Guide du demandeur d'asile

Version 2 - 2013

Visites organisées pour les demandeurs d’asile dans le cadre du programme « READY » (séances de préparation aux audiences à l’intention des demandeurs d’asile)

La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) collabore avec plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) pour aider les demandeurs d’asile à se préparer pour leur audience à venir en leur offrant des visites organisées dans le cadre du programme READY.

Ces visites sont gratuites et elles ont lieu dans nos bureaux de Vancouver (en anglais), de Toronto (en anglais) et de Montréal. Elles ont pour but de fournir aux demandeurs d’asile des renseignements sur :

  • la façon de se préparer pour l’audience à venir;
  • la façon dont se déroulera l’audience;
  • les personnes qui participeront à l’audience;
  • les échéances obligatoires.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec l’ONG responsable des visites organisées dans votre région.

Table des matières


Au sujet du guide

Le présent guide est destiné aux personnes qui demandent l'asile au Canada. Il fournit des renseignements de base concernant :

  • la façon dont les décisions sur les demandes d'asile sont rendues au Canada;
  • les fonctions de la Section de la protection des réfugiés (SPR) à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié au Canada (CISR);
  • vos responsabilités.

La protection des réfugiés au Canada : introduction

La CISR est un tribunal indépendant et est responsable, par l'entremise de l'une de ses sections, la SPR, de trancher les demandes d'asile au Canada.

L'asile vous est conféré au Canada si vous répondez à la définition des Nations Unies relative au réfugié au sens de la Convention ou si vous êtes une personne à protéger. Les Nations Unies définissent le réfugié au sens de la Convention comme une personne qui craint avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un groupe social.
L'appartenance à un groupe social peut comprendre, entre autres, l'orientation sexuelle, l'identité sexuelle, la violence familiale et l'état sérologique vis-à-vis du VIH. La personne à protéger doit démontrer que, si elle retourne dans son pays d'origine, elle sera exposée au risque d'être soumise à la torture, à une menace à sa vie ou au risque de traitements ou peines cruels et inusités.

Le présent guide donne des renseignements généraux au sujet du processus d'octroi de l'asile. Il ne s'agit pas d'un document juridique. Pour obtenir des renseignements juridiques plus précis, consultez la consultez la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés ainsi que les Règles de la Section de la protection des réfugiés.

Vous trouverez tous ces documents sur le site Web de la CISR.

Définitions

Aide juridique : Service offert par certains gouvernements provinciaux ou territoriaux au Canada, qui peuvent payer certains services juridiques à des personnes qui n'ont pas assez d'argent pour retenir les services d'un avocat.

Bureau intérieur : Tout bureau de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) ou de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Commissaire : Décideur de la Section de la protection des réfugiés (SPR) qui examine votre demande d'asile et décide si elle doit être accueillie.

Conseil : Toute personne qui vous représente dans le cadre du processus d'octroi de l'asile.

Si votre conseil vous demande une rémunération ou reçoit un autre mode de paiement pour vous représenter, il doit être un membre en règle d'un barreau provincial (avocat ou parajuriste, dans une province autorisant les parajuristes à être membres du barreau), de la Chambre des notaires du Québec ou du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada.

Le conseil peut aussi être un membre de la famille, un ami ou un bénévole qui vous représente sans vous demander une rémunération.

Coordonnées : Renseignements nécessaires pour communiquer avec vous ou avec votre conseil. Cela comprend votre adresse actuelle complète et le ou les numéros de téléphone où il est possible de vous joindre. S'il s'agit des coordonnées de votre conseil, elles doivent aussi comprendre ses numéros de télécopieur et son adresse de courriel.

Désistement d'une demande d'asile : Si vous ne faites pas tout ce qui est nécessaire pour que la Section de la protection des réfugiés (SPR) puisse rendre une décision au sujet de votre demande d'asile, elle peut décider que vous ne voulez pas que le traitement de votre demande d'asile se poursuive. Par exemple, cela peut se produire si vous ne transmettez pas votre formulaire Fondement de la demande d'asile à temps, si vous ne vous présentez pas à votre audience ou si vous ne communiquez pas avec la SPR lorsque vous devez le faire.

Si la SPR prononce le désistement de votre demande d'asile, le traitement de votre demande d'asile ne pourra pas se poursuivre, et vous ne pourrez pas présenter une demande d'asile à l'avenir.

Formulaire Fondement de la demande d'asile (FDA) : Formulaire dans lequel vous donnez des renseignements à votre sujet et indiquez pourquoi vous demandez l'asile au Canada.

Jour ouvrable : Un jour qui n'est ni un samedi ni un dimanche, ou n'importe quel jour où les bureaux de la Commission sont fermés.

Participation du ministre : Lorsque le ministre de la Sécurité publique ou le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration décide de participer à votre demande d'asile et devient partie au processus d'octroi de l'asile. Un représentant de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) (le conseil du ministre) agit au nom du ministre devant la Section de la protection des réfugiés.

Partie : Le demandeur d'asile et le ministre, s'il participe à votre demande d'asile.

Pays d'origine désigné (POD) : Pays qui figure sur la liste des POD établis par le ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme conformément à la LIPR. Les demandes d'asile d'étrangers de ces pays sont mises au rôle afin d'être entendues plus tôt que les autres demandes.

Personne à protéger : Personne se trouvant au Canada qui serait personnellement exposée au risque d'être soumise à la torture, à une menace à sa vie, ou au risque de traitements ou peines cruels et inusités si elle était renvoyée dans son pays d'origine (son pays de nationalité ou, si elle n'en a pas, le pays où elle avait sa résidence habituelle).

Personne exclue : Personne qui ne peut pas être considérée comme un réfugié au sens de la Convention ni comme une personne à protéger. Les personnes exclues comprennent celles qui ont commis un crime grave de droit commun en dehors du Canada, un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité. Elles comprennent aussi les personnes qui se sont rendues coupables d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies, ou qui n'ont pas besoin de protection parce qu'elles vivent dans un pays où elles ont des droits et des obligations semblables à ceux d'un citoyen de ce pays.

Point d'entrée (PDE) : Un aéroport, un port maritime ou poste frontalier entre le Canada et les États-Unis.

