Border Guards Deport Bulgarian Journalist of Armenian Descent ». (BBC Monitoring Caucasus/Factiva)
Azerbaïdjan. 1er septembre 2000. Criminal Code of the Azerbaijan Republic. (Legislationline). <http://www.legislationline.org/view.php?document=62213> [Date de consultation : 20 janv. 2006]
_____. 14 juillet 2000. Code of Criminal Procedure of the Azerbaijan Republic. (Legislationline). <http://www.legislationline.org/view.php?document=62208&ref=true> [Date de consultation : 20 janv. 2006]
_____. 1er février 1999. Azerbaijan Labour Code. (International Labour Organization) <http://www.ilo.org/dyn/natlex/docs/WEBTEXT/54131/65184/E99AZE01.htm> [Date de consultation : 23 janv. 2006]
_____. 27 novembre 1995. National Assembly. Constitution of the Azerbaijan Republic. <http://www.meclis.gov.az/cons/main.htm> [Date de consultation : 27 janv. 2006]
Country Reports on Human Rights Practices for 2004. 28 février 2005. « Azerbaijan ». United States Department of State. <http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2004/41670.htm> [Date de consultation : 18 janv. 2006]
Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme (IHF). 27 juin 2005. « Azerbaijan ». Human Rights in the OSCE Region: Europe, Central Asia and North America, Report 2005. <http://www.ihf-hr.org/documents/doc_summary.php?sec_id=3&d_id=4057> [Date de consultation : 19 janv. 2006]
Freedom House. Juillet 2005. « Azerbaijan ». Freedom In the World 2004. <http://www.freedomhouse.org/inc/content/pubs/fiw/inc_country_detail.cfm?country=6689&pf> [Date de consultation : 9 janv. 2006]
Institute for War and Peace Reporting (IWPR). 25 novembre 2005. Marianna Grigorian et Zarema Velikhanova. « Armenia - Azerbaijan: Those Who Remained ». <http://www.iwpr.net/index.php?m=p&o=258296&s=f&apc_state=henfcrs258296> [Date de consultation : 15 déc. 2005]
Nations Unies. 14 avril 2005. Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD). Concluding Observations of the Committeee on the Elimination of Racial Discrimination: Azerbaijan. (CERD/C/AZE/CO/4). <http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/a5613020715aaf0cc125700e004b878a?Opendocument> [Date de consultation : 19 janv. 2006]
_____. 15 mars 2005. Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD). Summary Record of the 1691st Meeting: Azerbaijan. (CERD/C/SR.1691). <http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/f15c8321b94c4040c1256fc7005423be?Opendocument> [Date de consultation : 19 janv. 2006]
Autres sources consultées
Site Internet, y compris : Amnesty International, Armenian Research Center, Center for International Development and Conflict Management, Conseil de l'Europe, European Centre for Minority Issues, European Country of Origin Information Network, European Union Monitoring and Advocacy Program, Factiva, Far Eastern Economic Review, Human Rights Center of Azerbaijan, Human Rights Watch, Minorities at Risk Project, Minority Electronic Resources, Minority Rights Group International, Open Society Institute, Nations Unies - Haut Commissariat aux droits de l'homme, Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, Radio Free Europe/Radio Liberty.