Section de la protection des réfugiés

Notre mandat

La Section de la protection des réfugiés (SPR) est la section de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) qui instruit les demandes d'asile présentées au Canada et qui décide de les accepter ou non.

Le Canada est tenu d'accorder l'asile aux réfugiés au sens de la Convention et aux personnes à protéger au titre d'un certain nombre de conventions des Nations Unies dont il est signataire, notamment la Convention relative au statut des réfugiés (1951), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966) et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984).

Nouveau système d'octroi de l'asile au Canada

Le 15 décembre 2012, des modifications à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés sont entrées en vigueur. Ces modifications ont eu d'importantes répercussions sur la SPR et sur la façon dont elle traite les demandes d'asile.

Les documents et les renseignements fournis sur cette page se rapportent aux demandes d'asile déférées à la SPR à partir du 15 décembre 2012. Pour les demandes faites avant le 15 décembre 2012, veuillez vous référer à la page des anciennes demandes.

Documents et formulaires importants

Références juridiques