Protection des réfugiés : Protection offerte par le Canada à un réfugié au sens de la Convention ou à une personne à protéger.

Recevabilité / peut être déférée : Première étape du processus de demande d'asile. Un agent de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) décide si votre demande d'asile respecte certaines conditions de base. Si c'est le cas, l'agent envoie (« défère ») votre demande d'asile à la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), qui prendra une décision à son égard.

Réfugié au sens de la Convention : Toute personne visée par la définition de « réfugié » énoncée dans la Convention de 1951 des Nations Unies relative au statut des réfugiés. Vous avez qualité de réfugié au sens de la Convention si :

  • vous avez quitté votre pays d'origine (votre pays de nationalité ou, si vous n'en avez pas, le pays où vous aviez votre résidence habituelle);
  • vous craignez avec raison d'être persécuté du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de vos opinions politiques ou de votre appartenance à un groupe social;
  • vous ne pouvez ou, du fait de votre crainte, ne voulez pas essayer d'obtenir la protection de votre pays d'origine.

Représentant désigné (RP) : Personne qui a la responsabilité de protéger les intérêts d'un enfant de moins de 18 ans ou d'un adulte qui est incapable de comprendre la nature du processus d'octroi de l'asile. Le représentant désigné a aussi la responsabilité d'expliquer le processus d'octroi de l'asile à cette personne. Dans le cas des enfants de moins de 18 ans, le représentant désigné est habituellement le père ou la mère de l'enfant. Toutefois, d'autres membres de la famille, un tuteur légal, un ami ou un travailleur d'un organisme de services sociaux peuvent également agir comme représentant désigné s'ils satisfont aux exigences prévues.

Résident permanent : Droit de vivre, de travailler ou d'étudier et de séjourner au Canada conformément à des exigences précises en matière d'obligation de résidence.

Retrait : Si vous ne voulez plus que le traitement de votre demande d'asile se poursuive, vous devez en informer la Section de la protection des réfugiés (SPR) par écrit.

Section d'appel des réfugiés (SAR) : Section de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) qui tranche les appels interjetés contre des décisions rendues par la Section de la protection des réfugiés (SPR). Dans la plupart des cas, la Section d'appel des réfugiés (SAR) procédera sans tenir d'audience, en se fondant sur les documents que les parties lui ont présentés et sur le dossier de la SPR.

Section de la protection des réfugiés (SPR) : Section de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) qui examine les demandes d'asile présentées au Canada et détermine si elles doivent être accueillies.

Demander l'asile

Comment puis-je présenter une demande d'asile?

Vous pouvez présenter une demande d'asile en parlant à un agent à un point d'entrée lorsque vous arrivez au Canada, ou à un bureau intérieur.

L'agent de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) prendra une décision relativement à la recevabilité de votre demande d'asile et déférera cette dernière à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). Si votre demande d'asile est jugée recevable, elle sera transmise (« déférée ») à la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la CISR pour lancer le processus de demande d'asile.

À un point d'entrée

Si vous présentez votre demande d'asile à un point d'entrée, vous recevrez le formulaire Fondement de la demande d'asile (formulaire FDA) à remplir ainsi qu'un avis de convocation à une audience précisant le moment et l'endroit auxquels votre demande d'asile sera examinée par la SPR. Vous devrez transmettre votre formulaire FDA dûment rempli à la SPR au plus tard quinze jours après la date à laquelle votre demande d'asile a été transmise à la SPR. Vous devrez également remplir plusieurs formulaires de CIC qui sont disponibles sur leur site Web.

À un bureau intérieur

Si vous présentez votre demande d'asile à un bureau intérieur, vous devez remettre votre formulaire FDA dûment rempli à l'agent qui décidera si votre demande d'asile est recevable. Cet agent vous remettra un Avis de convocation à une audience qui précisera le moment et l'endroit auxquels votre demande d'asile sera examinée par la SPR. Vous devrez également remplir plusieurs formulaires de CIC qui sont disponibles sur leur site Web.

L'étape suivante sera votre audience, au cours de laquelle un décideur de la SPR, appelé un commissaire décidera si votre demande d'asile devrait être accueillie ou rejetée.

Quelles sont mes responsabilités?

Vos responsabilités générales seront les suivantes :

  • Vous devez fournir des renseignements complets, vrais et exacts dans votre formulaire FDA dans un délai de quinze jours.
  • Vous devez fournir votre formulaire FDA à un agent si vous demandez l'asile à un bureau intérieur.
  • Vous devez fournir votre formulaire FDA à la SPR dans les quinze jours suivant la date à laquelle votre demande d'asile est envoyée à la Commission si vous avez demandé l'asile à un point d'entrée.
  • Vous devez faire en sorte que la SPR reçoive à temps tous les documents qu'elle vous a demandés, y compris le formulaire FDA.
  • Vous avez le droit de vous faire représenter, à vos frais, par un conseil, mais vous êtes responsable de choisir un conseil disponible à la date fixée pour votre audience.
  • Vous devez obtenir et fournir tout document à l'appui de votre demande d'asile. Vous devez prendre des dispositions dès maintenant pour obtenir ces documents sans tarder.
  • Vous devez vous présenter à votre audience.
  • Vous devez lire tous les documents que la SPR vous envoie et veiller à fournir une réponse à temps à toute question posée par la SPR.

Vos coordonnées et les coordonnées de votre conseil

  • Vous devez fournir à la SPR vos coordonnées actuelles (adresse et numéro de téléphone). Si vous n'avez pas fourni votre adresse à l'agent de l'ASFC ou de CIC à votre entrevue visant à déterminer la recevabilité, vous devez la fournir à la SPR au plus tard dix jours après la date de réception de votre avis de convocation à une audience que vous a remis l'agent de CIC ou de l'ASFC pendant l'entrevue.
  • Si vous déménagez, vous devez fournir sans délai votre nouvelle adresse à la SPR, ainsi qu'à CIC ou à l'ASFC, selon le cas.
  • Si vous êtes représenté par un conseil, vous devez immédiatement fournir à la SPR les coordonnées de votre conseil (adresse et numéro de téléphone).
  • Si vous changez de conseil, vous devez fournir à la SPR les coordonnées de votre nouveau conseil.

