Section d'appel des réfugiés

Mise sur pied le 15 décembre 2012, la Section d'appel des réfugiés (SAR) examine les appels interjetés contre des décisions de la Section de la protection des réfugiés (SPR) visant à accueillir ou à rejeter les demandes d'asile. Dans la plupart des cas, il n'y aura pas d'audience parce que la SAR fondera sa décision sur les documents fournis par les parties concernées et le dossier de la SPR. Les dispositions législatives qui sont entrées en vigueur le 15 décembre 2012 précisent les personnes qui peuvent interjeter appel à la SAR.

Nouveau système d'octroi de l'asile du Canada

Le gouvernement du Canada a récemment apporté plusieurs modifications législatives d'importance au système d'octroi de l'asile du Canada. La plupart de ces modifications sont entrées en vigueur le 15 décembre 2012, y compris la création de la SAR. Pour plus de renseignements sur ces modifications, veuillez consulter les changements apportés découlant de la nouvelle loi.

Comment interjeter appel à la Section d'appel des réfugiés?

  • Une fois que vous avez reçu les motifs écrits de la décision de la SPR, vous avez 15 jours pour déposer un avis d'appel.
  • Vous disposez de 30 jours à partir de la date à laquelle vous avez reçu vos motifs écrits de la décision de la SPR pour mettre votre appel en état en déposant un dossier de l'appelant.
  • Le ministre peut décider d'intervenir à tout moment au cours de l'appel.
  • Le commissaire de la SAR rend une décision sur votre appel. Dans la plupart des cas, cette décision vous sera communiquée au plus tard 90 jours après que vous aurez mis votre appel en état, à moins qu'une audience soit tenue.

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