Haïti : information sur les certificats de dépôt de plainte délivrés par la police, particulièrement à Hinche (département du Centre); leurs caractéristiques physiques et leur contenu; information indiquant s'il existe un modèle de certificat de dépôt de plainte pour tous les commissariats de police en Haïti et s’il y en a un pour le commissariat de police à Hinche; information indiquant si la police enregistre ou conserve une copie de tous les certificats de dépôt de plainte; les exigences et la marche à suivre pour en obtenir une copie (2016-novembre 2018)
Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur les certificats de dépôt de plainte en Haïti.
Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un responsable du Service départemental de la police judiciaire (SDPJ) du département du Centre a rapporté que, lors du dépôt d'une plainte, un formulaire est rempli par l'agent de police (Haïti 1er nov. 2018). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, sans fournir de détails sur les différences dans l'usage, le responsable de la SDJP a fait parvenir à la Direction des recherches deux échantillons de formulaires servant au dépôt des plaintes utilisés jusqu'en septembre 2018 (documents annexés 1 et 2) et deux échantillons servant au dépôt des plaintes utilisés depuis septembre 2018 (documents annexés 3 et 4).
Selon les renseignements fournis par le responsable de la SDPJ, les plaintes sont enregistrées dans le « Cahier des plaintes » et le plaignant peut obtenir une copie du formulaire en en faisant la demande en personne ou par l'intermédiaire de son avocat (Haïti 1er nov. 2018). La copie est signée par le responsable des enquêtes du SDPJ et un sceau y est apposé (Haïti 1er nov. 2018). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le responsable de la SDPJ a ajouté, sans fournir davantage de détails, que la police délivre aussi des certificats de dépôt de plaintes aux plaignants « dépendamment de la durée de la déposition de la plainte » (Haïti 2 nov. 2018). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur la marche à suivre pour obtenir une copie du certificat de dépôt de plainte.
Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur les caractéristiques physiques du certificat de dépôt de plainte, ni aucun renseignement sur l'existence d'un éventuel modèle de certificat pour l'ensemble des commissariats de police en Haïti ou sur l'existence d'un modèle de certificat de dépôt de plainte pour le commissariat de police à Hinche.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Note
[1] Le NIF se réfère au « Numéro d'identification fiscale » tandis que la CIN est l'abréviation de la « Carte d'identité nationale » (Le Nouvelliste 23 nov. 2005).
Références
Haïti. 2 novembre 2018. Police nationale d'Haïti (PNH). Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un responsable de la Section départementale de la police judiciaire (SDPJ) du département du Centre.
Haïti. 1er novembre 2018. Police nationale d'Haïti (PNH). Entretien téléphonique avec un responsable de la Section départementale de la police judiciaire (SDPJ) du département du Centre.
Le Nouvelliste. 23 novembre 2005. Robenson Bernard. « Carte d'identification nationale et matricule fiscale ». [Date de consultation : 8 nov. 2018]
Autres sources consultées
Sources orales : Haïti – Office de la protection du citoyen; Haïti Justice; Réseau national de défense des droits humains.
Sites Internet, y compris : ecoi.net; Haïti Justice; Nations Unies – Mission des Nations Unies pour l'appui à la justice en Haïti, Refworld.
Documents annexés
- Haïti. S.d. Police nationale d'Haïti (PNH), département du Centre. « Service des plaintes ». Envoyé à la Direction des recherches par un responsable de la Section départementale de la police judiciaire (SDPJ) du département du Centre, 1er novembre 2018.
- Haïti. S.d.b. Police nationale d'Haïti (PNH), département du Centre. « Plainte ». Envoyé à la Direction des recherches par un responsable de la Section départementale de la police judiciaire (SDPJ) du département du Centre, 1er novembre 2018.
- Haïti. S.d.c. Police nationale d'Haïti (PNH), département du Centre. « Service des plaintes ». Envoyé à la Direction des recherches par un responsable de la Section départementale de la police judiciaire (SDPJ) du département du Centre, 1er novembre 2018.
- Haïti. S.d.d. Police nationale d'Haïti (PNH), département du Centre. « Plainte ». Envoyé à la Direction des recherches par un responsable de la Section départementale de la police judiciaire (SDPJ) du département du Centre, 1er novembre 2018.