Les changements liés à votre audience

  • Si vous voulez changer la langue officielle (le français ou l'anglais) que vous avez choisie pour votre audience, vous devez en informer la SPR au plus tard dix jours avant l'audience.
  • Si vous voulez changer la langue ou le dialecte d'interprétation pour votre audience, vous devez en informer la SPR au plus tard dix jours avant l'audience.
  • Vous pouvez demander à la SPR de changer le lieu de votre audience. Vous devez le faire au plus tard vingt jours avant votre audience. La SPR acceptera de changer le lieu de l'audience dans certaines circonstances seulement.
  • Au moment d'examiner la demande de changement de lieu de l'audience, la SPR examinera des facteurs pertinents, notamment les suivants :
    1. si vous résidez à l'endroit où vous voulez que l'audience ait lieu;
    2. si le changement de lieu permet une instruction approfondie de l'affaire;
    3. si le changement de lieu retardera vraisemblablement la procédure;
    4. l'effet du changement de lieu sur le fonctionnement des sections;
    5. l'effet du changement de lieu sur les parties;
    6. si le changement de lieu est nécessaire pour accommoder une personne vulnérable;
    7. si l'audience peut avoir lieu par un moyen de télécommunication en direct avec le demandeur d'asile.
  • Vous pouvez demander à la SPR de changer la date ou l'heure de votre audience. Vous devez le faire au moins trois jours ouvrables avant l'audience. Ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles que la SPR acceptera de changer la date ou l'heure de l'audience.

Dans quelle langue la SPR communiquera-t-elle avec moi?

Le Canada a deux langues officielles : le français et l'anglais. Vous pouvez choisir la langue officielle dans laquelle vous voulez que la SPR communique avec vous (par exemple, pour votre audience ou les documents) en remplissant la section « Langue et interprète » du formulaire FDA.

Si vous ne comprenez ni le français ni l'anglais, la SPR vous fournira un interprète pour l'audience. Vous devez indiquer la langue et le dialecte que vous voulez utiliser dans la section « Langue et interprète » du formulaire FDA.

À quel moment la SPR peut-elle prononcer le désistement de ma demande d'asile?

La SPR peut prononcer le désistement de votre demande d'asile si vous :

  • ne transmettez pas à temps votre formulaire FDA dûment rempli;
  • ne transmettez pas vos coordonnées actuelles et exactes;
  • ne vous présentez pas à l'audience relative à votre demande d'asile;
  • ne vous présentez pas à l'audience spéciale relative au désistement de votre demande d'asile, si vous êtes tenu d'être présent.

Si la SPR prononce le désistement de votre demande d'asile, celle-ci ne sera pas examinée. Cela signifie également que vous ne serez pas autorisé à présenter ultérieurement une autre demande d'asile et que vous devrez fort probablement quitter le Canada.

Puis-je retirer ma demande d'asile?

Avant votre audience, si vous décidez que vous ne voulez pas poursuivre votre demande d'asile, vous devez informer la SPR par écrit que vous retirez votre demande d'asile.

Formulaire Fondement de la demande d'asile et documents administratifs

Qu'est-ce que le formulaire Fondement de la demande d'asile (FDA)?

Le formulaire Fondement de la demande d'asile (FDA) sert à présenter votre demande d'asile à la SPR. Dans le formulaire FDA, vous donnerez des détails vous concernant (identité, famille, documents et antécédents de voyage) et indiquerez pourquoi vous demandez l'asile au Canada. Les questions figurant dans le formulaire vous aideront à inclure les parties les plus importantes de vos expériences de vie. Il importe d'indiquer tous les faits et les événements importants et de dire la vérité.

À votre audience, un commissaire pourra vous poser des questions sur tout élément, indiqué ou non, dans votre formulaire FDA. La SPR se servira de l'information figurant dans votre formulaire FDA pour rendre une décision sur votre demande d'asile. Par conséquent, il importe de vous assurer que tous les renseignements indiqués dans votre formulaire FDA sont complets, vrais et exacts.

Vous devez signer et dater votre formulaire FDA. En signant votre formulaire FDA, vous déclarez que les renseignements qui y sont donnés sont complets, vrais et exacts.

Quand dois-je remettre mon formulaire FDA?

Cela dépend du lieu où vous avez présenté votre demande d'asile.

À un point d'entrée

Si vous avez présenté votre demande d'asile à un point d'entrée vous devez transmettre l'original et une copie de votre formulaire FDA rempli à la SPR au plus tard 15 jours après la date à laquelle CIC ou l'ASFC a transmis votre demande d'asile à la SPR pour lancer le processus d'octroi de l'asile. Vous pouvez apporter votre formulaire FDA en personne à la SPR ou le transmettre par messager. Dans le cas où il comporte moins de 20 pages au total, vous pouvez également le transmettre par télécopieur.

N'envoyez pas votre formulaire FDA par courrier ordinaire. Si vous envoyez votre formulaire FDA par télécopieur à la SPR, vous devrez remettre la version originale au début de votre audience.

À un bureau intérieur

Si vous avez présenté votre demande d'asile dans un bureau intérieur, vous devez remettre la version originale de votre formulaire FDA dûment rempli ainsi qu'une copie à CIC ou à l'ASFC le jour de l'entrevue visant à déterminer la recevabilité. CIC ou l'ASFC transmettra votre formulaire FDA dûment rempli à la SPR.

Dans quelle langue puis-je remplir mon formulaire FDA?

Vous devez remplir le formulaire FDA en français ou en anglais. Si un interprète vous aide à remplir le formulaire, il doit également le signer. Si aucun interprète ne vous aide, vous devez signer la déclaration (figurant dans le formulaire FDA) indiquant que vous avez lu et compris le contenu du formulaire FDA dans la langue (français ou anglais) dans laquelle vous l'avez rempli.

Les enfants doivent-ils remplir un formulaire FDA?

Chaque membre de votre famille qui demande l'asile doit remplir son propre formulaire FDA. Dans le cas des enfants âgés de 6 ans ou moins, il ne faut remplir que la partie 1 du formulaire FDA (« Qui vous êtes »). Les enfants âgés de plus de 6 ans et tous les enfants non accompagnés d'un adulte doivent répondre à toutes les questions. Si vous remplissez le formulaire FDA pour un enfant dont vous avez la garde et qui est âgé de moins de 18 ans, vous ou la personne nommée par la SPR en qualité de représentant désigné de l'enfant devez signer le formulaire FDA de l'enfant.

