Népal et Inde : information sur le traité de paix et d'amitié [Treaty of Peace and Friendship (No. 1302)], y compris sa mise en œuvre (2012-octobre 2014)
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un chercheur associé de l'Institut pour les études et l'analyse de la défense (Institute for Defence Studies and Analyses) en Inde, spécialiste de la politique sud-asiatique, a précisé que le traité de paix et d'amitié de 1950 entre l'Inde et le Népal (Treaty of Peace and Friendship of 1950 between India and Nepal) est [traduction] « en vigueur » (19 oct. 2014). Une copie de ce traité est annexée à la présente réponse. Un communiqué conjoint diffusé le 4 août 2014 concernant la visite du premier ministre de l'Inde au Népal les 3 et 4 août 2014 précise que [traduction] « [l]es deux premiers ministres ont convenu de revoir, d'ajuster et de mettre à jour le traité de paix et d'amitié de 1950 ainsi que d'autres ententes bilatérales » (Inde 4 août 2014). La déclaration explique en outre que [traduction] « [l]es deux parties se sont entendues pour que le traité revisité reflète mieux la réalité présente et vise à consolider et améliorer les relations profondes et diverses selon une perspective d'avenir » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur les modifications proposées.
Des sources expliquent que le traité de paix et d'amitié de 1950 permet aux citoyens des deux pays de traverser la frontière entre l'Inde et le Népal sans documents officiels (chercheur associé 19 oct. 2014; Raj Sharma 2013, 349). Selon un document de travail sur la migration de Népalais en Inde, rédigé par Sanjay Sharma [1] et Deepak Thapa [2], [traduction] « [i]l y a souvent des interrogatoires occasionnels de la part du personnel de sécurité, de douaniers ou de gens luttant contre la traite de personnes. Toutefois, ils ne visent nullement à restreindre, à contrôler ou à documenter les mouvements transfrontaliers » (Sharma et Thapa 2013, 4). Le document de travail souligne aussi que les travailleurs migrants népalais se rendant en Inde ne disposent pas des cadres juridiques nécessaires pour protéger leurs droits (ibid., 2). D'après l'article, [traduction] « le document considéré comme la pierre d'assise des relations entre les deux pays », le traité de paix et d'amitié, « ne mentionne même pas explicitement la question de la migration de la main d'œuvre, mais il reconnaît cependant la mobilité transfrontalière des personnes » (ibid.). Toutefois, le chercheur associé a écrit : [traduction] « [c]omme les citoyens du Népal reçoivent un "traitement" et ont des "privilèges" semblables à ceux des citoyens de l'Inde et aussi en raison du traité de 1950, ils [les Népalais] peuvent s'adresser à l'appareil judiciaire de l'Inde en cas de violation d'une disposition du traité » (19 oct. 2014). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus, ni aucun renseignement supplémentaire.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Notes
[1] Sanjay Sharma est associé de recherche au Centre pour l'étude du travail et de la mobilité (Centre for the Study of Labour and Mobility - CESLAM) (Sharma et Thapa 2013, 43). Le CESLAM est un centre de recherche interdisciplinaire sur le travail et la mobilité situé au Népal (CESLAM s.d.).
[2] Deepak Thapa est le directeur de Sciences sociales Baha (Social Science Baha) (Sharma et Thapa 2013, 43). Sciences sociales Baha est [traduction] « une organisation indépendante à but non lucratif créée dans le but de valoriser et d'encourager les études et la recherche en sciences sociales au Népal » (Social Science Baha s.d.).
Attachment
Saudi Arabia. 1954. Saudi Arabian Citizenship System. [Accessed 21 July 2014]
Références
Centre for the Study of Labour and Mobility (CESLAM). S.d. « Objectives ». [Date de consultation : 20 oct. 2014]
Chercheur associé, Institute for Defence Studies and Analyses. 19 octobre 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Inde. 4 août 2014. Ministry of External Affairs. « Joint Press Statement on the Visit of the Prime Minister to Nepal ». [Date de consultation : 17 Oct. 2014]
Raj Sharma, Jeevan. 2013. « Marginal But Modern: Young Nepali Labour Migrants in India ». Young. Vol. 21, no 4.
Sharma, Sanjay et Deepak Thapa. 2013. Centre for the Study of Labour and Mobility. Taken for Granted: Nepali Migration to India. Working Paper III. [Date de consultation : 17 oct. 2014]
Social Science Baha. S.d. « About Social Science Baha ». [Date de consultation : 20 oct. 2014]
Autres sources consultées
Sources orales : Les tentatives faites pour joindre l'ambassade de l'Inde à Ottawa et un chargé de cours de la School of Social and Political Science à l'University of Edinburgh ont été infructueuses.
Sites Internet, y compris : British Broadcasting Corporation; Christian Science Monitor; Commonwealth Legal Information Institute; Country Studies; ecoi.net; The Economic Times; États-Unis – Central Intelligence Agency, Department of State; Factiva; Freedom House; Hindustan Times; India Today; Inde – Ministry of External Affairs; Nations Unies – Haut Commissariat pour les réfugié, Bureau du coordonnateur résident et humanitaire; The News Minute; Népal – Ministry of Foreign Affairs; My República.
Document annexé
Inde. 31 juillet 1950. Ministry of External Affairs. « Treaty of Peace and Friendship ». [Date de consultation : 17 oct. 2014]