Ai-je besoin d'un représentant désigné (RD)?

Un représentant désigné est une personne chargée de protéger les intérêts d'un enfant de moins de 18 ans ou d'un adulte qui est incapable de comprendre la nature du processus d'octroi de l'asile. Le représentant désigné est également chargé d'expliquer le processus d'octroi de l'asile à cette personne.

Dans le cas des enfants de moins de 18 ans accompagnés d'un adulte, le représentant désigné est habituellement le père ou la mère de l'enfant. Toutefois, d'autres membres de la famille, un tuteur légal, un ami ou un travailleur d'un organisme de services sociaux peuvent également agir comme représentant désigné s'ils satisfont aux exigences prévues.

La décision de désigner un représentant est prise par la SPR le plus tôt possible au cours du processus. Si vos enfants demandent l'asile et que la SPR propose que vous soyez leur représentant désigné, vous recevrez le Guide du représentant désigné. Ce guide explique le rôle et les responsabilités du représentant désigné.

Qu'arrive-t-il si je ne remplis pas le formulaire FDA à temps?

Si vous ne présentez pas votre formulaire FDA dûment rempli à temps, la SPR pourrait prononcer le désistement de votre demande d'asile. Cela signifie que votre demande d'asile ne sera pas examinée. Avant de prononcer le désistement de votre demande d'asile, la SPR tiendra une audience spéciale sur le désistement au plus tard cinq jours ouvrables après la date d'échéance prévue pour présenter votre formulaire FDA. À cette audience spéciale, vous devrez expliquer pourquoi vous n'avez pas pu transmettre à temps le formulaire FDA dûment rempli et pourquoi la SPR devrait poursuivre le traitement de votre demande d'asile. Il est donc très important que vous soyez présent à cette audience spéciale.

La date de cette audience spéciale vous aura déjà été transmise. Elle figure dans la section « Date d'audience spéciale si le formulaire Fondement de la demande d'asile n'est pas reçu à temps » de l'avis de convocation à une audience que vous avez reçue lorsque votre demande d'asile a été déférée.

Qu'arrive-t-il si je ne donne pas mes coordonnées à temps?

Si vous n'avez pas fourni votre adresse au Canada à CIC ou à l'ASFC lorsque votre demande d'asile a été transmise à la SPR pour qu'elle lance le processus d'octroi de l'asile, vous devez la fournir à la SPR, ainsi qu'à CIC ou à l'ASFC (selon l'organisation qui a envoyé votre demande d'asile à la SPR) au plus tard 10 jours après la réception de votre avis de convocation à une audience. Vous devez également informer immédiatement la SPR, ainsi que CIC ou l'ASFC, si vous déménagez. Si vous ne fournissez pas à temps vos coordonnées à la SPR, cette dernière pourrait ne pas être en mesure de communiquer avec vous et pourrait prononcer le désistement de votre demande d'asile.

Puis-je modifier mon formulaire FDA?

Oui. Si vous trouvez une erreur dans votre formulaire FDA, si vous vous rendez compte que vous avez omis un élément important ou si vous avez reçu des renseignements supplémentaires, vous devez en aviser la SPR. Vous devez souligner les modifications ou les ajouts, signer et dater les pages en renfermant, et faire parvenir l'original ainsi qu'une copie de toutes les pages modifiées à la SPR. Vous devez également fournir une déclaration selon laquelle les renseignements contenus dans le formulaire FDA ainsi que les modifications et les ajouts apportés à celui-ci sont complets, véridiques et exacts et que vous comprenez que votre déclaration a la valeur d'un serment. La SPR transmettra ensuite une copie de ces pages modifiées à CIC ou à l'ASFC (selon l'organisation qui a envoyé votre demande d'asile à la SPR). La SPR doit recevoir les nouvelles pages au moins dix jours avant l'audience.

Conseil

Ai-je besoin d'un conseil pour me représenter dans le cadre de ma demande d'asile?

Vous pouvez vous représenter vous-même. Vous n'êtes pas tenu d'avoir un conseil pour vous représenter. Toutefois, vous pouvez décider de faire appel à quelqu'un pour vous aider à présenter votre cas à votre l'audience. Si c'est ce que vous souhaitez, assurez-vous que le conseil que vous avez choisi est disponible à la date et à l'heure indiquées sur votre avis de convocation à une audience.

Vous devez aussi transmettre immédiatement par écrit les coordonnées de votre conseil à la SPR, ainsi qu'à CIC ou à l'ASFC (selon l'organisation qui a envoyé votre demande d'asile à la SPR). Les coordonnées sont l'adresse, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et l'adresse électronique, s'il y a lieu. Si vous changez de conseil pendant le processus de demande d'asile, vous devez en informer la SPR en remplissant un nouveau formulaire Coordonnées du conseil.

Qui peut être conseil?

Votre conseil peut être :

  • un membre en règle d'un barreau provincial (avocat ou parajuriste, dans une province autorisant les parajuristes à être membres du barreau);
  • un membre en règle de la Chambre des notaires du Québec;
  • un consultant en immigration qui est membre en règle du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada.

Seules ces personnes peuvent vous représenter devant la SPR et vous demander une rémunération. Si vous décidez de retenir les services d'un conseil, vous devez le faire à vos frais. Si vous n'avez pas suffisamment d'argent pour payer un conseil, vous pouvez communiquer avec le service d'aide juridique de votre province pour connaître les ressources en matière d'aide offertes qui sont offertes, le cas échéant. Veuillez consulter la liste des organisations provinciales d'aide juridique se trouvant dans la trousse à l'intention du demandeur d'asile que vous avez reçue.

Votre conseil doit donner à la SPR le nom de l'organisation dont il est membre ainsi que son numéro de membre et il doit aussi remplir le formulaire Coordonnées du conseil compris dans la trousse à l'intention du demandeur d'asile que vous avez reçue. Ce formulaire est aussi disponible sur le site Web de la CISR.

Votre conseil peut également être un membre de votre famille, un ami ou un bénévole qui vous représente sans frais. Dans ce cas, vous devrez remplir le formulaire Avis – représentant non rémunéré ni autrement rétribué qui fait partie de la trousse du demandeur d'asile que vous avez reçue. Ce formulaire est aussi disponible sur le site Web de la CISR.

Que se passera-t-il si mon conseil souhaite me représenter dans l'autre langue officielle?

Votre conseil a le droit, s'il le préfère, de vous représenter dans l'autre langue officielle (le français ou l'anglais) que celle que vous avez demandé à la SPR d'utiliser. Vous devez en informer la SPR au moins dix jours avant l'audience.

Comment puis-je obtenir mes documents si mon conseil cesse de me représenter?

Si vous étiez représenté par un conseil pendant une partie du processus de la demande d'asile, mais que vous décidez de ne plus retenir les services de ce conseil, il est important d'obtenir tous les documents nécessaires en vue d'être tout à fait prêt pour votre audience.

Nous vous encourageons à conserver une copie du formulaire FDA et de tous les autres documents, même si votre conseil en a des copies. Si vous n'avez pas conservé de copie de ces documents et êtes incapable de les obtenir de votre ancien conseil, vous pouvez communiquer avec la SPR bien avant votre audience afin d'obtenir des copies de ces documents.

Si un nouveau conseil vous représente, vous êtes responsables de veiller à ce que votre nouveau conseil reçoive tous les documents pertinents pour appuyer votre demande d'asile. Cela vaut pour les documents fournis à votre ancien conseil par vous, la SPR ou le ministre (si le ministre participe à votre audience).

Enfin, votre nouveau conseil doit être disponible à la date prévue de l'audience.

Se préparer à l'audience

Votre audience est un moment important du processus d'octroi de l'asile parce que c'est habituellement à ce moment-là que la SPR détermine si vous avez qualité de réfugié au sens de la Convention ou celle de personne à protéger.

Comment vais-je savoir quand mon audience aura lieu?

La SPR doit examiner votre cas dans des délais précis. Ces délais varient selon que vous venez d'un pays d'origine désigné désigné (POD) ou non et selon l'endroit où vous avez présenté votre demande d'asile au Canada (à un point d'entrée ou à un bureau intérieur).

Délais prévus pour les audiences de la SPR à partir de la date à laquelle votre demande d'asile a été envoyée à la SPR

Si vous venez d'un POD et avez présenté votre demande d'asile dans un bureau intérieur :
Pas plus de 30 jours après que votre demande d'asile a été envoyée à la SPR

OU

Si vous venez d'un POD et avez demandé l'asile à un point d'entrée :
Pas plus de 45 jours après que votre demande d'asile a été envoyée à la SPR

OU

Si vous ne venez pas d'un POD :
Pas plus de 60 jours après que votre demande d'asile a été envoyée à la SPR

L'agent de CIC ou de l'ASFC qui envoie votre demande d'asile à la SPR pour lancer le processus d'octroi de l'asile fixera la date et l'heure de votre audience. Il vous remettra un avis de convocation à une audience, sur lequel seront inscrits le moment et le lieu où vous devez vous présenter. L'avis précisera également à quelle heure l'audience commencera et à quelle heure vous devez vous présenter. Veuillez vous assurer de suivre les instructions fournies avec l'avis de convocation et d'aviser la SPR si votre adresse ou votre numéro de téléphone change.

Que se passe-t-il si mon conseil ou moi ne sommes pas disponibles le jour de l'audience?

Lorsque la date de l'audience a été fixée, votre conseil (si vous en avez un) et vous devez être prêts à participer à l'audience ce jour-là. Cependant, dans certains cas, vous pouvez demander à la SPR de changer la date et l'heure de votre audience.

Si vous demandez de changer la date et l'heure de votre audience et que vous n'avez pas de réponse, ou si votre demande de changement de la date et de l'heure est refusée, vous devez vous présenter à votre audience à la date et à l'heure fixées par l'agent.

Si vous avez été informé que CIC ou l'ASFC participera à votre audience, vous devez remettre une copie écrite de votre demande de changement de la date et de l'heure au représentant de CIC ou de l'ASFC.

Lorsque vous remettez l'original de votre demande à la SPR, vous devez aussi y joindre une déclaration écrite indiquant à quel moment et de quelle façon vous avez remis une copie de votre demande à CIC ou à l'ASFC.

a) Si votre conseil n'est pas disponible le jour de l'audience

Vous pouvez demander de changer la date et l'heure de votre audience si :

  • vous n'aviez pas retenu les services d'un conseil ou vous ne saviez pas à quel moment votre conseil serait disponible quand l'agent de CIC ou de l'ASFC a fixé la date et l'heure de votre audience;
  • dans les cas où vous n'aviez pas retenu les services d'un conseil, vous choisissez votre conseil au plus tard cinq jours ouvrables après que l'agent a fixé la date de votre audience.

Vous devez présenter une demande par écrit sans délai. La SPR doit recevoir votre demande au plus tard cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle votre demande d'asile a été transmise à la SPR.

Dans votre demande, vous devez donner au moins trois dates et heures auxquelles votre conseil est disponible. Ces dates doivent se situer dans le délai qui s'applique à votre type de demande d'asile (30 jours, 45 jours ou 60 jours après que votre demande d'asile a été envoyée à la SPR).

Si votre demande satisfait à ces critères et si cela est possible sur le plan opérationnel, la SPR acceptera de changer la date et l'heure de votre audience pour accommoder votre conseil. Si ce n'est pas le cas, la SPR, en général, ne changera pas l'heure ou la date d'une audience pour accommoder un conseil qui n'est pas disponible à la date fixée pour celle-ci.

b) Si vous n'êtes pas disponible le jour de l'audience

Vous pouvez présenter une demande de changement de la date ou de l'heure de votre audience seulement si vous avez une très bonne raison de ne pas pouvoir vous présenter à la date fixée par l'agent. Vous devez présenter une demande par écrit immédiatement. La SPR doit recevoir votre demande au moins trois jours ouvrables avant la date prévue pour votre audience. Si votre audience doit avoir lieu dans moins de trois jours ouvrables, vous devez vous présenter à votre audience et faire une demande en personne.

Dans votre demande, vous devez expliquer pourquoi vous voulez changer la date ou l'heure de votre audience. Vous devez aussi donner au moins trois nouvelles dates et heures auxquelles vous serez disponible pour votre audience. Ces trois nouvelles dates doivent se situer dans un délai de dix jours ouvrables après la date d'audience fixée par l'agent.

Si vous souhaitez changer la date ou l'heure de votre audience pour des raisons médicales, vous devez transmettre un certificat médical avec votre demande. Ce certificat doit :

  • porter une date récente;
  • être signé par un médecin qualifié;
  • comprendre les nom et adresse imprimés ou estampillés du médecin;
  • donner les particularités de votre situation médicale, sans mentionner de diagnostic;
  • préciser la date à laquelle vous devriez être en mesure de vous présenter à votre audience.

À défaut de transmettre un certificat médical, vous devez fournir avec votre demande :

  1. des précisions quant aux efforts que vous avez faits pour obtenir le certificat médical requis ainsi que des éléments de preuve à l'appui;
  2. des précisions quant aux raisons médicales au soutien de la demande ainsi que des éléments de preuve à l'appui;
  3. une explication de la raison pour laquelle la situation médicale vous empêche de participer à l'audience à la date fixée.

La SPR s'attend à ce que les demandeurs d'asile soient prêts à la date prévue de leur audience. La SPR acceptera de changer la date ou l'heure de l'audience seulement dans des circonstances exceptionnelles. Elle peut accepter de le faire si vous êtes une personne vulnérable pour qui des mesures d'adaptation sont nécessaires; s'il y a eu une urgence, ou si un événement indépendant de votre volonté s'est produit et que vous avez fait tout ce que vous pouviez pour que le traitement de votre demande d'asile se poursuive.

Seule la SPR peut changer la date et l'heure de votre audience. À moins de recevoir d'autres directives de la SPR, vous devez vous présenter à l'audience à la date et à l'heure indiquées sur votre avis de convocation.

Puis-je changer la langue officielle que j'ai demandé à la SPR d'utiliser avec moi après la présentation de mon formulaire FDA?

Si vous voulez changer la langue officielle (le français ou l'anglais) que vous avez demandé à la SPR d'utiliser avec vous dans votre formulaire FDA, vous devez en informer la SPR par écrit le plus rapidement possible et au moins dix jours avant votre audience.

Qu'arrivera-t-il si je change la langue officielle que j'ai demandé à la SPR d'utiliser avec moi?

Si vous changez la langue officielle (le français ou l'anglais) que vous avez demandé à la SPR d'utiliser avec vous, les documents qui font déjà partie de votre dossier resteront dans la langue officielle dans laquelle ils ont été présentés. Les documents que la SPR vous enverra après le changement de la langue officielle à utiliser avec vous, comme la décision définitive vous concernant, seront rédigés dans la nouvelle langue officielle choisie.

Puis-je changer la langue d'interprétation à mon audience après la présentation de mon formulaire FDA?

Si vous voulez changer la langue ou le dialecte d'interprétation que vous avez choisi dans votre formulaire FDA, vous devez en informer la SPR par écrit (en indiquant la nouvelle langue et, le cas échéant, le dialecte à interpréter) au moins dix jours avant votre audience. Il faut indiquer.

Dois-je fournir des documents à la SPR?

Vous devez fournir à la SPR des documents à l'appui de votre demande d'asile. En conséquence, vous devriez commencer à recueillir des éléments de preuve pour étayer votre demande d'asile le plus tôt possible.

Vous devez prouver votre identité à la SPR en lui fournissant des documents officiels qui contiennent votre nom et votre date de naissance (« pièces d'identité »). Par exemple, vous pouvez donner un passeport, une carte d'identité nationale, un acte de naissance, un diplôme d'études, un permis de conduire, un document militaire, une carte de membre d'une association professionnelle ou d'un groupe religieux.

En plus des pièces d'identité, vous pouvez présenter d'autres documents que vous croyez pertinents relativement à votre demande d'asile, y compris des documents prouvant que vous appartenez à des organisations politiques, des rapports médicaux ou psychologiques, des documents de la police, des dossiers d'affaires, des coupures de journaux, des visas et des titres de voyage (billets d'avion, de train ou d'autobus).

Si vous ne fournissez pas de pièces d'identité ni d'autres documents à l'appui de votre demande d'asile, vous devrez expliquer à votre audience pourquoi vous n'avez aucun document et démontrer que vous avez tout essayé pour les obtenir.

Les documents que vous fournissez doivent être tapés avec une police de caractères d'au moins 12 points ou être des photocopies de documents originaux. Tous les documents doivent être imprimés sur du papier 8½ po sur 11 po (21,5 cm sur 28 cm), et toutes les photocopies doivent être claires et faciles à lire. Vous devez faire une liste de tous les documents que vous joignez. Les pages de vos documents doivent porter des numéros consécutifs (c.-à-d. 1, 2, 3, 4, etc.), comme s'il s'agissait d'un seul document.

Quand la SPR doit-elle recevoir mes documents?

Vous devez joindre à votre formulaire FDA des copies de tous les documents que vous avez à l'appui de votre demande d'asile. Fournissez des traductions certifiées conformes, en français ou en anglais, pour tous les documents qui ne sont pas rédigés en français ou en anglais.

Si vous obtenez d'autres documents qui étayent votre demande d'asile après la présentation de votre formulaire FDA, vous devez en donner deux copies sans délai à la SPR. La SPR doit recevoir les copies de ces documents supplémentaires au moins dix jours avant votre audience. Il est préférable que vous envoyiez vos documents à la SPR dès que vous les obtenez.

Vous pouvez transmettre vos documents en personne, par courrier ou par service de messagerie. Si vous avez moins de vingt pages au total, vous pouvez aussi les transmettre par télécopieur.

Mes documents doivent-ils être traduits?

Si vos documents ne sont pas ni en français ni en anglais, vous devez les faire traduire dans la langue officielle (le français ou l'anglais) que vous avez choisie pour votre audience. Vous devez fournir à la SPR les traductions et une déclaration du traducteur avec les copies des documents. La déclaration du traducteur doit comprendre ce qui suit :

  • le nom du traducteur;
  • la langue et le dialecte, le cas échéant, qui ont été traduits;
  • une déclaration qui confirme que la traduction est exacte et
  • la signature du traducteur

Quels autres documents la SPR utilisera-t-elle pour déterminer si elle accueille ou non ma demande d'asile?

La CISR produit un cartable national de documentation (CND) pour chaque pays. Le CND est une compilation de documents accessibles au public qui font état de la situation politique, sociale, culturelle et économique ainsi que des droits de la personne. Chaque CND fournit des citations complètes pour vous aider à trouver les documents qui ne sont pas accessibles sur le site Web de la CISR.

De plus, dans la mesure du possible, des liens menant vers les documents disponibles sur les sites Web des organisations qui ont publié les documents sont fournis.

Vous êtes responsable de consulter le site Web de la CISR pour examiner les documents dans le CND sur votre pays d'origine, car la SPR pourrait les examiner au moment de rendre une décision à l'égard de votre demande d'asile. Vous pouvez aussi consulter une copie papier des CND dans tout bureau régional de la CISR.

Vous êtes également responsable de vérifier le site Web de la CISR pour y trouver la plus récente version du CND relatif à votre pays d'origine avant votre audience.

Un lien vers les CND se trouve sur la page d'accueil du site Web de la CISR.

La SPR peut aussi décider d'utiliser d'autres documents, comme des rapports produits par la Direction des recherches de la CISR, des articles des médias ou des rapports d'organisations de défense des droits de la personne. Une copie de tout autre document que la SPR trouvera utile vous sera envoyée avant la tenue de votre audience.

Que dois-je prouver pour que ma demande d'asile soit accueillie?

Vous devez prouver que vous avez qualité de réfugié au sens de la Convention ou celle de personne à protéger.

  • Vous êtes considéré un réfugié au sens de la Convention si vous craignez avec raison d'être persécuté dans votre pays d'origine (votre pays de nationalité ou, si vous n'en avez pas, le pays où vous aviez votre résidence habituelle) du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos opinions politiques.
  • Vous êtes considéré une personne à protéger si, par votre renvoi vers votre pays d'origine, vous seriez personnellement exposé au risque d'être soumis à la torture, à une menace à votre vie ou au risque de traitements ou peines cruels et inusités.

Certaines personnes ne peuvent pas avoir qualité de réfugié (personnes exclues), ce qui signifie qu'elles ne peuvent pas être considérées comme des réfugiés au sens de la Convention ni comme des personnes à protéger. Les personnes exclues comprennent celles qui ont commis un crime grave de droit commun en dehors du Canada, un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité.

Elles comprennent aussi les personnes qui se sont rendues coupables d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies, ou qui ont vécu dans un pays où elles avaient des droits et des obligations semblables à ceux d'un citoyen de ce pays.

Votre audience

Les audiences durent habituellement une demi-journée et sont tenues à huis clos pour vous protéger, votre famille et vous, à moins qu'une demande ne soit présentée pour que l'audience soit ouverte au public. Si tel est le cas, vous aurez l'occasion de soulever vos préoccupations, et la SPR pourra prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité de l'audience.

Si le commissaire de la SPR ne peut pas être dans la même ville que vous, votre audience peut avoir lieu par vidéoconférence, ce qui vous permettra de voir le commissaire et de lui parler au moyen d'un téléviseur.

Qui déterminera si ma demande d'asile est accueillie?

À votre audience, vous présenterez normalement votre demande d'asile à un commissaire de la SPR. Les commissaires de la SPR ont reçu une formation spéciale sur la protection des réfugiés.

Un interprète me sera-t-il fourni?

La SPR vous fournira gratuitement un interprète pour l'audience. Si vous avez besoin d'un interprète, vous devez indiquer la langue et le dialecte que vous voulez utiliser dans la section « Langue et interprète » de votre formulaire FDA. L'interprétation sera faite entre la langue et le dialecte que vous indiquez et la langue officielle du Canada (le français ou l'anglais) que vous choisissez dans la même section de votre formulaire FDA.

Les interprètes doivent faire en sorte que vos renseignements personnels demeurent confidentiels. Si vous avez de la difficulté à comprendre l'interprète à un moment ou à un autre au cours de l'audience, dites-le immédiatement au commissaire.

Mes enfants doivent-ils se présenter à l'audience?

Si vos enfants demandent aussi l'asile, ils doivent se présenter à l'audience. Habituellement, les jeunes enfants doivent uniquement assister au début de l'audience, pour prouver leur identité et veiller à ce qu'ils soient représentés adéquatement par leurs parents, leur tuteur légal ou tout autre représentant désigné. Par la suite, ils pourront être autorisés à quitter la salle d'audience. Veuillez amener une personne de confiance qui prendra soin de vos enfants en attendant la fin de l'audience.

Dans certaines situations, les enfants plus âgés devront participer à l'audience. Si vous avez des préoccupations ou des questions concernant la participation de votre enfant à l'audience, communiquez avez la SPR avant l'audience ou faites part de vos préoccupations au commissaire à l'audience.

Puis-je faire comparaître des témoins?

Vous pouvez faire comparaître des témoins à votre audience si vous croyez qu'ils pourront aider votre cause. Toute personne au courant de votre demande d'asile et capable de fournir des renseignements qui aideront le commissaire à rendre sa décision peut agir comme témoin. Vos témoins doivent être prêts à répondre aux questions sur les renseignements qu'ils fournissent à l'audience (ce qui est appelé « témoigner » ou « livrer un témoignage »).

Au moins 10 jours avant votre audience, vous devez donner par écrit à la SPR les renseignements suivants sur chaque témoin :

  • ses coordonnées (adresse, numéro de téléphone et numéro de télécopieur);
  • une courte déclaration sur l'objet et le contenu de son témoignage;
  • la durée de son témoignage;
  • votre lien avec le témoin;
  • si vous voulez qu'il témoigne en personne, par vidéoconférence ou par téléphone;
  • si le témoin a besoin d'un interprète et, s'il y a lieu, la langue et le dialecte qui seront utilisés.

Si le témoin est un expert, vous devez aussi donner des renseignements sur ses compétences et inclure un rapport, signé par lui, résumant son témoignage.

Si vous avez été informé que CIC ou l'ASFC participera à votre audience, vous devez remettre une copie écrite des renseignements ci-dessus au représentant de CIC ou de l'ASFC. Vous devez aussi remettre à la SPR une déclaration écrite indiquant à quel moment et de quelle façon vous avez envoyé les renseignements sur vos témoins à CIC ou à l'ASFC.

Vous avez la responsabilité de vous veiller à ce que vos témoins se présentent à l'audience.

Comment mon audience se déroulera-t-elle?

  1. Vous témoignerez

    Avant de témoigner, vous devrez faire une déclaration, c'est-à-dire promettre que vous direz la vérité. Des questions vous seront ensuite posées, d'abord par le commissaire, puis par votre conseil. Si CIC ou l'ASFC participe à votre audience, le conseil du ministre vous posera d'abord des questions, puis votre conseil. Si vous n'êtes pas représenté par un conseil, le commissaire pourra vous poser plus de questions et vous donner l'occasion de lui mentionner les faits que vous croyez importants.

    Si l'ASFC participe à votre audience parce que le ministre affirme que vous ne pouvez pas avoir qualité de réfugié, le conseil du ministre vous posera des questions le premier, suivi du commissaire, puis de votre conseil, si vous en avez un.

  2. Vos témoins témoigneront

    Si vous faites comparaître des témoins, ils témoigneront après vous. Tout témoin devra demeurer dans la salle d'attente et n'entrer dans la salle d'audience que lorsque vous aurez fini de témoigner. Les témoins seront alors appelés un par un à venir répondre aux questions.

  3. Des commentaires (observations) seront présentés relativement à votre cas

    Après tous les témoignages (le vôtre et celui de vos témoins), le commissaire vous demandera, à vous ou à votre conseil, d'expliquer pourquoi, selon vous, la preuve démontre que vous avez qualité de réfugié au sens de la Convention ou celle de personne à protéger. Si CIC ou l'ASFC participe à votre audience, le commissaire donnera aussi au conseil du ministre l'occasion de présenter des commentaires sur votre cas.

  4. Une décision sera rendue

    Le commissaire de la SPR déterminera si vous avez qualité de réfugié au sens de la Convention ou celle de personne à protéger. Il vous exposera de vive voix sa décision et les motifs de sa décision à la fin de l'audience, à moins qu'il ne puisse pas le faire. Dans ce cas, vous recevrez la décision plus tard par la poste.

Que se passe-t-il une fois la décision rendue?

Si votre demande d'asile est accueillie

Si votre demande d'asile est accueillie, la SPR vous enverra un avis de décision écrit. La SPR vous enverra également une explication des motifs pour lesquels votre demande d'asile a été accueillie.

CIC et l'ASFC recevront des copies de la décision, car ces organisations peuvent souhaiter interjeter appel contre une décision favorable à la Section d'appel des réfugiés (SAR) ou demander une autorisation et un contrôle judiciaire devant la Cour fédérale.

À moins que la décision de la SPR fasse l'objet d'un appel et soit annulée par la SAR, ou à moins qu'elle soit examinée et annulée par la Cour fédérale, vous pourriez être en mesure de demander la résidence permanente à CIC. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web de CIC.

Si votre demande d'asile est rejetée

Si votre demande d'asile est rejetée, la SPR vous enverra un avis de décision écrit. La SPR vous enverra également une explication des motifs pour lesquels votre demande d'asile a été rejetée.

L'avis de décision vous indiquera si vous pouvez interjeter appel de la décision à la SAR ou présenter une demande d'autorisation et de contrôle judiciaire à la Cour fédérale.

La plupart des demandeurs d'asile peuvent interjeter appel à la SAR. Cependant, vous ne pouvez pas interjeter appel à la SAR dans les cas suivants :

  • vous êtes un étranger désigné;
  • votre demande d'asile a fait l'objet d'un retrait ou d'un désistement;
  • la SPR a conclu que votre demande d'asile n'a aucun minimum de fondement ou est manifestement infondée;
  • vous avez demandé l'asile à une frontière terrestre avec les États-Unis, et votre demande d'asile a été transmise à la SPR du fait que vous êtes visé par une exception relative à l'Entente sur les tiers pays sûrs;
  • le ministre a présenté une demande de constat de perte de l'asile, et la SPR a rendu une décision accueillant ou rejetant cette demande;
  • le ministre a présenté une demande d'annulation de la décision ayant accueilli votre demande d'asile, et la SPR a rendu une décision accueillant ou rejetant cette demande;
  • votre demande d'asile a été envoyée à la CISR avant le moment prévu dans les modifications apportées à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés concernant le droit d'appel.

Pour obtenir de l'aide

Site Web de la CISR

Coordonnées des greffes de la section de la protection des réfugiés
Greffe Régions visées
Bureau régional de l'Est
Montréal
Complexe Guy-Favreau
200, boulevard René-Lévesque Ouest, Tour Est, bureau 102
Montréal (Québec)
H2Z 1X4

Tél. : 514-283-7733 ou 1-866-626-8719
Fax : 514-283-0164

  • Québec
  • Nouveau-Brunswick
  • Nouvelle-Écosse
  • Île-du-Prince-Édouard
  • Terre-Neuve-et-Labrador
  • Nunavut
  • Ottawa (Ontario)
Bureau régional du Centre
Toronto
74, rue Victoria, bureau 400
Toronto (Ontario)
M5C 3C7

Tél. : 416-954-1000
Fax : 416-954-1165

  • Ontario (à l'exception d'Ottawa)
Bureau régional de l'Ouest
Vancouver
300, rue West Georgia, bureau 1600
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 6C9

Tel. : 604-666-5946 ou 1-866-787-7472
Fax : 604-666-3043

  • Colombie-Britannique
  • Yukon
  • Territoires du Nord-Ouest
Calgary
225 Manning Road NE, bureau 201
Calgary (Alberta)
T2E 2P5

Tel. : 1-866-787-7472 ou 1-855-504-6764
Fax : 403-292-6131

  • Alberta
  • Saskatchewan
  • Manitoba

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC)

Téléphone : 1-888-242-2100
Téléscripteur (ATS) : 1-888-576--8502
Site Web de CIC

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

Téléphone : 1-800-461-9999
Téléscripteur (ATS) : 1-866-335-3237
Site Web de ASFC